Article publié le 19 octobre 2017.
Compte rendu du groupe de travail du CTS des laboratoires du 14 septembre 2017
Déclaration liminaire de la CGT CCRF Labos
Monsieur le chef du SCL,
Nous nous félicitons de la mobilisation importante des agents du SCL le 12 septembre 2017 (+ de 10%), 2ème score dans les services du Ministère des Finances qui montre à la fois le mal être quotidien et la combativité des agents du SCL.
La CGT dénonce les réductions drastiques des effectifs (voir l’OGEF qui nous est aujourd’hui proposé), nous passons à 371 agents, malgré les derniers recrutements, c’est catastrophique !
Les agents s’impliquent complètement dans leurs missions, comme par exemple les analyses FIPRONIL effectuées en toute urgence et au bout du compte, ces sous effectifs rajoutent encore à la déliquescence de la CCRF et de celle moindre des Douanes.
Nous regrettons la fermeture du laboratoire SCL IDF de Paris, et nous nous insurgeons du sort réservé aux agents victimes de cette restructuration et laissés à leur sort, n’ayant droit qu’à un semblant d’accompagnement : ce n’est pas l’aide à la rédaction d’un CV qui va solutionner les difficultés des agents !
Avec ces départs pour bon nombre d’entre eux hors des laboratoires, c’est encore un savoir-faire et des effectifs qui seront perdus au bout du compte.
Soulignons et dénonçons aussi les conditions de travail quotidiennes des agents du laboratoire SCL IDF de Massy en raison des nuisances engendrées par les travaux (bruits, courant d’air, poussières) et le minimum de bienveillance accordé aux agents du laboratoire de Paris pour la prise en compte de leurs trajets quotidiens importants de Paris à Massy.
Concernant PPCR, La CGT dénonce la promulgation tardive des décrets catégorie A tant CCRF que labos du PPCR, sans doute pas avant début 2018 !
D’autant que le calendrier de mise en œuvre de PPCR tous grades confondus est bloqué actuellement par la nouvelle équipe gouvernementale qui aurait des velléités de remise en cause du protocole pour 2018, 2019 et 2020.
Patience donc notamment pour les futurs retraités A que la DGCCRF s’est engagée à contacter afin que leur pension soit réévaluée, qu’en est-il pour les A labos ?
Allez-vous faire de même ?
Pour le futur grade d’Ingénieur Expert et encadrement :
La CGT réaffirme la nécessité de créer un véritable grade de débouché pour les ingénieurs et non pas un passage au mérite pour quelques-uns !!
VALORISATION DES DOCTORATS :
Le dispositif de valorisation des doctorats sous certaines conditions – notamment passage d’une épreuve spécifique qui à ce jour n’a pas été mise en place ! (quand comptez-vous la créer ?)- par un gain de 2 ans d’ancienneté pour les ingénieurs concernés ne comporte pas de dispositions transitoires, donc pas de rétroactivité aux ingénieurs recrutés avant 2017. Il y aura donc des chevauchements de carrière.
Cette aberration qui est commune au grade A, CCRF et Laboratoire (ingénieurs) et d’autres corps de la fonction publique, avait été dénoncée par la CGT lors du CT labo de décembre 2016 CT quand ce projet de modification avait été examiné. La CGT avait été d’ailleurs à l’époque la seule organisation syndicale à exiger une rétroactivité afin d’éviter les enjambements inévitables des promotions A CCRF et A labos de 2017 et 2018 sur celles des années antérieures. Cela a été une nouvelle fois dénoncé lors du CT ministériel du 12 juillet 2017. Nous n’avons pas été entendus hélas.
On reproduit là la situation inique des agents passés de B en A lors du décret JACOB de 2006 qui ont subi un sort similaire et pâtissent encore à l’heure actuelle de la situation.
RIFSEEP :
La CGT est contre et se battra pour que des garde-fous soient mis en place afin que toute discrimination soit impossible et que les agents du SCL puissent voir leurs droits et garanties collectives sauvegardés.
Nous déplorons encore une fois l’envoi tardif des différents documents, cela nuit au travail des représentants syndicaux. Le dialogue social est de nouveau mis à mal.
RESTRUCTURATION DES LABORATOIRES DE PARIS ET DE MASSY
A ce jour, tous les 34 agents impactés ont fait part de leur vœu de réaffectation et pour 13 d’entre eux il s’agit d’un départ hors de nos laboratoires ; en outre, 3 agents du laboratoire de Massy sont transférés au laboratoire de Lyon en raison de la fermeture de la section contaminants non alimentaires.
