Article publié le 20 juin 2022.

Audition au sénat - Nous affirmons la pertinence de notre projet

Le 15 juin dernier, les organisations syndicales de la DGCCRF ont été reçues au Sénat pat le sénateur Thierry COZIC membre de la commission des finances du Sénat. Cette commission est chargée d’examiner les lois de finances. Elle a un champ d’activité très large qui s’étend à tous les départements ministériels. Elle a vocation à traiter les aspects fiscaux et financiers de la législation et dispose de prérogatives particulières en matière de contrôle budgétaire.

Le sénateur a introduit les travaux en indiquant que, dans le cadre de ce contrôle, lui-même et sa consœur Frédérique ESPAGNAC avaient mis le sujet de la DGCCRF en enquête. Il s’agit d’observer l’utilisation qui est faite des crédits et des moyens. Le questionnement inclue le périmètre des laboratoires.

Nous avons donc été invités à nous exprimer sans retenue sur les problèmes de fonctionnement, les effectifs et les perspectives d’évolution.

Des points de questionnements ont fait l’objet d’attentions particulières de la part du sénateur : l’origine des problèmes de fonctionnement avec un focus sur la question du pilotage, les effectifs, ou encore la possibilité d’un rapprochement avec la Douane.

La CGT a partagé avec les autres Organisations Syndicales les constats et le diagnostic général que nous ne connaissons que trop : la dégradation accélérée du service depuis 2008, les pertes de liens et de sens, la pénurie d’effectifs qui devient criante et la déliquescence du SCL. Nous avons par ailleurs rappelé les déséquilibres de fonctionnement amenés par l’abandon de la catégorie C et l’absence de recrutement dans la catégorie B.

L’expression de la CGT sur la situation générale :

Lors de ses interventions, la CGT a d’abord rappelé les grandes étapes du processus d’évolution aboutissant au marasme actuel en y ajoutant les étapes de raisonnement telles que le mémorandum et ce jusqu’à la genèse de notre concepts d’ordre public économique et de police économique

La CGT a en particulier développé l’idée que la question, par-delà les évolutions de structures et de moyens, nous semblait être celle du service public et de la responsabilité que se reconnaît l’État dans la protection économique de nos concitoyens.
Nous avons rappelé que pour la CGT, Bercy a vocation à susciter et à protéger au moyen de la DGCCRF un véritable Ordre Public Économique.

Partant de ce principe, nous avons insisté sur les problèmes de fonctionnement de la DGCCRF : l’isolement des personnels et des encadrements en DDI, la pesanteur préfectorale accrue notamment depuis la mise en œuvre des SGC et la persistance de la césure avec les pôles C qui mobilise des enquêteurs sur un pilotage demeurant inconsistant. Par ailleurs nous avons indiqué que les différences de positionnement d’une DDI à l’autre induisait une vraie distorsion dans la mise en œuvre des politiques publiques qui met l’égalité républicaine à mal dans le champ professionnel de la DGCCRF.

Les interventions amenées par les questionnements du sénateur :

Le sénateur a souhaité savoir ce que nous penserions d’un rapprochement avec la Douane en préjugeant de fortes réticences.

La CGT a tout d’abord insisté sur le fait qu’il n’était pas question à ce stade de se prononcer sur l’opportunité d’un tel rapprochement. Toutefois nous avons indiqué que cette question faisait l’objet de réflexions régulières à différents niveaux le sujet étant récurent. Nous avons par ailleurs exposé quelques considérations tirées des faits :

– Il n’y a pas fondamentalement de différences d’expertise ou de champ d’exercice mais une différence de niveau : avant entrée sur le marché c’est essentiellement la Douane qui est compétente, alors qu’après il s’agit plutôt de la DGCCRF. Nous avons notamment décrit le système des fiches de liaison pour indiquer que nous savions travailler ensemble et en complémentarité. (bien plus qu’avec la DGAL)

– Nous avons indiqué que le rapprochement DGCCRF/Douane était déjà effectif au sein du SCL. À cet égard les problèmes ne viennent nullement du rapprochement des personnels et des structures (contrairement aux DDI) mais bien d’une carence de projet et d’investissement. Là encore le sujet pourrait donc être avant de parler d’un rapprochement : pour quel projet de service public ?

