Syndicat CGT CCRF : Les droits syndicaux

Article publié le 6 août 2025.

Les droits syndicaux

Nous avons mis à jour cette page avec la codification du Code général de la fonction publique, partie réglementaire, en 2025.

Le fonctionnement du syndicat, au plan local comme au niveau national, repose sur des militant(e)s qui doivent pouvoir disposer du temps nécessaire à cette activité. Que ce soit à la permanence, au plan national, ministériel, dans les régions ou les départements, il faut concevoir et préparer des dossiers pour les CSA, les CAP, les FS, les CDAAS (etc.) et assurer les suivis.

Autant de bonnes raisons pour utiliser nos droits syndicaux. Ce document est destiné à vous y aider.

Docs essentiels : Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, codifié dans le Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Toutes les références ci-après le concerne : IG PCM 2004-01 du 21 juillet 2004 ; Arrêté du 31 mars 2021 portant déconcentration [...], Article 1-f. : les ASA syndicales ne sont pas déléguées aux SGC.

L’Heure mensuelle d’Information (H.M.I.)

Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure. Cependant, elles peuvent être cumulées, sans excéder une durée de 3 heures. Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information.

Réf. : art. R. 213-40 + R. 215-12 et suivants

L’affichage syndical

L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n’a pas normalement accès.

Réf. : art. R. 213-51

L’Heure Trimestrielle d’Information Inter-directionnelle (HTII)

Elle a été obtenue à l’issue du conflit de l’hiver 1999/2000 au Minéfi. Les syndicats peuvent tenir pendant les heures de service une HTII. Les 4 heures accordées au titre de l’année peuvent être cumulées. Elle se tient dans la commune de la résidence administrative. Des exceptions sont admises pour les services isolés et les délais de route s’ajoutent au temps de réunion.

Note PCM n°2004-01 du 21/07/04 art. 7.1.6

Le local syndical

Dans un bâtiment administratif de 50 agents ou plus, l’administration est tenue de mettre à disposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le site un local. Un local par syndicat au-delà de 500 agents.

Réf. : art. R. 213-25 et suivants

Réunions Régionales

2 jours par an.

IG PCM 2004-01 art. 7,1,1,4.

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Récapitulatif : ASA (Autorisations Spéciales d’Absence) et CTS (Crédit de Temps Syndical)

	ASA 13 (art. R. 214-38 et suivants du CGFP, anciennement art. 13 du décret n° 82-447)	ASA 15 (art. R. 214-36 et suivants du CGFP, anciennement art. 15 du décret n° 82-447)	ASA Réunions Régionales (Note PCM n°2004-01 du 21/07/04 art. 7.1.1.4)	CTS (art. R. 214-7 et suivants du CGFP, anciennement art. 16 du décret n° 82-447)
Durée maximale annuelle par agent	20 jours chaque année (convocation du syndicat)	Sans limitation - Accordées de plein droit et sans limite aux représentants syndicaux appelés à siéger à des réunions organisées par l’administration. Elles donnent également droit à un temps de préparation et de compte rendu.	2 jours	Attribuées par le syndicat aux sections qui en font la demande. Le syndicat en détient un nombre limité. Elles s’expriment en Décharges d’Activités ou en Crédit d’Heures. Décharges d’activité : exprimées sous forme de quotité annuelle de temps de travail en %. Cette formule est plus particulièrement adaptée aux permanents, secrétaires nationaux, membres de la CE et siégeant régulièrement dans des commissions internes. Exemple : 10% pour une demi-journée par semaine, 20 % pour une journée par semaine, 100% pour un permanent syndical. Crédit d’heures : comptées par demi-journées, elles peuvent se cumuler. Une journée de travail syndical correspond à 2 CTS.
Utilisation	Congrès, réunions de la Commission Exécutive (CE), du Secrétariat National (SN), des Commissions et Groupes de Travail internes qui émanent du Syndicat.	Réunions organisées par l’administration (CT, CAP, CDASS…)	Réunions régionales convoquées par le syndicat.	Décharges d’activité : activités syndicales locales ou nationales régulières. Cette formule est plus adaptée aux permanents, secrétaires nationaux et/ou siégeant régulièrement dans des commissions internes. Crédit d’heures : activités syndicales locales ou nationales n’entrant pas dans le cadre des ASA des art R.214-36 et suivants et R.214-38 et suivants du CGFP.
Bénéficiaires	Membres de la CE, du SN, membres de Commissions, Délégués au congrès.	Représentants syndicaux mandatés, désignés par le syndicat ou élus.	Tout adhérent ou agent désigné par le syndicat ou la section locale.	Décharges d’activité : militants déchargés de service à temps plein ou temps partiel. Crédit d’heures : toute section qui les redistribue aux adhérents.
Délais de route	Les délais de route éventuels s’ajoutent.	Les délais de route éventuels s’ajoutent.	Pas de délai de route.	Pas de délai de route.
Convocation	Oui.	Oui.	Oui.	Non.

Pour les CSA et FS, à tous les niveaux, locaux, d’administration et ministériel, les membres bénéficient en plus d’autorisations spéciales d’absence fixées par l’arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des FS. Ceci est fixé en fonction de la taille de la structure.