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Article publié le 6 octobre 2005.

DGCCRF 2008 : et maintenant ?

Les agents et les syndicats avaient au début de l’été dénoncé le coût de cette opération de communication. Plus d’un million d’euros ont été dépensés pour : une nuit à l’hôtel pour certains, des heures de train (parfois debout), un café avalé vite fait avec un croissant, des pousseurs-videurs (à Paris), un petit film, quelques questions dérangeantes avec des réponses évasives, des petits fours (en faible nombre), un exposé du CREDOC, un discours du Directeur Général (sauf si il fallait attraper un train) et de nouveau des heures de train. Tout cela pour des photos sur GECI.

Le Directeur Général a confirmé l’application du maintien en poste 2 ans après une affectation ou une mutation. Il a indiqué que dans le cadre du contrat de performance qui doit être signé en décembre 2005/janvier 2006, 39 emplois seraient supprimés en 3 ans, portant à un total de 141 emplois supprimés depuis 2003 jusqu’à 2008. Il a souligné le problème du plafonnement des carrières en catégorie B et A (très partiellement réglé par l’instauration du grade d’Inspecteur de Classe Supérieure). Enfin, un rééquilibrage entre la mission « protection économique des consommateurs » et la mission « régulation concurrentielle des marchés » serait opéré pour que le service fasse plus de concurrence.

A part un nouveau calendrier d’une concertation en trompe l’œil, ces journées n’ont pas apporté quoi que ce soit aux agents. Aucune nouvelle réponse n’a été apportée sur les conditions d’exercice des missions des agents. Aucune avancée n’a été effectuée sur la gestion du personnel. Pendant ce temps-là, la Direction Générale prépare un contrat de performance.

Le nouveau calendrier présenté par la Direction Générale

 Compte rendu officiel début octobre,

 Concertation régionale pendant le mois d’octobre,

 CTP en novembre

 Signature du contrat de performance en décembre 2005/janvier 2006

Qu’est ce qu’un contrat de performance ?

Un contrat de performance est un document établi par le Secrétariat Général du MINEFI et la DGCCRF. Il est signé par le Ministre et le Directeur Général.

D’une part, le ministère s’engage sur les moyens humains et matériels dont le service disposera pendant la période 2006-2008.

D’autre part, le service s’engagera sur des priorités d’action en terme de service rendu à l’usager et d’amélioration de fonctionnement du service. Ces engagements sont pris à partir des moyens mis à disposition du service et donc sous les contraintes budgétaires. En aucun cas, ils sont pris en fonction des besoins sociaux de la population.

Une série d’indicateurs (avec des objectifs chiffrés pour chaque année ) doit permettre au Secrétariat Général de suivre les progrès réalisés. Certains indicateurs serviront de base au versement de la « prime collective d’intéressement Breton » d’un montant maximum de 150 €/an.

Il est évident que le fond du contenu du contrat de performance ne sera pas discuté. La CGT réclame un contrat de missions de service public assorti des moyens correspondants prenant en compte les nouvelles attentes de la société (environnement, prestations de services).

Il est évident que le fond du contenu du contrat de performance ne sera pas discuté. La CGT réclame un contrat de missions de service public assorti des moyens correspondants prenant en compte les nouvelles attentes de la société (environnement, prestations de services).

Des incohérences

Lorsque la Directive Nationale d’Orientation 2005 a été dévoilée, nous avions comme les agents globalement apprécié que le Directeur Général donne du sens à l’action du service. Il faut reconnaître qu’aujourd’hui, nous sommes en droit de nous poser des questions. Alors que le Directeur Général a annoncé un rééquilibrage entre la mission « protection économique des consommateurs » et la mission « régulation concurrentielle des marchés », c’est la mission « sécurité du consommateur » qui disparaît de la DNO 2006. A-t-on fait des progrès si extraordinaires sur la prévention des accidents domestiques ? A-t-on dans les mains un nouvel état des lieux nous permettant d’abandonner comme priorité la loyauté et la sécurité dans le domaine des produits alimentaires (après avoir travaillé uniquement sur les céréales et leurs produits dérivés et les desserts à base de lait) ? Et le contrôle de la commande publique ? Et alors que le Ministre a annoncé une intensification de la lutte contre la contrefaçon, cette priorité disparaît de la DNO 2006. Il apparaît que la nouvelle DNO a été essentiellement construite en fonction des contraintes budgétaires du service.

