Article publié le 27 juin 2014.
Compte rendu de la CAP N°2 des Personnels Scientifiques de Laboratoire du 25 juin 2014
1) Approbation du procès-verbal de la CAP n°2 du 1er avril 2014 (formation plénière)
Vote : pour : unanimité de la parité administrative, SNPL-FO, abstention : CGT.
2) Titularisation de deux techniciennes de classe normale stagiaires (formation plénière)
Deux lauréates ont été appelées sur liste complémentaire du précèdent concours de technicien. Elles ont rejoint le service au 1er juin 2012 au regard des documents joints sous réserve de la validation du stage théorique du 2 au 27 juin 2014 les deux techniciennes seront titularisées à la date du 1er juin 2013.
Vote pour : unanimité de la parité administrative et des syndicats présents SNPL-FO, CGT.
3) Liste d’aptitude pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe normale au titre de l’année 2014 (formation plénière)
Conditions de promouvabilité
Pour cette liste, les conditions de promouvabilité sont appréciées au 1er septembre 2014 et réalisées en fonction du décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l’économie et du budget (article 5).
« Ont vocation à être inscrits sur la liste d’aptitude les adjoints techniques de laboratoire relevant des ministres chargés de l’économie et du budget justifiant d’au moins neuf années de services publics ».
Nombre d’agents promouvables au 1er septembre 2014 : 12, 2 ATPL1 – 4 ATPL2 – 5 ATL1 – 1 ATL2
Nombre de postes offerts : 1 ou 2
L’administration n’avait proposé qu’un nom. La CGT suggère que les 2 postes proposés au titre du plan ministériel de qualification 2014 soient pourvus, et que le critère retenu soit l’ancienneté dans le grade.
Après accord sur le nombre de deux promotions :
Vote Pour : parité administrative 2 voix, unanimité de la parité syndicale (SNPL-FO, CGT). 2 voix
4) Tableau d’avancement pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure au titre de l’année 2014 (formation restreinte n°1)
Conditions de promouvabilité
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié par le décret n°2014-75 du 29 janvier 2014, portant dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie B de la fonction publique de l’Etat (article 25.I. 2°) :
« peuvent être promus au deuxième grade de l’un des corps régis par le présent décret : 2°) par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7ème échelon du premier grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ».
La note SG du 16 juillet 2013, relative aux ratios pro-pro 2014-2015 indique que les dernières directives de la DGAFP préconisent de déterminer le périmètre des promouvables :
– Sur la base des effectifs présents au 31 décembre de l’année n-1 (31 décembre 2013)
– Qui remplissent les conditions de promouvabilité à cette date
– Ou qui les rempliront au cours de l’année n (2014) au titre de laquelle le tableau est établi, sauf dispositions contraires.
Nombre d’agents promouvables au 31 décembre 2013 : 30
Taux de promotion fixe par l’arrêté du 3 juin 2013 : 14 %
L’année 2014 étant une année à concours, les promotions au grade de TCS doivent se répartir entre le tableau d’avancement (TA) et le concours professionnel. Le ratio s’applique sur les vocations statutaires pour le concours, soit 61 agents.
Reliquat 2013 : 0,17
61 X 14 % = 8,54 + 0,17 = 8,71 arrondi à 8 dont 6 postes pour le concours professionnel
La CGT fait remarquer que les documents présentés par l’administration comportent une erreur de calcul du nombre de promotion fixé pour 2014. En effet, il était inscrit 8,31 arrondi à 8 au lieu de 8,71 qui aurait du être arrondi à 9.
L’administration a refusé ce poste supplémentaire.
Reliquat 2014 : 0,71
Nombre de postes offerts au TA : 2 postes
Deux nominations ont été prononcées
Vote Pour : unanimité de la parité administrative : 2 voix, unanimité de la parité syndicale (SNPL-FO, CGT) : 2 voix
5) Approbation du procès-verbal de la CAP n°2 du 17 octobre 2013 (formation restreinte n°2)
Pour des raisons statutaires, M. CHERUBIN et Mme COSTES quittent la salle.
Vote pour : unanimité parité administrative et SNPL-FO, CGT.
6) Tableau d’avancement pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle au titre de l’année 2014 (formation restreinte n°2).
Conditions de promouvabilité :
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié par le décret n°2014-75 du 29 janvier 2014, portant dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie B de la fonction publique de l’Etat (article 25.I. 3°) :
« peuvent être promus au troisième grade de l’un des corps régi par le présent décret : 2°) par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7ème échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ».
