Article publié le 18 avril 2007.
Communiqué de presse : Litiges communications électroniques - l’attentisme de la Répression des Fraudes face aux opérateurs
Depuis plus de cinq ans les usagers des nouvelles technologies sont confrontés à des opérateurs qui se partagent un marché désormais totalement dérégulé au nom de l’ouverture à la concurrence. Cette nouvelle donne engendre des pratiques commerciales de plus en plus agressives, une opacité des tarifs, voire des pratiques de tromperie sur la qualité des services et de vente forcée. Certes, ces pratiques déloyales ne sont pas généralisées mais le nombre des litiges est désormais exponentiel.
Le Conseil de la Concurrence vient de prononcer des amendes records contre certains opérateurs qui n’avaient pas hésité à se partager le nouvel eldorado sur le dos des consommateurs français. Face à cela, en matière de protection des consommateurs on est en droit de se demander : « Mais que fait la DGCCRF ? » comme le titrait récemment un grand quotidien.
Le syndicat CGT des agents de la DGCCRF, première organisation syndicale de cette administration, dénonce l’attentisme de leur direction générale qui a conduit à la situation actuelle, alors même que les contrôles démontraient depuis plusieurs années une dérive inquiétante qui appelait des mesures coercitives.
En 2005 une note interne- communicable- tirait déjà la sonnette d’alarme sur la gestion par la DGCCRF de cette crise. Extrait :
« le nombre de plaintes relevant du domaine pénal est en augmentation significative au cours des cinq dernières années (2210 en 2001, 5008 en 2005) Dans le même temps le nombre de procès verbaux transmis au parquet diminue (68 en 2001, 40 en 2005). Cette situation suscite des interrogations chez certains opérateurs et chez les consommateurs qui s’étonnent que les actions commerciales les plus agressives ne donnent pas lieu à des procédures plus nombreuses ».
Pourquoi prétendre aujourd’hui comme le fait la direction de la DGCCRF que les litiges ne sont désormais que contractuels ? Pourquoi les pouvoirs publics ne peuvent-ils que surveiller et non intervenir ? Pourquoi tant d’acharnement à ne pas vouloir tirer parti de toutes les dispositions du code de la consommation ? Les sanctions pénales seraient elles honteuses et le secteur des opérateurs en communication un sanctuaire de non droit ?
Voir un Directeur Général contraindre son service à se contenter de transmettre les plaintes aux entreprises puis aller, en paradant, s’assurer de la bonne marche du service après vente de certains opérateurs, alors que ceux-ci ont maintes fois franchi la ligne jaune du droit, est indigne d’une politique de protection des consommateurs.
De même les tables rondes organisées par François LOOS, ministre délégué à l’Industrie, avec les opérateurs se sont avérées de pures opérations de communication.
Ce n’est pas avec une telle politique du laisser faire que la confiance des consommateurs français sera renforcée dans un secteur ou elle demeure indispensable.
Il reste à espérer que la déréglementation du secteur de l’énergie, après celle des Télécom, ne donnera pas lieu à de tels errements. Rien n’est moins sûr si la politique des pouvoirs publics maintient son cap actuel.
Les abus en matière de consommation doivent être réprimés au même titre que ceux existant en matière de droit de la concurrence. Le service de la répression des fraudes doit pouvoir jouer pleinement son rôle.
