Article publié le 23 juin 2010.

Compte-rendu du CTP S du 10 juin 2010

Pour la parité administrative, la nouveauté au sein de ce CTPS est la présence de directeur de laboratoire. Gérard Péruilhé souhaitant une représentativité de ce personnel de laboratoire et surement raccommoder des liens qui se distendent aussi avec son encadrement de terrain.

1 / Approbation du procès verbal du CTPS du 1e décembre 2009.

Ayant boycotté le CTPS du 1er décembre 2009, au lendemain de la mobilisation des agents de la DGCCRF et du SCL, nous nous sommes abstenus.

Pour : Adm, CFDT, FO, Solidaires

Nous avons cependant demandé au chef du SCL l’avancement de certains chantiers élaborés qui devaient être finalisés à la fin du 1er semestre 2010.

Monsieur Péruilhé, en l’absence d’aboutissement de ces derniers, a déclaré qu’ ils seront évoqués au cours de d’autres instances. Peut-être lorsque des groupes de travail seront réunis à l’automne.

2/ Point sur les réformes projetée de l’organisation du SCL :

Le chef du SCL tient à affirmer la perspective pour le SCL d’avoir une politique et des projets. Cela doit se traduire par la modification des arrêtés de création du SCL et de compétences des laboratoires. Par ailleurs, une instruction sur le fonctionnement du SCL devrait être écrite.
Gérard Péruilhé souhaitait soumettre à consultation lors de ce CTPS ces documents. Cela n’a pas été possible. Peut-être parce que l’environnement administratif n’est pas stabilisé. En effet, le Contrat Pluriannuel de Performance, dont les bases avaient été présentées aux organisations syndicales il y a plusieurs mois, n’est toujours pas validé par les deux Directions Générales. Il faut dire que nous mesurons tous les jours l’ampleur des effets dévastateurs de la RGPP et leurs conséquences pour le SCL.

Pour notre part, nous analysons l’action structurante (dont l’offre de service est la première en est la première pierre, cf. ci-dessous) de la nouvelle direction du SCL au regard des résultats pour les missions, leur exercice et pour les droits et garanties des agents d’un point de vue à la fois collectif et individuel. Pour l’instant le compte n’y est pas et de loin !

Nous ajoutons que s’il s’agit de lancer le SCL et ses agents dans une démarche "de modernisation" comparable à ce que Guillaume Cerruti avait fait en son temps à la DGCCRF (et dont les agents n’ont jamais vu la conclusion mais bien les dégâts en matière d’effectifs, d’exercice des missions et de droits des agents en matière de gestion du personnel), nous nous y opposerons.

D’une manière générale, le SNACCRF et le SNAD CGT avec leur fédération des Finances CGT portent un corpus revendicatif de propositions alternatives de construction d’une administration nationale et de proximité de protection économique du consommateur avec des laboratoires performants dotés des moyens adéquats aussi bien en effectifs qu’en matériel que nous construisons avec les agents, les consommateurs et les organisations politiques ou issues de la société civile comme en témoigne l’organisation le 17 avril dernier des 1ers états généraux de la protection économique des consommateurs à Nanterre.

3/ Offre de service :

Le chef du SCL définit que cette plaquette comme une présentation de nos activités. Elle est en cours de diffusion au sein de nos laboratoires, de nos directions, des préfets de régions.

Elle y fait notamment apparaître des pôles de compétences nationaux. Par ailleurs, la Direction du SCL considère qu’il s’agît de la représentation des activités majoritairesmais cela « laisserait penser » que l’absence des petites activités au sein des laboratoires ne signifie pas exclusivement leur suppression ( !?).

Elle sera prochainement mise à jour sur l’intranet des laboratoires et donc accessible à l’ensemble de nos interlocuteurs locaux, de nos donneurs d’ordre. Elle pourra être complétée par des fiches qui développeront les activités de cette offre de service.

Pour le chef du SCL, l’offre de service n’est pas un document du SCL mais la présentation de l’activité de celui-ci. Elle doit orienter les interlocuteurs externes, non seulement pour l’activité analytique mais aussi sur l’interprétation des résultats, sur un appui technique et scientifique ou de développement ; c’est aussi un appui au contrôle pour nos administrations de tutelle.

Pour la CGT, l’offre de service structure l’organisation du travail au SCL. Dans le cadre contraint de moyens fait aux agents, elle organise à court-terme la suppression d’activités dans chaque laboratoire (cf. notre compte-rendu du groupe de travail du 31 mars).

Nous avons interrogé le chef du SCL sur la diffusion de cette offre de service au secteur du privé, étant donné que des laboratoires du SCL ont des demandes d’analyses qui peuvent être satisfaites au sein de nos laboratoires.

