Article publié le 20 décembre 2012.

Compte rendu CTS du 27 novembre 2012

Les points abordés lors du CTS sont les suivants :

• Adoption du procès verbal du CTS du 26 juin 2012

• Instruction congés bonifiés

• Projet d’instruction professionnel

• Point sur les suites de la réorganisation et l’audit

• Présentation du projet de gestion prévisionnel des ressources

• Régime indemnitaire de la catégorie B

• Questions diverses

1/ Adoption du PV du CTS en date du 26 juin 2012

Le PV du CTS en date du 26 juin 2012 a été adopté à l’unanimité sous réserve de modifications mineures.

La CGT a réitéré son exigence aux agents en position de détachement de transmission systématique des informations concernant les concours, les mutations, etc... Pour la CGT, tous les moyens doivent pouvoir être utilisés, notamment l’usage de la messagerie électronique.

2/ L’instruction congés bonifiés

Cette instruction a été examinée avec attention par les représentants des personnels. Ainsi des modifications ont été apportées visant à clarifier l’instruction et à réduire le plus possible les possibilités d’interprétations : définitions de la terminologie utilisée, précisions juridiques relatives à la majoration de salaires, la non-imputation des stages ou formation sur les congés, délai de formulation des demandes.

Il a été procédé au vote de l’instruction congés bonifiés, celle – ci a été adoptée à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales, sous réserve des modifications demandées.

3/ Projet instruction entretien professionnel

Ce projet s’inscrit dans le processus de réforme de l’évaluation-notation initié par le ministère de la Fonction Publique. Le cadre Fonction Publique impose l’abandon de la notation. Ainsi, tout référent collectif est éliminé. Conception que la CGT ne partage pas.

Parmi les points saillants de cette instruction, la principale consiste en l’individualisation de la relation entre le supérieur hiérarchique direct (SHD) et l’agent noté. Elle se traduit notamment par l’impossibilité absolue de se faire accompagner lors de l’entretien professionnel par un représentant syndical (le dernier dispositif le permettait dans le cadre d’un deuxième entretien).

Autre point de désaccord, les SHD ne seront pas obligés de transmettre les éléments de discussion à l’agent évalué avant l’entretien. Pour la CGT, ce type de disposition relève de l’archaïsme. En effet, comment prétendre avoir des discussions constructives si l’agent ne dispose pas préalablement des éléments d’appréciation de son supérieur hiérarchique ?

Comment l’agent relevant de plusieurs unités pourra être sur que son travail sera apprécié dans toutes ces dimensions ? En tout cas, le formulaire-type ne permettra pas de mettre en évidence les différentes activités analytiques ou transversales qu’un agent a été amené à réaliser. Enfin, comment s’assurer que le dispositif permettra d’échapper aux processus de discrimination (handicap, genre, syndicale, orientation sexuelle par exemple) ?

La CGT est intervenue au cours des débats pour essayer d’obtenir un dispositif protecteur des droits des agents  : présence possible d’un représentant syndical lors d’un entretien professionnel, processus d’évaluation respectant les agents, positionnement claire de la hiérarchie, intégration des points abordés à l’initiative du SHD ou de l’agent.

Lors des discussions, Gérard Péruilhé a indiqué vouloir clarifier la désignation des SHD : lorsqu’un agent admet plusieurs responsables directs, le SHD est dont l’activité est prépondérante, c’est ce dernier qui mène l’entretien d’évaluation.

L’un des enjeux de cette instruction était la répartition des mois de bonification attribués aux agents. Ainsi, le dispositif actuel est le suivant : pour 100 agents, 90 mois de bonification sont attribués. La répartition est la suivante : 20 % des agents obtiennent 3 mois de bonification (soit 60 mois) et 30 % des agents obtiennent 1 mois de bonification (soit 30 mois).

La CGT souhaite que le maximum d’agents puisse avoir accès à une bonification. Parmi les options proposées, nous privilégions la position suivante : 70 % obtenant une bonification : 10 % à 3 mois et 60 % à un mois.

Les autres organisations syndicales ont préféré l’option suivante : 60 % obtenant une bonification : 10 % à 3 mois, 10 % à 2 mois et 40 % à 1 mois. C’est celle-ci qui a été retenue.

En l’absence de consensus entre les organisations syndicales et l’unité de direction, le paragraphe relatif aux agents contractuels ou aux échelons terminaux a été supprimé.

