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Article publié le 14 août 2019.

Compte-rendu du Comité technique spécial du SCL du 27 juin 2019

Déclaration liminaire de la CGT

Monsieur le Chef du SCL,

Aujourd’hui 27 juin 2019, a lieu, à l’appel de l’intersyndicale Fonction Publique, un rassemblement à Bercy à midi, pour rappeler l’opposition des syndicats à la loi de transformation de la fonction publique et la question salariale, couvert par un appel CGT à la grève.

Au SCL, vous n’avez pas attendu l’adoption de cette loi pour l’appliquer, notamment en vidant de leur substance les CAP et les CHSCT :

- Par l’ouverture d’un soi-disant poste à profil au laboratoire du Havre, qui n’en n’est pas un et ne respecte pas les règles d’exploitation des tableaux de mutations.
- Par la fermeture du domaine de la microbiologie au laboratoire SCL de Paris sans protocole de restructuration et le minimum de concertation avec les agents concernés.
- Par la surcharge de travail pour les domaines de la microbiologie du laboratoire SCL de Montpellier, Bordeaux et Lyon qui doivent pallier cette fermeture.
- Par la diminution des effectifs qui continue et les surcharges quotidiennes de travail pour les agents qui subissent procédures, multitâches, hiérarchisations à outrance. Tout cela aggrave la souffrance au travail.
- Par le recours accru au recrutement sur contrat accentuant la précarité pour certains collègues concernés parce que le SCL n’a pas prévu leur renouvellement à temps…

A cela s’ajoute l’inquiétude concernant le devenir du laboratoire des Antilles et des collègues qui y travaillent quotidiennement.

Où est le bien être des agents du SCL ? La souffrance au travail continue de s’infiltrer dans l’ensemble du collectif de travail.

Pour la CGT, le SCL doit contribuer aux missions de contrôle économique et fiscal de la DGCCRF et de la DGDDI et ne pas se contenter d’être un prestataire d’analyses pour les DD(CS)PP. Cela doit s’opérer par une orientation de développement des activités du SCL et une recherche en matière d’analyses digne de ce nom.

La CGT continue de porter pour les laboratoires, et dans l’intérêt de l’ensemble de la DGCCRF, les indispensables lignes d’un redressement :
- Le maintien du réseau de laboratoires existants, loin des intérêts financiers et des lobbys industriels.
- La reconstruction des liens avec les administrations centrales et les réseaux des services déconcentrés.
- Le recrutement d’effectifs conséquent, l’entretien des locaux adaptés, le renouvellement des matériels d’analyses.
- L’affectation des moyens pour développer les activités de recherche et de développement en lien avec les perspectives d’actions de la DGCCRF et de la DGDDI.
- Le renforcement et la construction de la pérennité de l’expertise internationale des laboratoires SCL.

Par ailleurs, la CGT vous interpelle une nouvelle fois sur la situation critique du collectif de travail du SCL et les risques que celle-ci fait peser sur les personnels, notamment à cause de :
- La mise en place du SMIQSE, générateur de stress pour les agents.
- La réduction des délais de résultats, augmentant la tension chez les agents.

La gestion des stress devrait être prise en charge par des personnes compétentes (psychologue, médecin, etc..) et ne pas faire l’objet d’un traitement purement comptable sans tenir compte de l’émotion suscitée par ces pratiques. Quelles que soient les problématiques personnelles posées, les réponses apportées ne peuvent se résumer à la lecture d’instructions aux agents par les chefs d’établissements !

Nous dénonçons une vision bureaucratique qui ne correspond pas au travail quotidien des agents des laboratoires :
- A l’occasion des réunions convoquées par l’administration, les agents se voient rembourser leurs frais de missions à hauteur de 50 % des frais engagés, avec des calculs d’apothicaires concernant leurs absences.
- Pour les ingénieurs du concours interne envoyés en formation à l’ENCCRF, vous ne tenez pas compte de la bonne procédure pour leur remboursement ce qui nuit à l’équité entre tous les ingénieurs internes et externes.

Enfin, nous notons une dégradation du fonctionnement des instances de représentation du personnel, en témoigne l’envoi des documents, souvent volumineux, moins de 7 jours ouvrés avant un CTS CHSCT ou un GT.

La CGT demande aux administrations de tutelle du SCL, la DGCCRF et la DGDDI, ainsi qu’à notre ministère de tutelle, d’apporter leur contribution au règlement de ces questions. Notamment, la question des moyens humains et matériels ne peut plus être éludée. Il en va de la santé des personnels pour laquelle aucun employeur ne peut prétendre échapper à sa responsabilité. En tout état de cause, il nous semble urgent d’arrêter les suppressions d’emplois et les restrictions budgétaires en œuvre actuellement au SCL.

