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Article publié le 20 mai 2015.

Compte rendu du GT du CTS du mercredi 6 mai 2015

1/ Projet d’arrêté prolongeant le droit à la perception de l’IDV (Indemnité de Départ Volontaire)

Ce projet d’arrêté est une prolongation de celui mis en place lors de l’arrêté de restructuration en 2011. Pour mémoire, ce dernier concernait les fermetures des laboratoires de Rouen, Strasbourg-Centre et Paris et certaines sections de microbiologie et était valable jusqu’au au 31/12/2014. Mais l’avant-projet de la restructuration des laboratoires SCL IDF Paris et Massy étant suspendu depuis le mois de juin 2014. L’UD n’ayant pas annulé l’arrêté de restructuration, il lui semblait important pour les agents d’avoir un nouvel arrêté concernant l’IDV. D’une manière générale, toutes les organisations syndicales se sont demandé si la date du projet au 31/12/2016 était suffisante.

En ce qui la concerne, la CGT a indiqué qu’elle ne votera pas positivement ce nouvel arrêté de restructuration concernant le laboratoire SCL IDF Paris. En effet, en 2011, elle s’était opposée à la fermeture du laboratoire de Paris intra-muros, considérant que l’exercice des missions douanières se dégraderait. Cette analyse est toujours pertinente 4 ans après. Par ailleurs, nous avons alerté le chef de service sur les réformes territoriales qui vont forcément avoir des répercussions sur les réseaux de la DGCCRF et de la DGDDI et donc sur le SCL.

M. Péruilhé a évoqué aussi le CIA (Complément Indemnitaire d’Accompagnement) dont les modalités ne sont pas les mêmes (7 ans dégressif).

M. Péruilhé a indiqué vouloir poser les questions suivantes à ses administrations de tutelles (DGDDI et DGCCRF) :

1) Projet d’arrêté prolongeant le droit à la perception de l’IDV au 31/12/2017.

2) Demande si l’IDV et le CIA peuvent être compatible ?

3) Question sur les termes « suppression d’emploi  » et « fermeture de site  », dissociation ou non ?

2/ Laboratoire de Lille – transfert des activités (tarifs douaniers)

Selon la direction du SCL, ces transferts d’activités (tarifs douaniers) pour les produits non alimentaires au laboratoire du Havre et alimentaires au laboratoire de Massy sont liés :

1) Départ de l’ingénieur responsable de cette activité dans un autre laboratoire

2) Départ d’un agent de cette activité à la retraite

3) Nombre faible de dossiers traités (environ 100 par an), eu égard au volume d’activité, M. Péruilhé ne voit pas de raison de former de nouveaux agents à cette activité.

Pour M. Péruilhé, sur le domaine de la classification douanière, l’évolution du fonctionnement du marché et des procédures douanières (régime économique, RTC, etc…) font que les volumes d’activité ne sont plus répartis de la même manière sur le territoire français. Ainsi, la région lilloise n’est plus un point d’entrée d’activité douanière concernant les classements tarifaires. Il reste un peu d’activité textile du à son historique régional. Aussi, selon lui, la proximité de cette activité ne permet plus de garantir un volume d’activité important. Ainsi, le flux d’importations de marchandises non alimentaires se concentre sur Le Havre.

Toujours selon M. Péruilhé, la question de la suppression de cette activité de tarification douanière se reposera aussi pour le laboratoire de Strasbourg quand les agents partiront à la retraite. Peut-être aussi à Marseille.

La CGT a demandé quels étaient les échos des agents du laboratoire de Lille par rapport à ce transfert des activités, M. Péruilhé va se renseigner, la décision ayant été prise par le responsable d’établissement du laboratoire de Lille.

Les syndicats ont interpellés M. Péruilhé sur les questions suivantes :
Plus d’activité classement tarifaire douanière au laboratoire de Lille, ça va l’isoler, c’est gênant. M. Péruilhé répond que le laboratoire de Lille garde l’activité douanière pour les stupéfiants et comprend que c’est toujours négatif la suppression d’une activité.

