Article publié le 27 octobre 2026.
CSA S du SCL du 17 septembre 2026
Déclaration liminaire
La délégation du SNACCRF & SCL - CGT a fait la déclaration liminaire suivante :
Pour cette dernière instance du SCL avec vous, nous nous devons de vous interpeller concernant votre bilan pendant votre mandature qui ne correspond pas à votre interprétation.
C’est l’une des raisons de notre circulaire intitulé « organiser le chaos au SCL »
Nous vous rappelons le mal-être de plusieurs de nos collègues au SCL, (burn out, santé au travail) avec un environnement qui s’est dégradé, années après années, nous ne sommes que les relais annonciateurs de mauvaises nouvelles.
Le schéma d’emploi en négatif depuis plusieurs années, des départs dans d’autres administrations de plusieurs collègues, le manque d’attractivité du SCL (moins de candidats dans les concours).
Recrutements de plus en plus en hausse de CDD, stagiaires pour pallier le manque d’effectif dans les laboratoires SCL.
L’annonce de fermeture du laboratoire du Havre précipité qui est anxiogène pour les collègues de ce laboratoire et la mutualisation de plusieurs domaines n’est pas sans conséquence motivante pour les agents de ces domaines.
Aucune information sur l’attribution du C.I.A. aux agents. Pas de critères d’attribution du montant par agent. Certains agents doivent-ils avoir un profil particulier pour plaire au RE ou à l’UD ?
De même, si nous sommes également ici présents c’est que nous portons l’exigence d’un changement profond du dialogue social qui fasse des représentants des personnels de vrais acteurs de l’amélioration des conditions de travail des agents.
Le maintien du réseau de laboratoires loin des intérêts financiers et des lobbys industriels n’est pas une lubie. Il s’inscrit dans la nécessité de la persistance des services publics indépendants, dotés de moyens humains et matériels suffisants.
Nous souhaitons, pour le SCL, nous le rappelons, qu’il soit un des fers de lance dans la recherche et le développement en faveur de la lutte contre la délinquance économique, fiscale et sanitaire, inhérente au libéralisme contre lequel les citoyens se sont exprimés dans les luttes en cours.
Dans sa réponse, le chef du SCL a indiqué effectuer une visite des laboratoires du SCL pour remercier les agents. Il a rappelé un contexte de gestion compliqué avec des moyens suffisants selon lui mais difficiles à utiliser. Il a fallu aussi surmonter des contradictions entre les deux administrations donneuses d’ordre (DGCCRF et Douanes) avec au milieu le Secrétariat Général qui gère les moyens.
La position du SCL est ambigüe. Il reconnaît que l’annonce de la fermeture du Laboratoire du Havre a été précipitée. Mais, selon lui, le sujet de la réorganisation des laboratoires a été mené collectivement et présenté aux représentants du personnel. Il reste inabouti. Le chef du SCL estime que la défense du service l’a animé.
1. Approbation du PV du CSA S du 3 juin 2026
Approuvé.
2. Actualisation des lignes directrices de gestion (LDG)
2.1. LDG promotion et de valorisation des parcours professionnels
Les syndicats ont exprimé les revendications suivantes :
• Attente plus de promotions ;
• Rappel, plus de concours de Directeurs depuis 10 ans ;
• Demande d’introduction de modalités de recours ;
L’administration a indiqué qu’il existait un déséquilibre entre concours et promotions avec un nombre plus important de postes ouverts aux concours qu’aux promotions et une problématique structurelle : une pyramide des grades déséquilibrée, trop d’ingénieurs par rapport aux techniciens. Le chef du SCL ajoute qu’il avait demandé au SG (Secrétariat Général) de recruter davantage de techniciens que d’ingénieurs il y a quelques années, mais cette demande avait été refusée.
Sur ce dernier, point, le SNACCRF & SCL – CGT estime que l’administration est largement en partie responsable de cet état de fait, cette situation étant la conséquence de décisions prises par elle-même.
Pas de NBI au SCL : Le SCL a demandé de sortir de la NBI dans le tableau de la DGCCRF. Les syndicats le regrettent, cela aurait pu être une compensation pour les RDOS (Régimes Dérogatoires de Service).
La CGT a demandé un alignement des lignes directrices du SCL sur les lignes directrices ministérielles.
Dossier de promotion en interne : les représentants du personnel ont demandé à ce qu’un accusé de réception soit adressé à l’agent concerné lorsque le RE transmet un dossier de promotion à l’UD du SCL (Unité de Direction). L’administration a accepté cette demande.
VOTE CONTRE des syndicats à l’unanimité des Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
2.2. LDG mobilité
Les 4 syndicats sont CONTRE l’ajout de la phrase suivante qui est lourde de conséquences : « L’adéquation entre le profil du candidat et les compétences attendues sur le poste constitue également une priorité subsidiaire à laquelle il convient de donner toute l’attention requise dans la mesure où elle garantit le bon fonctionnement du service public. A ce titre, le candidat disposant de manière manifeste des compétences, savoir-faire et de l’expérience recherchés à vocation à être privilégié. »
Cette adéquation donnerait une bonification particulière de 20 pts. Sans le dire, il s’agit de l’instauration des postes à profil et le droit à une vie familiale pour les agents qui s’en trouve attaqué et amoindri.