Réponse de l’administration :

M. Picart, chef du SCL, informe les syndicats que l’UD du SCL est auditionnée par l’Inspection Générale des Finances le 5 juillet 2019, dans le cadre de la mission inter inspection sur le con-trôle sanitaire des aliments.

M. Picart rappelle que le SCL est adossé à la CCRF et la DGDDI avec des missions indispen-sables à ces deux administrations. La DGCCRF est apte à gérer les situations de crise en matière alimentaire ainsi que le SCL, il l’a d’ailleurs démontré lors des crises des graines de pavots, des oeufs au fipronil…

Il souligne qu’il y a toutefois une inconnue dans les conclusions de la Mission : les analyses dans le cadre d’autocontrôles seront-elles obligatoires pour les entreprises ce qui mettrait fin aux plans de prélèvements bactériologiques effectués par la CCRF et, par là même, à une grande partie de l’activité « micro bio » des laboratoires ; l’idée d’une agence de coordination des contrôles entre la DGCCRF, Santé et DGAL peut également être une option possible.

Quant à un éventuel compte rendu aux syndicats de la rencontre SCL – IGF du 5 juillet 2019, M. Picart fera un retour à la Directrice Générale de la CCRF, et peut-être ensuite aux syndicats…

En réponse à la CGT, il précise que le SCL ne peut rien faire pour les effectifs et les crédits.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CTS DU 7 FEVRIER 2019
Vote pour à l’unanimité.

POINT SUR LA MICROBIOLOGIE
Un document a été remis aux organisations syndicales concernant la fermeture du domaine de la microbiologie à Massy et le redéploiement des analyses dans 3 laboratoires (Lyon, Bordeaux et Montpellier).

La CGT déplore la fermeture du domaine de la microbiologie à Massy, le peu de respect de l’administration envers les collègues qui y ont travaillé, le fait que seuls 2 sur 6 agents ont été rencontrés par l’UD avant la fermeture du domaine contrairement à l’engagement pris lors du CHSCT du 14 mars 2019 et la non application du protocole de restructuration pour cette fermeture, procédure qui avait été mise en place lors des suppressions des domaines de Marseille et Lille...

La CGT exige du chef du SCL qu’il reçoive la collègue qui n’a pas pu le voir. M. Picart accède à notre demande.

A l’examen du schéma de redéploiement des analyses dans les 3 laboratoires, la CGT fait quelques remarques :
Pour le Labo de Montpellier, qui assume l’essentiel du transfert de ces prélèvements, le volume d’analyse explose puisqu’il passe de 1000 à 2000 pour le prochain semestre ! Comment dès lors absorber cette augmentation avec un seul recrutement en CCD ! C’est une hérésie !

La CGT dénonce ces recrutements non pérennes et insuffisants qui vont aggraver les conditions de travail de tous les agents et la précarité de l’emploi dans les laboratoires.

Ces colmatages démontrent l’improvisation qui règne en matière de recrutements et ce n’est pas seulement dû aux éventuelles modifications du périmètre des missions de la CCRF !

M. Picart précise qu’Il pourrait y avoir des ajustements en matière d’effectifs et donc possibilité d’un autre recrutement en CDD en cas de besoin. Quant à la possibilité d’un concours « micro-biologie » il n’en n’est pas question tant que l’avenir de la mission « contrôle des produits alimentaires » à la CCRF n’est pas scellé.

Concernant le renforcement budgétaire pour les 3 laboratoires, il sera proportionné au nombre des échantillons et au coût des analyses (comptabilité analytique) ; ce coût sera supérieur à ce-lui du laboratoire de Paris qui faisait les analyses de microbiologie. De l’aveu même de M. Picart, le transfert a pour conséquence son renchérissement !!
Le coût du transport (quelques milliers d’euros en plus) n’est pas impacté sur le SCL, c’est la CCRF qui prend en charge ces surcoûts. Quelle gabegie !

M.Picart affirme que cette fermeture de domaine à Massy n’est pas une restructuration contrairement à celle couverte par le protocole de 2011 où des agents avaient suivi leur activité de Marseille (fermeture) à Montpellier, avec indemnités.

En conséquence, les collègues impactés n’auront droit à aucun dédommagement dans le cadre de cette restructuration.

POINT SUR LES EVALUATIONS COFRAC
La CGT interpelle M. Picart : La migration s’est faite au pas de charge ce qui a généré un stress important et une surcharge de travail inacceptable pour les agents concernés. Cette analyse de la CGT est d’ailleurs partagée par les autres syndicats.