Cette opération se conclut donc sur une perte d’effectifs de 13 agents qui va encore augmenter la désorganisation des laboratoires et les difficultés pour le SCL.
Sans compter la perte de l’expertise de ces agents qui partent et les situations personnelles parfois catastrophiques de ceux contraints de rejoindre Massy.
5 d’agents n’ont toujours pas de certitude quant à leur avenir. C’est un comble à quelques jours de la fermeture définitive du laboratoire !
Le tableau faisant le point sur les situations des agents soumis ce jour aux organisations syndicales contient des inexactitudes et la CGT est la seule organisation à demander rectification de ces informations erronées qui peuvent porter préjudice aux agents :
Concernant l’agent n° 13 la CGT exige donc l’ajout des phrases suivantes « Inscrit au tableau des mutations. À ce jour le chef du SCL n’a pas donné suite à la demande de mutation ».
En outre, contrairement à ce qu’il y est affirmé, l’UD n’a pas fait de proposition de poste aboutie à l’agent n°13 puisqu’aucune fiche de poste ne lui a été remise.
Seule la proposition de candidature à un éventuel poste au sein du pôle Normandie Energie avait été évoquée. Ce poste de commandement aux douanes implique de quitter les laboratoires.
Le chef du SCL confirme qu’il n’y a pas de poste d’ingénieur à pourvoir au laboratoire du HAVRE mais que s’il y a évolution il est prêt au dialogue.
Nous porterons inlassablement ce dossier. En particulier, nous demandons que l’agent soit affecté en surnombre comme le protocole sur les restructurations du SCL du 29 avril 2011 en offre la possibilité.
Encore une fois, nous ne pouvons que dénoncer ce semblant d’accompagnement et de plan social du SCL. Nous enjoignons le chef du SCL à sortir du cadre administratif et à vraiment prendre en charge les agents qui, pour diverses raisons, n’osent pas recontacter l’UD du SCL. Il n’est pas tolérable de les laisser en déshérence.
L’administration nous informe que les agents du laboratoire de Paris ont reçu leur notification pour Massy à la date du 10 octobre 2017.
L’arrêt des activités au laboratoire de Paris est le 6 octobre 2017. Les échantillons destinés antérieurement à Paris seront re-routés sur Massy à partir du 9 octobre 2017
La navette de Roissy (Douanes) circule à compter du 12 octobre 2 jours par semaine : lundi et jeudi.
ACTUALISATION DE L’OGEF
Plusieurs tableaux concernant les effectifs réels et cibles par laboratoires/par domaines (OGEF) ont été communiqués aux représentants syndicaux ;
On regrette que le projet type d’une organisation par laboratoire soit irréaliste en ce qui concerne la répartition des différentes catégories d’agents/postes. Il n’est par exemple prévu que 2 ETP maximum par laboratoire pour les tâches administratives.
Comment cela pourrait-il être envisageable sachant qu’actuellement environ 29% des agents du SCL occupent ce type de fonction.
Plus grave encore, malgré les recrutements effectués, on constate un sous-effectif de 11 ETP par rapport aux ETP cibles. C’est catastrophique.
Les Effectifs cibles sont donc de 372 ETPR mais les effectifs réels sont de 360. Une diminution inquiétante et continue depuis 10 ans.
Monsieur Péruihlé rappelle sa volonté de développer la spécialisation dans les différents laboratoires. L’augmentation des ETP doit être justifiée par la mise en place de nouveaux sujets analytiques. Selon lui, pour 2017, le schéma de l’emploi est saturé en emplois techniques…et en 2018 il n’y en aura pas de concours en ingénieurs biologie !
Sachant que la loi de finances pour 2018 prévoit une réduction d’effectifs de 6 emplois cela ne va pas faciliter les possibilités de concours.
Nous regrettons que ce tableau d’effectifs ne permette pas aux agents du SCL de pouvoir se projeter sur les postes vacants et envisager les possibilités de mutation.
En effet, lorsqu’il existe des vacances de postes sur un grade, le chef du SCL ne considère pas utile de les combler tant que l’effectif global du laboratoire n’est pas trop déficitaire.
Ceci est très préjudiciable à la catégorie B qui doit colmater ces déficits non seulement sur des postes administratifs ou hors spécialités mais surtout occuper des postes de catégorie « A » sans aucune compensation financière ou promotion !
