Article publié le 25 septembre 2007.

Les statuts des agents de laboratoire ont été enfin publiés !

LES TEXTES :

– Décret n° 2007-1361 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

– Arrêté du 17 septembre 2007 fixant l’échelonnement indiciaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

– Décret n° 2007-1360 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l’Etat et de ses établissements publics.

– Décret n° 2007-1362 du 17 septembre 2007 relatif aux corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget.

UN SEUL NIVEAU DE CAP

Le décret n° 2007 – 1362 place la gestion des agents des corps de fonctionnaires de laboratoire ainsi que les commissions administratives paritaires compétente pour ces corps sous l’autorité conjointe des directeurs généraux de la CCRF et de la DDI.

Ce texte permet au directeur du SCL d’assurer la présidence des CAP par délégation des deux directeurs généraux.

Ceci met fin aux deux niveaux de CAP (Directionnelles et Nationales) et devrait conduire à des délais raccourcis de mise en œuvre des décisions notamment en matière d’avancement et de promotion.

POUR LES AIDES ET TECHNICIENS DE LABORATOIRES

Le décret n°2007-1360 concerne uniquement le statut particulier des techniciens de laboratoire (Décret n°96-273 du 26/03/96).
La modification porte sur le rattachement de ces agents au SCL. Il n’est plus fait de distinction entre laboratoires douanes et CCRF.

Les techniciens ainsi que les adjoints et les adjoints principaux de laboratoire devront donc se contenter des maigres mesures des accords Jacobs applicables à tous les agents de catégorie C et B de la fonction publique (cf. circulaires n° 12 de février 2007 et 15 de mars 2007).

Aucune réponse concrète n’est apportée à ces personnels en matière de reconnaissance de qualification, de revalorisation et de linéarité de carrière.

POUR LES INGÉNIEURS ET LES DIRECTEURS DE LABORATOIRE

Le décret n° 2007-1361 comporte 3 dispositions :

1) L’ajout d’un échelon pour la carrière des ingénieurs. De plus, la durée de la carrière passe de 13 à 17 ans. Il s’agit en fait d’un alignement sur la carrière de corps homologue dans d’autres administrations.

2) L’application de nouvelles conditions de reclassement définies par le décret n° 2006 – 1827 du 23 décembre 2006 (cf. circulaire n°16 du 16 mars 2007). La CGT est toujours résolue à résorber les effets négatifs d’enjambement de carrière de ce dernier décret dénoncés par les enquêteurs et dont il faut craindre qu’ils se reproduisent pour les agents des laboratoires.

3) La fusion des grades des directeurs de laboratoire 1° classe et 2° classe pour donner le grade de DD de classe normale s’opère par la combinaison de l’échelon 5 du grade de 2ème classe et de l’échelon 1 du grade de 1ère classe.

Le reclassement des Directeurs de laboratoire dans le grade de Directeur de classe normal se fera à l’échelon comportant un indice égal à celui détenu auparavant et avec conservation de l’ancienneté dans la limite de l’ancienneté moyenne requise pour passer à l’échelon supérieur.

Par contre la question du régime indemnitaire lié à la fusion de ces deux grades n’ai pas tranché. Ceci n’est pas sans incidence le niveau des primes du 5° échelon du grade de directeur de 2° classe et du 1er échelon du grade de directeur de 1er classe étant sensiblement différent.

Pour la CGT, la question essentielle de la revalorisation des carrières des agents des laboratoires comme des agents administratifs n’est pas résolue par ces décrets. Sur ce sujet, les personnels attendent des réformes d’ampleur, et non pas des « mesurettes ».