Article publié le 27 mai 2005.

Réunion du 25 mai 2005 : Bilan très partiel de la fermeture des secteurs

Bilan financier partiel voire partial

À la D.G.C.C.R.F., la principale réforme au cours des années 2003 et 2004 est le « regroupement des structures infradépartementales aux chefs-lieux de départements ». Alors que l’application de cette mesure n’est pas achevée, l’Administration Centrale met en avant que le versement des indemnités de mutation s’est déroulé dans des conditions satisfaisantes, et revendique un bilan financier relativement neutre.

Toutefois, son calcul ne prend pas en compte les coûts induits par les conditions d’application de ladite mesure, comme l’acquisition de matériel informatique et téléphonique individuel et l’augmentation - « impossible à évaluer » - des déplacements vers les lieux de contrôle. Par ailleurs, les comptes du relogement de la D.R. du NORD ne sont pas soldés (le prix du cloisonnement des plateaux n’est pas connu et il est envisagé de lever l’option d’achat sur la partie d’immeuble concernée). À la contestation relative aux conditions de ce relogement, l’A.C. répond que le ratio indicatif de 15 m² par agent est respecté au cas d’espèce, conformément à un souci d’économie qui ne transparaît pourtant pas dans le prix de la location des locaux ( 450.000 €/an).

Rien concernant l’effet de la décision sur l’activité des directions

Un bilan objectif en termes qualitatifs reste à faire car les premières indications d’un renforcement de la présence sur le terrain sont tirées d’AGAT (dont nous contestons la capacité à mesurer réellement la présence des agents sur le terrain) et issues du « ressenti » des cadres et directeurs.

D’après l’administration, il est difficile de distinguer ce qui est dû à un redressement général de ce qui provient de la réforme elle-même : l’A.C. admet que ce point est à affiner dans la perspective d’une éventuelle prochaine réunion. Elle prétend également rechercher de nouvelles méthodes de travail pour essayer d’atténuer les conséquences de la fermeture des secteurs pour les agents.

Le seul effet réellement mesurable à coup sûr est ce que l’administration appelle la réduction des « charges de structure » par « la suppression de certaines secrétaires et le rapatriement des cadres ».

Les aménagements consentis ne compensent pas la dégradation des conditions de travail

La CGT a attiré l’attention des représentants de la DG sur le fait que les conditions de travail dues aux protocoles conclus avec les agents intéressés sont extrêmement disparates. Les facteurs distinctifs sont : l’accès à un local technique, le niveau d’équipement de ce local et son raccordement au réseau informatique, la mise à disposition de véhicules de service dans des conditions pratiques, l’équipement informatique portable et téléphonique mobile individuel, la possibilité de se raccorder au réseau informatique depuis le domicile, la fréquence des déplacements imposés à la D.D. et les conditions d’accès à l’équipement de celle-ci.

Outre que le cumul de ces facteurs est rarement réalisé sur un même agent, ceux-ci ne lui garantissent pas des conditions de travail idéales : l’ergonomie d’un local technique ou d’un bureau à domicile, de même que d’un ordinateur portable et d’un téléphone mobile, n’est pas celle d’un bureau à part entière, équipé comme tel.

Quant à l’isolement des enquêteurs concernés, il se conjugue à la perte de cohésion des équipes de travail.

En ce qui concerne le travail lui-même, certains agent ont dû changer d’attributions pour pouvoir bénéficier du protocole proposé localement : la fermeture du secteur semble alors avoir été exploitée comme l’occasion de réorganiser le service sans risque de contestation. L’A.C. rappelle que les protocoles sont conclus intuitu personae et ne durent qu’aussi longtemps que les parties satisfont aux obligations qu’ils prévoient, c’est-à-dire à condition que l’agent signataire respecte les objectifs que ce « quasi-contrat » lui assigne.

A été qualifié de protocole un document rédigé par la hiérarchie seule, et désapprouvé par les agents auxquels il a été proposé : ne reconnaissant une préférence d’intervention sur zone que de façon très subsidiaire, il imposait surtout davantage d’obligations aux agents issus du secteur fermé qu’aux agents de la D.D.. Par ailleurs, moins d’un an après son entrée en application, ce règlement n’est pas apparu à une hiérarchie renouvelée comme un obstacle à l’attribution de tâches sédentaires en D.D. à des enquêteurs issus du secteur fermé.

Aucune assurance sur la pérennité des secteurs maintenus

M. Forget a considéré qu’ils étaient « hors bilan par nature et qu’il appartient aux D.D. et aux D.R. d’y maintenir des conditions de fonctionnement correctes ». L’A.C. ne dispose ni d’éléments chiffrés ni de bilan à leur sujet.

Quoi qu’il en soit, il n’y a plus d’effectif implanté dans les secteurs maintenus : les agents sont réputés être à la D.D.. La CGT a dénoncé le non remplacement de l’intégralité des départs dans ces unités par mutation ou départ en retraite au cours des dernières années. Cette réduction des effectifs semble inexorable aux agents qui s’interrogent sur la réelle pérennité de leur unité.

Pour la CGT, la garantie de cette pérennité passe par une implantation d’effectifs sur ces résidences et leur réinscription aux tableaux de mutations. C’est le meilleur moyen de clarifier les conditions d’affectation, qui ne sauraient être soumises à l’arbitraire d’un directeur départemental.

Réglementairement, la résidence administrative est une commune : des agents affectés ou mutés à ARRAS, QUIMPER, PAU ou SAINT-ÉTIENNE ne doivent pas se voir désigner, une fois en départements, une résidence administrative se trouvant à BOULOGNE/MER, BREST, BAYONNE ou ROANNE.

L’administration a indiqué que cette question sera rediscutée dans le cadre d’un groupe de travail sur l’I.G. Mutations : elle ne souhaite pas réimplanter des effectifs sur les secteurs subsistants mais veut garantir que les D.D. puissent maintenir des conditions de fonctionnement correctes dans ces unités. Cela passera, selon elle, par une information claire sur la résidence administrative à pourvoir lors du processus d’affectation ou de mutation, c’est-à-dire l’indication du nom d’une commune.