Article publié le 24 septembre 2007.
Charte CHR : la CGT dépose un recours gracieux !
La CGT vient de transmettre un recours gracieux à Mme Lagarde, M. Novelli et M. Chatel demandant le retrait de la Charte des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés et Restaurants (CHR).
Le recours gracieux déposé démontre que cette charte est sans fondement juridique et porte atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit.
- Cette charte introduit de fait de nouvelles dispositions de portée réglementaire dans l’exercice des contrôles dont il est impossible d’exclure, à priori, la suite judiciaire.
Non seulement la préconisation d’éviter les contrôles pendant les heures d’affluence de la clientèle restreint l’exercice des pouvoirs d’enquête dévolus aux agents de la DGCCRF, mais empêche le contrôle de textes spécifiques comme par exemple l’affichage des menus dans les restaurants qui exigent que ces contrôles soient effectués à des horaires correspondants aux heures d’affluence dans les établissements.
En conséquence, un professionnel qui invoquerait les dispositions de la charte pour empêcher un enquêteur de la DGCCRF d’accomplir son contrôle pourrait se rendre coupable d’un délit d’opposition à fonction.
- Les pouvoirs de police administrative détenus par les agents de la CCRF ne peuvent entrer dans le champ d’application de la charte.
En effet, la charte ne peut intégrer les mesures de police administrative puisque celles-ci ne sont jamais des sanctions. Cela ôte tout fondement à la possibilité de conciliation offerte par la Charte au Médiateur de la profession.
La protection des libertés publiques et individuelles des assujettis est constitutionnellement assurée par le juge et non par un quelconque Médiateur, de surcroît partial. De plus, les voies de recours offertes à tout destinataire d’une mesure administrative sont définies par le Code de Justice Administrative.
La CGT a aussi démontré dans son recours que la notion de confidentialité des contrôles définie par la Charte ne recouvrait aucune réalité juridique. Par ailleurs, cette charte entraîne une rupture d’égalité de traitement des professionnels devant l’application de la loi.
Pour la CGT, le droit, la sécurité d’intervention des agents et le service rendu aux citoyens ne sont pas des jouets au service d’une politique protégeant des intérêts particuliers.
La CGT s’est d’ores et déjà organisé pour pouvoir déposer un recours devant le tribunal administratif dans le cas d’une réponse négative de la part de Mme Lagarde, M. Novelli et M. Chatel.