Logo du site

Article publié le 14 août 2013.

Les droits syndicaux

Le fonctionnement du syndicat, au plan local comme au niveau national, repose sur des militant(e)s qui doivent pouvoir disposer du temps nécessaire à cette activité. Que ce soit à la permanence, au plan national, ministériel, dans les régions ou les départements, il faut concevoir et préparer des dossiers pour les CT, les CAP, les CHS, les CDAAS (etc.…) et assurer les suivis.

Autant de bonnes raisons pour utiliser nos droits syndicaux.

Ce document est destiné à vous y aider.

L’Heure mensuelle d’Information (H.M.I.)

Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure.

Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information.

(Réf : Décret n°82-447 du 28 mai 1982)

L’affichage syndical

L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents.

Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n’a pas normalement accès.

(Réf : Décret n°82-447 du 28 mai 1982, art 8)

L’Heure Trimestrielle d’Information Inter-directionnelle (HTII)

Elle a été obtenue à l’issue du conflit de l’hiver 1999/2000 au Minéfi. Les syndicats peuvent tenir pendant les heures de service une HTII. Les 4 heures accordées au titre de l’année peuvent être cumulées. Elle se tient dans la commune de la résidence administrative. Des exceptions sont admises pour les services isolés et les délais de route s’ajoutent au temps de réunion.

(Note PCM n°2004-01 du 21/07/04 art. 7.1.6)

Le local syndical

Dans les locaux administratifs de 50 agents ou plus, l’administration est tenue de mettre à di-position des organisations syndicales les plus représentatives sur le site, un local.

Dans la mesure du possible, l’administration met un local distinct à la disposition de chacune des organisations.

Lorsque notre service est logé dans des locaux communs à plusieurs administrations, il est souhaitable de nous rapprocher des autres sections syndicales CGT présentes sur le site.

(Réf : Décret n°82-447 du 28 mai 1982, art 3)

Réunions Régionales

Tout agent désigné par une organisation ou une section syndicale bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence d’une durée annuelle de 2 jours, délais de route compris.

(Note PCM n°2004-01 du 21/07/04 art. 7.1.1.4)

Récapitulatif : ASA (Autorisations Spéciales d’Absence) et CTS (Crédit de Temps Syndical)

ASA 13 (art 13 du décret n°82-447)ASA 15 (art 15 du décret n°82-447)ASA Réunions Régionales (Note PCM n°2004-01 du 21/07/04 art. 7.1.1.4)Crédit de Temps Syndical (CTS) (art 16 du décret n°82-447) (Fusion des ASA 14 et des DAS depuis 2012)
Durée maximale annuelle par agent 20 jours chaque année
(convocation du syndicat)
Sans limitation - Accordées de plein droit et sans limite aux représentants syndicaux appelés à siéger à des réunions organisées par l’administration. 2 jours Attribuées par le syndicat aux sections qui en font la demande. Le syndicat en détient un nombre limité. Elles s’expriment en Décharges d’Activités ou en Crédit d’Heures
- Décharges d’activité : Exprimées sous forme de quotité annuelle de temps de travail en %. Cette formule est plus particulièrement adaptée aux permanents, secrétaires nationaux, membres de la CE et siégeant régulièrement dans des commissions internes. Exemple : 10% pour une demi-journée par semaine, 20 % pour une journée par semaine, 100% pour un permanent syndical
- Crédit d’heures : Comptées par demi-journées, elles peuvent se cumuler. Une journée de travail syndical correspond à 2 CTS.
Utilisation Congrès, réunions de la Commission Exécutive (CE), du Secrétariat National (SN), des Commissions et Groupes de Travail internes qui émanent du Syndicat. Réunions organisées par l’administration (CT, CAP, CDASS…) Réunions régionales convoquées par le syndicat. Activités syndicales locales ou nationales
Bénéficiaires Membres de la CE, du SN, membres de Commissions, Délégués au congrès. Représentants syndicaux mandatés, désignés par le syndicat ou élus Tout adhérent ou agent désigné par le syndicat ou la section locale - Décharges d’activité : Militants déchargés de service à temps plein ou temps partiel
- Crédit d’heures : Toute section qui les redistribue aux adhérents
Délais de route Les délais de route éventuels s’ajoutent Les délais de route
éventuels s’ajoutent
Pas de délai de route Pas de délai de route

Partagez !

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le !

Twitter Google Plus email

À lire aussi...

Adhésion
Nous contacter
Retour en haut