Article publié le 7 février 2020.

compte rendu du GT du CTS des laboratoires du 31 janvier 2020

Déclaration liminaire des organisations syndicales SOLIDAIRES – FO – CGT

Les inquiétudes des agentes et des agents sont grandissantes à l’annonce des projets concernant les Lignes Directrices de Gestion en matière de mobilités cette année et des promotions et de la valorisation des parcours professionnels l’an prochain.

Nos organisations syndicales appellent d’ores et déjà les personnels à poursuivre les mobilisations en cours pour manifester leurs désaccords sur la Loi retraite dès le 6 février prochain.

M. Picart, chef du SCL présente ses meilleurs vœux aux représentants du personnel et aux personnels du SCL. Il précise que l’année 2020 est une année engagée, avec la mise en œuvre du COP, signé par la DGCCRF, la DGDDI et le SG de Bercy, destiné à s’adosser à l’expertise du service. Concernant les sujets relatifs à l’organisation du SCL et les modalités de mise en œuvre, il n’y aura rien de caché, la fermeture d’un établissement du SCL se fera mais en toute transparence.

Autrement dit, il est effectivement acté qu’un laboratoire va disparaître ce qui pour la CGT est inacceptable.

M. Picart remarque que les éléments que nous contestons ont été votés, sous-entendu qu’il n’y a pas moyen de ne pas les appliquer ; mais cela n’empêchera pas les organisations syndicales et en particulier la CGT de remettre en cause le bien-fondé de ces mesures néfastes !

Il prend note des méthodes managériales actuelles porteuses de tensions entre tous les agents. Il entend les difficultés de positionnement des RU et RDOS qui nécessitent une clarification des méthodes de chacun. Il a bien compris, lors des CHSCT, que l’ambiance dans certains établissements n’était pas très saine ; en conséquence, lors de l’actuel dialogue de gestion avec les RE il évoque ce malaise et prône une médiation dans certains établissements. Selon lui, un service fonctionne bien s’il est bien structuré.

Pour autant, cela suffira-t-il à désamorcer cette situation délétère qui provient d’un système de management et des incertitudes planant sur nos laboratoires. La CGT en doute car rien ne va dans le bon sens dans les laboratoires.

POINT D’INFORMATION SUR LA MICROBIOLOGIE

Un tableau a été transmis aux Organisations Syndicales, reprenant le bilan de fin d’année, une volumétrie de prélèvements, ce tableau sera transmis à la DGCCRF. M. Picart annonce qu’il y a un maintien des effectifs actuels en microbiologie (contrats CDD) et qu’au Laboratoire de Montpellier, le nombre de prélèvement a doublé. Aucune perte d’informations et d’échantillons des départements qui transmettaient auparavant au laboratoire de Massy n’est à déplorer.

Concernant les conclusions du rapport SSA (Sécurité Sanitaire des Aliments), aucune décision n’a été prise, l’arbitrage n’a pas été rendu, la DGCCRF se bat actuellement pour conserver la situation actuelle. Il y a déjà une convention signée entre la DGAL et le SCL, il n’est pas envisageable d’inviter d’autres directions (DGAL et DGFIP) à se joindre aux 2 directions de tutelle car ce n’est pas facile d’avoir une gestion avec plusieurs Directions.

Pour la CGT, rien n’est moins sûr car si l’alimentaire est transféré à la DGAL, devenant ainsi le principal pourvoyeur d’échantillons en la matière, celle-ci voudra avoir la main sur le travail des laboratoires au même titre que la DGCCRF et les Douanes.

DGDDI/DGFIP

Concernant les transferts de contrôles de taxes, des contacts avec la DGFIP et la Douane sont menés actuellement, une lecture taxe par taxe se fait afin de déterminer qui fait quoi et quels contrôles sont in fine maintenus au sein de la Douane. Une convention devrait être signée pour formaliser l’ensemble.

EFFECTIFS ET DIALOGUE DE GESTION

Il reste à ce jour 3 laboratoires qui n’ont pas démarré ce dialogue ; concernant le Schéma d’emplois 2020, on déplore la perte de 5 emplois s’ajoutant aux suppressions d’emplois des dernières années, cela devient proprement scandaleux et ingérable !

