Article publié le 19 novembre 2021.

Compte rendu CGT du groupe de travail du Comité technique de service central, visio conférence du 9 novembre 2021

La CGT a souligné que les élues titulaire et suppléante CGT du CT SC n’ont pas été directement destinataires des convocations et documents préparatoires. Cela a fortement empêché leur travail de préparation et nous avons insisté pour que cela ne se reproduise plus à l’avenir.

REORGANISATION DU SNE

Même si les agents SNE des antennes régionales passent souvent dans les locaux de Paris, notamment lors d’audition et ont donc la possibilité d’échanger avec leurs collègues, les contacts et échanges entre agents doivent s’accroître, selon Mme DIALLO, directrice du SNE.

La nouvelle organisation n’a pas de sujet précis, si ce n’est le travail en mode projet, avec des équipes modulables selon les sujets. Plusieurs agents en partance, isolés dans des sites en régions, ne seront pas remplacés sur ces sites. Par contre, le site Chevaleret (PARIS) accroît ses effectifs aussi bien au SNE qu’au SICCRF.
Les nouvelles méthodes d’investigation et modalités d’enquête ne sont pas encore planifiées. La mise en place d’outils de référence avec une fonction support dimensionnée à l’échelle du service est en cours. Le futur séminaire du SNE, sans participation extérieure, sera un lieu d’échanges libres afin de finaliser l’organisation. Il y a eu de nouveaux arrivants et cela a bouleversé le collectif de travail. Ce séminaire permettra, selon Mme DIALLO, directrice du SNE, une vraie rencontre entre les agents.

En tous cas, la réorganisation de l’entité SNE, (sans que l’on nous fournisse l’organigramme, ce qui est un comble !!), met en exergue le mode projet, mode qui dégrade les conditions de travail des agents puisque cela va souvent de pair avec un nombre non calculé et encore moins indemnisé ou récupéré, d’heures supplémentaires.
L’administration déploie une stratégie de tenir les missions coûte que coûte, sans effectifs ni moyens supplémentaires. Elle obtient ainsi un ratio coût horaire en baisse et au détriment de la santé des agents.

INTERPRETATION ARTICLE 10 : FORFAIT JOUR.

Les agents du SNE n’étaient jusqu’ici pas cités dans l’arrêté du 8 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l’aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, mais le projet de modification de ce texte inclus désormais expressément les enquêteurs du SNE dans le système du forfait-jour sans contrepartie.

Le secrétariat général a été saisi et un accord du guichet unique est intervenu. Ce texte modifié doit maintenant être mis au vote du CTM du 16/11/2021.

L’administration laisse un seul choix aux enquêteurs - le forfait-jour - du fait de l’autonomie de l’organisation de leur travail d’enquête (toutes catégories confondues C, B ou A).

Les horaires variables ne sont plus possibles pour l’ensemble des agents SNE. D’autant que les quelques agents ayant choisi cette possibilité, dans les faits, n’ont jamais réussi à obtenir son application alors qu’ils étaient sur des sites possédant des badgeuses.
La mise en place du pointage sur le poste de travail (ordinateur) nécessite l’habilitation d’un accès à SIRHIUS,

Pour les agents hébergés (hors DGCCRF) il n’y a, à ce jour, pas de délai de mise en œuvre de ce type de badgeage. Le SICCRF, impacté par la continuité de service en période de COVID et la montée en puissance du télétravail, n’a pas encore eu la possibilité de traiter complètement le dossier.

L’administration est dans son intérêt et pas dans celui des agents. La CGT a protesté contre cette modification de l’arrêté et de celle de la procédure PR-2A-RH-002-V01 « Temps de travail en administration centrale et dans les trois SCN » qui permettent à l’administration d’assujettir les enquêteurs au forfait-jour.

