Article publié le 10 juin 2022.
Compte rendu du GT CTS des labos du 18 mai 2022
SSA
Le premier ministre vient d’annoncer la création d’une police en charge de la Sécurité Sanitaire des Aliments sous l’autorité du ministère de l’Agriculture en transférant des Missions issues de la DGCCRF vers la DGAL. En l’état, cette décision risque d’impacter gravement le SCL et ses agents.
Pour la CGT, il importe de définir, sans délai, la nouvelle place qu’il doit prendre. Son activité doit être à présent orientée vers la recherche de fraudes, tant du point de vue du travail d’analyses que dans la construction des modes de détection et de preuve. Le SCL, par une politique d’investissements et de recrutements, doit être un outil essentiel pour la préservation de l’Ordre Public Économique. La CGT a formulé des propositions en ce sens.
Monsieur PICART a repris les annonces de la Directrice Générale de la CCRF qui a réuni les représentants des organisations syndicales le 12 mai, la DGCCRF reste évidemment compétente sur la loyauté et les fraudes.
Voici les missions qui seraient transférées : Hygiène, pesticides (sur le versant sanitaire), radioactivité, compléments alimentaires (sur le versant sanitaire), gestion des alertes et les mesures de retrait et rappel en alimentaire, microbiologie, mycotoxines, certificats export. Ce périmètre est très large !
Pour le suivi des additifs et l’alimentation animale, la répartition des tâches est encore à discuter. Le suivi des matériaux au contact devrait rester de la responsabilité de la DGCCRF.
Monsieur PICART n’a pas eu plus d’informations que les syndicats et on pressent même qu’il semble pour l’heure non consulté par la DGCCRF !
Les missions transférées s’appuient sur la réalisation d’un nombre important de prélèvements et d’analyses réalisées par le SCL, qui toutefois travaille à presque 60 % du volume pour la DGDDI.
S’il est évoqué la possibilité d’une convention entre la DGAL et le SCL d’ici un an afin que les arbitrages soient définitivement rendus, le rapport du CGE remis (et les élections législatives passées…), la pérennité de cette convention n’est pas acquise, loin s’en faut. Monsieur PICART a résumé la situation en évoquant plusieurs fois le positionnement non connu à ce jour du CURSEUR entre peu de répercutions et beaucoup de transferts de missions impactant fondamentalement le SCL.
Enfin, l’UD du SCL recherche activement des nouvelles administrations ou organismes pour proposer son expertise. Ainsi, le SCL travaille pour la DGFIP gratuitement (sur les nouvelles attributions transférées de la DOUANE…) Il a par ailleurs souligné l’excellence reconnue des travaux du SCL. La montée en puissance au sein du SCL des analyses et travaux relatifs aux stupéfiants jouera un grand rôle aussi.
La CGT a déjà fait part et maintient ses propositions pour l’avenir des laboratoires :
Nous vous rappelons ici nos revendications :
Pour la CGT, le SCL doit contribuer aux missions de police économique et fiscale de la DGCCRF, de la DGDDI et de la nouvelle police sanitaire des aliments de la DGAL et ne pas se contenter d’être un prestataire d’analyses.
Nous exigeons dans les futures négociations sociales qui vont s’ouvrir au SCL la mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’investissements en locaux et en matériel d’analyses de nature à répondre aux besoins des services de tutelle et besoins sociaux des citoyens.
Un plan pluriannuel de recrutements de personnels est indispensable. Nous proposons, dans un premier temps :
– De revenir sur les suppressions d’effectifs menées depuis la fusion et de résorber l’emploi contractuel précaire en recrutant 100 agents (Ingénieurs, Techniciens, Adjoints Techniques et personnels administratifs).
– Le maintien du réseau de laboratoires existants loin des intérêts financiers et des lobbys industriels.
– La redéfinition des relations entre le SCL, la DGCCRF, la DGDDI et la DGAL en développant la proximité et les échanges entre ces administrations, tant au niveau national qu’au plan local.
– Une implication renforcée de ces organismes de tutelle.
– Le développement d’analyses sur les produits de grande consommation en lien avec les enjeux sanitaires et écologiques.
– La définition d’une politique de recherche et développement ambitieuse et dotée des moyens matériels et humains suffisants.
– Le renforcement et la construction de la pérennité de l’expertise internationale des laboratoires SCL tels que les espèces animales et végétales protégées (convention Washington), les matériaux au contact alimentaire, les huiles d’olive, les pesticides et les stupéfiants.
– Un allègement du SMIQSE.