– Enfin nous avons indiqué sans ambiguïté que nous serions de toute façon preneurs d’une solution ministérielle plutôt que d’un maintien dans l’inter-ministérialité.
Le sénateur nous a également interpelé sur la proposition de la cour des comptes tendant à développer l’inter-départementalité.

En réponse, la CGT a expliqué qu’à la DGCCRF l’inter-départementalité était essentiellement utilisée pour raccrocher les agents à un cadre métier. En pratique le cadre se retrouve à gérer la pénurie des deux ou des trois côtés. Il n’y a aucune réponse au sous-effectif, aucune proposition de rationalisation. Et pour cause !
Nous avons dénoncé l’approche purement "gestionnaire" de la cour des comptes en indiquant que d’après nous elle se concentrait uniquement sur la performance financière de l’outil sans prendre en compte son résultat de service public. À cet égard nous avons répondu à une question du sénateur en indiquant que le nombre d’enquête était un mauvais indicateur puisqu’il ne prend pas en considération la réalité des enquêtes. Nous avons pris l’exemple de 2020 où le contrôle téléphonique des pharmacies donne des chiffres gigantesques alors qu’en réalité le niveau d’activité était plutôt faible. Nous ne voyons donc pas l’intérêt de persister dans cette voie. La CGT a redit qu’elle restait par ailleurs attachée à un service public qui s’exerce en tout point du territoire.

Le sénateur nous a ensuite souhaité nous entendre sur la formation.

Nous avons développé l’idée que le niveau des enquêtes qu’il est possible d’effectuer dépend d’un certain degré de spécialisation des agents. À cet égard, il faut penser des processus de formations initiales et continues plus solides et en prise avec les priorités du service (il a été dénoncé en passant le fait que l’ENCCRF n’a jamais été utilisé comme un instrument de mise en œuvre de la politique du service) mais également la problématique des effectifs. Nous avons exposé l’idée que le manque de personnel induit une dé-spécialisation rampante qui condamne les directions à toujours moins approfondir. Nous sommes sur un point de bascule qui peut conduire à ce que le service ne soit plus rendu. En tout cas plus de façon uniforme.

S’agissant de l’arbitrage SSA :

A l’occasion d’intervenir sur ce sujet est venue à plusieurs reprises. La CGT a défendu l’idée que le contexte avait rendu l’arbitrage SSA non pas souhaitable mais nécessaire pour créer un véritable axe de recherche et de lutte contre la fraude sur lequel la DGCCRF pourrait se recentrer sans subir de prédation.

Nous avons rappelé que la CGT en avait été demandeuse de cet arbitrage mais qu’à présent nous attendons d’en connaître les implications pratiques. Nous avons indiqué que si cela ne débouchait pas sur un projet de service public clarifié, toutes les opérations de mécano du monde (fusion avec la douane, DDI, plus d’interdépartementalité) ne servent à rien. Nous avons eu pour conclusion de redire ce que nous avions dit au début : la question est de savoir quelle responsabilité se reconnaît l’état dans la protection économique de nos concitoyens. Nous avons souligné qu’il n’existait pas ou peu d’équivalent de la DGCCRF en Europe et posé la question de savoir si toute modernisation ne pouvait être que synonyme de recul et d’absence d’ambition ? La CGT a donc appelé à faire de la situation non pas une nouvelle étape de casse mais une véritable opportunité.

Le sénateur a mis fin aux travaux en nous indiquant qu’ils se rendraient prochainement à l’école et au SCL34. Nous sommes invités à produire toute contribution ou alerte que nous jugerions utile, y compris hors du contexte de la mission.
La CGT y veillera.