Article publié le 22 octobre 2013.

Compte rendu de la CAP N°2 des Personnels Scientifiques de Laboratoire du 17 octobre 2013

1) Approbation du procès-verbal de la CAP n°2 du 26 mars 2013 (formation plénière)

Vote pour : unanimité parité administrative, SNPL-FO, Solidaire, CFDT, CGT.

2) Tableau de mutation B au titre de l’année 2013 : inscription à titre exceptionnel de deux techniciens de laboratoire (1 TCN et 1 TCS) (formation plénière)

Le tableau de mutation a été modifié.

Le Président signale qu’il n’y a pas de mutation prononcée avant le 31 décembre 2013 puisqu’une étude des demandes des chefs d’établissement sur les besoins en effectif est en cours.

Le Président précise que les arguments recevables par l’administration sont en priorité liées à l’accroissement d’activité d’un laboratoire impliquant une nécessité de service. Le Président est ouvert à la négociation en fonction des situations familiales difficiles. Dans le cas des sites de la Réunion et des Antilles les postes sont gelés. Il laisse un maigre espoir de mutation sur les Antilles mais à ce jour, aucun sur la Réunion.

Le Président attire l’attention des représentants du personnel sur l’attente imminente du recueil des besoins en personnel effectué auprès des chefs d’établissements avec une date butoir au 18 octobre 2013. Le service des ressources humaines doit exploiter ces données avant fin novembre.

3) Bilan de l’exercice d’évaluation professionnelle de la catégorie B au titre de l’année 2012 (formation plénière)

Nombre de techniciens au dernier échelon = 17

Nombre d’agents non bonifiés = 55 soit 38,73 % une amélioration par rapport à l’année dernière.

– Nb Total de mois disponibles = 142 X 90/100 = 127,8 + reliquat 2011 : 1,70 = 129,5

– Nb de réd 3 mois possibles = 14,2 soit 42 mois 10% des agents réalisé 7,75%

– Nb de mois utilisés pour bonif 3 mois = 33 mois

– Nb de reduc 2 mois possibles = 14,2 soit = 28 mois 10% des agents réalisé 13,38%

– Nb de réduction 2 mois utilisées = 38 mois

– Nb de reduc 1 mois possibles = 56,8 soit = 57 mois 40% des agents réalisé 40,14%

– Nb de réduction 1 mois utilisées = 57 mois

– Mois en réserve pour les recours = 1,5 mois

Reliquat 2012 pour 2013 = 1,5 mois (suite avis au point 7 de l’ordre du jour)

4)Liste d’aptitude pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe normale au titre de l’année 2013 (formation plénière)

I - CONDITIONS DE PROMOUVABILITE
Pour cette liste, les conditions de promouvabilité sont appréciées au 1er septembre 2013 et réalisées en fonction du décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l’économie et du budget (article 5).

« Ont vocation à être inscrits sur la liste d’aptitude les adjoints techniques de laboratoire relevant des ministres chargés de l’économie et du budget justifiant d’au moins neuf années de services publics ».

II – NOMBRE D’AGENTS PROMOUVABLES AU 1er SEPTEMBRE 2013

18 : 5 ATPL1 – 6 ATPL2 – 5 ATL1 – 2 ATL2

III – NOMBRE DE POSTES OFFERTS :

Au maximum 3 au titre du plan ministériel de qualification 2013.

3 nominations ont été prononcées. Elles s’appliquent à partir du 1er juillet 2013.

Vote Pour  : parité administrative 4 voix et 4 voix SNPL-FO, CGT, SOLIDAIRE, CFDT.

5) Tableau d’avancement pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure au titre de l’année 2013 (formation restreinte n°1).

I - CONDITIONS DE PROMOUVABILITE
– Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie B de la fonction publique de l’Etat (article 25.I. 2°) :

« peuvent être promus au deuxième grade de l’un des corps régis par le présent décret par la voie du choix, …… les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du premier grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau  ».

La note SG du 16 juillet 2013, relative aux ratios pro-pro 2014-2015 indique que les dernières directives de la DGAFP préconisent de déterminer le périmètre des promouvables :

– Sur la base des effectifs présents au 31 décembre de l’année n-1 (31 décembre 2012)

– Qui remplissent les conditions de promouvabilité à cette date

– Ou qui les rempliront au cours de l’année n (2013) au titre de laquelle le tableau est établi, sauf dispositions contraires.

II – NOMBRE D’AGENTS PROMOUVABLES AU 31 DECEMBRE 2012

36

III – TAUX DE PROMOTION FIXÉ PAR L’ARRÊTÉ DU 3 JUIN 2013

– 14 %

– Reliquat 2012 : 0,13

– 36 X 14 % = 5,04 + 0,13 = 5,17 arrondi à 5

IV -NOMBRE DE POSTES OFFERTS : 5 postes

5 nominations ont été prononcées. Elles s’appliquent à partir du 1er juillet 2013.

