Article publié le 19 novembre 2021.
Compte rendu du Point d’actualité relatif au plan stratégique 2020/2025 à la DGCCRF, visioconférence du 26 octobre 2021
Cette réunion avait pour objectif de faire le point sur l’état d’avancement et de mise en œuvre de ce plan stratégique lancé dès 2019 qui comprenait 14 chantiers. (CF en annexe le tableau diffusé en 2019 qui reprend ces items). Nous a également été présentée l’application SESAM qui à terme remplacera SORA.
Ces éléments avaient été préalablement présentés au séminaire des cadres de la semaine précédant ce GT.
A noter que cette réunion en visio prévue de 10h à 12h a pris fin à 18h20.
La CGT avait fait parvenir avant la réunion diverses questions à la DGCCRF, afin de faciliter leur traitement sous forme de visio, (dont le recrutement A B et C, les modalités de remboursement PSC, les dates de CAP-Recours, l’arbitrage SSA ainsi qu’une alerte sur des erreurs et omissions dans le listing des agents CCRF de la DREETS 75 pour les élections de décembre 2021).
CŒUR DE METIER
La DG considère que notre cœur de métier est l’enquête, complexe, et la recherche de fraude. Cela recouvre tant la concurrence, la loyauté que la sécurité et qualité des produits et services.
Pour ce recentrage, la DG a mis en place des méthodologies, des procédures et des formations, dont la procédure PR-DG-ENQ-001-V01.
Comme l’a hélas souvent souligné la CGT, nos actions, au fil du temps, tendent vers l’attrape tout ; des plans de contrôles, des alertes sésame et graines en tout genre, aux contrôles des jauges, passe sanitaires etc. Missions diluées, pourvoyeuses de quantité de contrôles comptabilisés dans SORA, sans que les agents de terrain aient le temps et les moyens de se concentrer sur des enquêtes longues et approfondies.
On nous a trop souvent demandé du chiffre et reproché de passer trop de temps sur les dossiers qui pourtant le nécessitaient.
M. SCHWOB acquiesce et assure que ces intentions ont été fermement réaffirmées auprès du ministère de l’Intérieur. De même, nous espèrons que les hiérarchies locales, sauront appliquer ces consignes qui leur ont été rappelées lors de la réunion des cadres du 22 octobre..
La CGT le répétera à l’envi : Il manque du temps, des effectifs, pour mener à bien et sereinement nos missions. Il faut réellement réduire le nombre de TN et ne pas déguiser une réduction en multipliant les « volets ».
En outre, nous avons souligné que le recours à des amendes administratives au lieu de procédures et condamnations pénales a amoindri notre visibilité et les vertus dissuasives de la communication des pénalisations par l’intermédiaire des journalistes présents aux audiences.
La CRAFE
Afin de faciliter les enquêtes complexes, a été créée la CRAFE, cellule de renseignement et d’aide aux agents qui se compose pour l’instant de 6 collègues qui ont été recrutés parmi des effectifs présents en département, régions ou services à compétence nationale. Il ne s’agit donc pas hélas de créations nettes d’emplois mais de redistribution. Cette brigade est en phase de préfiguration et surtout en pleine formation aux techniques du renseignement.
A ce titre la direction générale reconnaît que :
« Cette démarche permettra de faciliter le travail des agents en les mobilisant sur un nombre plus resserré de TN qu’ils pourront davantage approfondir. Ceci est particulièrement appréciable dans le cas dans les plus petites structures où la polyvalence requise peut mettre en difficulté les agents, confrontés à la demande de s’investir sur un grand nombre de TN, pour un petit nombre de visites. »
S’il est effectivement indispensable de mettre en œuvre toutes les pratiques techniques et logistiques pour assurer nos missions indispensables au service public, la CGT a fait part de ses craintes d’une nouvelle césure entre les agents de la CCRF.
Pour répondre à notre question sur la Task Force Nationale de Lutte Contre les Arnaques (dans laquelle sont impliquées des administrations comme la DGFiP, la DGDDI, la DGAL, la CNIL, l’AMF ou la DGPN,...), M. SCHWOB précise qu’il s’agit d’une coordination des services en interministériel et non d’une entité de renseignement telle la CRAFE et qu’il n’est pas présagé d’évolution de cette entité.
