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Article publié le 22 janvier 2008.

Charte CHR : La CGT dépose un recours au Conseil d’Etat !

La CGT vient de déposer une requête en annulation de la Charte des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés et Restaurants (CHR) au Conseil d’Etat le vendredi 18 janvier 2008. En effet, Mme Lagarde, M. Novelli et M. Chatel n’ont pas répondu à notre recours gracieux qui leur avait été adressé le 21 septembre 2007.

Ainsi, la CGT poursuit son action pour défendre le droit, la sécurité d’intervention des agents et le service rendu aux citoyens.

La requête déposée démontre que cette charte est sans fondement juridique et porte atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit. Elle est inutile, illégale et dangereuse.

- Cette charte s’avère être un acte administratif à portée réglementaire puisqu’elle organise de fait les contrôles des entreprises d’hôtellerie, de cafés et de restauration.

- Cette charte contrevient aux principes constitutionnels et légaux du droit français

  • En encadrant les moyens d’investigations des agents de la DGCCRF, de surcroît en faisant entrave aux « contrôles aux heures d’affluences de la clientèle »
  • En faisant obstacle à tout contrôle de l’affichage des prix de certaines prestations prévu par la réglementation
  • En créant sans base légale un recours auprès d’une nouvelle entité qui a pour objectif express de modérer partiellement ou complètement la sanction.
  • En bafouant les dispositions légales en matière de secret professionnel par l’intervention d’un médiateur issu de la profession et par la communication des objectifs des contrôles à la MIHR (mission interservices de contrôle de l’Hôtellerie et de la Restauration comprenant un délégué régional au commerce et à l’artisanat)
  • En faisant bénéficier certains professionnels de droits spécifiques vis-à-vis de l’application de l’ensemble de législations pénales, le principe d’égalité est rompu.
  • En compromettant l’indépendance des agents de la DGCCRF dans l’exercice de leurs missions

L’audience du 15 janvier 2008 avec Isabelle Lemesle, Directrice de cabinet de Luc Chatel a confirmé que pour satisfaire des intérêts politiques particuliers, le pouvoir politique n’a pas hésité à signer une convention inutile, illégale et dangereuse pour les agents.

En déposant cette requête en annulation, la CGT entend défendre avec les agents les missions de la DGCCRF et leurs conditions d’exercice pour rendre aux consommateurs et à l’ensemble des citoyens un service public efficient.

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