C’est catastrophique et cela a failli mettre en péril le recrutement par concours des ingénieurs. Celui-ci est toutefois maintenu mais le nombre de postes offerts n’est pas officiel, sous réserve (5 en externe, 4 en interne). En outre, les laboratoires réclament plus de techniciens et d’aides techniques dans les labos. C’est la pénurie !

Le SCL va également subir 12 départs en retraite cette année.

Perspectives sombres donc pour nos laboratoires qui vont devoir travailler en sous effectifs !

REMISE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DU BILAN D’ACTIVITE – SYNTHESE 2019

L’activité a diminué de 3% par rapport à 2018, le nombre de rapports est quasi équilibré entre les Douanes (27635) (+6% par rapport à 2018) (stupéfiants, produits prohibés : +12%) et la CCRF (27850) (-8% par rapport à 2018) (Microbiologie : -10% par rapport à 2018).

Finances : augmentation des recettes des 2 tiers (entre 900 000 Euros et 1 Million d’Euros) par une meilleure facturation, systématisation de paiement. En clair, on fait mieux payer les analyses aux contrevenants ...

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG) DES MOBILITES DU SCL

Ce GT examine celles concernant la prescription RHU.PRO.2 relative aux « Mutations des personnels relevant des corps de laboratoire ».

Les LDG découlent de la Loi de transformation de la fonction publique signant l’arrêt de mort des CAP, CT et CHSCT et, par là même, du dialogue social. Comme nous le redoutions, ces lignes directrices scellent cette disparition funeste.

La CGT s’oppose au principe même de lignes directrices qui sont synonymes d’opacité, d’insécurisation des mobilités et des parcours professionnels. Les postes à profils vont en effet devenir la règle ainsi que le bon vouloir et desideratas de la Direction du SCL qui pourra faire son marché parmi les agents désireux de muter !
Il est toutefois acté le maintien du tableau de mutation dans les laboratoires.

La RH du SCL indique les points principaux découlant de ces LDG :

– Entretiens concernant les agents n’ayant pas eu de mobilité depuis 5 ans - Mise en place d’indicateurs directionnels (handicapés...)
Revue des cadres
– Application de durées minimales et maximales pour certains postes
– Tableau de mutation, mise en place d’un outil au niveau Ministériel (pas encore fait)

A l’examen de ce projet, les organisations syndicales relèvent que « Les personnels des corps de la DGDDI, de la DGCCRF et du SG ne peuvent pas s’inscrire sur ces tableaux ». En outre, dans les LDG de la CCRF, il existe une exclusion des agents de corps SCL puisque le projet indique que les tableaux de mutation CCRF sont ouverts aux agents de corps CCRF.

Concernant les critères subsidiaires de mutation précisant l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences attendues sur le poste, les organisations syndicales demandent la suppression de ce point qui induit opacité, manque de transparence, et généralisation des postes à profil. Après discussion, M. Picart propose aux OS les modifications rédactionnelles suivantes : Si on supprime la ligne, il y aura ajout dans le pt 4 « appel à candidature » de la phrase suivante :« cela pourra concerner les agents hors unités scientifiques (UR, SSE) ».

Le chef du SCL informe que la note de lancement de la campagne de mutations sera publiée sur « intralab » accompagnée de l’OGEF ; En clair, les agents auront la liste des postes vacants au moment de la saisie de leurs vœux.

Les Organisations Syndicales demandent le rajout de 2 points :
Pt 6 : recours (administration et CAP), un agent doit pouvoir désigner un représentant syndical en cas de recours pour non mutation, Pt 7 : bilan annuel à rajouter

Ces prescriptions n’étant pas dans la note, M. Picart demande aux OS de lui transmettre une proposition écrite.

En outre, on relève qu’un tableau de mutation pour les directeurs existera mais que les fonctions de responsable d’établissement, adjoint de responsable d’établissement, responsable d’unité seront pourvus par voie d’appel à candidatures !

Le tableau serait donc largement ignoré lors des choix des candidats ?

