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Article publié le 15 octobre 2019.

CAP n°2 - Techniciens de laboratoires du 9 octobre 2019

Déclaration liminaire CGT à la CAP B du SCL le 9 octobre 2019

Les agents sont inquiets pour leur avenir et leurs conditions de travail. Les évolutions structurelles d’un grand nombre d’administrations sont en cours et plusieurs d’entre elles vont impacter la vie des agents, que ces impacts soient professionnels ou pas.

La Loi Fonction Publique et les décrets d’application qui vont suivre, entérinent la destruction des services publics par l’externalisation des missions dont nous vous rappelons que seules des administrations structurées de manière nationale et constituées de fonctionnaires peuvent assurer une mise en œuvre indépendante et équitable sur l’ensemble du territoire.

Les schémas d’emploi du SCL sont à la baisse depuis plusieurs années. Cela impacte directement l’efficacité et l’existence de nos laboratoires en métropole et en outre-mer.

Alors que nos collègues du service de la CCRF nous informent des défaillances de laboratoires privés, soumis aux grandes multinationales, qui cautionnent des produits non conformes et dangereux, en alimentaire et en non-alimentaire,

Alors qu’une Agence Sanitaire de l’Alimentation se rapportant à l’hygiène, est vivement réclamée par le Ministère de l’Agriculture et, n’en doutons pas, sera inféodée au productivisme prôné par la FNSEA,

Alors que les importations de produits bios ne cessent d’augmenter, que l’évolution des consommations doit être sérieusement suivie par une recherche scientifique conséquente, par exemple en matière de nanoparticules,

Alors que le Brexit va recréer des conditions d’importations particulières compte-tenu des signatures de chartes commerciales internationales portant sur des produits, par exemple canadiens, qui pourraient transiter par le Royaume-Uni, avec la nécessité, pour la CCRF et pour la Douane dans le Pas-de-Calais, d’augmenter les nombres de prélèvement,

Alors que la fermeture annoncée de laboratoires et le transfert de secteurs d’analyse est non seulement une catastrophe pour les agents, mais aussi une aberration écologique,

Alors que les réglementations et normalisations européennes exigent une mise en œuvre plus importante,

La politique gouvernementale de destruction des services publics, que vous poursuivez, va à l’encontre des besoins des citoyens, en particulier en matière de sécurité physique et économique.

Concernant cette CAP, Madame DE BELLIS nous rappelle que la réalisation des concours de cette année a permis l’ouverture des promotions sur liste d’aptitude ; ce qui n’a pu se faire pour les ingénieurs.

Formation plénière (TCE, TCS et TCN titulaires)

Approbation du procès-verbal de la CAP n°2 du 2 avril 2019 (formation plénière)

Approuvé à l’unanimité par la représentation syndicale (CGT, FO, SOLIDAIRES)

Titularisation d’une technicienne de laboratoire stagiaire

La prolongation du stage pratique d’une stagiaire avait été actée lors de la CAP B du 2 avril 2019. Sa date de titularisation prend effet au 09/07/2019 sous réserve de validation du stage théorique prévu en 2020.

Approuvé à l’unanimité par la représentation syndicale

Liste d’aptitude pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe normale au titre de l’année 2019

Pour cette liste, les conditions de promouvabilité sont appréciées au 1er septembre 2019 et réalisées en application du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat (article 4 – I - 3°).

«  Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau …, justifiant d’au moins neuf années de services publics ».

Au 1er septembre 2019, 15 agents sont promouvables (3 ATPL1 – 11 ATPL2 – 1 ATL). Un poste est donc pourvu. La date de promotion est réalisée au 1e septembre 2019 :

Formation restreinte n°1 (TCE titulaire et suppléant) :

Approbation du procès-verbal de la CAP n°2 du 2 avril 2019 (formation restreinte n°1)

Approuvé à l’unanimité par la représentation syndicale

Formation restreinte n°2 (TCE et TCS titulaires)

Approbation du procès-verbal de la CAP n°2 du 2 avril 2019 (formation restreinte n°2)

Approuvé à l’unanimité par la représentation syndicale

Tableau d’avancement pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe Exceptionnelle au titre de l’année 2019

Au regard du Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié par le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016, portant dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie B de la fonction publique de l’Etat (article 25.I. 3°) :

« Peuvent être promus au troisième grade de l’un des corps régi par le présent décret :
2°) par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins 1 an dans le 6ème échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau
 ».