PNE/ADAPTER NOS MODALITES DE PROGRAMMATION DES ENQUETES
La mise en place du PNE 2022 a sollicité quelque 190 agents originaires tant de centrale que des départements, dans un cadre informel, c’est à dire que tous les agents n’ont pas été invités à participer à ce forum. La DG nous assure que le recentrage sur nos cœurs de métier et dans des secteurs prioritaires et infractionnels est de mise.
On en verra les tenants et aboutissants prochainement. Espérons, comme nous persistons à l’exiger, que compte tenu des effectifs restreints, de la pandémie qui perdure, il sera revu à la baisse du nombre de TN et autres programmes de contrôles et adapté au plan local.
REGULATION CONCURRENTIELLE DES MARCHES ET VEILLE SUR LA COMMANDE PUBLIQUE
Actuellement, ce sont les pôles C qui s’occupent de ces missions quasi sinistrées en l’absence de contrôles au plus près des entreprises, marchés publics et commandes publiques dans les départements. Ces errements avaient d’ailleurs été dénoncés par la CGT au moment de la répartition des tâches entre les départements et les Pôles C. Nous avions hélas raison sur les pronostics.
Le réseau « pratique anti concurrentielles » est à l’heure actuelle sinistré et doit être réactivé. Les indices seront issus des contrôles des agents lors des TN.
La DG vise 11 000 jours consacrés à la commande publique ce qui signifie que tous les départements vont devoir monter en puissance dans ce domaine en jachère.
En clair, on redescend cette mission en département, mais pas les agents pour ce faire… on recharge la mule !
Il faudra aussi des formations approfondies pour les agents tant en initiale (sortie de concours) qu’en continue ! En effet, le savoir-faire des anciens agents des marchés publics qui sont maintenant quasi tous retraités s’est perdu.
Si l’ambition est fort louable, la CGT exige un plan de qualification et de recrutements pérennes tant en A que B et C pour mener à bien nos missions de service public. Il ne suffira pas de quelques indicateurs et codes supplémentaires pour y parvenir.
LA CONSOMMATION
Exit l’accueil physique des consommateurs, alors que nous sommes le seul service de l’Etat en charge de la consommation ! Cette mission a été sacrifiée sur l’autel de la transformation numérique et le gain effréné de « temps agents » pour pallier la réduction drastique du nombre de fonctionnaires.
Selon la DG, REPONSE CONSO fonctionne « apparemment » très bien, mais l’objectif cible de 40 agents n’est pas rempli sans qu’il nous soit possible à ce jour de quantifier les effectifs réels en l’absence de données dédiées ! La DG s’est engagée à les communiquer ultérieurement avec le livre des effectifs, service par service.
L’entièreté des courriers, appels et mails sera prise en charge en son sein pour janvier 2022, date à laquelle il est prévu la couverture de l’ensemble du territoire. A ce jour, il reste PACA, l’IDF et les DOM à re-router vers cette entité.
SIGNAL CONSO ouvert en février 2020 a enregistré depuis sa mise en place environ 135000 signalements de consommateurs. Le lien REPONSE CONSO avec SIGNAL CONSO est prévu en janvier 2022 … dans un peu plus d’un mois.
Quant à FRANCE SERVICES, pour l’instant la DGCCRF ne trouve aucun interlocuteur ; s’agit-il malheureusement d’une coquille vide en matière de Services Publics ? La CGT (se) pose sérieusement la question !
Donc, nos agents n’y assurent pas de « permanence » ou de formation des intervenants de ces lieux de réception des usagers des territoires en déshérence. Quant au citoyen/consommateur s’y retrouve-t-il ? Aucune évaluation n’est faite.
RENFORCER NOTRE POLITIQUE DES SUITES
La DGCCRF indique dans sa présentation de la politique des suites :
« La loi DDADUE du 3 décembre 2020 prévoit les moyens d’action de la DGCCRF avec les évolutions suivantes :
– des transactions plus « complètes » : outre le paiement au Trésor Public du montant de la transaction, l’accord conclu avec l’entreprise pourra désormais prévoir des obligations de mise en conformité et de réparation du préjudice subi par des consommateurs ;
– des possibilités élargies de recours à la transaction : la transaction est désormais possible en matière administrative, avec les mêmes possibilités que pour la transaction pénale ;
– la création d’une injonction « numérique » : la DGCCRF peut ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne, de places de marché ou de fournisseurs d’accès à Internet, l’affichage d’un message d’avertissement informant les consommateurs du risque grave de préjudice pour leurs intérêts que représente un contenu illicite en ligne.