M. Picart répond qu’il faut plus d’anticipation pour avoir moins de surcharge de travail. En clair, c’est la faute des agents qui ne savent pas s’organiser !! Heureusement que M. Picart précise qu’il reconnait le travail effectué et a envoyé un message de remerciement aux agents concernant ces évaluations COFRAC.

Il ajoute que cela nécessite une appropriation et un accompagnement des changements, une réflexion collective et qu’il est ouvert à la discussion avec les syndicats dans un groupe de travail dédié. Dont acte.

En conclusion, le SCL doit s’attendre à de nouvelles évolutions liées à celles de la CCRF.

ODYSEE – Module « organiser » :
Le document préparatoire a été remis aux syndicats le jour du CT : cela est justifié par la prise en compte des modifications apportées par les RE lors du dernier CODIR du 26/06/2019. Le développement et la préparation sont assurés par le SCL et la maîtrise d’œuvre par le SICCRF ; ce dernier étant très sollicité, cela impacte les délais de livraison du module.

La version définitive d’ODYSEE ne sera bouclée qu’en 2022 mais des livraisons partielles du module fin 2020 et fin 2021 permettront son utilisation sans attendre la version finalisée.

BILAN SOCIAL 2018
La CGT félicite l’équipe du SCL pour ce travail remarquable et les informations fournies par ce bilan. Unanimité des syndicats sur ce point…
Par contre, la CGT déplore :
- La continuelle diminution des effectifs (- 2,24%) puisqu’on passe de 401 ETP à 392 !
- Le recours aux CDD de longue durée qui pérennise de manière inacceptable la précarité au SCL.
- Le déficit des recrutements de catégorie C pour les « fonctions support », ce qui est préjudiciable à l’organisation du travail dans les laboratoires puisque ces tâches administratives sont dispatchées sur les autres catégories (A et B) qui devaient consacrer l’essentiel de leur temps aux analyses !
- Que 10% des effectifs comptabilisés sont hors labos (détachement, MAD, PNA etc.) sans être remplacés.
- Le palliatif de la baisse des effectifs que constitue le travail fourni par les stagiaires, les contractuels de courte durée et les apprentis qui représente tout de même 3926 jours ouvrés d’activité ! cela pourrait être pris en charge par embauche de titulaires.
- Le solde largement négatif entre les arrivées d’agents au SCL et les départs (-15), c’est dramatique.
- Cette gestion à courte vue et les méfaits de la politique gouvernementale de réduction drastique des effectifs dans la Fonction Publique trouvent là leur illustration ! Les laboratoires sont bien souvent en sous effectifs chroniques, tels celui de Marseille (-2.4), du Havre (-2.1), de Bordeaux (-0.9) sans parler de Massy (-9.4) !!
- Le pourcentage de 3,82% d’agents handicapés recrutés, il faudrait le doubler (obligation d’atteindre 6% dans la fonction publique). Le SCL est encore une fois mauvais élève !
- Le taux de visite médicale très inférieur aux 100% normalement prévus sur deux laboratoires : Lille : 28,6% et Massy : 27.7%
- L’explosion des congés maladies en 2018, qui pourtant avaient déjà fortement progressé en 2017 ! C’est une catastrophe symptomatique de la souffrance au travail des agents. L’administration a beau jeu de nous rétorquer qu’on ne peut pas savoir quelles en sont les causes !!

La CGT demande que le CHSCT se saisisse de ce problème qu’elle dénonce régulièrement. La responsable RH répond que le SCL « reste dans les créneaux » (sic !) et M. Picart nous certifie que l’UD du SCL reste vigilante concernant le sujet.

Pour la CGT : Labos en sous effectifs = surcharge de travail=augmentation des RPS... et arrêts maladie.

Par contre, la CGT constate une baisse importante des accidents, c’est encourageant et cela démontre tout l’intérêt de l’évaluation et de la prévention des risques et, par là même, des CHSCT !

M. Picart nous répond :
- Les stagiaires universitaires peuvent apporter une expertise au SCL. Pour la CGT c’est bien évident mais ils ne sont pas là pour remplacer des agents !!
- La mobilité hors SCL n’est pas énorme comparée à celle constatée dans d’autres administrations. Certes ! Mais pour la CGT, si la mobilité volontaire et choisie par les agents est une très bonne chose il faut combler ces sous-effectifs par du recrutement !!
- Les congés maladies sont majoritairement liés à l’allongement des trajets domicile/travail plus qu’aux conditions de travail dans les laboratoires.
- Visites médicales : ces dysfonctionnements ne sont pas imputables au SCL, mais à la situation de la Médecine du Travail au ministère.

