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Article publié le 27 mars 2006.

L’IG Mission et Organisation : le texte initial a évolué, mais la régionalisation produit déjà ses effets

Nous avions alerté les personnels sur le fait que plusieurs engagements du Directeur Général pris le 18 février 2005 ne se concrétisaient pas dans le projet d’IG mission (cf. circulaire n° 04 du 06 février 2006).

Lors d’une nouvelle réunion en présence de M. Fond le 22 mars 2006, un nouveau projet nous a été présenté. Il respecte les engagements du Directeur Général, à savoir : l’appellation en tant que tels des Directions Départementales et des secteurs et l’application des deux principes de subsidiarité (délégation aux Directeurs Départementaux et exercice des missions au niveau départemental sauf exceptions)

Ainsi, il est précisé dans le paragraphe relatif à l’organisation des directions régionales et départementales :

« La Direction régionale est chargée d’animer, de coordonner et de mettre en œuvre les politiques de la direction générale.
Elle a autorité sur les directions départementales, chargées d’assurer l’action locale et les contrôles de proximité.

De manière générale, les actions et contrôles sont exercés au niveau départemental s’ils ne peuvent être menés de manière plus efficace au niveau régional.
 »

Si les engagements du Directeur Général ont été tenus, il n’en reste pas moins que les effets nocifs de la régionalisation commencent à produire leurs effets. Nous en avons eu une illustration toute récente avec le rapport de l’Inspection Générale des Finances préconisant la fin d’une DGCCRF de proximité pour les consommateurs.

A l’évidence, au fil des réductions d’effectifs successives, il sera tentant de transférer à la région les tâ-ches que les Directions Départementales ne pourront plus assumer.

Au contraire la CGT se prononce pour :

Des moyens structurels : les directions départementales doivent disposer des effectifs suffisants pour remplir pleinement leurs missions, y compris en secrétariat.

Des moyens budgétaires : nous rappelons que sur la période 2003 – 2008, 141 emplois à la DGCCRF auront été supprimés (soit un effectif supérieur à la Direction Régionale de Paris). Avec la non-compensation de la RTT, c’est près de 400 emplois qui devraient être créés pour retrouver un niveau satisfaisant et ne plus avoir à définir « nos cœurs de missions ».

Des moyens juridiques : nous demandons toujours que les propositions du groupe de travail (administration/syndicats) ayant traité de l’harmonisation des procédures soient reprises et développées. Par ailleurs, si de nouveaux pouvoirs nous ont été confiés dernièrement, il nous semble indispensable que de nouvelles dispositions juridiques soient prises notamment en matière de Pratiques Anti Concurrentielles (pour les sanctions des petits délits par exemple) et de protection des consommateurs.

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