TELETRAVAIL : POINT

Au niveau de la fonction publique, il est prévu un versement de 2€50 par jour effectivement télétravaillé avec un forfait annuel de 220 € maximum, mis en place par trimestre échu. Mme OUDOT a souligné la difficulté de la mise en place de ces indemnités en un temps très contraint, la DGAFP n’assure pas de suivi de ces décisions au niveau de la gestion financière. En d’autres termes, elle prend des mesures qui sont difficiles à mettre en œuvre et ne s’en soucie pas !

Le CSRH va devoir recueillir les éléments matériels de preuve d’un télétravail effectif d’un agent à partir de l’outil de gestion du temps de travail « SIRHIUS » sachant que cela sera difficile pour les agents hébergés dans les régions qui sont soumis à des modes différents de gestion.

A chaque agent de maintenir une vigilance au niveau du contrôle de ses propres données qui impactent directement la qualification de son activité et donc de ses émoluments. On aura l’expérience d’un télétravail pris en compte au 6 septembre 2021 par le nouvel outil SIRHIUS alors que la date de comptabilisation est le 1er septembre 2021 ! La montée en charge de cette nouvelle mesure risque-t-elle de nécessiter des ajustements au niveau des payes de décembre 2021 ou au-delà ?

La CGT sera donc très vigilante sur ce dossier, n’hésitez pas à faire part de vos difficultés à vos élues en CT SC.

Selon l’ENCCRF, les stagiaires ne pourront pas bénéficier de cette compensation pour télétravail, car, selon M. GUILLAUME, directeur adjoint de l’ENCCRF, les cours en distantiel semblent ne pas entrer dans la notion de télétravail puisque les stagiaires n’ont pas de bureau attitré. Les modalités pratiques doivent être revues. De même, le stage pratique n’est pas prévu d’être télétravaillable donc ne rentre pas dans le champ de cette compensation financière pour les stagiaires.

Pour la CGT, cette interprétation est pour le moins sujette à caution puisque de fait, les stagiaires ont dû suivre les cours hors l’école sur ordinateur portable ! Ils peuvent donc prétendre à bénéficier de cette participation financière !

INSPECTEUR EXPERT ENCADREMENT

Le projet d’instruction « Inspecteur expert » propre à la position d’encadrement nécessite un réexamen. Le domaine d’expertise n’est pas mentionné et seule la situation de l’emploi compterait. Les agents qui changeraient de site ou de poste verraient donc leur qualité d’IE encadrant éventuellement remise en question. Pour la DG, un IE encadrant doit encadrer !

Le grade d’inspecteur expert peut donc générer pour les agents concernés des situations de blocage.

La CGT réclame depuis toujours un vrai grade de débouché applicable pour tous les inspecteurs. Ce que n’est, en aucun cas, l’IE

CHARTES RELATIVES A LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU DROIT A LA DECONNECTION.

L’ordre du jour transmis aux organisations syndicales le 26 octobre 2021 comporte plusieurs points avec des pièces en attente d’être jointes alors que certaines sont en capacité d’être jointes (cf. chartes en date de juillet 2021, organigramme du SNE transmis à ses agents le 6/10, …).

Ces remarques sont récurrentes. La CGT rappelle les dysfonctionnements précédents concernant notamment les documents Bercy INNOV, Estève, connus et non transmis lors d’autres GT.

Une partie de ces documents a été envoyée le vendredi 29 octobre à 19h48.

La CGT signale les incohérences de l’administration en matière d’application des chartes relatives à la gestion du temps de travail et du droit à la déconnexion.

Le point relatif aux documents préparatoires ou toute autre pièce additionnelle jugée nécessaire, pourront également y être associés. Ces documents devront, en toute hypothèse, être adressés aux participants à la réunion en amont de celle-ci, dans un délai compatible avec le travail préparatoire attendu.

Il est donc évident que les pratiques de documents remis sur table en réunion ou dans un délai inférieur au temps minimum consacré à la durée prévisible de la réunion correspondant au temps de préparation, dans le cas d’espèce ½ journée, ne correspondent pas à la charte de gestion du temps pour l’administration centrale du MEFR (cf. p. 5 conduite de réunion).

