Article publié le 25 mai 2005.
MISSA et Délégations Inter Services : début de démantèlement du service ?
La réunion du 20 mai entre les syndicats et l’administration a surtout permis un échange d’informations et l’exposé des arguments avancés par la DG pour s’opposer à la création de Délégations Inter Services (DIS).
Un peu de vocabulaire
Comme chacun sait, l’imagination des pourvoyeurs en jargon technocratique est sans limite. Nous sommes donc obligés de définir les derniers termes qu’ils ont produits :
– Pôle de compétence : mode de coopération entre administrations qui conduisent des actions communes, défini à l’article 28 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation des services de l’état dans les régions et départements. Ce type de structure était déjà prévu dans les décrets précédents définissant les pouvoirs des préfets. Dans de très nombreux départements, de tels pôles existent pour mener à bien la mission « sécurité alimentaire »
– DIS : délégation inter service, mode d’organisation des services de l’état en département défini par l’article 29 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. Les attributions d’une DIS sont définis par le préfet. Son responsable, désigné par arrêté préfectoral, a autorité fonctionnelle sur les chefs des services en faisant partie, et peut être ordonnateur secondaire délégué des crédits. La circulaire du premier ministre en date du 16 novembre 2004 laisse la possibilité pour les préfets d’organiser le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments sous cette forme dans leur département.
– MISSA : Mission Interservices de Sécurité Sanitaire des Aliments, dénomination apparue dans la même circulaire du 16 novembre, qui n’a aucune existence juridique propre. Une MISSA peut être organisé sous forme de pôle de compétence renforcé ou sous forme de DIS. A noter qu’elle est mentionnée dans le paragraphe consacré aux DSV. Il n’est donc pas étonnant de voir les directeurs de ces administrations revendiquer systématiquement la responsabilité des MISSA.
Le point sur la situation
La circulaire du 16 novembre 2004 donnait aux préfets de département jusqu’au 31 mars 2005 pour lui faire remonter leurs projets de réorganisation des services déconcentrés de l’état.
D’après les informations communiquées par M. Martelli, les projets connus à ce jour sont les suivants :
– 80 projets de MISSA correspondant à des pôles de compétence renforcés, le plus souvent sous présidence fixe du Directeur des Services Vétérinaires
– 9 projets de création de DIS, sans véritable précision sur les moyens qui devraient leur être alloués
– 4 projets de MISSA pouvant rapidement évoluer vers une DIS
– 2 projets de création d’une direction départementale incluant une partie des missions de la DDCRF, autour de la sécurité alimentaire (dans le Cher et dans le Lot)
L’ensemble des acteurs reconnaissent que les pôles de compétence ont joué un rôle positif pour faciliter la coopération entre administrations. Les principaux problèmes portant sur l’instabilité engendrée par la présidence tournante, la difficulté à surmonter les différences de culture entre administrations, et le manque de lisibilité de la structure vue de l’extérieur, ne semblent pas impossibles à résoudre dans le cadre d’un pôle de compétence.
Les arguments de l’administration pour s’opposer aux DIS
Il s’agit principalement de défendre l’intégrité du service en insistant beaucoup sur la polyvalence actuelle des agents de notre administration, qui contrôle aussi bien les réglementations concernant l’hygiène que les règles de qualité ou de protection économique des consommateurs. La mission « qualité loyauté des transactions » concourt au bon fonctionnement du marché. Pour cette raison, casser la polyvalence des agents de la DGCCRF serait contre-productif.
Ces arguments ont déjà été développés auprès du secrétaire général du ministère. C’est en effet entre secrétaires généraux des différents ministères concernés que les discussions vont avoir lieu sur la base des propositions des préfets, en vue d’un arbitrage du premier ministre.
Notre avis
La CGT a pointé dès le mois de septembre dernier, lors d’une première entrevue bilatérale avec le directeur général, le risque de démantèlement des directions départementales par la combinaison de la création des DIS et de la régionalisation. Ces deux réformes entraîneront la mise à disposition de quelques agents pour des taches autres que l’accomplissement des missions de la DGCCRF au niveau d’un département.
En fait, la crainte principale de l’administration est qu’il ne reste plus beaucoup d’agents à certains endroits pour mettre en œuvre la Directive Nationale d’Orientation, et que les plus petites directions départementales deviennent ingérables.
Nous partageons pour l’essentiel l’argumentation de l’administration sur le refus de la création de DIS et nous défendrons cette même position auprès du secrétaire général du Minéfi. Mais nous sommes obligés de constater que la régionalisation n’a pour le moment protégé en rien la DGCCRF des volontés de certains préfets. C’était pourtant un des principaux arguments mis en avant par le directeur général pour faire accepter sa réforme aux agents.
