Article publié le 15 octobre 2010.
Les enjeux des élections du 19 octobre 2010 dans les DDCSPP, DDPP et les DIRECCTE
Le 19 octobre 2010, près de 80.000 Fonctionnaires sont appelés à voter pour désigner les organisations syndicales qui les représenteront.
Pour quelles instances ?
À l’issue ces élections, seront constitués dans les Directions Départementales Interministérielles (DDI) et dans les DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) :
1/ les Comités Techniques Paritaires (CTP) locaux et
2/ les Comités d’Hygiène et Sécurité (CHS)
Le schéma ci-dessous reprend les principales articulations des services et syndicats concernés par ces élections (voir aussi tableau en annexe).
Les CTP locaux ainsi constitués auront à connaître de toutes les questions d’organisation du travail :
– problèmes généraux d’organisation des administrations, établissements ou services ;
– conditions générales de fonctionnement de ces mêmes entités ;
– programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
– examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches des administrations concernées ;
– évolution des effectifs et des qualifications.
Chaque CTP est composé pour moitié de représentants du personnel et pour moitié de représentants de l’administration.
Les CHS doivent être consultés pour toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et au bienêtre des fonctionnaires au travail, et notamment :
• sur les règlements en matière d’hygiène et de sécurité,
• sur les matériels utilisés et l’aménagement des espaces et des postes de travail.
Ils donnent également leur avis sur tous les risques professionnels, et peuvent saisir l’autorité responsable des problèmes de sécurité ou de santé qu’ils auraient relevé.
Les comités doivent veiller à ce que chaque agent puisse travailler dans les meilleures conditions, notamment les personnes handicapées, les femmes enceintes et les jeunes mères.
En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, les comités sont informés et peuvent se livrer à toutes les enquêtes nécessaires. Présidés par un représentant de l’administration, ce comité ne fonctionne pas sous forme paritaire. Les représentants du personnel qui y siègent sont plus nombreux que les représentants de l’administration.
Ainsi, les comités locaux comptent généralement de trois à cinq représentants pour l’administration, et de cinq à sept pour les représentants des personnels.
Le secrétaire du comité est choisi parmi les représentants de l’administration, un secrétaire adjoint étant désigné parmi les représentants du personnel. Le médecin de prévention assiste de droit aux séances, ainsi que l’ACMO.
L’application des accords de Bercy et sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction Publique
Signés en mai 2008 par une grande majorité des organisations syndicales (dont la CGT), ces accords s’appliqueront en 2011. Ils mettront fin au paritarisme en transformant le fonctionnement des instances consultatives. Ainsi, les CTP deviendront des Comités Techniques où seuls les représentants des organisations syndicales voteront.
Dès 2011, en cas d’une opposition unanime de tous les syndicats à un texte, une nouvelle discussion devra se tenir. Jusqu’en 2013, un accord sera valide s’il est signé par deux syndicats représentant 20 % des voix et en l’absence d’une opposition de majorité (syndicats représentant plus de 50 % des voix. En 2014, un accord sera valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants.
Les Comités Techniques seront élus par tous les agents, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de droit public ou de droit privé). Les comités techniques débattront des orientations budgétaires ayant des incidences sur la gestion des emplois.
Les compétences des Comités Techniques de l’État seront ainsi regroupées selon les thèmes suivants :
• l’organisation et le fonctionnement du service ;
• les évolutions de l’administration ayant un impact sur les personnels (évolution des périmètres et missions
de l’administration, impact des TIC, etc.) ;
• la politique des effectifs, des emplois et des compétences ;
• les questions de nature statutaire ;
• les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition ;
• les questions de formation, d’insertion et de promotion de l’égalité professionnelle ;
En parallèle, les Comités d’Hygiène et Sécurité (CHS) seront transformés en Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT).
Les agents non titulaires vont enfin être concernés. Toutes les collectivités de plus de 50 agents (contre 200 auparavant) seront dotées d’un CHSCT. Les risques majeurs que sont les troubles musculo-squelettiques, le harcèlement, les risques cancérigènes, etc. sont nommés et des mesures proposées. La médecine de prévention doit être développée.
DES ENJEUX NATIONAUX
Le dépouillement des votes dans chaque Direction déterminera la représentativité de chaque syndicat au niveau local. Ces résultats de chaque DDI (DDT, DDCS, DDCSPP, DDPP) seront agrégés au niveau national pour constituer le CTP Spécial auprès du 1er ministre. C’est au sein de ce comité national que seront discutés les cadrages en matière d’organisation du travail et notamment les règlements intérieurs déclinés ensuite dans les Directions départementales.
Dans ces élections, la CGT porte dans l’unité la plus large les revendications légitimes des salariés, qu’il s’agisse du recrutement nécessaire à l’accomplissement des missions, de leur contenu comme de leur plein exercice et des droits et garanties collectives des personnels , y compris les questions
salariales.
DES ENJEUX LOCAUX
Par-delà les histoires et les cultures des personnels des différents services, la CGT fait le constat que nous subissons tous les réductions massives d’emploi et les attaques frontales contre les missions et leur exercice, y compris par des externalisations et des privatisations.
C’est pourquoi elle travaille à construire l’unité des salariés pour porter leurs revendications de manière collective, c’est-à-dire dans le cadre d’un rapport de force qui soit le plus favorable possible, quelque soit leur statut des personnels : fonctionnaire, contractuel ou vacataire.
A n’en pas douter, les Directeurs Départementaux et le Préfets n’hésiteront pas à jouer des divisions qui pourraient survenir au sein du personnel et à les attiser.
VOTER CGT, C’EST DONC SE PRONONCER POUR
- une Fonction Publique et des services publics garants de l’intérêt général dans tous les domaines : vétérinaire, protection économique du consommateur, protection de la jeunesse.
– des recrutements à la hauteur des besoins du plein exercice des missions - la titularisation des contractuels et des vacataires qui le souhaitent
– le maintien du droit à la retraite à taux plein à 60 ans et du dispositif de départ anticipé pour les mères de 3 enfants
– une négociation d’ensemble sur les grilles salariales, l’intégration des régimes indemnitaires dans les traitements et un minimum Fonction Publique à 1 600 €
– l’abrogation de la loi "mobilité"
