Article publié le 16 novembre 2005.

Le futur contrat de performance 2006/2008 : le contenu commence à être dévoilé.

Le contrat pluriannuel : une faible validité

Les signataires de ce contrat sont le Directeur Général de la CCRF, le Secrétaire Général du MINEFI (représentant le Ministre) et le Directeur du budget. Ce contrat n’engage en rien les personnels et leurs organisations syndicales, pas plus d’ailleurs que la représentation parlementaire. C’est pourquoi sa « validité juridique » est très limitée, d’autant que l’instauration de la LOLF entraînera peut être des décisions contraires de la part du parlement qui l’emporteront sur ce contrat de performance.

Si le ministère définira les moyens qu’il mettra à disposition dans les 3 ans à venir (aussi bien en terme d’effectifs : - 39 agents que matériels), le Directeur Général s’engagera sur l’utilisation « optimale » de ces moyens. Ces derniers moins, les agents ont pu constater que l’affichage de statistiques de type « stackanoviste » est privilégié (réduisant l’activité du service à la production d’indicateurs chiffrés) au détriment de la santé des agents et de la plein effectivité du service.
La Stratégie Ministérielle de Réforme (SMR) 2006/2008 : un avant-goût du contrat de performance.

La SMR 2006/2008 vient d’être communiquée aux organisation syndicales.

Elle s’inscrit dans la droite ligne des annonces du ministre effectuées lors du CTPM du 07 juillet 2005. Elle se décline en quatre items :

– Une meilleure qualité au service des citoyens, des entreprises et de l’ensemble des partenaires du ministère,

– Une gestion plus efficiente pour mieux répondre aux missions du ministère

– Une culture de performance accrue et des fonctions support optimisées

– Une nouvelle ambition sociale au bénéfice de l’ensemble des agents

La DGCCRF ou les agents de la DGCCRF sont concernés par les réformes annoncées : la plupart seront reprises dans le contrat de performance sous une forme ou sous une autre. Nous vous proposons donc de les examiner.

1) Une meilleure qualité au service des citoyens, des entreprises et de l’ensemble des partenaires du ministère

Le ministère souhaite « Apporter des réponses rapides et satisfaisantes aux consommateurs en rationalisant le traitement des demandes d’information »

Sous le vocable « demandes d’information », on rassemble pêle-mêle : simple demande d’information, litiges d’ordre civil, questions relevant de compétence d’un autre organisme et les plaintes générant des enquêtes parce que susceptibles de mettre en cause le comportement anormal d’une entreprise par rapport à une réglementation.

Une des pistes de travail est d’améliorer l’information du consommateur lorsque sa demande est traité par le biais d’une enquête. L’autre piste est d’optimiser le dispositif existant y compris la coordination avec l’INC.

3 indicateurs sont accolés à cette action : le délai de réponse (actuellement et en moyenne, il est de 14 jours pour les demandes d’information stricto-sensus et 90 jours pour le traitement des plaintes ; en 2008 il devra être de 80 jours), le nombre de dossiers traités et le taux de satisfaction (aujourd’hui il est de 83 % pour un objectif en 2008 de 85 %)

Nous souhaitons que la rationalisation envisagée n’obère pas les capacités de détection des dysfonctionnements du marché ou des vides législatifs et réglementaires. Nous nous interrogeons sur les moyens dont les services disposeront pour réduire le délai de traitement de plaintes. Par exemple, les enquêteurs savent qu’ils doivent attendre au minimum 100 jours pour obtenir l’analyse d’un produit industriel. Il est évident que si l’enquête concerne plusieurs départements, les délais ne pourront être tenus alors que 80 % des directions d’enquêtes sont en sous-effectif. L’administration place les agents dans une situation impossible en ne leur donnant pas les moyens d’effectuer leur travail et en leur fixant des objectifs toujours plus intenable. Cela ne peut qu’aboutir à des situations de souffrance au travail telle qu’en connaît déjà le service.

Par ailleurs, il nous semble inconcevable que le secteur des prestations de services ne soit abordé dans ce document. Alors que la preuve a été faite que l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications a provoqué une augmentation très importante des pratiques commerciales désavantageant le consommateur et une réunion de travail ministérielle le 27 septembre 2005, et que l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie dans un contexte très tendu se profile. Rien n’est prévu dans ce document !

D’une manière générale, nous constatons qu’il n’est pas envisagé d’améliorer la qualité de service par des investissements et la mise à disposition des moyens pour que la DGCCRF accomplisse l’ensemble de ces missions.

2) Une gestion plus efficiente pour mieux répondre aux missions du ministère

Plusieurs actions concernent la DGCCRF :

– Renforcer la coopération entre la DGDDI et la DGCCRF en matière de contrôles, en particulier en ce qui concerne la filière vitvinicole, la lutte contre les contrefaçons et la sécurité des produits.