De plus, pour le SNACCRF & SCL - CGT, la situation du SCL présente une particularité par rapport aux autres services du ministère : les expériences professionnelles y sont peu redondantes. Certains agents bénéficient ainsi d’un avantage selon leur spécialisation. Par exemple, un agent affecté dans un domaine présent dans plusieurs laboratoires pourra plus facilement devancer d’autres candidats lors d’une mutation vers un laboratoire disposant également d’un pôle spécialisé dans ce domaine. En revanche, pour les spécialités qui ne sont représentées que dans un seul laboratoire ou, au mieux, dans deux laboratoires, les possibilités de mutation seront encore davantage limitées.
La référence au « bon fonctionnement du service public » ne paraît pas pertinente dans ce contexte. Cette mesure aurait pour effet d’enfermer davantage les agents dans le seul domaine de compétence que le SCL leur a initialement attribué. Or, les agents ne choisissent généralement pas leur première affectation, sauf exception ; et rencontrent déjà beaucoup de difficultés pour obtenir un changement d’affectation au sein de leur laboratoire. La mutation vers un autre laboratoire constitue donc souvent la seule possibilité de changer de domaine et de diversifier son expérience professionnelle.
Le bon fonctionnement du service public suppose au contraire de permettre aux agents de développer des compétences dans plusieurs domaines au cours de leur carrière. Ils peuvent ainsi apporter au SCL une expérience plus diversifiée et mettre à profit des compétences complémentaires. Le SCL semble également oublier que la formation continue fait partie de ses obligations. En pratique, il est très difficile, voire impossible, pour un agent d’obtenir une formation dans un domaine différent de celui auquel il est affecté.
Sauf urgence impérieuse de pourvoir un poste avec un agent disposant déjà des compétences requises, l’exigence d’une expérience préalable ne paraît donc pas justifiée par le bon fonctionnement du service public. Compte tenu de la représentation variable des domaines cette mesure porterait atteinte au principe fondamental d’égalité des chances dans la fonction publique.
Pour ces raisons, il est essentiel que cette condition d’expérience préalable ne soit pas intégrée aux lignes directrices de gestion du SCL, celle-ci n’étant pas applicable du fait des spécificités du SCL.
Le chef du SCL persiste et veut garder l’ajout de cette phrase. « Seul geste d’apaisement », la bonification ne serait plus que de 15 pts. C’est complètement inacceptable.
Vote CONTRE des syndicats à l’unanimité des Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de mobilité.
2.3. Second vote
L’unanimité des votes contre a contraint l’administration à reconvoquer les membres du CSA S du SCL le 30 septembre 2026. Les OS ont de nouveau voté CONTRE lors de cette nouvelle réunion.
3. Présentation du Rapport Social Unique (RSU) du SCL 2025
Les syndicats ont étudié ce document complet de 65 pages, écrit et édité par le service RH du SCL, qui regroupe différentes informations RH du SCL (effectifs, moyens financiers, arrêts maladies, etc.) utiles pour la réflexion collective.
Nous avons notamment interrogé la direction du SCL sur l’augmentation importante décrite dans le RSU de la masse salariale en euros en 2025 par rapport à 2024. Un vieillissement des agents peut en expliquer une partie, mais n’explique pas un écart de 1,7 M€ ? Et ce d’autant plus que le SCL a un nombre d’ETPT quasi équivalent, malgré une augmentation du nombre de contractuels.
L’administration n’a pas pu répondre à cette question, le SCL ne gérant pas les finances, rappelant que le budget est administré par le SG.
Le nombre d’arrêts maladie (congé maladie, accidents service) est en hausse, notamment pour les agents de 30 à 39 ans : 5300 jours en 2024 contre 6000 jours en 2025. Le nombre d’agents en temps partiel thérapeutique est aussi en hausse.
Nous avons aussi mis en exergue qu’il y avait beaucoup d’agents en détachement d’une part, et d’autre part, une augmentation du nombre de contractuels : 30 en 2024 contre 46 en 2025.
Il y a de moins en de moins de catégorie C et le temps partiel est majoritairement pris par les femmes.
4. Point sur les élections professionnelles
La campagne électorale se déroulera du 28 octobre au 2 décembre 2026.
5. Questions diverses
5.1. Incendie laboratoire de Marseille
L’administration a transmis aux syndicats une information sur la gestion des suites de l’incendie au laboratoire de Marseille. Un désamiantage doit avoir lieu, des travaux vont commencer jusqu’à la fin de l’année 2026 pour un coût approximatif de 377 000 euros. Le remplacement des petits matériels a été effectué (environ 90 000 euros). Au total le coût des travaux s’élève à 600 000 euros environ.