De plus, la DGCCRF a renforcé sa stratégie de communication autour des sanctions prononcées (« name and shame ») à travers l’instruction IN-3D-JUR-014-V01 parue en septembre 2021 ».
La CGT avait souligné précédemment (voir ci-dessus) son inquiétude face à la faible visibilité des sanctions et amendes administratives par rapport aux sanctions pénales passant en audience. Nous serons attentifs à la portée et l’impact de ces mesures, d’autant que la Justice demeure un parent pauvre en France par rapport aux autres pays européens.
INTERDEPARTEMENTALITE ET MUTUALISATION
En août 2019, Bruno LE MAIRE a adressé une lettre aux préfets de région les invitant à proposer des Mutualisations et « rapprochements » de services départementaux de la DGCCRF.
Il s’agissait officiellement de couvrir au mieux le besoin en « compétences rares » qui sont absentes dans un bon nombre de départements. Or, nous constatons que la réduction des effectifs implique que toutes les compétences deviennent rares quelles que soient les missions, même les plus basiques.
A titre d’accompagnement des services concernés, la DG a publié l’Instruction IN-3D-PIL-002-V01 en particulier sur les modalités d’intervention et de contrôle hors département d’affectation.
Trois services réunis interdépartementaux ont été mis en place à ce jour :
- Doubs/Haute-Saône/Territoire de Belfort
– Mayenne/Sarthe
– Orne/Calvados
La DG souligne que la pandémie et autres dossiers prioritaires ont mis à mal ce processus de « rapprochement » et déplore que cela n’aille pas plus loin.
En fait, les réformes successives et les réductions d’emplois ou non remplacement des départs en retraites ont conduit à cet appauvrissement de nos capacités d’intervention.
Pour la CGT, il convient de revitaliser nos départements en augmentant les moyens humains et budgétaires. Il faut bien évidemment prendre en compte les conditions de travail des agents.
Il faut casser la logique actuelle de pénurie et de rigueur ; les services publics ne doivent pas être considérés comme un coût mais comme un investissement indispensable et un garant de la cohésion sociale, et de l’égalité des citoyens sur tout le territoire.
FORMATION, CANDIDATURES AUX CONCOURS de la CCRF
La DG a initié une publicité de nos services et missions auprès des grandes écoles et universités, afin de rendre attractif la DGCCRF. Apparemment il a été enregistré davantage de candidatures à notre seul concours externe encore organisé : le A, inspecteur-trice de la DGCCRF.
La CGT a souligné le rôle d’ascenseur social de la fonction publique qui se doit d’organiser des concours en A mais aussi en C ou B, ce qui n’est plus le cas depuis quelques années. Quant aux emplois PACTE, cela semble être abandonné par la DGCCRF alors que cela permettait à des jeunes de se former et de pouvoir accéder à nos concours et la titularisation après une année d’expérience.
SESAM (Système d’Enquête au Service des Agents en Mobilité) et le NUMERIQUE à la CCRF
Cet applicatif informatique est destiné à remplacer SORA (et même au-delà grâce à son caractère expansible). Il sera déployé en février 2022 dans sa version 1. Il permet le « nomadisme » ceci-dit tout relatif car il faut évidemment une connexion sécurisée à ses utilisateurs. Donc une connexion wifi, partage de connexion, macadam ou clé cryptée !
SESAM permettra en particulier un enregistrement direct des prélèvements à destination de nos SCL, prises de notes et photos comprises.
La Direction Générale reconnaît que ce système n’est pas forcément adapté à tous les contrôles.
Enfin, la DG indique aux OS que « de nombreux chantiers du plan stratégique nécessitent une adaptation de notre système informatique, pour mieux intégrer les nouveaux services RappelConso, RéponseConso et SignalConso. »
Il y aura donc de nouvelles adaptations dans notre outil informatique et nos équipements.( à l’étude, dotation de tablettes et ordis portables dans les DDI).
La CGT note que cela ne masquera pas le manque criant d’agents de la CCRF et dans les laboratoires du SCL.
LES INDICATEURS
On profitera d’ailleurs de la mise en place de SESAM pour les rénover, notamment pour quantifier l’aspect qualitatif de nos actions et leur impact sur les pratiques des entreprises et des secteurs économiques. Donc, moins mais mieux en matière de contrôles et d’enquêtes.