–  Créer un service à compétence nationale commun aux deux réseaux de laboratoires de la DGDDI et de la DGCCRF

– Mettre en œuvre la réforme de la régionalisation des services de la DGCCRF

– Améliorer le processus de programmation annuelles des priorités d’enquête et recentrer la DGCCRF sur son cœur de métier

– Rénover le contrôle de la première mise sur le marché

– Renforcer l’efficacité du réseau concurrence

Bien sur, on peut souscrire à l’objectif de toujours mieux utiliser les deniers publics. Encore faut-il que les moyens soient donnés au service public et notamment à la DGCCRF pour accomplir l’ensemble de nos missions. Encore faut-il établir les besoins sociaux de notre pays et en tirer toutes les conséquences.

Dans l’avant-projet DGCCRF 2008, on parlait de recentrer la DGCCRF sur son cœur de métier et de supprimer des missions de prévention en terme de publicité mensongère (vérification de la qualification professionnelle des agents, classement des hôtels) ou de réduire notre action en terme d’hygiène alimentaire. L’actualité récente nous montre que les compétences acquises par le service en terme de traçabilité, par exemple, peuvent être utilement mises à profit pour le bien commun. Or c’est une autre démarche qui est à l’œuvre comme l’illustre l’action « rénover le contrôle de la première mise sur le marché » : on initie à partir des moyens disponibles un objectif (5 000 entreprises à contrôler en 2006) selon une démarche qui relève plus de la procédure d’audit que de la procédure d’enquête

3) Une culture de performance accrue et des fonctions support optimisées

Pendant qu’on nous parle de performances, les agents de Valenciennes auront passé 1 mois sans liaison informatique, téléphone. En 4 mois, les agents auront travaillé dans trois immeubles différents.

4) Une nouvelle ambition sociale au bénéfice de l’ensemble des agents

Il faudrait plutôt parler d’ambition sociale nulle pour les agents : le ministère vient de présenter un plan de qualification moins important que l’année dernière, il n’y a quasiment rien sur la revalorisation du pouvoir d’achat (la prime d’intéressement serait dans le meilleur des cas plafonné à 12,5 € par mois). Et les questions du logement social ou la parité femmes/hommes sont absentes du SMR 2006/2008.

Un exemple parmi d’autre pour illustrer notre propos : le ministère veut développer l’accès des agents du ministère à une solution de restauration collective et il s’en donne tellement peu les moyens qu’il souhaite passer d’une proportion de 72,75 % en 2005 à 73 % en 2006. A ce rythme-là, la proportion (utopique) de 100 % sera atteinte en 2115 (oui, vous avez bien lu dans 109 ans).

Rien sur les moyens

Évidemment, la SMR ne dit rien des moyens. Et pour cause, dans un cadre budgétaire contraint, la DGCCRF ne dispose pas des moyens suffisants pour que l’articulation de nos missions puisse aboutir à remplir pleinement nos missions de service public et à prendre en compte les préoccupations du consommateur.

Pourtant les besoins existent et nous avons des revendications précises :

- Des moyens structurels : les directions départementales doivent disposer des effectifs suffisants pour remplir pleinement nos missions, y compris en secrétariat.

- Des moyens budgétaires : nous rappelons que sur la période 2003 – 2008, 141 emplois à la DGCCRF auront été supprimés (soit un effectif supérieur à la Direction Régionale de Paris). Avec la non-compensation de la RTT, c’est près de 400 emplois qui devraient être créés pour retrouver un niveau satisfaisant et ne plus avoir à définir « nos cœurs de missions ». En matière d’investissement et de fonctionnement, les besoins sont importants dans les directions et les laboratoires. En ce qui concerne ces derniers, aucun plan d’investissement ne nous a été présenté dans le cadre de la fusion.

- Des moyens juridiques : nous demandons toujours que les propositions du groupe de travail (administration/syndicats) ayant traité de l’harmonisation des procédures soient reprises et développées. Par ailleurs, si de nouveaux pouvoirs nous ont été confiés dernièrement, il nous semble indispensable que de nouvelles dispositions juridiques soient prises notamment en matière de Pratiques Anti Concurrentielles (pour les sanctions des petits délits par exemple) et de protection des consommateurs (pour les prestations de services comme l’a montré la table ronde sur les services de téléphonie du 27 septembre 2005).

Il apparaît clairement que le futur contrat de performance esquivera les questions essentielles de conditions d’exercice des missions confiées à la DGCCRF, des moyens permettant au service d’appliquer l’ensemble de ces missions sur tout le territoire et de la qualité de la protection que les citoyens et les consommateurs sont en droit d’attendre de la DGCCRF.

Le gouvernement impose au service public un cadre budgétaire limitant son action. A n’en pas douter, le Directeur Général s’inscrit complètement dans ce dispositif.

Pour sa part, la CGT réclame un contrat de missions de service public assorti des moyens correspondants et prenant en compte les attentes de la société notamment en matière de prestations de services et de sécurité.