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Article publié le 19 septembre 2005.

La LOLF et la régionalisation à la DGCCRF

Après un première réunion du groupe de travail administration-syndicats le 17 mai (cf. circulaire n°16 du 24 mai 2005 : Concrétisation de la LOLF à la DGCCRF dans le projet d’instruction cadre), l’administration a de nouveau convoqué de nouvelles réunions les 12 juillet et 15 septembre 2005 pour terminer l’examen du projet d’instruction cadre sur le dialogue de gestion. Ce texte vise à fixer les relations entre les responsables de Budget Opérationnel de Programme (BOP) et l’administration centrale lorsque la Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF) sera appliquée en 2006. Il inclut notamment les règles de gestion nationale du personnel et le maintien des Directions Départementales pour lesquels le service s’était fortement mobilisé pendant l’hiver 2004-2005.

La région constituera le niveau de mise en œuvre des missions de la DGCCRF mais le fonctionnement du service ne sera pas cohérent

Cette instruction concrétise la mise en œuvre de la régionalisation à la DGCCRF et la disparition en tant qu’unité opérationnelle des Directions Départementales. Elle formalise le fonctionnement du service dans le cadre de la LOLF. Ainsi en 2006, le budget de la CCRF sera réparti en 9 BOP, comprenant 39 unités opérationnelles comme les Directions Régionales, les laboratoires, la DNECCRF, le SICCRF, l’ENCCRF, l’administration centrale, la Réunion, la région Antilles-Guyane, Saint Pierre et Miquelon et la Commission de Sécurité des Consommateurs.

Suite à la régionalisation, la région constituera bien le niveau de mise en œuvre des missions de la DGCCRF mais les budgets de fonctionnement seront attribués aux responsables de BOP au niveau des inter-régions. Ceux-ci seront chargés du suivi des objectifs et devraient disposer d’une autonomie limitée pour gérer leur budget. Ils pourront notamment demander à l’administration centrale la mise en œuvre de la fongibilité asymétrique entre les crédits de personnel et de fonctionnement. Par contre, les objectifs fixés dans le Projet Annuel de Performance seront discutés directement entre l’administration centrale et chaque Directeur Régional, qui s’engagera à les réaliser.

Il est à noter que le statut hiérarchique de l’agent chargé du contrôle de gestion placé auprès de chaque responsable de BOP n’est pas défini. Pourtant, son indépendance vis à vis du responsable est indispensable pour que le contrôle de gestion soit effectué dans de bonnes conditions.

Les responsables de BOP disposeront donc des cordons de la bourse, mais sans autorité hiérarchique sur les Directeurs Régionaux.

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On bureaucratise, on bureaucratise…

Les responsables de BOP seront assistés d’un agent chargé du contrôle de gestion (aide au pilotage sur les objectifs et sur les moyens) et d’un agent responsable de la gestion des moyens (financiers, matériels et humains). Chaque responsable d’unité opérationnelle sera assisté d’un agent responsable de la gestion locale des moyens. Et comme chaque Directeur Départemental est assisté d’un agent PCM….

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Le Rôle de l’administration centrale

Le rôle de l’administration centrale avait été l’un des enjeux de la mobilisation pendant l’hiver 2004-2005. Les agents avaient revendiqué que la gestion du personnel et de la masse salariale reste nationale afin de préserver leurs garanties et limiter les risques d’arbitraire. Il était donc important de vérifier que les engagements du Directeur Général soient bien inscrits dans cette instruction.

Ainsi il est dit que « L’administration centrale, avec l’aide des services déconcentrés, définit, anime et coordonne la politique de la DGCCRF aussi bien en ce qui concerne l’activité opérationnelle que s’agissant de la gestion des moyens humains, financiers et matériels…La politique de personnel est du ressort de l’administration centrale. » L’administration centrale sera l’ordonnateur unique des traitements (même si les crédits seront délégués auprès de chaque BOP).

Les principaux actes de gestion du personnel resteront centralisés au niveau de l’administration centrale :

 Implantation des effectifs au niveau de chaque département et des autres structures,

 Recrutement des titulaires et des stagiaires rémunérés,

 Etablissement et exploitation des tableaux de mutation,

 Promotions, avancements d’échelon,

 Recours en évaluation/notation,

 Attribution des primes selon des critères nationaux,

 La gestion des retraites,

 La décision d’attribution de l’IFDD,

 Discipline,

 Déontologie,

 Les accidents et incidents de services.

Actuellement, les procédures comme la notation, les propositions d’attribution ou de retrait de l’IFDD sont déconcentrées. S’y ajouteront :

 Le recrutement des vacataires,

 Les décisions de modification des dates de mutation à la demande des agents dans la limite de l’année de validité du tableau de mutations.

Cette instruction comprend les règles de gestion nationale du personnel et le maintien des Directions Départementales qui avait été les revendications portées par la mobilisation de l’hiver dernier. Ceci étant dit, l’organisation nouvelle induit :

 des incertitudes sur l’échelon décisionnel (inter-région ou région ?) qui ne permettent pas de définir à priori le niveau d’information adéquat des personnels,

 un alourdissement de la gestion des directions,

 un fonctionnement administratif basé sur des statistiques dont on peut craindre qu’il supplante la nécessaire appréciation qualitative du travail des agents et de la réelle effectivité des missions qui sont confiées à la DGCCRF.

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