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Article publié le 1er février 2006.

Des avancées intéressantes pour les personnels des laboratoires de catégorie A à concrétiser

Soyons vigilants sur les effectifs

Groupe de Travail Laboratoires DGDDI / DGCCRF du 01 février 2006
Compte rendu commun SNAD-CGT et SNACCRF-CGT

Ce groupe de travail portait sur la situation des personnels de laboratoire.

En matière d’effectifs et d’évolutions de carrière des personnels de catégorie A, l’administration a présenté des propositions intéressantes. En revanche, les personnels de catégories B et C sont toujours en attente de réponses concrètes en ce qui concerne l’évolution de leur carrière.

Après 5 ans de statut commun, la logique aurait voulu que les personnels de laboratoire Douanes et DGCCRF disposent d’un régime indemnitaire commun, ce n’est toujours pas une réalité.

Enfin, le dispositif de formation présenté rapidement par l’administration nous semble incomplet et n’est pas de nature à donner aux agents tous les outils dont ils auront besoin pour exercer pleinement leurs missions.

La situation des effectifs

A la DGDDI, l’implanté est de 131 postes. 118 postes seront pourvus après le recrutement de 15 personnes. Les 13 postes restants sont attribués à des personnes en disponibilité ou en détachement.

A la DGCCRF, l’implanté est de 340 postes. Un recrutement de 16 personnes est en cours de façon à combler la quasi-totalité des postes disponibles.

Dans les années à venir, il importera de rester vigilants sur l’évolution des effectifs au sein des laboratoires

Des propositions d’évolutions statutaires

Pour les ingénieurs,

L’administration propose d’ajouter un échelon à la carrière des ingénieurs et de fusionner les deux premiers grades de directeurs de laboratoire.

Pour allonger la carrière des ingénieurs, l’administration a pris modèle sur la réforme en cours des ingénieurs de l’industrie et des mines en ajoutant un échelon supplémentaire dont l’indice brut serait de 801 (soit un indice nouveau majoré de 657). L’ajout de cet échelon entraînerait une adaptation de la durée moyenne de chaque échelon pour ne pas allonger les carrières d’ingénieurs.

GradeEchelonIndice Nouveau Majoré
Ingénieur 9 657
Ingénieur 8 618
Ingénieur 7 581
Ingénieur 6 549
Ingénieur 5 513
Ingénieur 4 475
Ingénieur 3 436
Ingénieur 2 411
Ingénieur 1 382

Par ailleurs, la fusion des grades de directeurs de laboratoire de 1ère et 2ème classe s’opérerait par fusion de l’échelon 5 du grade de directeur de laboratoire 2ème classe et de l’échelon 1 du grade de Directeur de laboratoire 1ère classe.

GradeEchelonIndice brutIndice Nouveau Majoré
Directeur de labo. 1ère cl. 3 958 775
Directeur de labo. 1ère cl. 2 901 733
Directeur de labo. 1ère cl. 1 852 695
Directeur de labo. 2è cl. 5 852 695
Directeur de labo. 2è cl. 4 821 672
Directeur de labo. 2è cl. 3 759 625
Directeur de labo. 2è cl. 2 705 584
Directeur de labo. 2è cl. 1 660 550

Tableau : situation actuelle des grades des Directeurs de laboratoires de 2ème et 1ère classe.

La nouvelle échelle aurait 7 échelons et les durées moyennes d’échelons devraient être adaptées.

GradeEchelonIndice brutIndice Nouveau Majoré
Directeur de laboratoire 7 958 775
Directeur de laboratoire 6 901 733
Directeur de laboratoire 5 852 695
Directeur de laboratoire 4 821 672
Directeur de laboratoire 3 759 625
Directeur de laboratoire 2 705 584
Directeur de laboratoire 1 660 550

Tableau : proposition de l’administration

Cette linéarisation de ces deux échelles s’accompagnerait d’une redéfinition de la fonction de directeur de laboratoire et permettrait la création d’un grade de débouché pour les ingénieurs dont la carrières est très courte (17 ans en moyenne). Dans l’hypothèse d’une telle évolution du statut, il faudra aborder les modalités de l’accès à ce grade.

Pour information, sur les deux réseaux, la répartition des agents de cadre A est la suivante :

GradeEffectifs
Directeurs de laboratoire de classe supérieur et exceptionnelle 9
Directeurs de laboratoire de 2ème et 1ère classe 48
Ingénieurs 110

L’administration a annoncé que cette réforme pourrait être effective en 2007. Compte tenu des délais administratifs actuellement à l’œuvre dans la réforme du statut des personnels des services déconcentrés de catégorie A à la DGCCRF, cette prévision apparaît très optimiste.

Pour les techniciens de laboratoire,

Selon l’administration, le repositionnement de l’examen professionnel entre la deuxième et la troisième échelle (comme pour les contrôleurs alors qu’actuellement, l’examen professionnel pour devenir technicien de classe supérieure est positionné entre la première et la deuxième échelle) imposerait une réforme statutaire importante.

