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Article publié le 3 mars 2006.

Le projet d’arrêté de création du Service Commun des Laboratoires a été soumis au CTPM du 21 février 2006

La question des moyens mis à disposition des laboratoires est le véritable enjeu de la création du SCL. Des premiers résultats ont été obtenus, mais des progrès doivent être accomplis.

Avant la tenue de ce CTPM, la création du Service Commun des Laboratoires du MINEFI a fait l’objet de quatre groupes de travail préparatoires (cf. circulaires communes DGCCRF et DGDDI CGT en date des 04 juillet, 27 octobre, 15 novembre 2005 et 13 février 2006 ; un cinquième groupe de travail s’est réuni le 28 février, compte-rendu à venir) et les deux CTP directionnels Douanes et DGCCRF ont été consultés sur le projet d’arrêté.

Lors de ces réunions, il est apparu rapidement que la question des moyens dont disposeront les laboratoires était incontournable pour que ceux-ci puissent exercer l’ensemble de leurs missions : réalisation des analyses et expertises, conseils et appui technique et scientifique aux deux services, développement de nouvelles méthodes d’analyses et coopération scientifique nationale et internationale.

Les « synergies » possibles entre les deux réseaux de laboratoires ne dégageront pas les moyens suffisants pour assurer aux laboratoires la pérennité de leur fonctionnement (adaptation du système informatique, formation, renouvellement des matériels scientifiques, niveau des effectifs). C’est pourquoi, dès le premier groupe de travail, nous avons posé la question des moyens dont disposeraient les laboratoires.

Sur cette question, nous avons obtenu des résultats : l’administration a opéré cette année un recrutement à un niveau permettant le quasi-comblement des vacances d’emploi des agents de laboratoire (434 effectifs réels pour 439 effectifs implantés).

Elle a également annoncé des budgets d’investissements plus importants :

pour les laboratoires de la DGCCRFpour les laboratoires de la DGDDI
environ 800 000 euros en 2004 230 000 euros en 2004
1,2 millions d’euros en 2005 460 000 euros en 2005
1,5 - 1,6 million d’euros (annonce effectuée lors du GT du 28/02/2006) 500 000 euros en 2006 (annonce effectuée lors du GT du 28/02/2006)

Les personnels ont également obtenu des garanties en matière de gestion du personnel :

- Pas de suppressions d’effectifs, y compris pour le personnel administratif qui reste sous statut DGDDI ou DGCCRF.

- Pas de mutations imposées,

- L’origine des agents (DGCCRF ou DGDDI) ne sera pas considérée comme une nécessité de service lors des mutations,

- L’amélioration de l’organisation des CAP avec l’abandon du double niveau (CAP préparatoires et CAP nationales). En effet, les CAP nationales se sont toujours déroulées trop tardivement, retardant notamment le bénéfice des promotions pour les agents. Ainsi, la CAP nationale 2005 se tiendra le 28 mars 2006. A ce titre, la DPMA s’est engagée à ce que la CAP nationale 2006 soit organisée avant le 31 décembre 2006

En outre des évolutions de carrière positive sont en cours de discussion pour les agents de catégorie A (cf. compte-rendu du 13 février 2006).

Ces avancées importantes ne doivent pas masquer que de nombreuses problématiques doivent progresser, d’une part :

- Volume et contenu de la formation,
- Informatique,
- L’harmonisation des régimes indemnitaires,
- L’organisation du dialogue social et le maintien du lien très fort entre les services déconcentrés et les laboratoires,
- Analyses réalisées pour des tiers,
- Recours à la sous-traitance.

et d’autre part, les personnels ont des revendications à faire valoir :

- amélioration des carrières et reconnaissance des qualifications pour les agents de catégories C et B,

- la persistance d’un sur-effectif réel par rapport aux effectifs implantés au laboratoire de Massy empêchant tout renouvellement du personnel et l’abandon de compétences,

- poursuite du plan de renouvellement de matériels scientifiques à la hauteur des besoins,

- développement des compétences des laboratoires notamment en produits industriels où le volume d’analyse sous-traitées ne permet pas aux services de contrôles d’exercer l’ensemble de leurs missions (à titre d’exemple pour la DGCCF : vérification des publicités, tromperie, sécurité des consommateurs)

Compte-tenu de ces éléments, la délégation CGT s’est abstenue lors du vote.


Vote sur le projet d’arrêté :

Pour : Administration, CFDT

Abstention : CGT, FO

Contre : FDSU

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