Il est regrettable que la prise en compte des situations de handicap du conjoint ou de l’enfant de l’agent ne soit pas un critère prioritaire mais devienne un critère subsidiaire. Pour la CGT, ce point est inacceptable même si l’on sait que le Conseil d’Etat avait retoqué une ancienne instruction de la CCRF qui incluait ces situations dans les priorités.

A noter, dans le cadre des restructurations de laboratoires, les souhaits des agents impactés sont intégrés dans le tableau des mutations comme « nécessité de service : restructuration » et passent donc avant les priorités légales. Le tout est de savoir s’il est prévu de positionner ces agents en surnombre pour les résidences demandées car, dans la négative, cela diminue les possibilités réelles de mutation de tous les agents avec critère de priorité.

Cette LDG sera appliquée après vote en CTS des laboratoires, d’ailleurs, M. Picart présage qu’il y aura 2 CTS. Effectivement, comme les organisations syndicales sont contre ce texte nul doute que leur vote contre au CTS induira de repasser ce texte une deuxième fois en CTS !!

QUESTIONS DIVERSES

La CGT a demandé ce qu’il en était des 2 projets d’arrêtés ministériels concernant les modifications de direction et des attributions du SCL qui devaient être votés en décembre 2019, intitulés :
– projet d’arrêté relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles
– projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 14 mars 2006 portant création d’un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ". (fichiers ci-joints)

M.Picart répond qu’il vient de recevoir un mail du SG, ces arrêtés ont été publiés aujourd’hui. D’ailleurs, pourquoi prévoit-on la suppression du poste d’adjoint du chef du SCL ? M. Picart précise que cette demande concerne les organigrammes des grandes administrations avec plusieurs sous chefs de bureau, l’organigramme actuel du SCL a donc été transmis au SG. (Circulaire du 1er ministre sur les administrations centrales et services à compétence nationale qui y sont rattachés).

Sondage :

Concernant le sondage Ipsos sur le fonctionnement social du SCL dont les résultats devaient être transmis au SG à la fin de l’année, le SCL n’a pas eu de retour. Les chiffres du mal être et de l’absence de dialogue social seraient–ils tellement mauvais que l’on préfère les enterrer ?

Budget :

Les règles d’attribution du budget des laboratoires est un problème récurrent, le budget annuel est d’environ 8 Millions d’Euros mais les besoins de fonctionnement et investissement sont tels que les crédits versés au début de l’année ne permettent pas d’investir. Et pour l’instant, il n’y a pas d’évolution des modalités de construction financière, ce qui empêche le lourd investissement et permet seulement l’investissement fonctionnel. M. Picart aimerait que le SG verse les 2/3 du budget au début de l’année ce qui résoudrait grandement cette problématique.

M. Picart explique que pour 2019 l’investissement immobilier annuel devait être d’environ 400 000 Euros mais que grâce à des crédits récupérés, notamment un crédit donné par la CCRF pour 300 000 Euros, il a été de 1 Million d’Euros ce qui a permis notamment de faire les travaux de chauffage au laboratoire de Paris.

Cette année, M. Picart a modifié le dialogue de gestion qui comportera une réunion du RE + adjoint avec les pôles UD, un bilan de l’année passée et les perspectives futures (audit, etc...) ainsi que les moyens RH et les crédits.

Concernant l’étalement du prélèvement des jours de grève, M. Picart se calera sur les préconisations officielles Ministérielles. Il ne nous précise pas lesquelles !

Formation :

Un agent demandant une dérogation de formation à Tourcoing n’a pu obtenir satisfaction, M. Picart justifie ce refus par le fait que l’agent avait déjà par le passé demandé l’exemption de ce stage et que cela mettrait en péril sa formation.

Appels candidatures RE de Montpellier et Rennes :

Les candidatures issues pour l’instant d’agents de laboratoires du SCL ont été examinées par M. Picart ; aucune n’ayant été retenue, l’offre de candidature sera donc élargie aux agents du Ministère de Bercy ; selon lui, la recherche doit durer moins longtemps que pour le laboratoire de Paris... Espérons-le !