Article publié le 16 juin 2006.

Présentation du Contrat Pluri-annuel de Performance par le Directeur Général aux Syndicats

Monsieur le Directeur Général,

L’affirmation, par ses plus hauts responsables, du bon exercice du Service public ne peut ni ne pourra s’appuyer principalement sur des instruments de quantification des interventions des fonctionnaires. La mission dont les agents de la DGCCRF sont investis –c’est-à-dire rechercher et faire condamner des comportements infractionnels- ne peut se résumer à faire correspondre des indicateurs à usage de propagande avec des objectifs préétablis dans le détail.

La CGT a toujours exprimé sa défiance à l’égard d’une logique comptable, mécaniquement déclinée à la DGCCRF, après les cadrages du MINEFI et de la Fonction Publique. Cette logique, conduit à la suppression de 15 000 postes de fonctionnaires, 3 000 au MINEFI, et fait de l’emploi public la variable d’ajustement budgétaire qui s’avère déconnectée des besoins sociaux. Elle a été rejetée hier par les douaniers avec une grève très forte et un rassemblement important à Paris.

Elle se traduit par la réduction de l’ensemble des moyens de notre service. Décision en totale contradiction avec les objectifs que vous avez vous même affichés.

La qualité du service public implique l’investissement de tous les agents. C’est sur cet investissement que le service public repose fondamentalement. Celui-ci s’obtient sans difficultés s’il est sollicité, dans le cadre d’orientations claires et stables, par le dialogue à tous les niveaux, par la réflexion collective et la mise à disposition des moyens nécessaires à l’exercice des missions.

Or, ce n’est pas ce que vous proposez.

Comment ne pas comprendre la déception et la colère de nos collègues face à la juxtaposition des deux décisions que vous leur annoncez : un contrat de « performance » qui va les ligoter étroitement dans des tâches codées et bureaucratiques, une diminution drastique des effectifs et des moyens dans une administration déjà exsangue au regard des missions qui lui incombent.

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Comment ne pas considérer que l’essentiel est désormais de masquer l’affaiblissement du service public par un affichage de gains de productivité censés compenser la pénurie budgétaire voulue par le gouvernement actuel. Car c’est bien dans ce cadre que se situe le Contrat pluriannuel de performance. C’est aussi pourquoi il ne tient compte qu’à la marge des remarques des personnels et de leurs représentants.

La CGT ne peut accepter que le Contrat Pluriannuel de Performance se situe dans une logique de toujours plus d’obligations avec toujours moins de moyens :

– Moins 45 emplois sur trois ans (soit 6 postes supplémentaires par rapport aux annonces du DG lors des journées de septembre 2005 : soit l’équivalent de la Direction de Grenoble) , correspondant à une perte de 147 emplois sur la période 2003 - 2008. Dès aujourd’hui, les directions subissent les conséquences des pénuries : la disparition du secrétariat à Auch, les sous-effectifs importants en Île de France et en Martinique

– une contrainte budgétaire insoutenable : baisse du budget de fonctionnement et d’investissement de l’ordre de 6 % sur trois ans compte tenu de l’inflation prévisible.

La CGT estime que cette problématique des moyens a entraîné des décisions d’adaptation du service à la pénurie avec la fermeture des secteurs. Cela continue avec une répartition entre les 3 grandes missions de la DGCCRF en faveur de la concurrence et au détriment de la protection du consommateur et la régionalisation.

De plus, cela ne permettra pas de développer la formation professionnelle, d’investir dans l’équipement et le travail scientifique des laboratoires, d’améliorer l’exercice des missions et notamment la protection du consommateur (accueil du consommateur, prélèvements suffisants, etc.). La volonté de réduire significativement les délais ne pourra se faire qu’au détriment de la qualité du travail effectué tant la DGCCRF n’a pas les moyens des ses ambitions (délais d’analyses sous-traitées, sous-effectifs dans la région Île de France concentrant les sièges sociaux).

Par ailleurs, ce Contrat Pluriannuel de Performance est marqué par la profusion d’indicateurs pour la plupart illisibles et n’affichant pas une réelle ambition de travail :

– quel est l’intérêt d’augmenter la part du temps enquête consacré à la mission régulation concurrentielle des marchés si on ne doit aboutir qu’à une quinzaine de saisine du conseil de la concurrence ?

– les taux de suites judiciaires ne dépendent pas que des directions, mais aussi des moyens ultra-limités dont les services de justice disposent,

– le nombre de dépêches AFP citant la DGCCRF,

– la proportion d’agents formés passant de 65 à 66 % en 3 ans !!!

– le pourcentage d’inspecteur ayant telle ou telle formation compte tenu de nos volumes de recrutements.

Par contre, cette profusion d’indicateurs et la réduction d’une politique d’encadrement à celle-ci nourrissent des situations de stress permanent et un mal-être au travail.

La CGT rappelle que la mission principale des agents de la DGCCRF est de faire appliquer des réglementations et que notre travail ne peut pas être évalué par des indicateurs ne tenant pas compte de cette dimension. Nous relevons que ce Contrat Pluriannuel de Performance fait l’impasse sur les conditions de travail et sur les nécessaires améliorations de la gestion du personnel.

Enfin, la CGT estime que les personnels de la DGCCRF auxquels ils est beaucoup demandé doivent pouvoir prétendre à un déroulement de carrière permettant la reconnaissance de leur travail et des qualifications acquises. Cela mérite des dispositions d’une toute autre ampleur qu’une prime de rendement.

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A contrario, la CGT s’est prononcé très vite pour un véritable contrat de service public :

– Des moyens structurels : un plan de recrutement pluri-annuel visant à combler les vacances (183 vacances actuellement dans les services d’enquête) et les suppressions d’emploi visant à assurer un service public de qualité sur l’ensemble du territoire

– Un effort de formation professionnelle permettant de répondre aux besoins de tous les agents, notamment en consommation et en produits industriels.

– Des laboratoires équipés y compris pour les produits industriels

– Des moyens juridiques : harmonisation des procédures, habilitation sur des textes de protection directe de consommateur (pompes funèbres, logement, etc.)

– Des moyens budgétaires à la hauteur des besoins sociaux

– Une politique d’amélioration des conditions de travail et de la gestion du personnel

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Monsieur le Directeur Général,

une fois de plus, les agents de la DGCCRF constatent qu’on leur demande de faire beaucoup plus avec moins de moyens. Au moment où l’OIV 2006 va être lancée avec un battage médiatique hors de propos avec les moyens actuels du service, le personnel sait déjà qu’il ne disposera pas de l’habilitation aux nouveaux textes européens en matière d’hygiène alimentaire, pourtant applicable depuis le 1er janvier 2006 et en préparation depuis 2004. Il sait que son travail sera dévoyé à des fins politiciennes et travesti par des statistiques dont le périmètre est adapté aux besoins de communication gouvernementaux.