Effectivement, la CGT est bien d’accord avec ce diagnostic, la médecine du travail est considérée comme accessoire au sein des administrations de Bercy.

PRESENTATION DU PLAN DE FORMATION 2019
Ce plan est issu du recueil des besoins et s’appuie sur le bilan 2018.
Il est noté le peu de formations en microbiologie (6 jours) hors TMI.

Concernant le grand nombre de jours de formation « gestion des conflits » (23 personnes con-cernées), M. Picart précise qu’il n’y a pas nécessairement plus de conflits mais que l’aptitude au management n’étant pas innée, le SCL a la responsabilité de former ses agents.

FORMULAIRES d’EVOLUTION DE LA RAEP
Les fascicules RAEP modifiés ont été transmis aux syndicats, c’est la finalisation du travail effectué en GT du CTS de mai 2019. Ils comprennent le formulaire du dossier à constituer et le guide de remplissage y afférent.

ACTUALISATION DES PRESCRIPTIONS
- RHU. PRO.6 – Plan de formation
Changement : indication par période
- RHU. PRO.8 – Modalités d’organisation de la formation
Intégration de la RHU. FOR 52 (tableau à envoyer dans les laboratoires).
- RHU. PRO. 11 – Entretien professionnel
Ajout 4.6 « les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel. »
- RHU. FOR. 19.V2
Ajout rubrique « fonctions exercées, acquis de l’expérience professionnelle ».
- RHU. PRO.12 – Entretien de formation

QUESTIONS DIVERSES
Point sur la situation au laboratoire des Antilles
Le chef du SCL informe les syndicats qu’il n’y a pas d’évolution négative concernant les derniers relevés de jauges.

Point sur le poste à profil pour le laboratoire du Havre
Ce point concerne l’interpellation de la CGT dans sa déclaration liminaire suite à l’ouverture d’un soi-disant poste à profil au laboratoire du Havre, qui ne respecte pas les règles d’exploitation des tableaux de mutations. Or, un agent est inscrit sur le tableau de mutation pour Le Havre.

La CGT a rencontré l’UD pour obtenir des explications sur l’absence d’exploitation du tableau.

Après de nombreuses circonvolutions, Mme DE BELLIS a justifié cet appel à candidature par les nouvelles dispositions qui seront mises en place dans le cadre du SMIQSE. La procédure actuelle sera modifiée en conséquence ! Dorénavant, il y aura appel à candidature pour tout recrutement de responsable d’unité ?

La CGT considère que le poste concerné n’est pas un poste à profil, les activités réelles d’un ingénieur pouvant de toute façon être disparates. Il ne concerne pas non plus une évolution de carrière. Cette absence de spécificités induit qu’il doit respecter les règles, notamment l’exploitation du tableau de mutation.
La CGT refuse cette évolution nuisible au bon déroulement des mobilités volontaires et qui ferme encore plus les possibilités de mutations. Elle a donc envoyé un courrier début juin au chef du SCL sur le sujet.

Ce sont les prémices de l’application de la Loi Fonction Publique qui va vider de leur substance les CAP et les CHSCT. Exit les tableaux de mutation. Place au copinage et au fait du Prince. Le SCL s’inscrit, en bon petit soldat, dans cette démarche avant l’heure.

Point sur le remboursement des ingénieurs (internes et externes) en formation à l’ENCCRF
La CGT rappelle au chef du SCL qu’un courrier intersyndical a été envoyé au SG de Bercy et à la DGCCRF resté sans réponse à ce jour.

M. Picart répond que le SCL et l’ENCCRF respectent bel et bien la procédure de remboursement. En ajoutant que la réponse serait peut-être apportée lors du prochain CT Personnels et Missions de la CCRF.

Dématérialisation des documents des prochains CTS
M. Picart répond favorablement à la demande de mise sur un site en dématérialisé comme cela est fait pour les documents du CHSCT.

Budget d’investissement
Le montant désiré par l’UD se chiffre à 7.5 Millions d’Euros d’investissements pour 2020 à 2022 ; ce qui n’a pas été avalisé par la direction financière en raison du montant prévisible des futures dépenses de rénovation/relogement du laboratoire des Antilles.

En clair, restrictions budgétaires obligent, on prend d’un côté pour abonder de l’autre, ce qui signifie des coupes sombres en investissements pour les autres laboratoires. C’est inacceptable !

Espérons que le SCL soit bénéficiaire du code crédit 2018 (abondement en octobre 2019), mais là encore l’incertitude règne...

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