Article publié le 6 février 2006.
La révision de l’Instruction Générale « Missions et Organisation des services de la DGCCRF » : L’absence remarquable des Directions Départementales
Alors que le décret « Régionalisation » a été publié au Journal Officiel, la Direction Générale a présenté aux Organisations Syndicales le projet de l’Instruction Générale « Missions et Organisation des services de la DGCCRF ». Lors du CTP du 31 mars 2005, le Directeur Général avait proposé que l’IG « Missions et Organisation » précise la portée du décret « Régionalisation ».
Nous exigeons l’application des engagements du Directeur Général du 18 février 2005
Pour mémoire, nous rappelons que parmi les 8 engagements pris par le Directeur Général le 18 février 2005, 3 engagements relèvent du champ de cette IG « Missions ». A savoir :
A. Maintien des Directions Départementales. Aucune direction ne sera supprimée. L’appellation « direction départementale » est préservée.
Lors du CTP suscité, cet engagement a été explicité par le Directeur Général en précisant « que pour l’ensemble des documents internes le terme de Direction Départementale sera de rigueur » et en confirmant « le maintien de deux implantations au sein d’une unité départementale lorsqu’il existe un secteur ».
Le projet soumis utilise uniquement le terme d’unité départementale. La CGT tient à ce que cette IG en tant que document interne utilise le terme de « Direction Départementale ». Nous ne comprenons pas cette hésitation puisque le diaporama de présentation de la DGCCRF disponible depuis peu sur GECI spécifie bien l’existence de Directions Départementales. Par ailleurs, nous demandons à ce que les secteurs soient inclus dans le descriptif de l’organisation de la DGCCRF.
B. Le Directeur Départemental recevra délégation du Directeur Régional (premier principe de subsidiarité).
Nous estimons que cette délégation n’apparaît pas clairement. En effet, le texte proposé est celui-ci : « En pratique, une délégation de signature est donnée au Directeur Régional par chaque préfet de département. En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est conférée au Directeur Départemental et à d’autres cadres de la région nominativement désignés, voire à certains agents. »
La délégation est-elle attribuée avant tout au Directeur Départemental (délégation permanente) ou au Directeur Départemental parmi d’autres cadres et agents (délégation de type fonctionnelle) ?
C. Une mission ne deviendra régionale qu’à partir du moment où elle ne pourra pas être pleinement exercée au plan départemental (deuxième principe de subsidiarité).
A notre sens, cet engagement est à relier à l’engagement portant sur le niveau théorique minimum pour les effectifs d’une Direction Départementale (12 agents) qui doit permettre d’envisager un exercice des missions à l’échelon départemental dans des conditions minimales. Nous rappelons qu’en effectif réel, 26 directions départementales travaillent avec moins de 14 Équivalent Temps Plein et 13 avec moins de 12 Équivalent Temps Plein. Pour notre part, nous considérons toujours qu’une Direction Départementale doit disposer de 14 agents pour exercer pleinement ses missions. Pour atteindre cet objectif, un plan pluri-annuel de recrutement et de résorption des vacances doit être mis en place.
Ce principe de subsidiarité n’est pas énoncé, ni explicité dans le projet proposé, aussi bien dans le chapitre consacré aux Directions Régionales que dans celui consacré aux Directions « Territoriales ».
Nous demandons la refonte des deux chapitres suscités afin que soit intégré l’engagement du Directeur Général.
La CGT demande que la structure de Direction Départementale soit reconnue, y compris dans l’IG « Missions et organisation de la DGCCRF », par l’application des engagements du Directeur Général :
– Appellations en tant que tels des Directions Départementales et des secteurs
– Application des deux principes de subsidiarité : délégation aux Directeurs Départementaux, exercice des missions au niveau départemental sauf exceptions.
