Article publié le 14 mars 2011.

Compte rendu du groupe de travail du 26 janvier 2011 - Accompagnement social des restructurations du SCL

Le 13 décembre 2010, le CTP a émis un avis favorable concernant l’arrêté de restructuration du SCL. Cet arrêté entérinait les fermetures des laboratoires de Rouen, de Strasbourg Centre et de Paris Intra Muros et les éventuelles restructurations d’activités dans d’autres laboratoires. Seule la CGT a voté contre cet arrêté considérant que la démarche mise en œuvre était mortifère pour l’avenir des missions du SCL, l’ensemble des laboratoires et leurs personnels.

Ce groupe de travail avait pour objet principal d’étudier le dispositif d’accompagnement de ces restructurations

L’action des agents du laboratoire de Paris

Avant que la réunion ne démarre, les agents du laboratoire de Paris intra-muros ont envahi la salle afin de prononcer une déclaration liminaire. En voici les points importants : refus de la vente de l’ilot Perrée, refus de la fermeture du laboratoire de Paris pour des raisons uniquement financières, refus de la disparition de leur savoir-faire…

*** Voir déclaration liminaire ci-dessous ***

« Malgré l’effectif réduit aujourd’hui, mercredi, nous manifestons nombreux notre mécontentement face à vos agissements envers le labo de Paris.

Nous voulons le maintien de la totalité de nos activités sur le site de Paris. »

***

Gérard Péruilhé n’a pas répondu sur le fond aux revendications des agents du laboratoire de Paris. Pas plus qu’il n’a répondu à l’interpellation de la CGT sur le devenir des missions exercées à Paris intra-muros, notamment en matière de tarification douanière.

Par contre, le directeur du SCL a indiqué vouloir le plus tôt possible, y compris contre l’avis de la direction des laboratoires de Paris et Massy, transférer au plus vite l’activité alimentaire exercée à l’Ilot Perrée au laboratoire de Massy. Afin, dit-il, de réduire les cloisonnement entre les agents issus de laboratoire des douanes et de la DGCCRF.

Par ailleurs, la direction du SCL a défendu la spécialisation à outrance de certaines activités d’analyses, le SCL n’ayant plus les moyens d’entretenir le matériel et les compétences sur deux sites. C’est le cas de l’activité Métaux précieux qui sera exercée uniquement à Oullins.

La CGT continuera à travailler à des solutions revendicatives, y compris en intersyndicale si c’est possible, permettant de défendre au mieux l’exercice de nos missions et les intérêts des agents !

1/ Point sur l’arrêté de restructuration

Une nouvelle discussion a eu lieu sur l’arrêté évoqué en introduction qui a été « retoqué » au niveau de secrétariat général du ministère.

Au jour de la rédaction de ce compte-rendu, une nouvelle version nous a été transmise sans changement fondamental. Aussi nous maintenons notre opposition à la fermeture des laboratoires telles qu’elle est prévue dans cet arrêté.

Aujourd’hui, sont prévus la fermeture du laboratoire de Rouen (au 1er mai 2011), de Strasbourg centre (au 1er juillet 2012), du laboratoire de Paris intra-muros (au 1er septembre 2014) , le transfert de l’Unité de Direction sur un lieu inconnu à la même date et la fermeture des activités microbiologie de Lille et Marseille au 31 décembre 2011.

2/ Protocole de restructuration du SCL

Dans l’esprit de Gérard Péruilhé, ce protocole pourrait avoir vocation à être signé par les représentants des organisations syndicales. Il s’appuie de fait sur les dispositifs Fonction Publique réglementaires issus de la loi Mobilité contre laquelle la CGT s’était battue en 2008-2009. Les dispositifs présentés par le SCL ne se caractérisent pas par des améliorations tangibles par rapport aux dispositifs comparables. Ils s’appuient sur deux volets : 1) financier, 2) aide à la mobilité

Pour sa part, la CGT a demandé la direction l’application des engagements ministériels en matière de mobilité non imposée. En effet, si les agents concernés par les fermetures de laboratoires se voient forcément imposer une mobilité, le projet initial prévoyait la même procédure pour les agents concernés par la fermeture d’activités microbiologie à Marseille et à Lille alors même que leur statut leur permettait d’exercer d’autres activités biologiques sur place. Le nouveau projet transmis après le GT met en œuvre cet engagement, donc acte.

Compte-tenu de la politique poursuivie dans la Fonction publique, aux ministères économiques et financiers, à la DGCCRF et la DGDDI et au SCL, nul doute que ce protocole se pérennisera.

Pour la CGT, les compensations financières prévues sont insuffisantes dès lors que l’affectation de personnels issus de laboratoires fermés dans d’autres laboratoires implique un changement de résidence. Cela est particulièrement vrai pour la région parisienne où les contraintes de transports sont particulièrement fortes et difficiles.

Ci-dessous, vous trouverez les principaux éléments du protocole envisagé :

a) L’indemnisation financière des agents

Elle s’appuie sur l’octroi de plusieurs primes dont le versement dépend de la situation des agents : la prime de restructuration de service, l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire (véritable plan social appliqué à la fonction publique).

LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE

– Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 (primes pour l’agent et droit du conjoint)

– Arrêté du 17 avril 2008

– Arrêté du 4 février 2009 (changement de résidence familiale/enfants à charges)

Le montant maximal de cette prime peut atteindre 15 000 €. Elle est définie pour chaque agent selon les critères suivants :

– le changement de résidence familiale ou non,

– s’il n’y a pas de changement de résidence , la distance entre l’ancienne résidence administrative et la nouvelle et s’il y a augmentation de la distance entre le domicile de l’agent et la nouvelle résidence administrative,

– la charge d’enfants ( au sens des prestations familiales) au 1er jour des 21 ans un enfant n’est plus à charge.

Des justificatifs seront demandés aux agents concernés pour justifier de leur situation et afin de définir le montant de leurs primes.

La modulation de la prime de restructuration, selon qu’il y a ou non changement de résidence familiale et selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence, est prévue par l’arrêté du 4 février 2009.

1) Mutation avec changement de résidence familiale

Cela signifie que l’indemnité est accordée quelle que soit la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence dès lors qu’il y a changement d’adresse, même s’il n’y a pas de diminution de la distance domicile-travail.

La pratique des autres directions du ministère exige toutefois que la nouvelle résidence familiale soit située sur une commune différente, étant précisé que la résidence de Paris et des communes limitrophes sont considérées comme une seule et même résidence.

2) Mutation sans changement de résidence familiale

3 ) Calcul des distances entre résidences

Les distances utilisées sont celles de l’itinéraire conseillé du site viamichelin.fr.

Ces modalités de calcul s’appliquent à la fois pour le calcul des distances administratives entre elles et celui des distances entre la résidence administrative et la résidence familiale.

A titre d’illustration, les distances entre les résidences administratives concernées par les fermetures sont listées ci-après :

(données fournies par le SCL)

ALLOCATION D’AIDE A LA MOBILITE DU CONJOINT

Prévue par l’arrêté du 17 avril 2008, elle est perçue suite à une cessation d’activité du conjoint et elles d’un montant forfaitaire de 6 100 €.

INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE

Le décret n°2008-366 du 17 avril 2008, art 5, précise que les agents se situant à plus de 5 ans de l’âge de départ de la retraite peuvent en bénéficier.

Aussi, l’arrêté du 4 février 2009indique que les agents issus des ministères de l’économique et financier percevront cette prime en modulation de leur ancienneté dans l’administration.

VERSEMENTS DES INDEMNITES

Après installation de l’agent dans sa nouvelle résidence administrative et vérification par le service compétent de son droit au régime des prestations indemnitaires, le SCL sera chargé du suivi du versement.

L’agent devra logiquement être affecté dans sa nouvelle résidence durant une année. Dans le cas contraire, il devra rembourser ces indemnités, y compris en cas de départ à la retraite.

b) Modalités et calendrier de mutation

Le SCL propose que les agents concernés par la fermeture de leur laboratoire ou de leur site de travail soient réaffectés d’office dans le laboratoire le plus proche ou sur le nouveau site de l’unité de direction y compris en surnombre.

Tableau proposé par L’UD des regroupements de sites

Cette année, les collègues de Rouen pourront déposer une demande de mutation « hors tableau  » pour une autre affectation qui sera examiné par le SCL.

Les discussions lors de ce GT portant sur l’établissement du tableau de mutation n’ont pas permis d’établir un consensus concernant une éventuelle bonification concernant ces agents.

En effet, le statut de la Fonction prévoit : 1) des priorités légales de mutation (rapprochement d’époux, de conjoints, handicapés) 2) que dès lors qu’il y a établissement d’un tableau de mutation, l’administration est tenue de le suivre. Ce qui implique que si l’on souhaite « favoriser  » des agents issus de laboratoires ou de sites fermés dans le cadre des mutations, il faudrait modifier l’instruction générale portant sur les mutations et abondé en points cette situation. Aussi, les agents concernés seront intégrés au tableau de mutation sans priorité particulière.

Par ailleurs, le SCL souhaite mettre en place un système transitoire concernant la fermeture du laboratoire d’île de France :

Les agents affectés ( y compris en qualité de stagiaires) ou promus à titre interne, à compter du 1er janvier 2013 , lorsqu’ils seront affectés au laboratoire d’Ile de France, le seront à la résidence de Massy, avec exercice temporaire de leur activité à la résidence de Paris, sans perception d’indemnités de missions, jusqu’à la fermeture du laboratoire de Paris.

La CGT est en train de vérifier la légalité de ce dispositif. A tout le moins, il reviendrait au SCL de prendre en charge les coûts de transports et de repas induit par un tel dispositif et les transports supplémentaires devraient être inclus dans le temps de travail.

A noter aussi que le projet initial du SCL s’appliquait aux agents recrutés au titre des concours 2010, 2011 et suivants, ainsi que par promotion interne.

Enfin, la CGT remarque que le Directeur des laboratoires de Paris et de Massy logé au sein du laboratoire de Massy, mais affecté au laboratoire de Paris intra-muros pourrait bénéficier d’une partie du dispositif indemnitaire. A tous les coups on gagne !