Pourtant, le chef du SCL n’est pas favorable à l’occupation par des agents techniques de postes administratifs.
Mais faute d’avoir répondu depuis plusieurs années aux demandes de la CGT de combler l’absence d’agents administratifs, il devient impossible de réformer ces dysfonctionnements.
La diminution des recrutements dans ces différentes spécialités va continuer à accentuer le mal être des agents et augmenter les risques psychosociaux.
La CGT dénonce le désengagement du chef du SCL sur le fonctionnement correct de ses laboratoires par la mise en œuvre d’une organisation à la hauteur de ses ambitions.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 – MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
La CGT émet des réserves sur ce système en rappelant par ailleurs les termes du courrier de la Fédération des Finances CGT au Ministre de l’Action et des Comptes Publics en date du 10 juillet 2017 à ce sujet.
En effet, le vote électronique ne permet pas une participation importante des agents ;
Nous aimerions donc qu’il y ait aussi possibilité de vote à l’urne dans chaque laboratoire.
La Responsable RH du SCL refuse au motif que cette décision ministérielle ne peut être contournée donc seul le vote électronique sera mis en place.
Les listes devront respecter les nouvelles obligations de proportionnalité hommes/femmes. Au SCL les effectifs se composent de 60% de femmes pour 40% d’hommes.
Le vote sera possible sur une période d’1 semaine jusqu’au 6 décembre 2018 inclus à un endroit dédié au laboratoire, sur chaque poste agent et sur l’ordinateur personnel de chaque agent ; Les agents de statut laboratoire en poste à l’extérieur du SCL recevront par courrier un code d’authentification qui leur permettra de voter.
Une information aux agents sera mise en œuvre en octobre 2018 ;
ORGANISATION DES CAP
Suite à un rappel du Secrétaire Général de Bercy, M.Péruilhé a demandé aux syndicats de se prononcer avant le 30 septembre 2017 sur la structure et le nombre des futures CAP au SCL :
Soit reconduire les 3 CAP actuelles pour 12 sièges :
CAP C : Adjoints de Technique:1 siège
ATL et ATPL 1 et 2 : 2 sièges
CAP B Techniciens : TCN : 2 sièges
TCS et TCE : 2 sièges
CAP A Encadrement : Ingénieur : 2 sièges
DLN : 2 sièges
DLS et DLE : 1 siège
Soit passer à 10 CAP pour 11 sièges :
Adjoint Technique Labo = 1 siège
ATPL 1 = 1 siège
ATPL 2 = 1 siège
TCN = 1 siège
TCS = 1 siège
TCE = 1 siège
Ingénieurs = 2 sièges (plus de 100 agents)
DLN = 1 siège
DLS = 1 siège
DLE = 1 siège
Nous avons précisé que l’ancien système est à conserver compte tenu du faible nombre d’agents dans les grades concernés.
TRANSFERT DES AGENTS CONTRACTUELS DANS UNE CCP
Les contractuels, environ une vingtaine au SCL, doivent être rattachés à une Commission Consultative Paritaire (CCP).
3 choix sont proposés aux organisations syndicales :
- Pas de constitution d’une CCP au SCL
- les contractuels du SCL seraient rattachés à la CCP de la DGCCRF
- ou rattachés à la CCP de l’Administration Centrale du ministère de Bercy.
- La troisième solution semble plus appropriée compte tenu des éléments communiqués lors de ce GT sur l’absence de pérennité du CCP CCRF.
POINT D’INFORMATION PPCR ET RIFSEEP
La CGT souligne la mise en place tardive des décrets pour la catégorie A (début 2018). Elle rappelle sa revendication pour une valorisation des doctorats avec rétroactivité pour les ingénieurs recrutés avant 2017 afin d’éviter les enjambements de carrière. Hélas ce ne sera pas mis en place.
Les candidats qui voudront valider sous certaines conditions leurs années de doctorats devront passer une épreuve adaptée ; la CGT demande au chef du SCL s’il a songé à l’organisation de cette épreuve qui n’est pas reprise dans le document de préparation aux concours.
Le chef du SCL répond qu’il ignorait ce point technique et va étudier la question.
L’UD du SCL n’a pour l’instant pas satisfait à notre demande - formulée lors des précédents GT et CTS - de recontacter les agents A labos partis à la retraite pour une réévaluation de leur pension consécutivement à l’application de PPCR aux A.
La CGT suivra de très près ce dossier afin d’éviter qu’il y ait des disparités et des oublis.