Une solution serait néanmoins envisageable : l’adoption d’un statut particulier comparable à celui du corps des techniciens de police technique et scientifique. Les caractéristiques de ce statut sont très différentes du statut actuel des techniciens (recrutement niveau BAC + 2, examen professionnel positionné entre la deuxième et la troisième échelle, déroulement de carrière accéléré et échelonnement indiciaire plus avantageux).

Toujours selon l’administration, deux statuts (techniciens supérieurs de l’équipement et techniciens supérieurs de l’industrie et des mines) évolueraient vers des modalités comparables à celui des techniciens de police technique et scientifique.

Les propositions de l’administration imposent une refonte importante des statuts des personnels de laboratoire de catégorie B et impactent l’ensemble du recrutement des personnels au sein des laboratoires. En effet, un recrutement à BAC + 2 des techniciens de laboratoires déclencherait des changements en cascade sur le niveau de recrutement des ingénieurs (actuellement à BAC + 3) et des aides de laboratoires (actuellement Brevet). Une échelle de recrutement de type C : BAC, B : BAC + 2 et A : BAC + 5 ne permettrait pas d’ouvrir les laboratoires à la frange de la population sans diplôme. C’est pourquoi une telle refonte ne peut être engagée sans l’intervention des personnels des laboratoires pour envisager toutes les solutions permettant d’ouvrir des concours accessibles à tous.

A ce stade la Cgt ne se prononcera pas sur la création d’un statut particulier de technicien de laboratoire. Nous constatons que l’administration dés qu’elle rencontre des difficultés pour reconnaître les qualifications d’une catégorie de personnels propose de déroger au statut de droit commun, c’est une fuite en avant dangereuse que l’on peut multiplier à l’infini et créer ainsi des filières de métiers. D’autres solutions doivent être possibles pour revaloriser les carrières des techniciens de laboratoire et reconnaître leur qualification à leur juste valeur tout en restant dans un cadre général.

Pour l’ensemble des aides de laboratoires,

Les statuts seraient modifiés pour appliquer les conséquences des dernières évolutions (fusion des échelles 2 et 3). Mais nous n’avons pas eu de réponses aux questions relatives aux promotions posées par lettre ouverte le 04 janvier 2006 au Directeur Général de la CCRF.
L’alignement des régimes indemnitaires

Selon l’administration, il y a quatre raisons pour lesquelles les régimes indemnitaires ne sont pas encore totalement aligné : une problématique d’arrondi, l’attribution de NBI à la DGCCRF, l’indemnité pour travail dangereux d’un montant différent à la DGDDI et la DGCCRF et une procédure d’attribution différentes des indemnités pour les ingénieurs.

Si le montant d’indemnité pour travail dangereux sera aligné sur celui de la DGCCRF, nous n’avons pas eu de réponse quant aux solutions envisagées pour l’attribution de la NBI et l’adoption d’une procédure commune d’attribution des indemnités pour les ingénieurs.

Le fonctionnement des CAP

L’administration veut aboutir à un schéma simplifié par l’organisation de CAP centrale placée sous la double autorité des Directeurs Généraux de la DGDDI et de la DGCCRF.

La formation

Le dispositif de formation présenté comporte deux axes : une action de sensibilisation aux missions de la Douane et de la CCRF et une action de formation initiale adaptée.

Nous demandons que des actions soient prévues en matière de formation continue pour aborder la mutualisation des analyses et en matière informatique (puisque des logiciels issus des deux réseaux vont être utilisés).

L’illustration de l’absence de gestion prévisionnelle des effectifs

La gestion des implantés en particulier pour le laboratoire de Massy (l’effectif réel est supérieur à l’implanté théorique, empêchant tout renouvellement des personnels et entraînant des pertes de compétences pour le service). L’administration a répondu qu’elle entendait raisonner sur l’ensemble des deux laboratoires parisiens sans plus de précision. Cette réponse dilatoire ne permet pas aux personnels d’avoir une lisibilité sur l’évolution des effectifs sur les deux sites parisiens.

Quelques précisions : les CAP laboratoires auront lieu les 6 (Douanes) et 8 mars (DGCCRF). Les CAP nationales sont fixées pour le 28 mars. Date à partir de laquelle pourront être notifiées les promotions 2005.

Pour la CGT, les propositions de l’administration concernant les personnels de catégorie A sont intéressantes (amélioration de la carrière des ingénieurs, linéarisation et fusion des deux premiers grades de Directeur de Laboratoire). Néanmoins, elle considère que les personnels de catégorie B et C ont des attentes fortes en matière d’évolution de carrière auxquelles des réponses doivent être apportées rapidement.

Elle considère que les annonces limitées en matière de formation sont un indicateur inquiétant des moyens dont disposeront les laboratoires pour exercer leurs missions. Nous pensons toujours que les laboratoires du MINEFI, fusionnés ou pas, ont besoin de moyens financiers plus importants pour remplir l’ensemble de leurs missions.

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