– Une refonte des organigrammes afin de rompre avec la dilution des responsabilités et le chevauchement des attributions entre les Responsables d’Unité (RU, directeurs) et les Responsables de Domaine Scientifique (RDOS, ingénieurs).
Nous demandons des mesures indemnitaires et indiciaires pérennes pour tous les agents du SCL y compris les contractuels.
RAPPORT DU CGE
On a vraiment le sentiment que le CGE prend son temps pour remettre son rapport puisque la date en est repoussée à fin juin, donc post élections législatives et avancement des arbitrages relatifs à la SSA.
Toutefois, le CGE continue ses auditions et questionne au fil de l’actualité les administrations concernées. Ainsi, Monsieur PICART nous a informé que les auditeurs l’ont interrogé de nouveau, juste avant le GT de ce jour : près de 2 pages de questions !!
Le Chef du SCL, conscient de l’inquiétude des agents, s’engage à les informer au fur et à mesure.
Mme de BELLIS souligne que depuis un certain temps les administrations de tutelle (DGCCRF et DGDDI) ne participent plus aux réunions du CTS des LABORATOIRES.
Elle rejoint en cela les constats de la CGT qui déplore ce désintérêt ! Par contre, ces tutelles sont promptes à commander un audit du CGE qui devra établir un état des lieux au SCL et des scenarios possibles d’évolution !!
NEGOCIATIONS SOCIALES AU SCL
Unanimement réclamées par tous les syndicats représentatifs des laboratoires du SCL, ces négociations vont démarrer le 15 juin 2022. Monsieur PICART a toutefois indiqué que le budget pour financer les mesures n’est pas défini mais que le SG a donné son accord pour ces négociations telles que prévues dans le projet d’accord de méthode examiné ce jour.
Conformément à ce qui a été exigé notamment par la CGT à la CCRF et aux Douanes, le SCL a en effet établi un accord de méthode fixant un cadre aux négos et les thématiques qui seront abordées.
La CGT a exigé le rajout des problématiques de handicap, sujet que nous défendons et portons depuis fort longtemps dans nos administrations et au SCL particulièrement, l’égalité femmes/hommes, autre thème soutenu par la CGT ayant déjà été inclus dans cet accord de méthode ainsi que les mesures concernant les contractuels et agents SCL en Centrale Dont acte.
Les thématiques sur lesquelles portera la négociation sont listées ci-dessous, avec les précisions apportées lors de cette séance :
Thème 1 : Mesures indemnitaires communes à l’ensemble des agents. Il faut préciser que ça concerne tous les agents qui travaillent au SCL quel que soit leur corps d’origine, sans oublier les agents d’administration centrale et les agents contractuels
La CGT a exigé que cela soit pérenne et pas seulement une prime ponctuelle, pour tous et que les C reçoivent plus que les B et les A compte tenu de la conjoncture économique présente. Examen du thème à compter de juin 2022
Thème 2 : Renforcement des promotions internes Examen du thème à compter de juin 2022. (Évolution de carrière surtout C et A)
Thème 3 : Mesures de toilettage des dispositifs RH existants. Examen du thème à compter de septembre 2022. Il s’agit d’alléger les prescriptions existantes.
Nous n’avons pas eu plus de réponses sur les toilettages concernés. Nous exigeons que l’UD nous liste les notes RH y afférents.
Cela ne doit pas être le prétexte à dénaturer les textes et introduire des éléments qui pourraient compliquer la vie des agents au lieu de simplifier !
Thème 4 : Renforcement de l’accompagnement RH Examen du thème à compter de septembre 2022. Il s’agira notamment de la mise en place de l’accompagnement de carrière pour les agents.
Une attention particulière sera portée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le texte amendé de l’accord de méthode sera communiqué avant le 15 juin pour signature des OS. Les négos débuteront seulement après. A SUIVRE de TRÈS PRES DONC.
ELECTIONS BLANCHES
Devant l’échec cuisant des deux essais précédent, il sera procédé à une troisième session du processus selon le calendrier ci-après arrêté par le ministère de BERCY et la société prestataire :
• Ouverture du portail : lundi 27 juin -
• Cérémonie de scellement : mercredi 29 juin -
• Ouverture du vote : jeudi 30 juin -
• Cérémonies de clôture du vote et de dépouillement : mardi 5 juillet -
Les horaires exacts des deux cérémonies pour le SCL ne sont pas connus.
CAPACITE D’ANTICIPATION et avenirs du SCL
La CGT a d’ores et déjà donné des pistes sérieuses pour satisfaire à cette exigence d’anticipation :
Le développement d’analyses sur les produits de grande consommation en lien avec les enjeux sanitaires et écologiques actuels et futurs, une politique de recherche et développement, la pérennité de l’expertise internationale des laboratoires SCL (convention de Washington), les matériaux au contact alimentaire, sont des axes fondamentaux pour le SCL. Il en va de même de son positionnement sur la place européenne.
