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Article publié le 11 juillet 2013.

Compte rendu Groupe de travail " Evolution du statut de la catégorie A du SCL’’ à l’UD SCL à la date du 26 juin 2013 : Un projet inacceptable dont il faut obtenir le retrait

I/ Les thèmes

Les points abordés lors du groupe de travail ont été les suivants :

- la révision du déroulement de carrière des ingénieurs, rallongement des durées des échelons

- la création d’un grade de débouché pour les ingénieurs

- la création d’emplois fonctionnels pour les responsables d’établissements

Dès l’ouverture de la séance la CGT s’est positionnée en affirmant son refus de la réforme proposée, qu’elle juge non prioritaire et discriminante au regard des agents de catégorie B et C qui n’ont obtenu aucune amélioration de leur carrière depuis la fusion de laboratoire avec la création du SCL (ils ont « bénéficié » seulement des réformes Fonction Publique pour lesquelles la CGT avait en son temps dit tout le mal qu’elle en pensait : Grille indiciaire catégorie B : le vrai visage de la réforme.... et Un dialogue social tronqué : le protocole Jacob se met en place sans que les questions des agents n’aient de réponse).

La CGT a aussi rappelé que lors de la fusion, la carrière des ingénieurs avait été légèrement remaniée (ajout d’un échelon) et que des corps A+ de directeurs avaient été fusionnés (Des avancées intéressantes pour les personnels des laboratoires de catégorie A à concrétiser).

Depuis la fusion et la création du SCL, l’UD a apporté aux directeurs une amélioration de leur régime indemnitaire (400000 €) par an.

Bref l’esprit de la réforme proposée consiste :

- en l’allongement des durées d’échelon des ingénieurs, avec pour conséquence une perte en rémunération

- la création d’un grade de débouché d’ingénieur expert dont la fonction n’est pas définie

- la création pour les directeurs de laboratoires d’emploi fonctionnels alignés sur ceux des directeurs de la DGDDI et DGCCRF avec des indices majorés hors échelle A, B et B bis

Il n’est pas possible d’adhérer à un projet qui réside à prélever de l’argent sur la masse salariale du corps des ingénieurs des laboratoires pour financer la création d’un grade d’Ingénieur-Expert qui concernera peu d’agents et l’amélioration de la carrière de directeurs. Ce que l’on pourrait résumer par l’image biblique ‘’déshabiller Saint Pierre pour habiller Saint Paul’’.

II/ L’allongement de la durée de carrière des ingénieurs

Le projet initial prévoyait que, sur 25 ans, un ingénieur perdait par rapport à la situation actuelle 81 000 € brut.

La CGT s’est opposée à l’allongement de la durée des échelons, nous avons demandé l’ajout d’indices supplémentaires qui seraient accessibles et profitables à tous les agents.

Après débat, l’allongement a été accepté par l’ensemble des OS exceptée la CGT. La proposition de déroulement de carrière, si elle est mise en œuvre, induira une perte de rémunération d’environ 21 500 €. Inacceptable !

Le graphique ci dessous établit une comparaison entre le déroulement actuel de la carrière d’ingénieur et celui du projet "dit’’ d’évolution.

Tableau 1. Simulation perte de rémunération des ingénieurs

Une simulation de déroulement de carrière avec pour hypothèse le traitement brut annuel d’un ingénieur (primes comprises, ACF) amènerait à une perte d’au moins 21 500 € (voir tableau ci-dessous).

annéeancienne carrière ING (INM)rémunération en €projet carrière ING (INM)rémunération en €différence en €
0 349 29 182 349 29 182 0
1 383 31 230 383 31 230 0
2 412 33 019 412 33 019 0
3 412 33 019 412 33 019 0
3,5 437 35 532 412 33 019 -2 513
4 437 35 532 437 35 532 0
5 476 36 890 437 35 532 -1 358
6 476 36 890 476 36 890 0
7 514 39 185 476 36 890 -2 295
8 514 39 185 514 39 185 0
9 550 41 399 514 39 185 -2 214
10 550 41 399 550 41 399 0
11 550 41 399 550 41 399 0
11,5 582 43 361 550 41 399 -1 962
12 582 43 361 550 41 399 -1 962
13 582 43 361 582 43 361 0
14 582 43 361 582 43 361 0
14,5 619 45 619 582 43 361 -2 258
15 619 45 619 582 43 361 -2 258
16 619 45 619 619 45 619 0
17 619 45 619 619 45 619 0
18 658 47 967 619 45 619 -2 348
19 658 47 967 619 45 619 -2 348
20 658 47 967 658 47 967 0
Perte = -21 516

Pour la CGT, ce projet reste inacceptable et fera tout pour en empêcher la mise en œuvre !!!!