Une autre gestion du personnel est nécessaire

Les problèmes ne manquent pas :

 Le déroulement des carrières (obligation de mobilité pour les promotions au choix de B en A),

 la nouvelle IG mutation et la fameuse règle des deux ans non écrite,

 la transmission tardive, un mois après, des feuilles de paie dans les services,

 l’absence d’avertissement aux agents des évolutions des salaires,

 une réforme de la notation injuste et fragilisant des agents malades,

 la régularisation financière et la titularisation des inspecteurs stagiaires prendra des mois.

Par ailleurs, des situations de dégradations de travail entraînant de la souffrance au travail s’installent à la DGCCRF : CNA, secteur de Valenciennes (sans téléphone ni informatique reliée au réseau, les toilettes et le compteur électrique chez le voisin pendant un mois).

Aujourd’hui, la gestion du personnel à la DGCCRF se caractérise par la rigidité et l’absence de transparence.

La question des moyens est incontournable

Pour la CGT, la responsabilité de l’Etat dans la protection des citoyens et des consommateurs est incontournable en terme d’égalité de traitement ou de sécurité. Or aujourd’hui, nous ne disposons pas des moyens suffisants pour que l’articulation de nos missions (concurrence, consommation, loyauté des pratiques commerciales et sécurité des produits) puisse aboutir à remplir pleinement nos missions de service public et à prendre en compte les préoccupations du consommateur.

- Des moyens structurels : nous prenons acte de l’engagement de Directeur Général sur les implantations des directions départementales. Plus encore, nous estimons qu’une direction départementale doit disposer d’un effectif suffisant pour remplir pleinement nos missions.

Des moyens budgétaires : Sur la période 2003 –2008 : 141 emplois à la DGCCRF auront été supprimés. Si on prend en compte l’absence de recrutement compensant l’application de la RTT, c’est près de 400 emplois qui devraient être créés pour retrouver un niveau satisfaisant et ne plus à avoir à définir nos cœurs de missions. En matière d’investissement et de fonctionnement, les besoins sont importants : modernisation des standards téléphoniques dans les directions, équipement en matériels, abonnement aux bases de données économiques, équipement et capacité budgétaire de nos laboratoires. La réussite de la l’orientation n°8 de la DNO 2006 ne pourra se faire sans investissement. A cet égard, la fusion des laboratoires n’entraînera pas des économies d’échelles telles qu’elles permettront de répondre aux besoins des laboratoires, de la DGCCRF et de la Douane.

- Des moyens juridiques : nous demandons toujours que les propositions du groupe de travail (administration/syndicats) ayant traité de l’harmonisation des procédures soient reprises et développées. Par ailleurs, si de nouveaux pouvoirs nous ont été confiés dernièrement, il nous semble indispensable que de nouvelles dispositions juridiques soient prises notamment en matière de Pratiques Anti Concurrentielles (pour les sanctions des petits délits par exemple) et de protection des consommateurs (pour les prestations de services comme l’a montré la table ronde sur les services de téléphonies du 27 septembre 2005).

Pour la CGT, il est urgent de discuter sérieusement des conditions d’exercice des missions confiées à la DGCCRF, de doter le service des moyens lui permettant d’appliquer l’ensemble de ces missions sur tout le territoire et d’assurer aux citoyens et aux consommateurs la protection qu’ils sont en droit d’attendre. Il est tout aussi urgent que le service se dote d’une gestion du personnel moderne et responsable qui ne considère pas les agents comme des pions.

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