Article publié le 5 novembre 2007.

Déclaration liminaire audience Fédération de Finances CGT - SNACCRF CGT / Cabinet de Mme Lagarde

La DGCCRF est l’administration de premier recours des consommateurs.

Elle accueille les consommateurs, les informe sur ce qui relève de sa compétence et les oriente vers les interlocuteurs adéquats lorsque les problèmes ne relèvent pas de son champ d’action.

Le SNA CCRF CGT est porteur de revendications pour préserver et développer un service public de protection du consommateur de qualité par le maintien de nos missions et de leur plein exercice.

LES EFFECTIFS ET LA RÉGIONALISATION :

Notre administration compte à ce jour 3599 agents. Depuis 5 ans elle a subi des réductions massives d’effectifs avec la perte de 200 emplois.

En 2007, les départs à la retraite sont estimés à 140 agents pour 60 agents recrutés.

Pour 2008 le Contrat pluriannuel de performance prévoit encore une baisse des effectifs de 17 postes auxquels viendront s’ajouter de nombreux départs en retraite.

Cette situation catastrophique des effectifs à la DGCCRF remet en cause, directement, le plein exercice des missions dans nombre de directions départementales dont l’effectif a atteint un seuil critique de moins de 14 agents.

De plus, le manque de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) a aboutit à un absence de recrutement en agents de catégorie C, à un déficit important de recrutements d’agents de catégorie B. Cela entraîne de lourdes conséquences pour le fonctionnement des directions.

En outre, des implantations de notre service dans des zones économiques d’importance ont été fermées en 2004 - 2005 : Valenciennes, Mulhouse, Rungis, Lorient, Draguignan, Le Havre, Cherbourg, Arles, Saint-Nazaire et Saint-Quentin. Ces fermetures ont réduit les capacités de notre service à intervenir au plus près des consommateurs et des professionnels.

En 2006, la mise en place de la régionalisation contre la volonté des personnels a entraîné une bureaucratisation du service et un éloignement préjudiciable des centres de décision des territoires. Cette régionalisation ne semble avoir que pour seul but de cacher artificiellement la baisse massive des emplois.

Nous demandons au contraire une politique de recrutement pluriannuelle pour atteindre un niveau d’effectifs suffisant pour l’ensemble des Directions départementales et des secteurs ; avec l’ouverture le plus rapidement possible d’un concours de recrutement d’agents de catégorie C pour permettre aux directions de disposer d’un secrétariat fonctionnel tout au long de l’année.
Et, pour l’ensemble des catégories de véritables plans de qualification qui permettent de débloquer enfin les carrières.

Nous demandons également un service public de proximité par le maintien de Directions Départementales comportant au minimum 14 agents dans chaque département et des secteurs dans les zones économiques d’importance

LES MISSIONS :

Depuis la prise de fonction de Madame la Ministre, les événements survenus ont suscité une très grande inquiétude de la part des personnels de la DGCCRF.

Tout d’abord Madame Lagarde a signé le 25 juillet 2007 avec les organisations patronales du secteur HCR « une charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, Cafés et Restaurant »
Le 21 septembre 2007 nous vous avons adressé un recours gracieux demandant le retrait de cette charte. Nous réitérons notre demande car nous considérons cette charte inutile, irrégulière et dangereuse. Elle entrave l’action des agents de la DGCCRF et notamment la mise en œuvre des pouvoirs d’enquêtes qu’ils détiennent de par la loi, menace leur sécurité d’intervention, et oublie le service rendu aux citoyens. Elle remet en cause leurs compétences professionnelles en insinuant que les contrôles ne sont pas réalisés dans les meilleures conditions possibles et avec un maximum de discrétion.

Plus récemment dans le cadre de la Tache Nationale 51 AM sur la coopération commerciale dans le secteur pharmaceutique, des enquêteurs ont appris par les pharmaciens contrôlés que Madame la Ministre s’était engagée à surseoir aux contrôles jusqu’au 1er décembre 2007. Cette enquête s’inscrivait pourtant dans le « cadre du plan d’économie sur les médicaments mis en place par les pouvoirs publics, » avec pour objectif « de modérer les avantages financiers reçus par les pharmaciens, en particulier la coopération commerciale, afin d’inciter à la baisse des prix des médicaments génériques. »

A cela s’ajoute, le défaut d’implication véritable du gouvernement et de l’administration quant aux questions de consommation tels que les litiges en matière de téléphonie mobile et d’Internet. Les annonces de dépénalisation du droit des affaires et du droit de la consommation faites par le Président de la République et les propositions de la commission ATTALI s’inscrivent pour nous dans un schéma ultra libéral du « moins d’Etat » au détriment du consommateur et plus largement du citoyen. S’agit- il de consacrer une politique de concurrence par la création d’une autorité unique de la concurrence ?

Sur un autre plan, les conditions d’exercice de ces missions dans le cadre contraint de la LOLF et du CPP conduisent à un véritable délire statistique ou le fond des affaires n’a plus sa place.

Enfin, nous vous rappelons que notre administration n’a pas de directeur général depuis deux mois.

Nous demandons :

– Un renforcement des moyens juridiques à disposition des agents de la DGCCRF (adoption de sanctions pénales pour tous les manquements au Code de la Consommation, harmonisation des pratiques d’enquêtes pour tous les codes, habilitation des agents pour tous les textes de protection directe du consommateur, etc.)

– L’impulsion d’une réelle politique de contrôle et de répression des infractions en matière :

• de concurrence, y compris pour les marchés publics (par l’augmentation du nombre de saisines du ministre de l’Economie),

• de consommation (par l’adoption de réglementation spécifiques adaptées)

• et de répression des fraudes

Enfin nous insistons sur le fait que nos laboratoires participent directement de l’exercice des missions de la DGCCRF mais aussi de la DGDDI .

Ils constituent des structures administratives indispensables pour anticiper et combattre la fraude, il faut donc :

– les doter d’agents en nombre suffisant, recrutés en anticipant les départs à la retraite pour permettre le transfert d’expérience et de savoir - faire ;

– leur accorder les budgets nécessaires pour

• effectuer l’ensemble de leurs missions enrichies des nouvelles attributions dues à la fusion, y compris en recherche appliquée par la mise en œuvre des investissements appropriés ;

• garantir la sécurité des personnels et des sites ;

• les maintenir selon un réseau réparti sur l’ensemble du territoire, au plus près des services déconcentrés et des autres pôles scientifiques publics ;

• leur garantir le maintien d’un lien fort avec les services de la CCRF et de la Douane.

DIALOGUE SOCIAL :

Les CTPR doivent se mettre en place à la DGCCRF début 2008, pourtant nous n’avons à ce jour aucune réponse concrète concernant la création des nouveaux droits syndicaux nécessaires leur bon fonctionnement.

GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DES AGENTS :

Les pratiques mises en œuvre par l’administration centrale sont de plus en plus opaques et inéquitables.

A titre d’exemples :

– l’application d’une règle non écrite et illégale de maintien à résidence pendant deux ans pour tout mouvement (affectation, promotion, mutation)

– l’avis et le classement par ordre de mérite des candidats à une promotion par les directeurs régionaux ce qui conduit à une notation occulte. Ceci illustre la dérive de la DGCCRF vers la régionalisation contrairement aux engagements pris par le directeur général de maintenir la gestion des personnels au niveau national.