III/ La création d’un grade de débouché

La CGT a fait remarquer que la création d’un tel grade serait vite saturé, compte tenu de l’effectif des ingénieurs à l’échelon terminal. Sur une population de 120 ingénieurs, 34 ingénieurs sont au 9ème échelon et un peu moins d’une quarantaine au dessus du 7ème échelon, l’UD a estimé qu’environ 20 % d’agents promouvables seraient susceptibles d’obtenir le grade d’ingénieur expert, soit au maximum, une dizaine d’agents.

La création de ce grade de débouché d’ingénieur expert ne répondra pas aux aspirations des ingénieurs arrivés aux échelons terminaux. De plus, la fonction de l’ingénieur expert n’est pas définie dans le projet, y compris en matière d’encadrement.

L’accessibilité envisagée au futur grade de débouché d’ingénieur expert est le suivant :

Ingénieur (projet) Ingénieur Expert (projet)
échelonindiceduréeAccessibilitééchelonindicedurée
7 550 3 RAEP ingénieur expert
8 582 3 Tableau Avancement ingénieur expert 1 585 2
9 619 4 2 626 2,5
10 658 T 3 673 3
4 706 3
5 734 T

Tableau 2. Voies de Recrutement des ingénieurs experts

L’accessibilité au grade d’ingénieur expert se ferait à partir de l’échelon 7, avec dix ans d’ancienneté et passage du RAEP, ou au bout de treize ans d’ancienneté au 8ème échelon par le biais du tableau d’avancement.

Le faible nombre de postes à pourvoir, au plus 20 % des agents promouvables, entraînera une rapide saturation de l’effectif des ingénieurs experts quelque soit le mode de recrutement, par RAEP ou tableau d’avancement.

Deux voies d’accès ont été prévues par RAEP et TA à un grade de débouché qui restera limité à un faible nombre d’agents et n’apportera aucun rôle managérial.

La CGT préconisait à l’opposé un déroulement de carrière des ingénieurs avec l’ajout d’échelon au-delà de 658 accessibles à tous.

Il a également été revu les conditions d’accès des ingénieurs au grade de DLN. Le faible nombre de recrutement de DLN prévu pour les années à venir laisse augurer un recrutement majoritaire par voie du tableau d’avancement, le recrutement par concours RAEP reste une possibilité, la réalité montre qu’aucun recrutement de DLN n’a été organisé depuis 2008.

L’accessibilité au grade de DLN présentée au GT est la suivante :

Ingénieur (projet) DLN (projet)
échelonindiceduréeAccessibilitééchelonindicedurée
6 514 2 Concours DLN (RAEP)
7 550 3 1 551 2
8 582 3 2 585 2
9 619 4 Tableau d’avancement DLN 3 626 2
10 658 T 4 673 2
5 696 2
6 734 2,5
7 776 T

Tableau 3. Voie pour le recrutement des DLN.

IV/ Les emplois fonctionnels

A l’opposé de la carrière des ingénieurs qui s’est vue prolongée, aucune modification de la durée de carrière des DLN n’a été effectuée.

Au contraire, il a été proposé la création d’emplois fonctionnels pour les directeurs des laboratoires avec des rémunérations HEA, HEB et voire HEB bis.

Ces postes fonctionnels restent réservés aux directeurs et ne pourront en aucun cas être occupés par des ingénieurs experts.

V/ Conclusion

Le contexte dans lequel arrive cette réforme ne peut que créer de l’indignation auprès des agents des laboratoires, ainsi que le sentiment de survalorisation du corps d’encadrement au détriment des autres. La CGT revendique une amélioration des carrières pour tous les agents. Cette amélioration doit s’opérer par un abondement par le SCL de la masse salariale. Ce projet, si il est mis en place, sera nocif pour les agents : la perte de salaire est conséquente (21 500 €) et inacceptable pour les ingénieurs, et il contribuera à dégrader l’ambiance de travail dans les laboratoires.

Pour la CGT,

l’UD du SCL doit retirer ce projet

et invite les agents à s’exprimer en ce sens !

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