Article publié le 20 décembre 2006.
La DGCCRF et le Ministère des Finances organisent une enquête « qualité » auprès d’entreprises contrôlées par notre service.
Depuis quelques jours, la DG et le Ministère des Finances organisent « une enquête qualitative auprès des entreprises », La CGT dénonce les caractères dangereux et intolérable d’une telle enquête.
La DG met en œuvre une enquête téléphonique en collaboration avec le SIRCOM (service chargé de la communication au sein du ministère) auprès des entreprises sans expliquer clairement aux agents les objectifs et la méthode utilisée.
Selon les quelques lignes publiées dans GECI, il s’agit « d’interroger des entreprises pour connaître l’impact de ces opérations [CP2M, diversification des suites, …] et de s’assurer de leur efficacité sur le terrain. »
D’après les remontées concordantes de nos sections syndicales, la DG demande à des agents des informations concernant des entreprises récemment contrôlées (coordonnées de l’entreprise et nom du responsable) et le plus souvent sanctionnées (faisant l’objet d’un PV ou de police administrative). Ces données sont rassemblées par la sous-direction A chargée de la communication de la DGCCRF.
Interrogée par nos soins, celle-ci nous a informé que les sanctions éventuellement prises ne seraient pas communiquées au SIRCOM. Par ailleurs, les enquêtes téléphoniques seront certainement effectuées par un sous-traitant privé.
C’est une démarche inacceptable
Nous dénonçons le principe même de cette enquête. En effet, les services d’enquêtes de la DGCCRF ont pour mission de contrôler l’application de la législation et des réglementations en vigueur et de constater des infractions pénales. Nous ne sommes pas des prestataires de services pour les professionnels !
Pour la CGT, le fait de communiquer une liste d’entreprises récemment contrôlées avec l’identité du responsable à une entreprise privée pourrait être considéré comme une violation du secret professionnel de la part de la DG.
L’objet de cette enquête et la communication défaillante de la DG ne peuvent être perçues par les agents que comme une attaque vis à vis de leur compétence et de leur conscience professionnelle et entame la crédibilité même des contrôles effectués dans les entreprises « interviewées ».