Il est souligné la difficulté rencontrée pour choisir parmi de nombreux dossiers dont le contenu est d’excellente qualité.

Vote Pour : parité administrative 4 voix et 4 voix SNPL-FO, CGT, SOLIDAIRE, CFDT

6) Approbation du procès-verbal de la CAP n°2 du 24 octobre 2012 (formation restreinte n°2)

Vote pour : unanimité parité administrative, 2 SNPL-FO, 1 CGT.

7) Recours en révision d’évaluation professionnelle présenté par une technicienne de laboratoire de classe supérieure (formation restreinte n°2).

Le recours est encore issu d’une technicienne en poste dans un laboratoire dont nous avons eu à examiner d’autres recours

L’administration ne veut pas prendre en compte le recours pour la notation mais un long débat sur la phraséologie est mené. Au cours du débat il apparaît que le supérieur hiérarchique n’a pas d’obligation de suivre l’avis de la CAP, puisqu’il ne s’agit que d’un avis et que le technicien est sous la responsabilité de sa hiérarchie. La commission décide que M. PÉRUILHÉ écrira une note au responsable de laboratoire et que cette note sera adossée au dossier d’évaluation de l’agent afin de garder une trace. Sur cette note une partie de la phraséologie sera modifiée.

Vote pour : 3 voix parité administrative, 3 voix pour (2 SNPL-FO titulaires et CGT titulaire).

8) Tableau d’avancement pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle au titre de l’année 2013 (formation restreinte n°2).

I - CONDITIONS DE PROMOUVABILITE

– Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie B de la fonction publique de l’Etat (article 25.II. 2°) :

« peuvent être promus (au 3ème grade) par la voie du choix, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du deuxième grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ».

La note SG du 16 juillet 2013, relative aux ratios pro-pro 2014-2015 indique que les dernières directives de la DGAFP préconisent de déterminer le périmètre des promouvables :

– Sur la base des effectifs présents au 31 décembre de l’année n-1 (31 décembre 2012)

– Qui remplissent les conditions de promouvabilité à cette date

– Ou qui les rempliront au cours de l’année n (2013) au titre de laquelle le tableau est établi, sauf dispositions contraires.

II -NOMBRE D’AGENTS PROMOUVABLES AU 31 DECEMBRE 2012 : 52

III – TAUX DE PROMOTION FIXÉ PAR L’ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2013 : 10%

– Le reliquat 2012 est de 0,66

– Ce taux de promotion a été établi sur la base de 52 agents promouvables au 31 décembre 2012.

52 X 10% = 5,2 + 0,66 = 5,86 arrondi à 5

IV –NOMBRE DE POSTES OFFERTS PAR TABLEAU D’AVANCEMENT : 5

Les choix ont portés sur les critères suivants : l’agent a été reçu par concours depuis un certain nombre d’année tout en ayant un dossier faisant apparaître le choix de sa hiérarchie pour le passage en catégorie supérieure comme très favorable. La présentation au concours professionnel pour les candidats issus du même laboratoire a orienté la décision de l’administration.

5 nominations ont été prononcées. Elles s’appliquent à partir du 1er juillet 2013.

Vote Pour  : parité administrative et 3 voix 2 SNPL-FO, 1 CGT

9) Questions diverses (formation plénière).

Les représentants du personnel signalent des difficultés de fonctionnement qui génèrent une dégradation des relations entre agents au Laboratoire de la Réunion.

M. PÉRUILHÉ s’engage à contacter le directeur pour comprendre l’évolution de la situation.

Des échanges se poursuivent sur les modalités de distribution des feuilles de paye au niveau des laboratoires. La représentante Solidaire issue du laboratoire de Strasbourg signale un manque de confidentialité lors de la remise en mains propre de la fiche de paye de certains agents. Une réflexion sur l’uniformisation de la remise sous pli confidentielle sera conduite au niveau des laboratoires.

Solidaires interroge l’administration sur l’avenir des sections microbiologiques de Strabourg et Rennes. La réponse de l’administration reste évasive sur l’avenir à moyen terme de ces sections.

M. PÉRUILHÉ confirme la baisse des prélèvements en microbiologie dans le cadre de la baisse des TN. Il reste confiant sur l’activité en biologie malgré les changements de modalités de prélèvements des enquêteurs.

Les représentants sollicitent des explications concernant les modalités d’attribution des postes prévus au concours entre les internes et les externes.
L’administration proposera 2 listes de postes en fonction de l’exploitation du recueil des besoins des directeurs de laboratoire fin novembre 2013 : une pour les agents issus du concours externe et une pour ceux issus du concours interne.

Les externes choisissent sur la liste proposée aux externes dans l’ordre du classement.

Les internes choisissent sur la liste proposée aux internes dans l’ordre du classement.

Gwenaëlle HARMANT (Beucherie), Régine COSTES et Catherine COURPRON