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Article publié le 19 décembre 2012.

Lettre ouverte des agents CCRF en poste à la DIRECCTE Bretagne et dans les DDPP et DDCSPP des Côtes d’Armor, du Finistère, du Morbihan et d’Ille et Vilaine en réunion régionale CGT le 23 novembre 2012

La sortie de la DGCCRF du dispositif RéATE, c’est maintenant !

Les agents de la CCRF en poste à la DIRECCTE et dans les DDPP et DDCSPP de Bretagne, syndiqués CGT, s’associent aux revendications des collègues de statut CCRF des DDPP, DDCSPP, DIRECCTE et SCN portées par l’intersyndicale ;

Ils demandent la sortie immédiate des la DGCCRF du dispositif de la RéATE qui aboutit à une partition absurde et dommageable des agents et des missions CCRF.

En effet, la nouvelle organisation administrative poursuit ses effets néfastes, déjà de nombreuses fois dénoncés, sur l’exercice des missions et des conditions de travail :

De manière générale, les agents CCRF dénoncent une mauvaise réforme :

- L’échec patent de la réforme avec une déficience du service public portant directement atteinte à sa crédibilité et le vaste mal-être des agents qu’elle a engendré, allant jusqu’à une forte démotivation et une réelle souffrance au travail.

Illisibilité et absurdité d’une administration :

- Opacité de l’organisation des services déconcentrés vis-à-vis des professionnels, des consommateurs et des autres administrations entrainant une perte de visibilité et d’autorité et nuisant à l’exercice des missions par le regroupement dans des structures très disparates, sans aucune cohérence ; c’est le résultat du démantèlement des DDCCRF dans des structures regroupant des administrations avec lesquelles ils ne partagent aucune synergie effective.

- Problème récurrent d’identification et de visibilité de la CCRF ressenti et déploré tant par les consommateurs que les professionnels.

Inégalité pour le citoyen et pour les professionnels :

- les agents constatent que les missions de service public dévolues à la DGCCRF ne sont plus exercées de façon uniforme et cohérente sur le territoire national. Un traitement inégalitaire du consommateur et des entreprises qui a été instauré au plus grand mépris du concept d’égalité républicaine dont le service public est pourtant le fondement.

Inefficacité grandissante d’un service public :

- Partition et séparation des missions entre les agents CCRF implantés en DDI et en DIRECCTE, induisant une perte d’efficacité dans la constatation d’infractions (compétences juridiques mais non territoriales) et une diminution notamment du nombre d’indices PAC ;

Les agents constatent une perte de lien entre les agents en DDI et DIRECCTE, induisant une perte de partage des compétences et une méconnaissance des missions exercées par chacun.

Les agents ne peuvent que constater une baisse d’efficacité générale et continue du service public et l’absence de perspectives claires quant à la continuité des missions.

Inadaptation des conditions de travail à une réalité fonctionnelle :

- Reniement des spécificités d’organisation de travail des agents de la CCRF dans les DDCSPP et DIRECCTE (système de badgeage inadapté à nos missions ; coupure de l’accès direct à la messagerie nationale, etc…)

- Mépris de la culture CCRF au sein des nouvelles structures.

Ils désapprouvent fermement l’acculturation à sens unique subie par la CCRF du fait du regroupement d’entités administratives à vocations différentes, voire à missions pouvant être antagonistes.

Déplorable gestion des ressources humaines… Se raréfiant.

- Conditions matérielles et absence de concertation qui ont présidé aux regroupements des agents de la CCRF au sein des DDI et DIRECCTE.
Les agents ne peuvent se satisfaire de la seule stabilité des effectifs au niveau national pour 2013, qui ne suffira pas à rendre notre service opérationnel et efficace au niveau local.