5.2. Laboratoire des Antilles
Finalisation du déménagement, audit (semaine 39) et retour de l’activité après l’audit.
5.3. CIA
Le SNACCRF & SCL- CGT a souligné l’opacité des modalités d’attribution et l’absence d’information aux agents du versement du Complément Indemnitaire d’Activité (CIA). L’administration indique qu’il y aura un envoi de notification. Le SNACCRF & SCL - CGT a demandé des informations sur le montant des enveloppes CIA par laboratoire, se référant à la note de service qui prévoit qu’« Après vérification des propositions de CIA, le service RH de l’unité de direction procède à leurs notifications aux agents. Sur le fondement des dispositions réglementaires, tout agent peut effectuer un recours en suite de la notification du CIA. Dans l’hypothèse où un agent ne percevrait pas le CIA, le responsable d’établissement met en place un entretien explicatif. »
Le SNACCRF & SCL – CGT a réitéré sa demande d’un bilan par labos/cat/genre etc.. comme la note le stipule « 9. Bilan Il est prévu la réalisation d’un bilan quantitatif sur le nombre d’agents percevant le CIA, par genre et catégorie, le cas échéant par niveau. »
Nous avons aussi rappelé que des collègues en PNA n’ont pas perçu le CIA de l’année 2025 alors qu’ils étaient en fonction pendant cette période. L’administration a répondu qu’elle est au courant et que cela va être fait.
5.4. Concours ingénieur 2026
S’agissant du concours ingénieurs 2026, en externe, à la suite du refus d’un poste, il a été fait appel au 1er poste liste complémentaire. Par contre, en interne, à suite du refus d’un poste, ce poste a été perdu.
Le SNACCRF & SCL – CGT a suggéré de désigner comme membre du jury une personne extérieure au SCL afin d’avoir un regard extérieur et une réduction de biais lié à la dimension modeste du SCL.
L’administration a refusé cette demande, estimant que ça fonctionne bien actuellement.
5.5. Laboratoire du Havre
Qui dirige le laboratoire du Havre en attendant la nomination du RE labo de Paris ? Le chef du SCL a répondu que c’est l’adjointe du RE du laboratoire SCL de Paris qui fait l’intérim actuellement en attendant la nomination d’un nouveau RE à Paris et que cette dernière chapeaute aussi le laboratoire du Havre.
5.6. Poste de gestionnaire exploitation maintenance
Un poste de gestionnaire exploitation maintenance était sur passerelle, il a été demandé à l’administration si elle allait republier l’annonce. L’administration a répondu qu’effectivement le poste de gestionnaire exploitation maintenance a été republié sur passerelle, mais il n’y a aucun candidat actuellement.
5.7. Renouvellement du parc informatique
Lors des derniers CSA S, il avait été annoncé un renouvellement du parc informatique de tous les agents du SCL. En pratique, ce n’est pas ce qu’il s’est passé, puisque dans certains laboratoires, des n’ont pas eu de nouvel ordinateur. Le chef du SCL indique que le renouvellement a été fait selon les besoins des laboratoires.
5.8. Laboratoire de La Réunion
Un syndicat est allé visiter le laboratoire et fait remonter le manque d’effectif (5 personnes), par exemple pour le passage des connaissances des méthodes d’analyses, problème de sorbonne, un local vétuste (vaisselle), une demande d’une plus grande étendue des missions de la CCRF et localement (boissons alcoolisées, vanille, produits sucrés).
Le chef du Scl a répondu qu’effectivement il faudrait rénover ces locaux, mais pour l’instant c’est le laboratoire de Marseille qui est prioritaire. Pour les analyses variées, voir les besoins locaux comme pour le laboratoire des Antilles, dont le RE a une fiche de mission pour voir avec les locaux.
5.9. Laboratoire de Bordeaux
La fusion D06 et D07 est en cours.
5.10. Nomination RE Laboratoire SCL de Paris
Il y a des candidats externe et interne, le chef du SCL pense choisir un candidat avant son départ le 4 octobre 2026.
5.11. Remplacement chef du SCL
Il n’y a plus d’alternance DGCCRF / Douanes. Un comité de sélection a fait une short liste, le choix n’était pas fait au moment de l’instance. Depuis, nous avons reçu l’information : Mme Nathalie GOLOUBINOW, actuellement cheffe de la Direction Nationale des Statistiques du Commerce Extérieur de la Douane, est nommée cheffe de service du SCL à compter du 16 novembre prochain.
5.12. Point sur les prélèvements DGAL
Baisse des activités en microbiologie, plafond du nombre de prélèvement déjà atteint, en cas de dépassement, la DGAL doit payer.
5.13. SQUALPI (Laboratoire de Lyon : produits industriels)
Actuellement des échantillons s’accumulent dans le domaine des produits industriels, les crédits SQUALPI sont épuisés. Une demande d’abondement du budget a été faite. Par ailleurs, il manque 1,2 million d’euros de la DGCCRF.