Un autre point à bien prendre en compte, si un agent anticipe une restructuration et opère une mobilité avant que la restructuration lui soit notifiée, il ne pourra pas prétendre au dispositif d’indemnisation.

1) Mutations hors laboratoire

Les personnels concernés sont des corps de la DGCCRF, de la DGDDI et personnels de centrale. Ils bénéficieront du même dispositif indemnitaire mais les dispositions précitées concernant l’inscription aux tableaux de mutation ne leur sont pas applicables.

Ils devront s’inscrire aux tableaux de mutation ou appels à candidature de leur administration de gestion, s’ils ne souhaitent pas rejoindre le site de Massy pour les agents du laboratoire de Paris ou le nouveau site de l’unité de direction pour les agents de ce service.

Concernant les agents des laboratoires désireux de se rapprocher de leur direction, Monsieur Péruilhé pense qu’il sera nécessaire de consulter nos administrations respectives pour connaître leur position.

2) Frais de changement de résidence

Les frais de changement de résidence sont attribués indépendamment de la prime de restructuration éventuellement perçue. Les agents concernés seront mutés dans l’intérêt du service (opération de restructuration), au titre de l’article 18-1 du décret 90-434 du 28 mai 1990.

Dans ce cadre, ils perçoivent l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 26 dudit décret, majorée de 20% et ont droit à la prise en charge de leurs frais de transport de personnes.

c) Autres dispositifs mis en place :

1) Mise en place d’une enquête de recensement des souhaits des agents

En temps utile, un formulaire sera adressé à chacun des agents concernés

– afin de leur demander la résidence d’affectation au SCL qu’ils souhaiteront in fine ;

– leurs autres souhaits éventuels ( détachements…).

2) Création d’un « pôle »correspondant à l’unité de direction

Il s’agit de :

– Mme Myriam FERRANTE, adjointe du chef du SCL,

– Mme Sylvie RHIM, responsable du pôle RH

– M Jean-Marc LANSIAUX, plus spécialement chargé du transfert Paris-Massy.

Ces correspondants seront chargés de répondre de manière personnalisée aux questions de chacun des agents concernés et travailleront en collaboration étroite dans l’intérêt des agents.

Les décisions individuelles relèvent du Chef du SCL et du pôle RH de l’UD.

3) Accompagnement des éventuelles demandes de détachement dans d’autres administrations

L’attention des agents sera attirée sur le fait que les possibilités d’accueil en détachement dans d’autres administrations ne seront pas forcément évidentes.

Dès réception des formulaires de souhaits des agents, une note sera adressée à chacune des administrations pour lesquelles des souhaits d’affectation potentiels auraient été formulés afin de leur demander de leur réserver le meilleur accueil possible.

La DGDDI et la DGCCRF ont déjà indiqué qu’elles examineraient « au cas par cas » les demandes. C’est à dire sans engagement formel de leur part.

Les demandes de détachement seront transmises avec avis favorable au service concerné en expliquant le contexte de réorganisation du SCL.

Bien évidemment, le départ des agents n’est pas souhaité et de telles affectations en dehors des résidences du SCL doivent être l’exception sous réserve de compromettre gravement le fonctionnement du service.

4) Mesures de formation professionnelle

a) dispositif interne au SCL

Extrait de la note de politique formation 2011 :

« Le maintien et le développement des compétences scientifiques et techniques dans les laboratoires, et notamment dans le cadre de l’évolution des fonctions des agents liée à la réorganisation des activités des laboratoires, requiert une offre adéquate de formation. Une attention particulière sera portée aux exigences nouvelles susceptibles d’apparaître dans ce cadre.

En conséquence, le plan national de formation sera complété en temps opportun afin d’assurer dans les meilleures conditions possibles l’adaptation à l’emploi des agents qui seront concernés par une nouvelle affectation géographique ou fonctionnelle. »

La CGT attend de voir les moyens dégagés pour assurer une formation de haut-niveau. Vu l’historique récent au sein du SCL, on ne peut qu’être circonspect.

b) dispositif indemnitaire de reconversion

L’arrêté du 4 février 2009 précité relatif à la modulation de la prime de restructuration de service prévoit également dans son article 3 :

« Lorsque l’opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l’agent peut percevoir une indemnité.

Est considéré en situation de reconversion un agent affecté, à la demande de l’administration, dans un nouveau poste relevant d’un domaine fonctionnel différent de celui dans lequel il exerçait précédemment et devant suivre dans ce cadre une formation professionnelle d’une durée minimale de 10 jours »

EN CONCLUSION

Les travaux de ce GT ont permis à la CGT de limiter la casse pour le personnel. Il n’en reste pas moins que sur le fond, la CGT reste opposée à la politique de casse du service public, de l’exercice de nos missions et de réduction de nos moyens mise en œuvre au sein du SCL. Nous continuons donc à travailler à un rapport de force qui permette aux agents de mieux peser sur les décisions qui sont prises. Après les fortes mobilisations de l’automne dernier, les agents doivent rester dans l’action !