Article paru dans ENSEMBLE
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Cette année 2010 voit disparaître la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au nom de la révision générale des politiques publiques. Cette administration était chargée depuis des (…)
9H30 : ACCUEIL 9H45 : OUVERTURE DES 1ers ÉTATS GENERAUX DE LA PROTECTION ECONOMIQUE DES CONSOMMATEURS 10H15 à 12H : RÉUNIONS SIMULTANÉES DES ATELIERS : mondialisation de l’économie ; quelle production, quelle consommation ? nouvelles (…)
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Comment la RGPP, appliquée à la répression des fraudes, risque de diminuer la protection des consommateurs. Le tour de passe-passe est simple : il n’est même plus besoin de dépénaliser le droit des affaires, il suffit de rendre les services de (…)