A cela, le chef du SCL a réaffirmé l’absence de vocation des laboratoires à faire des analyses pour le secteur du privé. Dont acte.

4/ Point sur les conférences microbiologie et pesticides :

Gérard Péruilhé déclare être satisfait de ces conférences, très enrichissantes par la diversité des questions techniques qui sont proposés.

Le DOS (Document d’Orientation Stratégique) est présenté comme un bon outil d’organisation et doit servir de base à chaque activité.
L’idée de faire des pôles d’activité de compétence dans certaines activités, avec beaucoup d’agents, devrait permettre d’éviter une charge de travail important sur les épaules de certains agents lors d’absence imprévisible de certains collègues (maladie, congés ...). Pour l’exemple de la microbiologie, c’est aussi éviter que le travail le week-end repose toujours sur les mêmes personnes.

Le chef du SCL donne pour exemple les laboratoires de Lille et de Marseille qui ont des difficultés, conséquences de la maladie de certains agents.

La CGT n’a pas la même analyse :

Bien sur, nous nous félicitons du dévouement des agents pour leur service de microbiologie (sans que nous en soyons étonné) à l’aune de laquelle la politique du SCL apparait bien pauvre : aucun recrutement externe prévue en 2010, au jour d’aujourd’hui, peu de reconnaissance aux agents, absence de développement et de mise en œuvre d’activités complémentaires.

Pour nous, les décisions prises, notamment à Lille, par l’encadrement local, n’étaient pas les plus adéquates. Notre section locale les a contesté, combattu et formulé des propositions alternatives d’organisation.

La CGT a d’ailleurs toujours rappelé ce besoin au chef du SCL lors de nos rencontres. Aujourd’hui, la fragilité de nos services de microbiologie n’est pas la conséquence d’un personnel absent mais du non recrutement d’agents en microbiologie.

Nous nous sommes exprimés sur les contraintes concernant l’analyse microbiologie sur frais qui justifie la création de grosse unité au sein de certains laboratoires du SCL et bien entendu ce qui suivra une fermeture du secteur microbiologie dans d’autres. Nous pensons que nous pouvons faire autrement : l’analyse des biocides est le parfait exemple.

Pourquoi ne pas créer au sein de nos laboratoires qui ont une spécialité microbiologie, soit

– une spécialité d’analyses sur des produits frais (contraintes de délais)

– une spécialité d’analyses sur produits non frais (moins de contraintes de délais)

Cela permettrait de maintenir nos laboratoires de microbiologie et de permettre aux agents de croire en leur existence.

Gérard Péruilhé a annoncé qu’il prendra une décision en fin d’année sur les laboratoires ou se développeront les pôles de compétence en microbiologie. Cela déterminera l’affectation des agents biologistes (ingénieur en nomination au choix 2010 et techniciens - affectation en 2011) au concours qui doit avoir lieu prochainement.

5/ Bilan 2009 du SCL

La direction du SCL a annoncé que la prime d’intéressement de 150 euros sera versée au mois de juillet au titre de l’activité de la DGCCRF.
Le bilan social mentionne une augmentation du nombre de jours d’arrêt - maladies (1000 jours) sans qu’une réelle analyse des causes ait pu nous être délivrée.

Le budget attribué sera en baisse de 10 % sur les trois prochaines années, 2,5 % cette année.

Par ailleurs, l’enveloppe budgétaire accordée aux analyses sous-traitantes (extérieures aux laboratoires du SCL) correspond au cout de fonctionnement d’un laboratoire. Monsieur Péruilhé juge que se sont de petites analyses qui ne justifie pas le développement d’une activité.
Concernant les investissements, certains crédits de paiement seront mis en place pour faire face aux gros investissements. Une étude sera faite sur un marché payable sur 2 ans, vu les annonces gouvernementales de baisse de budget, cela sera nécessaire si l’on veut faire face au renouvellement de nos appareils et satisfaire le maximum de laboratoire.

6/ Point sur les travaux CHSS et l’activité du réseau hygiène et sécurité

Nous avons interrogé le chef du SCL sur l’absence de la représentativité syndicale aux groupes de travail du réseau hygiène et sécurité, sur le fait que le questionnaire KARASEK n’a pas été envoyé aux agents qui n’était pas présents au laboratoire pour divers raisons en cette période de sondage.

Sur le premier sujet, nous n’avons pas reçu de réponse satisfaisante, pour le second sujet, l’agent absent au cours de ce sondage pourrait à sa demande recevoir ce questionnaire (encore faut-il qu’il soit au courant !!!)

Nous avons demandé la raison pour laquelle l’arbre des causes sur l’incendie au laboratoire d’Oullins n’a toujours pas été établi et des précisions sur le projet de travaux sur les évacuations des hottes aspirantes du laboratoire de Marseille.