Les syndicats trouvent inquiétante la gestion du laboratoire de Lille, M. Péruilhé répond que l’avenir du laboratoire de Lille n’est pas forcément rose.

Lors du débat, constat a été fait d’une baisse d’activité pour les laboratoires de Lille et Strasbourg.

Ainsi, il a été précisé par M. Péruilhé qu’il n’est pas prévu actuellement de suppression de laboratoires. Il a fait un point sur les pôles d’activité principaux du SCL :

Les 2 gros pôles douaniers sont : Paris / Massy et Lyon
Pour les boissons, le laboratoire de Bordeaux,
Pour les produits carnés, le laboratoire de Montpellier
Les laboratoires de Marseille, Le Havre, Strasbourg, La Réunion et les Antilles gérant les classements tarifaires de proximité.

D’une manière générale, ce débat a montré la grande précarité d’un nombre important d’activités puisqu’un départ à la retraite ou une mutation peut entraîner la fermeture d’activité, fragilisant un peu plus le laboratoire concerné.

3/ Laboratoire de Marseille – Métrologie

Le SCL voulait supprimer cette activité suite aux départs d’agents à la retraite, en s’appuyant sur le Cadre d’Orientation Pluriannuel dont l’un des points est la maîtrise des coûts, puisque cette activité mobilise 2,6 ETP, mais cette activité étant importante pour la DDPP (thermomètres et thermo-boutons) qui apprécie la compétence de ce service, la DGCCRF a souhaité que l’activité de métrologie soit maintenue au SCL.

En conséquence, le SCL a prévu le remplacement de l’ingénieur avec transmission des compétences qui se fait actuellement et de 2 techniciens.

M. Péruilhé soulignant que la diminution des effectifs au SCL est lente, mais cette année, elle s’est accélérée : 25 départs compensés par 15 arrivées. Il a aussi indiqué que compte-tenu des annonces de suppressions d’emploi, de diminution de moyens budgétaires, de réformes territoriales, le mouvement adaptation de la structure du SCL ne s’arrêtera pas. De plus, l’UD pense que le volume de prélèvements dits de routine baissera et qu’il faudra par contre construire une expertise plus forte. Ce qui n’est pas évident dans le contexte actuel, puisque cette construction demande de la stabilité et de la visibilité. La prochaine restructuration concernera sans doute le laboratoire de La Réunion, mais M. Péruilhé ira à la rencontre des agents avant d’en parler aux syndicats.

4/ Autorisations d’absences

L’UD du SCL souhaite supprimer le droit pour les agents du SCL de participer aux réunions régionales organisées deux fois par an par les organisations syndicales de la DGCCRF. Pour la CGT, c’est inacceptable. Nous demandons le retrait immédiat de cette mesure !!!

Pour les autres absences, le SCL se contente du minimum accordé par les textes et ne tient pas compte des facilitées accordées dans nos administrations de tutelle. Les instructions présentées sont les premières d’une série d’instructions visant à harmoniser les horaires et absences dans les laboratoires. Une instruction pour l’harmonisation des délais de route a également été présentée. Cette instruction doit encore mûrir et elle dépendra également du futur logiciel de gestion du temps qui sera le même dans tous les sites.