Un GT sur le sujet sera mis en place en 2022. Pour l’heure nous n’en savons pas plus.
ELECTIONS 2021/2022
Les réunions DGAFP et BERCY/organisations syndicales ont d’ores et déjà démarré pour ce qui concerne les élections 2022, qui auront lieu dans toutes les unités fin 2022 pour entièrement renouveler les élus dans les instances nationales et locales, sur leur nouveau schéma et attributions réformées (CSA, CAP, …).
Mme HEDOUX précise qu’elle a assisté à toutes ces réunions et indiqué que la DGAFP réfléchissait à l’utilisation du portail ENSAP (qui gère les fiches de paye, retraites et carrières) pour le processus de vote 2022. Pas d’autres informations.
Concernant les élections de 2021, la CGT a alerté la DG sur les renseignements incomplets des listings des agents CCRF à la DREETS 75. Cela aurait pour conséquence d’empêcher le vote et la candidature de nos collègues. Nous avons demandé une analyse des listings de toutes les D( R) (I)EETS.
La DG va faire le nécessaire auprès des ministères sociaux et réexaminer les données.
QUESTIONS DIVERSES
SSA
Pour l’heure, aucun arbitrage n’est réalisé et aucune information n’est disponible sur le devenir de la mission de la CCRF, de l’Agriculture et de la Santé sur les produits alimentaires.
CARRIERES, INDEMNITES, QUALIFICATION ETC
A la CCRF pour 2022, il ne devrait pas y avoir d’évolution dans le schéma d’emploi.
La CGT a notamment exigé une nouvelle fois des concours en C et B, un plan de qualification et des carrières, notamment le grade de débouché en A pour la grande majorité des A qui ne veulent pas encadrer et se retrouvent bloqué en fin de grille indiciaire de nombreuses années sans aucune perspective réelle.
A une question portant sur le régime indemnitaire, M. SCHWOB a émis l’éventualité d’une « bonne nouvelle » concernant la CCRF mais que cela ne serait annoncé que par le ministre, sous réserve du vote du Budget.
ENCCRF
Les stagiaires ont été attributaires de leur lieu de premier stage par application de l’instruction portant sur l’affectation des stagiaires. (135 possibilités de stage sur 80 résidences).
La procédure est basée sur l’établissement d’un interclassement des candidats à partir des rangs et notes au concours initial entre autres critères. Les stagiaires ont formulé plusieurs vœux. Il semble que 90 % des stagiaires ont obtenu leur 1er, 2ᵉ ou 3ᵉ vœux. (6 n’auraient obtenus aucun des voeux)
Les dossiers complexes sont examinés en ce moment ; il s’agit notamment de collègues handicapés, chargés de famille et éloignés des résidences de stage proposées.
Les directions et structures (départements, services à compétence nationale, bureaux de la DG et les pôles C) doivent se mettre en capacité d’accueillir des stagiaires La Direction Générale doit y palier.
TELETRAVAIL
Le paiement de l’indemnité télétravail pour les agents dans les services de la DG, des services à compétence nationale et pôles C, sera facilité par l’encodage et l’enregistrement direct dans SIRHIUS, immédiatement appropriable par la CCRF.
Par contre, pour les agents en département, cela est conditionné à la bonne remontée d’un état des jours télé-travaillés par chaque agent, validé par les hiérarchies locales.
Le dossier de l’attribution de l’indemnité télétravail aux stagiaires est à l’étude, le texte étant vague sur le sujet, selon Mme OUDOT. Il faudra donc obtenir ces précisions lors des négociations au niveau de BERCY sur le télétravail, qui démarrent en novembre.
Il faudra donc être très vigilant dans vos décomptes et ne pas hésiter à faire remonter à vos élus CGT toute difficulté.
PSC
Les 15 euros (brut) de prise en charge par l’employeur des cotisations de mutuelle seront versés par trimestre et conditionnés par la célérité de la MGEFI à communiquer ses attestations qui doivent être remontées à la CSRH de la DGCCRF sur initiative de l’agent. Une note imminente de la DGCCRF doit expliciter la procédure, d’autant que dans les départements, des injonctions contradictoires des SGC ont été diffusées quant à la chaine de transmission des documents (formulaire de demande et justificatif d’adhésion).
Ce n’est pas automatique et l’agent doit faire la démarche, faute de quoi, il ne sera pas indemnisé. Cette déclaration se fera sur « contact RH » application dans GECI. Le lien :