Enfin, aucune information n’est disponible à ce jour sur les modalités de mise en place du RIFSEEP dans les laboratoires qui pourtant est applicable depuis le 1er janvier 2017.
CATEGORIE A
La position de la CGT n’a pas changé :
Nous souhaitons, pour les ingénieurs, l’ajout de 2 échelons supplémentaires qui permettraient une linéarité et un déroulé de carrière correct.
Toutefois, le projet présenté ne prévois rien pour le déroulé de carrière linéaire des ingénieurs. Il ne décline que des dispositions concernant la création de deux filières dans le grade de directeur de laboratoires :
- Une filière d’expertise qui impliquerait une diminution de l’indemnité sur l’ACF d’environ 50%
- et d’une filière d’encadrement (responsable d’unité).
Le projet de l’administration n’ayant été transmis aux organisations syndicales que mardi soir pour la réunion du jeudi matin, il était impossible de se déterminer en toute connaissance de ce dossier. L’examen de ce sujet est donc repoussé au prochain CTS.
QUESTIONS DIVERSES :
COP 2017/2019
La CGT a tenu à intervenir sur le Contrat d’Objectifs Pluriannuels 2017/2019 (COP) signé entre l’UD du SCL et les deux Directrices Générales Douanes et CCRF.
Le COP (2017-2019) est en cours ; il se décline en plan d’action de service pour atteindre les objectifs fixés. Il a été présenté lors du dernier CODIR la semaine précédant le GT. Les responsables d’établissement doivent y réfléchir.
Nous n’avons pour l’heure aucune information sur le futur plan d’action.
Or certains points du COP sont plus que problématiques et augurent mal du devenir des laboratoires :
Point 1.2, « Le SCL élaborera un schéma de spécialisation faisant état des propositions de regroupement d’activités au sein du réseau des laboratoires » et Point 2.1 « la rationalisation des coût sera recherchée par une meilleure gestion de l’organisation des locaux, […] ».
Des économies via la rationalisation des espaces ne sont a priori envisageables qu’en réduisant les surfaces occupées par des locations. Faut-il comprendre que la spécialisation va notamment cibler les laboratoires en location tels Le Havre, La Guadeloupe et Lille ?
Il apparait que le SCL va poursuivre la rationalisation et la monétisation de son activité sur la base de la logique comptable de la CAES.
Or, le rapport public annuel de la Cour des Comptes de février 2017 précise que « La DGFiP et la DGDDI rejettent le passage à une gestion rationnelle fondée sur une comptabilité analytique du service commun des laboratoires (SCL) au motif qu’elle impliquerait de les soumettre à facturation comme les autres usagers. »
Le SCL semble donc ne pas suivre la voie souhaitée par la DGDDI, l’une de ses administrations de tutelle !
Qui va trancher et quelle est la décision qui sera finalement appliquée ?
RH
Le pôle RH du SCL va-t-il rejoindre le CSRH CCRF qui gère SIRHIUS-GTA ? Pas de réponse de l’UD du SCL.
SORBONNES DE MASSY
Les élus CGT au CHSCT des laboratoires ont alerté le Président de ce CHSCT sur les dysfonctionnements des sorbonnes du laboratoire de Massy le 2 août 2017.
Le chef du SCL nous a affirmé être mécontent de la façon dont ce dysfonctionnement a été traité par les responsables du laboratoire. Un point doit être fait prochainement pour répondre aux préconisations du CHSCT.
IG congés
L’IG a été modifiée en ce qui concerne les congés autorisés pour le mariage des enfants, décès, pour maladies graves, mais elle ne prévoyait pas d’autorisation d’absence pour le décès des beaux-parents d’un agent.
A la demande des élus CGT, les droits à autorisation d’absence seront donc aussi étendus aux beaux parents à raison de 3 jours.
Automatisation des délais de route dans SIRHIUS-GTA
Pas de retour de la CCRF sur ce sujet !
Création d’entreprise par un fonctionnaire :
Cela sera possible si l’agent passe à un régime de travail à temps partiel.
Recrutement lors du dernier concours de cat B :
Il a été constaté que seulement 6 des 8 postes au concours interne TCN ont été pourvus. Le solde a été comblé par la liste complémentaire du concours externe.
Le chef du SCL a tenu compte du niveau des résultats (notes obtenues) des candidats internes et externes confondus.
Concours de TCE et TCS :
Les dates sont arrêtées mais l’épreuve orale devrait se dérouler sur Paris plutôt que Tourcoing afin de faciliter les déplacements.