Le projet d’instruction entretien professionnel a été soumis au vote :

– CGT, Solidaires, FO : contre,

– CFDT : Abstention

Le projet d’instruction sera réexaminé lors du prochain CTS (janvier) puisque l’arrêté ministériel n’est pas encore disponible. Le syndicat produira une fiche explicative afin d’accompagner au mieux les agents lors de ce processus.

4 & 5/ Suites de l’audit interministériel, point sur les suites de la réorganisation, et présentation du projet de gestion prévisionnelle des ressources.

Aucun élément nouveau n’a été communiqué, les conclusions du rapport de l’IGF (également appelé rapport Tanti) ont été rappelées :

– transférer le SCL en globalité à l’ANSES,

– créer une direction au sein de l’ANSES,

– transférer les activités des laboratoires du SCL aux laboratoires LDA et privés,

– reformaliser le système d’alerte.

Pour mémoire, la réponse du ministère avait été les suivantes :

- La mission analytique du SCL est en lien étroit avec les enquêtes (notamment sur les analyses de loyauté). Le positionnement du SCL au sein de ministère de l’économie et des finances, au service de ses deux directions de rattachement (DGCCRF et DGDDI) est donc de nature à garantir ce lien opérationnel.

– Le SCL a déjà fait preuve de sa capacité à se moderniser et à se spécialiser par la création de pôles de compétence nationaux. Par ailleurs, il a récemment reçu un cadre d’orientation pluriannuel de ses activités.

Concernant les conséquences de la réorganisation, en voici les principaux éléments :

- Si l’activité du SCL est comparable entre les 1ers semestres de l’année 2011 et 2012 (33912 et 34291 échantillons traités respectivement), l’activité hors microbiologie liée à la DGCCRF est en diminution importante (respectivement 10 143 et 9 451 échantillons),

– La direction du SCL considère que l’évolution des activités du SCL n’est pas de son seul fait mais aussi d’une évolution des demandes de la DGDDI et de la DGCCRF,

– l’activité de certains laboratoires a beaucoup évoluée : ainsi la plupart des spécialités des laboratoires de Marseille, Lille, Strasbourg ont connu des baisses d’activité alors que d’autres ont connu des hausses importantes d’activité.

Concernant le projet de gestion prévisionnel des ressources, le syndicat produira une fiche spécifique compte-tenu de l’importance du document.

Néanmoins, ce projet comporte un sous-investissement chronique en matière de matériels, une baisse des effectifs (6 agents en moins par an) et des moyens budgétaires. En particulier, il est proposé de réduire à l’horizon 2016 les effectifs du laboratoire de Lille (en ce moment : 28 agents pour 35 postes possibles, en 2016, implantation de 12 agents). Clairement, cela signifie la fermeture du laboratoire à moyen terme.

Voici le tableau des effectifs 2013 qui a été soumis au vote :

– CGT, Solidaires, FO : contre

– CFDT : 1 contre / 1 abstention

Tableau fourni par l’administration – ne comprend pas les effectifs de l’Unité de Direction.
Abréviations utilisées : DE : Direction/Encadrement (directeur de laboratoire), SC : Analyste scientifique (ingénieur), TE : Technique (technicien ou aide technique), LO : Appui logistique et technique (technicien ou aide technique), AD : Appui administratif (tout grade administratif)

Compte-tenu de l’abstention d’un représentant du personnel, l’avis du CTS est réputé émis et Gérard Péruilhé a annoncé que malgré l’avis négatif des représentants des personnels, il utilisera ce tableau.

Par contre, la projection de l’évolution des effectifs en 2016 n’a pas été soumise au vote : le voici pour information.

Tableau fourni par l’administration – ne comprend pas les effectifs de l’Unité de Direction (il semble qu’il comprenne quelques erreurs)
Abréviations utilisées : DE : Direction/Encadrement (directeur de laboratoire), SC : Analyste scientifique (ingénieur), TE : Technique (technicien ou aide technique), LO : Appui logistique et technique (technicien ou aide technique), AD : Appui administratif (tout grade administratif)

6/ Point sur le régime indemnitaire de la catégorie B

Le régime indemnitaire n’a pu être voté ; aucune discussion concernant les primes n’a pu avoir lieu.

7/ Divers

Voici les points du jour seront relatifs qui seront abordés lors des prochains GT et du CTS au mois de janvier 2013 :

– projet de grade de débouché pour les ingénieurs,

– finalisation de l’instruction entretien professionnel,

– gestion prévisionnelle des ressources