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Article publié le 28 juin 2022.

Compte rendu du CTS des labos du 15 juin 2022

SSA

La création d’une police en charge de la Sécurité Sanitaire des Aliments sous l’autorité du ministère de l’Agriculture en transférant des Missions issues de la DGCCRF vers la DGAL est en marche. En l’état, cette décision risque d’impacter gravement le SCL et ses agents.

Pour la CGT, il importe de définir, sans délai, la nouvelle place qu’il doit prendre. Son activité doit être à présent orientée vers la recherche de fraudes, tant du point de vue du travail d’analyses que dans la construction des modes de détection et de preuve. Le SCL, par une politique d’investissements et de recrutements, doit être un outil essentiel pour la préservation de l’Ordre Public Économique. La CGT a formulé des propositions en ce sens.

Monsieur PICART a repris les annonces de la Directrice Générale de la CCRF qui a réuni les cadres de la CCRF le 14 juin ; il a notamment commenté les notes de cadrage DGAL/CCRF que nous n’avions pas en main lors de la réunion. (Ci-annexées)

Il apparait, selon lui, que la DGAL pilote et assure la sécurité sanitaire des aliments et MDCA, Mais la DGCCRF reste compétente sur la loyauté et les fraudes.

Les laboratoires du SCL sont assurés de continuer à prendre en charge les analyses de SSA pour la DGAL pendant au moins deux ans, le temps que la DGAL soit techniquement apte de maîtriser le secteur. Monsieur PICART a annoncé que la convention existante avec la DGAL était en application et qu’il allait proposer les services du SCL pour le futur. Pas sûr que la DGAL qui, rappelons-le, paie les analyses qu’elle confie au SCL, continue de faire appel à nos laboratoires ; Monsieur PICART ne l’a pas caché d’ailleurs.

Voici les missions qui seraient transférées : Hygiène, pesticides (sur le versant sanitaire), radioactivité, compléments alimentaires (sur le versant sanitaire), gestion des alertes et les mesures de retrait et rappel en alimentaire, microbiologie, mycotoxines, chlordécone, certificats export. Ce périmètre est très large !
Pour le suivi des additifs et l’alimentation animale, la répartition des tâches est encore à discuter. Le suivi des matériaux au contact auparavant de la seule responsabilité de la DGCCRF, serait assumé conjointement par la DGAL et la CCRF.

Il est même question de transferts de missions à la DOUANE (lesquelles, on ne sait pas) et de la délégation des PSPC (plans de contrôles et de suivi) au privé.

Monsieur PICART n’a pas eu plus d’informations que les syndicats et indique même pour l’heure ne pas être associé aux travaux par la DGCCRF et non consulté par la DGAL !
Notre directrice générale de la CCRF a toutefois annoncé aux syndicats le 21 juin lors du CT P&M qu’elle comptait convier la hiérarchie du SCL dans certains groupes de travail SSA qui seront mis en place conjointement avec la DGAL sous peu.

Les missions transférées s’appuient sur la réalisation d’un nombre important de prélèvements et d’analyses réalisées par le SCL, qui, toutefois, travaille à presque 60 % du volume pour la DGDDI. Monsieur PICART note également que 95% du flux de travail du SCL est fournis par la CCRF et DGDDI.

Enfin, l’UD du SCL recherche activement des nouvelles administrations ou organismes pour proposer son expertise. Ainsi, le SCL travaille pour la DGFIP gratuitement (sur les nouvelles attributions transférées de la DOUANE…). Il a par ailleurs souligné l’excellence reconnue des travaux du SCL. La montée en puissance au sein du SCL des analyses et travaux relatifs aux stupéfiants jouera un grand rôle aussi.

La CGT a déjà fait part et maintient plus que jamais ses propositions pour l’avenir des laboratoires :

Pour la CGT, le SCL doit contribuer aux missions de police économique et fiscale de la DGCCRF, de la DGDDI et de la nouvelle police sanitaire des aliments de la DGAL et ne pas se contenter d’être un prestataire d’analyses.

Nous exigeons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’investissements en locaux et en matériel d’analyses de nature à répondre aux besoins des services de tutelle et besoins sociaux des citoyens.

Un plan pluriannuel de recrutements de personnels est indispensable. Nous proposons, dans un premier temps :

- De revenir sur les suppressions d’effectifs menées depuis la fusion et de résorber l’emploi contractuel précaire en recrutant 100 agents (Ingénieurs, Techniciens, Adjoints Techniques et personnels administratifs).

- Le maintien du réseau de laboratoires existants loin des intérêts financiers et des lobbys industriels.

- La redéfinition des relations entre le SCL, la DGCCRF, la DGDDI et la DGAL en développant la proximité et les échanges entre ces administrations, tant au niveau national qu’au plan local.

- Une implication renforcée de ses organismes de tutelle qui sont la DGCCRF et la DGDDI.

- Le développement d’analyses sur les produits de grande consommation en lien avec les enjeux économiques, industriels, numériques et écologiques.

- La définition d’une politique de recherche et développement ambitieuse et dotée des moyens matériels et humains suffisants.

