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Article publié le 29 avril 2013.

Compte rendu du Comité Technique Spécial du 26 février 2013

Le CTP du 26 février s’inscrit dans la continuité des CTS du 27 novembre 2012, du 10 janvier 2013 et du dernier GT.

La présentation des tableaux des effectifs cible chiffrés en ETPT démontre que l’administration veut continuer à fermer des unités d’analyses pour gérer les baisses d’effectifs attendues jusqu’à l’horizon 2016.

1/ Adoption du procès verbal du 27 novembre 2012

Les organisations syndicales ont émis le souhait de pouvoir voter lors de la tenue d’un CTS le procès verbal précédent, celui qui aurait dû faire l’objet d’un vote étant en date du 10 janvier 2013. Les organisations syndicales ont demandé de ’’rattraper’’ le PV en retard, celui du 10 janvier 2013.
Le PV du 27 novembre 2012 a été adopté à l’unanimité.

2/ Examen des suites données aux délibérations du CTS du 27 novembre 2012

- Instruction entretien professionnel

La CGT a demandé qu’une formation obligatoire soit donnée à tous les Supérieurs Hiérarchiques Directs (SHD) dans un souci d’harmoniser la façon d’évaluer les agents. Cette position a été partagée par Solidaires. Par contre, CFDT et FO se sont opposées à l’idée d’une formation obligatoire pour les SHD et souhaitent laisser aux évaluateurs le choix de suivre ou non une formation. Pour la CGT, il s’agit avant tout de garantir aux agents que les processus d’évaluation ne soient pas des instruments de pratiques d’encadrements défavorables, injustes et ne deviennent pas un facteur de souffrance au travail

L’unité de direction a affirmé qu’il était trop tard pour la campagne d’évaluation de 2013 de mettre en place une formation. L’UD propose qu’un bilan d’étape soit effectué lors du prochain GT ou CTS. Un retour d’expérience sur la campagne d’évaluation de 2013 sera demandé aux chefs d’établissement.

- Réflexion sur la faisabilité d’un nouveau statut pour la catégorie A

Les organisations syndicales ont demandé si un stagiaire avait été retenu pour effectuer l’étude de la refonte du statut de la catégorie A.
L’UD a affirmé qu’elle était dans l’attente d’un stagiaire issu de l’IRA et qu’un GT pourrait être envisagé en juin pour discuter du projet de refonte du statut de la catégorie A.

3/ Présentation du nouveau projet de procédure pour la gestion des effectifs suite au GT du 10 janvier 2013

- Analyse des tableaux par unité (cf. pièces jointes)

L’UD a présenté les tableaux pour les effectifs calculés sous forme d’ETPT pour 2013 et pour l’horizon 2016. L’ETPR2 a été établi à partir d’une prévision et d’une réduction de 6 emplois par an.

La présentation de l’activité des laboratoires par unité n’a pas convaincu les différentes organisations syndicales. Les nombreuses cases laissées en grisées sur les tableaux n’apportaient aucune information vérifiable sur l’activité réelle des laboratoires.

Les organisations syndicales ont noté l’absence des pôles de compétences dans les tableaux ETPR 1 et 2.

Les organisations syndicales ont dénoncé un manque de clarté des tableaux présentés sur la répartition des ETPR1 et 2 par unité.

La CGT a demandé quelle était l’utilité des tableaux compte tenu des critères retenus pour lister l’activité des laboratoires et des nombreuses cases laissées grisées (informations non fournies).

L’UD a indiqué que l’idée première était de donner une répartition de l’activité des laboratoires dans les grandes lignes et des PCN dans le souhait d’être une stricte représentation de l’activité des laboratoires.

Les organisations syndicales considèrent que les tableaux sur l’activité des laboratoires sont inexploitable en l’état, d’une part de nombreuses activités n’y sont pas listées, les tableaux présentés ne sont pas le reflet de la réalité et d’autre part la répartition des ETPT par unité et non activité induira une confusion auprès des agents lors des demandes de mutation.

L’UD a annoncé que les tableaux seraient à retravailler avec les chefs d’établissements, la répartition par unité serait supprimée.

- Analyse des tableaux par emploi type, grade et spécialité

L’UD a pointé le sureffectif des laboratoires en personnels exerçant des taches administratives et de logistiques, ainsi en intégrant l’encadrement la répartition en ETP réel est (44,6 + 36 + 28,8 ) = 109,4 ETP réel, qui rapportée à l’effectif total (362,6 ETP réel) représente 30,17 % de l’effectif total.

Les organisations syndicales se sont indignés de la position de l’UD et ont rappelé que les demandes en personnels administratifs n’étaient plus honorées par les administrations de tutelles et que les personnels scientifiques ont été amenées à occuper des fonctions administratives.
Les OS ont demandé un recrutement des personnels administratifs ce qui permettrait aux scientifiques occupant ces postes à reprendre des activités scientifiques et ’’de paillasse’’.

La CGT a demandé une précision concernant le terme ’’équivalent’’ repris dans plusieurs rubriques, s’il s’agissait d’une équivalence de grade, de pouvoir de décision ou de responsabilité. Le cas d’un laboratoire a été évoqué où un agent de catégorie B exerce le rôle de responsable qualité (expert qualité) et a pour suppléent un catégorie A+ alors que le tableau du RMM précise que cette fonction est dévolue à un DL, ING ou équivalent.
Le recours à un agent de catégorie B, donc technique, pour répondre à des tâches administratives appauvrit le personnel scientifique effectuant le travail.

L’UD a envisagé la possibilité de remplacer le terme ’’ équivalent’’ par ’’souhaitable’’ ou ’’ciblé’’ dans le tableau des métiers RMM.
Les organisations syndicales ont mis en garde l’UD sur l’utilisation des tableaux des effectifs prévisionnels ETPR 1 et 2 qui anticipent tout demande de réduction drastique des effectifs alors que les crises sanitaires et alimentaires seraient annonciatrices d’une stabilisation voire d’un arrêt des réduction d’effectifs et moyens alloués aux laboratoires de contrôle.
Les organisations syndicales ont déduit que la réduction des effectifs impliquerait de fait la réduction des moyens et entraîneraient la diminution de l’activité des laboratoires.

Les organisations syndicales considèrent que les tableaux sont peu lisibles et amènerait de la confusion auprès des agents.

La CGT a demandé des précisions quant à l’orientation des recrutements quant aux ETPR cibles, certains laboratoires ont des effectifs en excès alors que d’autres sont en déficit de personnels.

L’UD a précisé que le recrutement se ferait sur les sites en déficit de personnels.

Il a été retenu par l’UD après discussion avec les OS de publier sur l’intranet des laboratoires le tableau de l’ETPR 1, de rédiger une note de service sur la gestion des effectifs du SCL avec des prévisions chiffrées et de rédiger une procédure qualité relative aux métiers RMM.

4/ Questions diverses

Les OS ont demandé pourquoi les mesures catégorielles, ratio ’’pro/pro’’ pour les catégories A n’étaient pas parues.

L’UD a reconnu que l’accès au grade A+, n’est pas publié à ce jour, cette remarque avait déjà été faite l’année dernière. Une annonce devrait être faite au journal officiel.

Les organisations syndicales ont émis le souhait d’un référendum sur la journée de pont, dans certaines administrations, les services sont fermés au public systématiquement lors des ’’ponts’’ pourquoi le SCL n’appliquerait-il pas le même fonctionnement ? L’UD a reconnu qu’il s’agissait d’une bonne question sans plus de précision.

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