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Article publié le 30 mars 2012.

Compte rendu de la CAP N°2 des Personnels Scientifiques de Laboratoire du 28 MARS 2012 - Techniciens de laboratoire du MINEFI

Rappel : La commission est constituée de nouveaux élus, représentants du personnel, à l’exception de Mme MAHE. En conséquence le président fait un tour de table et précise les modalités de vote : 4 voix délibératives représentants du personnel et 4 voix délibératives représentants de l’administration.

Modification de l’ordre de passage des points prévus au premier ordre du jour transmis :

1) Adoption du nouveau règlement intérieur

2) Désignation des représentants du personnel en commission de réforme

3) Approbation du procès-verbal de la CAP n°2 du 16 juin 2011

4) Titularisation de techniciens de laboratoire stagiaires (formation plénière)

5) Etablissement du tableau des mutations au titre de l’année 2012 (formation plénière)

6) Questions diverses (formation plénière)

1) Adoption du nouveau règlement intérieur

Le règlement intérieur a été adopté à l’unanimité en incluant certaines modifications. Ce vote sera confirmé lors de la prochaine séance, puisqu’il a été convenu que les trois CAP des personnels du SCL seront cohérents (la CAP n°3 des agents de Catégorie C n’a pas été encore réunie).

2) Désignation des représentants du personnel en commission de réforme

Le Président, propose des représentants du même corps et du même laboratoire dans lequel exerce la personne concernée par la commission de réforme.

Le président signale l’application de cette fiche qui sera mise à disposition du personnel.

3) Approbation du procès-verbal de la CAP n°2 du 16 juin 2011

Après quelques modifications, vote pour : parité administrative, FO, Solidaires, abstention : CFDT, CGT (suite aux dernières élections du personnel, nous sommes nouvellement élues et nous n’avons pas assisté à cette séance).

4) Titularisation des techniciens de laboratoire stagiaires (formation plénière)

La CAP émet un avis positif à l’unanimité sur les 11 titularisations proposées par l’administration.

Puis la CAP a examiné les dossiers suivants :

Reports de titularisation

5 stagiaires ne peuvent pas être proposés à la titularisation du fait de leur temps partiel et de l’absence de conclusion de stage (pas de livret de fin de stage dans les dossiers personnels).

Une nouvelle CAP aura lieu en juin 2012 pour émettre un avis.

Technicien stagiaire à temps plein dont la titularisation est ajournée.

A la demande de l’intéressée, elle réintègre son corps d’origine. A ce jour, l’administration confirme que sa direction d’origine a accepté sa réintégration.

Techniciens stagiaires à temps plein dont la titularisation est refusée.

L’administration indique ne pas vouloir titulariser deux techniciens stagiaires.

1) Renouvellement d’un an de la période de stage pour une stagiaire recrutée par la voie des emplois réservés consécutive à une situation de handicap.

En préambule, la légalité des actions est rappelée souvent par l’administration aux organisations syndicales. Ces dernières, en accord entre elles, font remarquer à l’administration, que dans ce cas précis, le fait que les dispositions spécifiques relatives au recrutement d’un emploi réservé au laboratoire de Bordeaux n’ont pas été respectées.

D’une part, les attendus du contrat spécifique à ce recrutement n’a pas été appliqué par le SCL. Notamment, un jury doit examiner la fin de stage du stagiaire recruté sur « poste à profil  » selon les dispositions légales. Or cela n’a pas été fait.

D’autre part, l’inadéquation de la pratique effective dans la section du laboratoire de Bordeaux et des capacités professionnelles de la personne ne démontre pas son inaptitude à exercer ses fonctions.

Pour les représentants du personnel, il faut s’interroger sur sa sélection initiale et l’absence d’accompagnement et de formation adaptée. (Précision des modalités de recrutement sur cette fiche de poste : il s’agissait d’un poste à profil avec les conditions de travail connues par l’intéressée, contrairement au concours ou le recrutement est fait avant.)

En outre, les représentants syndicaux ont montré que le chef d’établissement n’a pas qualifié les manquements avancés. Ainsi, cette stagiaire a été habilitée pour la réalisation de certaines analyses. Cela note un niveau de qualification validé par le responsable d’établissement.

A l’issue des débats, Gérard Péruilhé a proposé le renouvellement d’un an avec des instructions transmisses au chef d’établissement sur 3 points :

1) mention d’un dispositif d’accompagnement avec un suivi régulier,

2) mise en place d’un jury qui devra se prononcer d’ici la fin de la mise en place de ce dispositif particulier liée aux modalités réglementaires,

3) la collègue bénéficierait de la mise en place d’une formation spécifique.

Les représentants du personnel ont exprimé unanimement leur souhait d’une titularisation de cette collègue. Ce que l’administration a refusé. En conséquence, la CAP a émis un avis positif sur le renouvellement du stage.

2) licenciement d’une stagiaire recrutée par la voie du concours externe

Le directeur du laboratoire ayant eu en charge cette stagiaire a préparé un dossier conséquent portant sur les difficultés professionnelles de cette collègue (il semble que toutes les démarches ont été effectuées pour mettre en œuvre son accueil). En séance, l’administration a été encore plus loin et estimant impossible de maintenir en poste un agent qui présente des risques d’hygiène et sécurité pour l’ensemble du personnel.

Pourtant, les représentants syndicaux ont pointé des résultats à l’école de Rouen qui semblent ne pas signaler de difficultés particulières par rapport à l’ensemble de la promotion.