Les agents CCRF déplorent une situation catastrophique :

Dans les Direccte les agents constatent notamment :

- L’émergence de tensions stériles entre collègues des DDI et des DIRECCTE, notamment dans l’exercice de la mission pilotage ;

- Une réelle difficulté de positionnement des agents chargés du pilotage en DIRECCTE, par rapport à l’encadrement des DDI ;

- Une insuffisance de définition de la méthodologie et de la finalité de la mission pilotage deux ans après sa mise en place ;

- La rédaction de fiches synthétiques des TN, faisant doublon avec celles déjà rédigées par les bureaux sectoriels de l’AC et n’apportant pas de plus-value pour les agents ;

- La rédaction des compte-rendu de TN par les agents n’ayant généralement pas participé à l’enquête ;

- Une sédentarisation des enquêteurs entrainée par le pilotage, alors qu’il est par ailleurs déjà assuré par l’encadrement de la DIRECCTE et des DDI, notamment dans le cadre des GRCP ;

- Une diminution de temps effectif consacré à l’enquête du à l’exercice de fonctions support (secrétariat, démarche qualité…) par des enquêteurs, voire l’affectation à 100 % d’enquêteurs sur des fonctions support imposées, alors que la mutualisation des services devait permettre un recentrage sur les tâches d’enquête ;

- Une prise de rendez-vous quasi-systématique chez les professionnels pour rentabiliser le temps de transport régional, pouvant nuire à certains contrôles (détention des accords cadre chez les distributeurs) ;

- Une augmentation des risques routiers en raison du nombre très important de kilomètres parcourus pour exercer leurs missions et une augmentation des frais de fonctionnement (péage, carburant, entretien des véhicules…) ;

- Un temps de transport régional pouvant être supérieur au temps passé dans les entreprises.

Dans les DDI les agents dénoncent :

- L’acculturation des personnels en DDCSPP mise en œuvre à marche forcée qui accentue le mal-être des agents et au final constitue un frein à l’exercice efficace de nos missions.

- Ils réaffirment leur attachement à une DGCCRF une et indivisible, de plein exercice des missions sur l’ensemble du territoire, à tous les niveaux et avec toute la cohérence, les moyens et les liens nécessaires au plan national, régional et départemental.

- Il constatent la fonte des effectifs rendant matériellement impossible le suivi de certains secteurs économiques et aléatoire l’efficacité de leurs contrôles. La baisse régulière de l’effectif cible des directions laissant croire à des effectifs équilibrés ne laisse pas dupe les agents. Le déficit est réel et les indicateurs de suivi des missions le prouvent.

Les agents CCRF revendiquent :

Les agents exigent la mise en place d’un nouveau schéma d’organisation rétablissant le lien hiérarchique direct de l’échelon central vers les diverses entités CCRF.

- La fin de la RGPP et la sortie du dispositif Réate qui scinde la DGCCRF en DIRECCTE et DDCSPP, le retour à un schéma d’organisation régionale, avec des unités territoriales départementales dotées d’un effectif suffisant pour assurer l’ensemble des missions

- Le retour à un effectif réaliste dans chaque département (14 agents minimum).. En effet, ils ne peuvent se satisfaire de la seule stabilité des effectifs au niveau national pour l’année 2013, qui ne suffira pas à rendre notre service opérationnel et efficace.

- Les agents revendiquent de pouvoir exercer pleinement leurs missions de contrôle et d’enquête, et ce de toute urgence, d’autant plus que la crise rend l’ensemble des acteurs économiques encore plus vulnérables.

- Ils appellent les pouvoirs publics à constater officiellement l’échec de la réforme, déjà constaté par plusieurs rapports (IGAS, IGF, CAE), et à en tirer toutes les conséquences en terme de réorganisation du réseau CCRF.

- Ils réaffirment leur attachement à une DGCCRF une et indivisible de plein exercice des missions sur l’ensemble du territoire, à tous les niveaux, et avec toute la cohérence, les moyens et les liens nécessaires au plan national, régional et départemental.

- Ils exigent l’abandon des opérations immobilières en cours, couteuses et inutiles.

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