La note SG du 16 juillet 2013, relative aux ratios pro-pro 2014-2015 indique que les dernières directives de la DGAFP préconisent de déterminer le périmètre des promouvables :
– Sur la base des effectifs présents au 31 décembre de l’année n-1 (31 décembre 2013)
– Qui remplissent les conditions de promouvabilité à cette date
Ou qui les rempliront au cours de l’année n (2014) au titre de laquelle le tableau est établi, sauf dispositions contraires.
Nombre d’agents promouvables : 50
Taux de promotion fixé par l’arrêté du 11 juin 2013 : 10%
L’année 2014 étant une année à concours, les promotions au grade de TCE doivent se répartir entre le TA et le concours professionnel.
Le ratio s’applique sur les vocations statutaires pour le concours, soit 51 agents
Nombre d’agents promouvables au 31 décembre 2013 : 51
Taux de promotion fixé par l’arrêté du 11 juin 2013 : 10%
Le reliquat 2013 est de 0,86
Ce taux de promotion a été établi sur la base de 51 agents promouvables au 31 décembre 2013.
51 X 10% = 5,1 + 0,86 = 5,96 arrondi à 5
Reliquat 2014 de 0,96
Nombre de postes offerts au concours professionnel : 4
Nombre de postes offerts par tableau d’avancement : 1
Les choix ont portés sur les critères suivants : l’agent a été reçu par concours depuis un certain nombre d’année tout en ayant un dossier faisant apparaître le choix de sa hiérarchie pour le passage en catégorie supérieure comme très favorable.
Vote Pour : parité administrative : 2 voix – parité syndicale (SNPL-FO) 2 voix
Mme COSTES représentante titulaire CGT et M. CHERUBIN réintègrent la commission.
7) Questions diverses (formation plénière).
Elections du 4 décembre 2014 : Suite aux promotions réalisées lors de ces trois dernières CAP (A, B et C) de juin 2014 la liste des agents réactualisée en fonction des corps d’appartenance devrait être communiquée aux organisations syndicales.
Recours en notation : Suite à un retard dans le processus d’évaluation les recours en notation seront présentés à la première CAP de 2015 avec les nouveaux élus.
Une discussion c’est ouverte sur les modalités de recours qui sont acceptables par l’administration. Le Président fait remarquer la réactivité des agents du SCL notamment lors de la crise de la viande de cheval. Il réaffirme la fierté des agents face au travail accompli même si certains expriment le besoin de reconnaissance par l’intermédiaire d’un recours administratif. Il n’a pas été nécessaire de renforcer ponctuellement l’équipe du labo34 qui a répondu à cette situation de crise comme l’exigeait les nécessités de services.
La CGT a demandé à connaître la définition des « nécessités de services ».
En effet, un autre cas de nécessité de service a été décrété par la hiérarchie à l’occasion de l’inauguration du laboratoire du Havre. En période de congés estivaux, les autorisations d’absences pour congés annuels de quelques agents ont été remises en cause.
Pour la CGT, les agents ne sont pas responsables de la pénurie d’effectif dans les laboratoires et conservent leur droit à congés. Dans ce cas précis la CGT considère que l’emploi d’une nécessité de service n’est pas approprié. La CGT fait remarquer que la quasi-totalité des agents ont fait l’effort d’être présents pour cette inauguration alors que leurs congés avaient été validés par la hiérarchie locale, et que seul un agent n’a pas la possibilité matériel de déplacer ses congés.
Travaux prévisionnels : Un représentant syndical demande l’actualité sur la salle de broyages des produits dont la recherche des mycotoxines est primordiale à Rennes. Le SCL est à la recherche d’un maître d’œuvre en prévision des travaux. L’assistance du bureau des affaires immobilières a été demandée. A ce jour pas de réponse officielle.
Mme RHIM (Responsable ressources humaines à l’Unité de Direction SCL) quitte le SCL et sera probablement remplacée par Madame Nadine DEBELLIS, attachée principale à l’administration centrale et du secrétariat général.
Elle nous convie à partager une collation en fin de CAP B. De part l’exercice de ses fonctions, elle a contribué à la création et au bon fonctionnement du SCL depuis plus de 7 ½ ans. Elle évoque l’activité qui reste encore très soutenue dans ce domaine spécifique des Ressources humaines et assurera la continuation des dossiers en cours en attendant son remplacement.
Nous lui souhaitons bonnes continuations dans ces nouvelles attributions.
Gwenaëlle HARMANT, Régine COSTES et Christian CHERUBIN