Les organisations syndicales ont émis des propositions en matière d’évolution du temps de travail et rappellent que les élu(e)s ne sont pas tou-te-s des permanent(e)s syndica-les-ux.

Dans les faits la programmation de l’organisation du travail doit être compatible avec les obligations légales en matière des règles de gestion en ressources humaines imposées par les contraintes techniques des outils de comptabilisation du temps de travail (cf. PR/2A/RH/002, soit au minium 48 h avant la validation de la hiérarchie en n’oubliant pas le droit à la déconnexion).

L’administration ne semble pas comprendre pourquoi la lecture du document peut être impossible dans certaines conditions de transmission (rappel délai de prévenance, congés…).

L’efficience est souvent le maître mot. Si l’objectif est de permettre aux agents de ne pas avoir la capacité de lire et donc de ne pas pouvoir faire un retour sur les éventuels dysfonctionnements générés par la mise en place de ces consignes, en conséquence, l’efficience n’est pas l’objectif de l’administration !

Cette situation impose une flexibilité du temps de travail sans tenir compte de l’équilibre vie professionnelle et vie privée avec les risques psychosociaux susceptibles d’être induits sur la santé des agents déjà très sollicités.

A l’impossible nul n’est tenu. Cependant, le dossier papier laissé sur un coin de bureau en attente d’une hypothétique lecture n’est pas comparable au fait que l’agent soit contraint de se connecter pendant ses congés ou s’astreindre à travailler pour répondre à une organisation du travail privilégiant le flux tendu alors que les chartes MEFR semblent éviter ces situations.

PSC

En ce qui concerne les modalités de prise en charge d’une partie de la mutuelle complémentaire des agents (message du 9/11/2021), plusieurs remarques ont été faites par les syndicats sur la difficulté de remplir le formulaire d’enregistrement, des items sont en effet à clarifier pour l’ensemble des agents. La DG va y remédier.

Ainsi, le numéro de Matricule est le numéro ministériel sur ANAIS.

Les SGC dans les DDI recueillent apparemment aussi les demandes des agents CCRF. Mais Mme OUDOT enjoint les agents à passer prioritairement par l’application Contact-RH. Risque de dossiers en doublons à craindre pour le CSRH de la DGCCRF !!
Voici le lien que la CGT vous avait communiqué lors du dernier compte rendu du GT CT personnels et missions : https://si.dgccrf.rie.gouv.fr/contactRH

A la connaissance de la CGT, la charge de travail du CSRH est conséquente notamment les 15 premiers jours du mois et ces nouvelles modalités vont générer une activité accrue sur ces agents au moins jusqu’au 1er janvier 2022, date d’application de cette nouvelle prestation nécessitant un traitement individualisé sur fiche de paie.

Réponse conso

Bascule de toutes les plaintes consommateurs, France entière, sur « Réponse Conso » au 01/01/2022.

Tests PCR

La CGT a relayé les interrogations de quelques agents concernant la prise en charge par l’administration des tests PCR en cas de non vaccination volontaire qu’ils doivent effectuer en cas de déplacement en train, lors de stages notamment. Les agents qui doivent faire des tests prescrits médicalement, car souvent en contre-indication vaccinale, sont remboursés par la sécurité sociale. Par contre, les tests de « confort » (pour les agents qui refusent de se faire vacciner) et qui donc doivent les payer ne seront pas remboursés par la DGCCRF puisque le gouvernement les a rendus payants dans ce cas de figure.

En conclusion de ce GT, la recherche des documents et leurs imprécisions nécessitent une charge de travail préparatoire inattendue par les élu(e)s d’organisations syndicales et ces conditions ne facilitent pas le dialogue social.

Pour la CGT, Le dossier télétravail à la CCRF est également important et nous veillerons à ce que le droit à la déconnexion soit effectif.
Enfin, la CGT sera attentive au développement de la réorganisation du SNE, nos collègues ne devant pas être impactés de manière négative par ce projet.