Depuis fort longtemps la CGT a préconisé la mise en place d’une veille technologique, scientifique et juridique au sein du SCL pour justement développer ses capacités d’anticipation et sa réactivité. Cela est vital pour l’avenir et la pérennité des laboratoires et assurer la qualité de leur expertise.
Pour Monsieur PICART, il s’agit d’aller au-delà des analyses demandées, de renforcer nos offres de service afin que les pouvoirs publics soient plus en capacité de remplir leurs rôles vis-à-vis des consommateurs.
Il rejoint nos analyses d’une nécessité de rayonner au niveau européen et international, en intégrant par exemple l’ENFSI (European Network of Forensic Science Institutes)
Une demande de 7 millions d’€ de financement par la communauté européenne a été demandée par le SCL (mise en état et investissement pour le matériel), notamment dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. De son côté, à titre d’exemple, la Douane a demandé 20 millions d’euros.
Pour la CGT, ces volontés sont positives mais nous exigeons encore et toujours des moyens humains pour mener à bien toutes les missions du SCL.
LIVRETS des STAGIAIRES
Nous ont été communiquées les nouvelles versions des livrets pour les stagiaires : adjoint technique, technicien et ingénieur des labos du SCL. Évolution notable, la nouvelle rubrique « savoir être » qui effectivement est importante pour la cohésion d’une équipe
La CGT a demandé que ceux-ci soient communiqués aux stagiaires afin qu’ils puissent prendre connaissance de leur dossier. Accord de l’UD, le livret est dans le dossier de l’agent consultable à tout moment sur demande expresse.
QUESTIONS DIVERSES
La CGT avait fait parvenir au SCL, les questions ci-après, la veille de cette réunion :
– Mutations : 1 agent demandant le Havre en choix 1 n’a pas été muté alors qu’un poste sera vacant à partir du 1er septembre 2022 en raison d’une mutation du Havre vers Bordeaux. La CGT exige que cette mutation soit prononcée d’ici le 31 décembre 2022.
– A quelles dates sont fixées les CAP qui auront à examiner les recours en évaluation, mutation, refus de télétravail, etc. ?
– Les RPS sont toujours une problématique grave au sein des laboratoires, que comptez-vous faire pour y remédier ?
Monsieur PICART nous précise que l’agent concerné par notre question n°1 ne doit pas fonder un espoir sur sa mutation ; il s’agit d’une cohérence administrative : on ne revient pas par mutation simple après avoir été éloigné de ce poste par nécessité de service.
Cette réponse est proprement scandaleuse. Ainsi, L’UD persiste et signe dans sa volonté de gérer les carrières et mutations des agents, à sa guise, non seulement sans respecter les règles mais sans non plus prendre en compte les risques psycho-sociaux que cela implique pour le ou les agents concernés.
Pour les CAP de recours, elles seront réunies en tant que de besoin, sachant que pour l’heure, l’UD n’a été destinataire d’aucun recours des agents.
Monsieur PICART souligne que le sujet des RPS est certes fréquemment évoqué lors de GT, CT et CHSCT. Mais, les PAP montrent que pas mal d’efforts sont déployés pour les réduire et supprimer. Un des chantiers 2023 de l’ANACT portera justement sur les RPS au SCL. Des applications informatiques aux modalités de communications intra laboratoires, tout est mis en œuvre pour améliorer les choses.
Autres sujets divers
Les concours TCS et TCE auront lieu à l’automne 2022. Dates non arrêtées (septembre à novembre)
L’OGEF (outil de gestion des effectifs, prévisionnels et réels) sera mis à jour en septembre 2022.
Les travaux pour le labo des Antilles ne se déroule vraiment pas de manière satisfaisante puisque le SCL vient seulement des recevoir début mai l’estimation immobilière. Monsieur PICART est catastrophé de cette situation, comme la CGT d’ailleurs, il manquerait apparemment d’un pilote dans ce projet ! Pourra-t-on tenir la date de déménagement fin 2022 ? Car en attendant les agents vivent dans des conditions précaires dans les anciens locaux, qui, fort heureusement n’ont pas subi d’évolution dans les fissures et autres mouvements du bâti !!
La CGT sera très attentive à toutes les problématiques évoquées et défendra avec acharnement la place, l’importance et le caractère indispensable du SCL ; son rayonnement est gage de service public efficace et au service des citoyens.