Gérard Péruilhé n’a pas répondu renvoyant au prochain CHS S.
La demande du recrutement d’un inspecteur hygiène et sécurité par la DPAEP ayant le profil scientifique et extérieur au SCL est en cours.
Après la mise en place du document unique au sein de nos laboratoires, nous avons demandé à ce qu’une étude par le réseau hygiène et sécurité soit faite pour le remplacement des produits CMR par des produits moins dangereux. Cela doit satisfaire les exigences européennes (REACH).

7/ Point sur le travail le week-end en microbiologie :

Comme annoncé le 31 mars dernier, le SCL a mis en place un régime d’astreinte provisoire (qui risque de durer) basé sur le système suivant : bénéfice d’une compensation horaire pour la période d’astreinte et d’une rémunération pour son intervention (exemple pour 3 heures d’intervention le samedi matin : une demi-journée de repos compensateur au titre de la période d’astreinte et 22,90 x 3 = 68,70 euros pour son intervention).

La CGT a signalé que les agents n’étaient pas forcément satisfait de ce qui leur était proposé. En ce qui nous concerne, nous réitérons notre opposition au dispositif proposé par la direction du SCL.

8/ Modification de l’instruction Mutations et instruction sur les changements de spécialité

La CGT a été la seule organisation syndicale à voter contre ces deux projets.

Pour nous, ce système va diminuer la visibilité de agents sur les tableaux de mutations et sous couvert de vouloir faciliter les changements de spécialité, et dans le contexte de fermeture accéléré d’activités dans les labos, des perspectives notamment en microbiologie, nous avons considéré que la direction du SCL se dotait, à peu de frais, d’un outil de restructuration de réorganisation de laboratoires, en comparaison, les avantages retirés par les agents apparaissent bien minces.

9/ Point sur la situation du laboratoire de Lille

En début d’année 2010, la direction du SCL a été avertie par la direction du laboratoire de Lille que le domaine sur lequel est implanté le laboratoire du SCL et d’autres bâtiments seraient vendus par l’INRA. Un courrier de cet organisme est parvenu au laboratoire présentant une échéance d’une vente du domaine à l’horizon de l’année 2014.

L’acheteur potentiel était Oxylane, filiale de la société DECATHLON.
Plus récemment, le SCL apprenait que l’échéance se rapprochait à la fin de l’année 2011. Gérard Péruilhé s’est rendu à Lille pour connaître le statut juridique de cette vente auprès de FRANCE DOMAINE, en présence du représentant de l’INRA qui s’annonçait être le vendeur.

Conclusion :

FRANCE DOMAINE a produit au cours de cette réunion certains documents qui concernent les attributions de ce terrain à l’INRA dont la construction de leurs bâtiments en 1970 était régie par un bail emphytéotique.

L’INRA n’a donc pas l’autorité de vendre le terrain à DECATHLON ou même le bâtiment sur lequel est implanté le laboratoire du SCL. L’état étant le seul propriétaire légal à ce jour.

Monsieur Péruilhé se voit satisfait et devrait reconduire notre affectation sur ce site pour une période de 9 ans, période autorisée selon les textes. Aujourd’hui, c’est le préfet qui est responsable du bien immobilier de l’état donc c’est lui qui établi la convention.

Mais dans l’hypothèse ou une vente de ce domaine serait envisageable, l’obligation de reloger ces occupant dans un autre bâtiment de proximité et financé par France DOMAINE pourrait être envisagé.

La direction du SCL confirme vouloir maintenir le laboratoire de Lille-Villeneuve d’Ascq.

10/ Questions diverses :

– Logiciel CHORUS : prévu pour janvier 2011 ; les laboratoires ne géreront plus de factures mais un projet de carte achat (style carte bancaire) devrait leur permettre d’effectuer les dépenses courantes. Il n’y aurait pas de réelle formation à CHORUS, juste une demi journée de présentation ! Vu les problèmes rencontrés dans les ministères utilisant déjà ce logiciel, cela apparait très insuffisant !

– Groupe de travail prévus : septembre / octobre sur les Documents d’Orientations Stratégiques et sur les modifications à apporter aux textes réglementaires constitutifs du SCL.

– Le Havre/Rouen : « stand by » ! un site en cours d’évaluation mais les recherches se poursuivent…

CONCLUSION

Ce CTPS n’a pas apporté de réponses positives aux préoccupations des agents relatives notamment aux effectifs et aux moyens dont ils disposeront pour accomplir leurs missions.

Mais la restructuration dont l’offre de service qui nous ait proposé constitue un sabotage de nos compétences, à travers le manque de recrutement dans certains secteurs d’activité ou la fermeture inexplicable de ces derniers.