- Le renforcement et la construction de la pérennité de l’expertise internationale des laboratoires SCL tels que les espèces animales et végétales protégées (convention Washington), les matériaux au contact alimentaire, les huiles d’olive, les pesticides et les stupéfiants.

RAPPORT DU CGE

Monsieur PICART nous annonce que le CGE va remettre officiellement son rapport à la DGCCF et DGDDI le 16 juin 2022. Il ne peut en dire plus car il n’est pas le destinataire de ce document dont les syndicats devront demander communication auprès des deux administrations. Cela a été fait à la DGCCRF lors du CT P&M du 21 juin 2022. Rien de plus ne nous été communiqué pour l’heure !!

Le Chef du SCL, conscient de l’inquiétude des agents, s’était engagé le 18 mai 2022 lors d’un GT des laboratoires à les informer au fur et à mesure. C’est toujours d’actualité.

Nous exigeons toute la clarté vis-à-vis des collègues du SCL et des OS afin de limiter la rumeur et l’anxiété croissante des agents.

ELECTIONS BLANCHES et PRESENTATION DES SYNDICATS

Devant l’échec cuisant des deux essais précédent, il sera procédé à une troisième session du processus selon le calendrier ci-après arrêté par le ministère de BERCY et la société prestataire :

• Ouverture du portail : lundi 27 juin -
• Cérémonie de scellement : mercredi 29 juin 15H,-en présentiel à l’UD du SCL.
• Ouverture du vote : jeudi 30 juin -
• Cérémonies de clôture du vote et de dépouillement : mardi 5 juillet 15H, en présentiel à l’UD du SCL.

Il a été procédé au tirage au sort du rang de présentation, sur l’écran de sur le site d’E-VOTE, des logos et listes des différents syndicats en lice lors des élections de décembre 2022.

La CGT a obtenu la 1ere place, CFDT la 2ème, SOLIDAIRES la 3eme et FO SNPL la 4 ème.

ACTUALITE du SCL

Depuis fort longtemps la CGT a préconisé la mise en place d’une veille technologique, scientifique et juridique au sein du SCL pour justement développer ses capacités d’anticipation et sa réactivité et La maîtrise de sa pérennité. Cela est vital pour l’avenir et la pérennité des laboratoires et assurer la qualité de leur expertise.

Pour Monsieur PICART, il s’agit d’aller au-delà des analyses demandées, de renforcer nos offres de services, de proposer nos services dans la cellule de crise afin que les pouvoirs publics soient plus en capacité de remplir leurs rôles vis-à-vis des consommateurs. Il rejoint nos analyses d’une nécessité de rayonner au niveau européen et international.

Une demande de 7 millions d’€ de financement par la communauté européenne a été faite par le SCL (mise en état et investissement pour le matériel), notamment dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Pour l’heure une partie n’est pas actée puisqu’il faut apparemment que 20% des projets soient financés par la France et donc inscrits dans la prochaine Loi de Finances.

Par contre, L’UE a accepté de financer 77 des équipements en matériel sur 79 demandés par le SCL. Les commandes vont être passées par le SCL avant fin 2022.
Pour la CGT, ces volontés et dotations en matériels sont positives mais nous exigeons encore et toujours des moyens humains pour mener à bien toutes les missions du SCL. Nous n’aurons de cesse de porter nos revendications devant les administrations de tutelle et devant le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

LIVRETS des STAGIAIRES

Les nouvelles versions des livrets pour les stagiaires (adjoint technique, technicien et ingénieur des labos du SCL) avaient été communiquées lors du GT des labos du 18 mai 2022. La CGT avait demandé que ceux-ci soient communiqués aux stagiaires afin qu’ils puissent prendre connaissance de leur dossier. Accord de l’UD, le livret est dans le dossier de l’agent consultable à tout moment sur demande expresse.

En outre, les modifications phraséologiques demandées en séance par les syndicats ont été faites. Dont acte.

VISITE des SENATEURS de la COMMISSION DES FINANCES

Le labo de Montpellier est audité par ces sénateurs ainsi que l’UD du SCL.
Monsieur PICART a également déclaré qu’il avait préparé les réponses aux questions des sénateurs concernant les laboratoires pour la DGCCRF afin qu’elle puisse les fournir lors de son audition…

Il a été évoqué l’histoire du SCL et des laboratoires depuis leur création ; les objectifs qui leur sont assignés et l’articulation des responsabilités et hiérarchie entre l’UD et les laboratoires.

Monsieur PICART a indiqué que les sénateurs croyaient que chaque labo était indépendant ; Le chef du SCL prenant pour image une sorte de galaxie !!

LABO de LILLE et des ANTILLES

Le restaurant où déjeunent les agents est fermé (fermeture administrative !!). En attendant la réouverture, l’UD s’est engagée à doter le personnel de tickets restaurants. Dont acte

Les travaux pour le laboratoire de JARRY traînent toujours et encore à tel point que les subventions votées par la préfecture de GUADELOUPE pour achat de matériels d’analyses ne peuvent toujours pas être utilisées, ce qui est extrêmement problématique en termes de délai d’utilisation des budgets !

La CGT sera très attentive à tous les dossiers évoqués et défendra avec acharnement la place, l’importance et le caractère indispensable du SCL ; son rayonnement est gage de service public efficace et au service des citoyens.

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