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Article publié le 22 octobre 2007.

Lettre ouverte à Mme Lagarde et Messieurs Novelli et Chatel

Paris, le 17 octobre 2007

Madame Christine Lagarde
Ministre de l’Économie des Finances et de l’Emploi
139, Rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12

Monsieur Henri Novelli
Secrétaire d’État chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur

Monsieur Luc Chatel
Secrétaire d’État chargé du Tourisme et de la Consommation

Madame le Ministre,

Messieurs les Secrétaires d’État,

Le syndicat CGT de la DGCCRF, première organisation de cette administration est porteuse de revendications ayant pour objectif de préserver et de développer un service public de qualité de protection du consommateur.

C’est pourquoi nous nous prononçons pour une DGCCRF dotée des effectifs et des moyens budgétaires et juridiques lui permettant d’exercer ses missions sur tout le territoire français.

A ce titre, nous considérons que la DGCCRF n’est pas en mesure de répondre aux besoins sociaux de la population en terme d’effectifs (200 suppressions d’emplois sur cinq ans) et de couverture territoriale (fermetures d’implantations dans des pôles économiques d’importance : Rungis, Lorient, Valenciennes, Mulhouse, Draguignan, Le Havre, Cherbourg et Arles, Directions Départementales insuffisamment dotées en personnel).

Nous demandons au contraire :

- une politique de recrutement pluriannuelle pour atteindre un niveau d’effectifs suffisants pour l’ensemble des Directions départementales et des secteurs. Nous demandons plus particulièrement l’ouverture rapide d’un concours de recrutement d’agents de catégorie C pour permettre à l’ensemble des directions de disposer d’un secrétariat fonctionnel tout au long de l’année.

- des moyens juridiques (renforcement de code de la consommation, l’harmonisation des procédures d’enquête, l’habilitation des agents de la DGCCRF pour les textes de protection directe du consommateur, la re-pénalisation des Pratiques Restrictives de Concurrence)

- des moyens budgétaires pour mieux former les agents, pour investir dans nos laboratoires notamment pour affranchir le service en matière de sous-traitance en produits industriels de consommation.

La CGT s’inscrit ainsi dans l’exigence d’un service public moderne véritablement au service des citoyens et d’une forte volonté politique de contrôle en matière de marchés publics, de concurrence, de consommation et de qualité/sécurité des produits et des services commerciaux afin de protéger réellement le consommateur.

A ce titre, nous considérons que le dossier des opérateurs téléphoniques et des Fournisseurs d’Accès Internet n’est pas traité avec la vigueur suffisante.

Naturellement, la CGT est vigilante sur les conditions d’exercice de nos collègues.

Nous réitérons donc notre demande de voir retirer la Charte du droits des entreprises du secteur Hôtels-cafés-restaurants. En effet, elle place les agents des services de contrôle dont la DGCCRF dans une situation d’insécurité juridique pouvant conduire à de graves incidents. D’ores et déjà, des agents ont annoncé qu’ils continueront à intervenir dans le cadre de la loi et qu’ils garderont leur liberté de décision quant aux suites données aux contrôles comme ils l’ont toujours fait.

De même, nous considérons que la décision de surseoir aux actions de contrôles des marges arrières chez les pharmaciens, menées conformément aux règles du droit et dans l’intérêt public, à la demande des professionnels qui exercent ainsi un véritable chantage constitue une attaque grave envers les conditions d’exercice du métier d’enquêteur de la DGCCRF.

Plus généralement, nous considérons que le dispositif de pilotage de l’activité et l’appareil statistique utilisé dans le cadre de la LOLF et du CPP est de nature à dévoyer notre action et aboutit à abandonner des pans entiers de nos missions. Cela est notamment dû :

- à l’absence de réelles négociations avec les représentants du personnel lors de la mise en place des indicateurs,

- à la nature d’indicateurs qui s’apparentent à du « flicage » et qui nient la dimension collective du travail.

Dans un tel contexte, vous comprendrez aisément que nous attirions votre attention sur la nécessité de nommer rapidement le nouveau Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir nous accorder une audience dans les meilleurs délais possibles.

Veuillez agréer, Madame le Ministre, Messieurs les Secrétaires d’État, l’expression de nos salutations distinguées.

Stéphane ROUZIER

Secrétaire Général

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