5/ Présentation du système qualité national

La prochaine Responsable Nationale Qualité prendra ses fonctions au 1er juin. Elle est issue de l’armée de terre. L’ambition de l’UD du SCL est de construire un système de qualité (y compris les accréditations COFRAC) structuré nationalement, commun à tous les laboratoires et intégrant les problématiques d’hygiène/sécurité et d’environnement. L’UD se fixe un délai de 3 ans mais reconnaît que cela pourra prendre plus de temps. Elle va également faire appel à un cabinet conseil et recruter un apprenti. Les débats ont montré qu’il était nécessaire que cette démarche s’appuie sur l’acquis de chaque laboratoire d’une part et d’autre part, que ce système soit suffisamment léger pour s’adapter à l’ensemble des situations de travail dans chaque laboratoire. Faute de quoi, ce système rendra encore lourde la gestion des établissements et provoquera un alourdissement de la charge de travail sans réel gain d’efficacité. Cette démarche globale nécessitera un nouveau système de l’information : la NIL 3. Le Chef du SCL est persuadé que l’actuel système qualité est en fin de course et qu’il faut relancer un nouveau système, il faudra s’attendre à un choc culturel !

6/ Travaux autour de la grille de rémunérations des ingénieurs et des directeurs de laboratoires.

Suite au Comité Technique Spécial du 5 mars 2015, M. Péruilhé a consulté le secrétariat Général des Ministères Economique et Financier sur une éventuelle modification de la grille de rémunérations des ingénieurs et des directeurs de laboratoire. De cette consultation, il en ressort que cette éventuelle modification ne serait pas avantageuse pour les ingénieurs compte-tenu du contexte actuel (selon nos calculs le débours serait d’environ 100 000 € de salaires brut pour 27 ans de carrière s’il y avait un alignement sur les carrières A-Type).

En conséquence, la création éventuelle d’un grade ou d’un emploi d’ingénieur-expert n’est plus à l’ordre du jour. Rappelons que cette mesure figurait dans l’accord social signé les deux premières organisations syndicales de la DGCCRF au mois de juillet 2014. Cela en dit long sur l’état d’esprit de Mme Homobono lors des négociations ayant conduit à la signature de cet accord.

Il reste la possibilité pour le SCL de créer une filière « expertise  » de Directeur de Classe Normale (DLN) qui « bénéficierait  » d’un régime indemnitaire moins important (une ACF divisée par deux) que les DLN « encadrant  ».
Cette filière « expertise  » impliquerait de ne pas encadrer et compterait à terme 8 postes. Rappelons qu’aujourd’hui, il y a 29,4 ETPT « physique  » pour un objectif cible de 25 ETPT. Ce qui réduirait le nombre de DLN dont la vocation serait d’encadrer à 18 agents.

Les DLN « expert » le deviendraient par tableau d’avancement (qui à notre avis serait très proche d’une liste d’aptitude). Néanmoins, il reste de nombreux points à établir ou à vérifier (la validité d’une condition d’âge, etc.).

Pour la CGT, cette mesure ne résoudrait en rien la problématique de carrière de l’ensemble des ingénieurs. Nous continuons à dire qu’il faudrait rallonger la carrière en ajoutant des échelons supplémentaires. Nous sommes conscients que cela aura plus de chances de s’opérer que si la même opération s’effectue sur les carrières A-Type au niveau Fonction Publique.

De même, cette mesure pose une autre question, celle de l’avenir de certains laboratoires. Si l’UD estime qu’elle peut se passer d’un certain nombre d’encadrants, c’est parce qu’elle pense qu’elle en aura moins besoin à l’avenir. Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle pour l’ensemble des collègues.

L’UD souhaite clore ce dossier rapidement. Elle fait deux propositions et demandera aux OS de choisir lors du CTS du 9 juin entre :

- garder le système statutaire actuel avec possibilité d’ouvrir le dossier doctrine d’emploi avec création d’une filière d’expertise (soit une évolution possible pour un maximum de 8 agents) mais à condition de traiter la question de l’emploi fonctionnel de Responsable d’Établissement

- passer sur les grilles de A type avec un fort allongement de la carrière d’ingénieur sans augmentation de l’indice terminal mais avec un grade de débouché

L’UD ne voit pas d’inconvénient à ne rien modifier sur la carrière de catégorie A, elle pourra traiter indépendamment le projet d’emploi fonctionnel des RE si nécessaire.

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