Selon les dernières préconisations de la DGAFP, le périmètre des promouvables s’apprécie sur la base des effectifs présents au 31 décembre de l’année n-1 (31 décembre 2018) :

- qui remplissent les conditions de promouvabilité à cette date
- ou qui les rempliront au cours de l’année n (2019) au titre de laquelle le tableau est établi, sauf dispositions contraires.

 ? Nombre d’agents promouvables au 31/12/2018 : 40
 ? Nombre d’agents promouvables au 31/12/2019 : 43

Taux de promotion fixé par l’arrêté du 16 avril 2018 : 10%
Ce qui correspond à 4 postes.

4 nominations prendront effet au 1e juillet 2019.

Intégration d’une TCS au sein d’une autre administration

A la suite de son détachement, une agente a obtenu, à sa demande, son intégration à l’A.R.S (Agence Régionale de la Santé) de LILLE.

Formation restreinte n°3 (TCS et TCN titulaires)

Approbation du procès-verbal de la CAP n°2 du 2 avril 2019 (formation restreinte n°3)

Approuvé à l’unanimité par la représentation syndicale

Tableau d’avancement pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure au titre de l’année 2019

Au regard du Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié par le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016, portant dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie B de la fonction publique de l’Etat (article 25.I. 2°) :

« Peuvent être promus au deuxième grade de l’un des corps régi par le présent décret :
2°) par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins 1 an dans le 6ème échelon du premier grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau
 ».

Selon les dernières préconisations de la DGAFP, le périmètre des promouvables s’apprécie sur la base des effectifs présents au 31 décembre de l’année n-1 (31 décembre 2018) :

- qui remplissent les conditions de promouvabilité à cette date
- ou qui les rempliront au cours de l’année n (2019) au titre de laquelle le tableau est établi, sauf dispositions contraires.

- Nombre d’agents promouvables au 31/12/2018 : 31
- Nombre d’agents promouvables au 31/12/2019 : 36

Taux de promotion fixé par l’arrêté du 16 avril 2018 : 13% ce qui correspond à 4 postes.

4 nominations prendront effet au 1e juillet 2019.

Recours en évaluation professionnelle présentée par un technicien de classe normale

Le recours portait sur la phraséologie. Nous avons débattu auprès de l’administration sur la motivation de l’agent à voir modifier l’appréciation générale, pour qui celle-ci manquait de précision sur la synthèse de son année réalisée.

L’administration a accordé la modification d’une phrase. D’autres demandes de modifications dans l’appréciation générale n’ont pas été satisfaites mais Monsieur SALTRON a fait remarquer que cela n’avait rien de préjudiciable au regard des résultats professionnels obtenus par rapport aux objectifs assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service.

Réintégration de deux TCN – Intégration de 2 agents au sein d’une autre administration

Pour le SCL de Massy : 2 collègues.
Pour la Douane : 1 collègue.
Pour l’éducation nationale : 1 collègue

Questions diverses

La CGT fait part des difficultés à retrouver sur l’intranet les informations concernant les inscrits au tableau de mutation 2019. L’accès est décrit sur l’instruction RH mais, en pratique, les agents ne le trouvent pas !

Nous demandons également la mise à jour de la grille indiciaire. Sont également évoquées les nouvelles procédures des CAP : Quel sera leur déroulement futur, notamment concernant les mutations, les recours ou procédures disciplinaires …

Madame DE BELLIS n’a pas l’information souhaitée ; elle rappelle le périmètre d’application au 1e janvier 2020 pour les mutations. Elle espère obtenir plus d’informations au GT du C.T Ministériel prochain.

Soulignons que l’exploitation des mutations se fera par l’administration sans l’avis des CAP dès le 1er janvier 2020 !

La loi fonction publique a en effet drastiquement et dramatiquement rogné les prérogatives des CAP mais aussi des CT et a signé la mort des CHSCT sous leur forme actuelle !

Est également soulevé le paramétrage de SIRHIUS pour les temps partiels : il est rappelé la difficulté de manipulation de ce logiciel selon qu’il s’agisse d’un temps partiel annualisé ou hebdomadaire.

Enfin, pour année 2020, Mme DE BELLIS annonce l’ouverture d’examens professionnels pour les TCE et TCS. Elle évoque l’orientation du schéma d’emploi à la baisse de - 2 voire - 6 agents !

Les laboratoires sont exsangues, depuis 10 ans, ils n’ont cessé de perdre des emplois. Cette situation catastrophique a des répercussions sur l’organisation du travail et les conditions de son exercice au sein des établissements, engendrant des tensions et le mal être des collègues.

Vos élus CGT en CAP

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