Les difficultés personnelles d’adaptation liées à son recrutement par concours externe avec une mobilité géographique à Rouen puis à Marseille sont probables. L’ensemble des représentants syndicaux ont estimé que le dossier d’habilitation n’était pas recevable en l’état. Les échanges de message électronique dont la caractère officiel est sujet à caution ne devraient pas être dans le dossier à charge au laboratoire de Marseille. D’une manière générale, il semble que la direction du laboratoire a pris conscience très rapidement des difficultés de la collègue et a certainement pris très vite la décision de proposer un licenciement et dont a construit un dossier en ce sens.

M. Saltron, Directeur du Laboratoire de Marseille et expert nommé par l’administration est intervenu à la demande du Président. Il a suggèré de répondre à trois questions pour éclairer le débat :

1) N’exerce pas dans sa spécialité d’origine ?
2) Quel est l’impact de son changement d’environnement ?
3) Devant d’éventuelles difficultés pourquoi ne pas avoir essayé de l’avoir changé de section.

Début juin, deux techniciens stagiaires sont arrivés au labo 13, ils ont fait un choix d’affectation après consensus, la technicienne effectue son stage pratique au pôle de compétence des arômes.

Section assez représentatives des essais de physico-chimie classiques avec le contenu suivant :

- Stage nouveau entrant, qualité hygiène et sécurité PCM et GRH, formation et habilitation(s) entrant quelques soient leur grade.

- Indice de rétention, cendre humidité, exercices classiques encadrée par la technicienne, l’ingénieur, le chef d’unité à Marseille et le responsable de l’établissement. A partir des procédures habituelles, tutorat, mise en autonomie à partir du mois d’octobre (juin à octobre laps de temps pour acquérir cette autonomie).

En outre, la direction du laboratoire de Marseille a suivi particulièrement la stagiaire s’entretenant souvent avec elle de ses difficultés. La direction du SCL a indiqué avoir fait de même avec la collègue.

Au cours de l’échange entre les représentants du personnel et l’administration, il est apparu que la stagiaire n’avait jamais effectuée les manipulations qui lui ont été demandées lors de son parcourt universitaire et professionnel.

Se pose alors la question de l’efficacité des recrutements mis en œuvre par l’administration puisque cette collègue a passé, un écrit, des épreuves de travaux pratiques et un oral. Visiblement, il y a eu défaillance. Rappelons ici que les Organisations Syndicales avaient averti la direction du SCL de problématiques de biais, notamment en ce qui concerne l’épreuve des travaux pratiques, dans l’organisation des concours lors de diverses réunions. Ajoutons ici que Gérard Péruilhé s’est interrogé sur la validité des échanges avec le jury du concours. Nous aussi, nous nous interrogeons sur la capacité du jury à apprécier les capacités professionnelles des candidats au moment où la direction du SCL souhaite promouvoir les épreuves orales par rapport aux épreuves théoriques et pratiques.

Les représentants syndicaux s’interrogent sur la différence de dossier présenté et la légalité de la traçabilité par courriel dès juin, juillet et août 2011 des évènements consignés alors que d’autres stagiaires ont des dossiers vides. La présence d’un tel dossier à charge constitué par l’administration pose question.

En comparaison avec d’autres stagiaires pressentis à la titularisation, certains n’arrivent toujours pas à obtenir des habilitations spécifiques. Combien d’analyses d’habilitation lui ont été demandées à son arrivée au laboratoire de Marseille ? En effet, les stagiaires n’ont pas vocation a être immédiatement aptes à exercer les analyses très spécifiques pratiquées dans les laboratoires du SCL (cf. Art. 7 de l’Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les modalités de la formation des techniciens de laboratoire du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie). Les objectifs à atteindre l’ont peut être effrayée.

En conclusion, nous nous interrogeons sur la capacité du SCL à pouvoir apporter des réponses efficaces de suivi des stagiaires connaissant des difficultés. En effet, si cette situation se reproduit, les collectifs de travail seront mis à mal et il y aura des incidences sur l’ensemble du personnel et l’encadrement face à ces situations. En conséquence, il faudra absolument analysé l’échec de cette période de formation pratique afin qu’elle ne se renouvelle pas.

A ce stade, les représentant syndicaux unanimes souhaitent un renouvellement de stage dans un autre laboratoire pour la collègue. A la suite d’ une suspension de séance demandée par M. Gérard Péruilhé, l’administration est restée sur sa proposition initiale de licenciement :

Contre : 4 voix (FO, CGT, CFDT, Solidaires) ; Pour : 4 voix (parité administrative.)

Afin de remplacer le départ de 2 postes de techniciennes stagiaires aux laboratoires de Marseille et de Strasbourg il sera fait appel à la liste complémentaire sur ces postes ciblés. Les futurs stagiaires recrutés devront suivre les cours en même temps que les stagiaires de la prochaine promotion. Ils ne pourront pas être titularisés avant d’avoir effectué réellement cette formation et validé leur année de stage. Cependant, la titularisation sera avec effet rétroactif puisqu’ils sont recrutés sur la liste des candidats du concours de technicien de classe normale 2011 au prorata du temps de travail effectif (cf. Décret n°94-874 du 7octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics).

Si les prochains stagiaires sont des internes et qu’ils libèrent des postes de catégorie C. Les démarches seront faites afin d’embaucher du personnel sans concours par l’administration.

5) Établissement du tableau des mutations au titre de l’année 2012 (formation plénière)

Spécialité : Physique-Chimie

Tableau d’exploitation proposé par l’administration.

L’administration n’a proposé aucune mutation.

Spécialité : Biologie

Aucune demande

6) Question diverse (formation plénière)

Les représentants syndicaux ont interrogé l’administration sur le fait qu’il y a peut-être des échelons fixes dans le nouveau statut des techniciens. La réponse n’a pas faite en séance. L’administration apportera une réponse ultérieurement.

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