Article publié le 11 octobre 2010.

Lettre n°2 : Une charte mais quels droits pour les personnels des DDI ?

Une « charte de gestion RH » des directions départementales interministérielles, résultant d’une décision unilatérale de l’administration, a été publiée le 5 janvier 2010. Toutes les organisations syndicales avaient demandé l’ouverture d’une réelle négociation sur la situation des personnels travaillant dans les DDI. Nous maintenons plus que jamais cette demande et cela dans le respect du statut général des fonctionnaires.

Les DDI dans un étau :

Rappelons que les DDI sont définies comme des « services déconcentrés, interministériels, rattachés au Premier ministre et non pas à un ministère en particulier ». Ils sont sous la coupe des Préfets mais dépendent pour leurs moyens des directeurs régionaux chargés des BOP …et donc indirectement des ministères...

Et des droits des personnels menacés

Les personnels dépendent toujours de leurs ministères d’origine ou de rattachement, mais dans la réalité, le gouvernement veut mettre en place de nouveaux outils de gestion des personnels. Dans la Charte, l’année 2010 est même dite année de « transition ». Et après ? Que deviennent les garanties et acquis statutaires des personnels ?

Du « management » en lieu et place des règles statutaires applicables dans les ministères…

La charte cherche à mettre en place les contours de nouveaux rapports sociaux sur le modèle du privé (cf. France-télécom par exemple). Et même l’encadrement est impacté par ces réformes et ont à subir des suppressions d’emplois qui vont affaiblir les capacités des services !

Ainsi dans la charte, le directeur départemental donne son avis sur « toute entrée ou sortie du service ». Il est « saisi de toute demande de départ en mobilité des agents placés sous son autorité et est à même de formuler un avis sur toute vacance d’emploi en interne ». Pour ce qui concerne les déroulements de carrière, le gestionnaire du corps « ne peut s’écarter du classement proposé par le DDI qu’à titre exceptionnel », etc...

On va à l’évidence vers la marginalisation de toutes les structures de concertationexistante ainsi les CAP.C’est l’administration et non l’agent qui pilotera les parcours de carrière en fonction de ses besoins immédiats.

Rien sur l’harmonisation par le haut des primes ! La solution du gouvernement, c’est la non revalorisation du point d’indice et l’introduction progressive de l’individualisation de la rémunération avec la PFR (prime de Fonctions et résultats), ce qui élargirait considérablement l’éventail des primes et diviserait encore plus les personnels... sur fond de baisse continue du pouvoir d’achat de l’ensemble de la rémunération !