Article publié le 8 avril 2015.
Compte rendu de la CAP N°1 des Personnels Scientifiques de Laboratoire du 1er avril 2015
Rappel : La commission est constituée de nouveaux élus, représentants du personnel (les suppléants ne pouvant siéger). En conséquence le Président fait un tour de table et précise les modalités de vote : 5 voix délibératives représentants titulaires du personnel et 5 voix délibératives représentants de l’administration.
1) Projet de règlement intérieur suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014 (formation plénière)
Le règlement intérieur est identique à celui de la précédente mandature et conforme au modèle ministériel. Selon l’article 16, les procès-verbaux doivent être envoyés dans un délai d’un mois après la séance. L’administration considère que ce délai est difficilement respectable, cependant il sera envoyé aux représentants dès que possible.
Vote avis favorable : - unanimité : parité administrative, CGT, CFDT, SOLIDAIRES, SNPL-FO
2) Approbation du procès-verbal de la CAP n°1 du 23 juin 2014 (formation plénière) Aucune observation hormis une modification de date qui a été apportée au PV.
Vote
– Pour : parité administrative, CFDT, SOLIDAIRES, SNPL-FO.
- Abstention : CGT.
3) Approbation du procès-verbal de la CAP n°1 du 23 juin 2014 (formation restreinte n°1)
Aucune observation hormis une modification de date qui a été apportée au PV.
Vote
– Pour : parité administrative, CFDT, SOLIDAIRES, SNPL-FO.
- Abstention : CGT.
4) Recours en révision d’évaluation professionnelle présenté par un ingénieur de laboratoire (formation restreinte n°1)
L’agent a motivé son recours sur le caractère exceptionnel de son travail en 2013 et sur le fait que seule une partie de son travail avait été reprise sur le projet initial de compte rendu d’évaluation.
Du fait des quotas attribué au laboratoire, l’autorité hiérarchique n’avait pu lui attribuer qu’un mois de réduction d’ancienneté.
Le Président de la CAP dit qu’il n’y a plus de reliquat de bonification de la notation 2013 car ce reliquat a été inclus dans la campagne de notation 2014. Ce recours n’a pas pu être traité fin 2014 car du fait des élections professionnelles, aucune CAP n’a été tenue en fin d’année dernière.
L’administration considère que le mois de réduction est suffisant et donne un avis défavorable au recours.
Vote Pour l’avis défavorable : parité administrative.
Vote Contre l’avis défavorable : CGT.
Abstention : CFDT, SOLIDAIRE, SNPL-FO
5) Etablissement du tableau de mutation des ingénieurs de laboratoire au titre de l’année 2015 (formation restreinte n°1)
Le tableau de mutation est proposé pour la spécialité chimie analytique :
Vote Pour : - unanimité : parité administrative, CGT, CFDT, SOLIDAIRES, SNPL-FO.
Aucune demande de mutation n’a été faite dans les spécialités Biologie et Physique.
Le tableau de mutation est validé par la CAP.
L’administration a précisé qu’elle comptait exploiter le tableau de mutation, la date sera fixée après concertation avec la personne et les laboratoires concernés.
6) Appel à candidatures aux postes de responsable d’unité technique de laboratoire à Bordeaux, Lille et Marseille (formation restreinte n°1)
Selon la note n°43363 du 16 janvier 2015, 3 affectations étaient proposés (Bordeaux, Lille et Marseille). Ces postes étant également ouvert par voie de mutation, les candidats pouvaient postuler pour d’autres sites.
Les postes étaient ouverts aux directeurs de laboratoire par voie de mutation ou aux ingénieurs par voie de promotion (ingénieurs ayant atteint le 7ème échelon de leur grade au 1er janvier de cette année et justifiant à cette date de dix années de service effectif dans un corps ou emploi de catégorie A).
La CGT a demandé à l’administration pourquoi la spécialité avait été précisée dans le tableau fourni pour un candidat ; elle a précisé que ce critère ne devait pas être pris en compte. L’administration a reconnu qu’il s’agissait d’une erreur.
Aucune candidature de directeur par voie de mutation n’a été reçue.
7 ingénieurs remplissant les conditions ont répondu à l’appel à candidatures pour les postes proposés.
3 autres ont fait acte de candidature pour des postes non proposés.
L’administration a proposé les 3 candidats sans mobilité.
Vote
Pour avis favorable : - parité administrative, CFDT, SOLIDAIRES, SNPL-FO.
Abstention : CGT.
L’administration retient sa proposition et les nominations se feront à compter du 1er mai.
7) Approbation du procès-verbal de la CAP n°1 du 23 juin 2014 (formation restreinte n°2)
La CGT ne siège pas dans cette formation.
Le PV a été adopté.
8) Examen du tableau de mutation des directeurs de laboratoire de classe normale au titre de l’année 2015 (formation restreinte n°2)
La CGT ne siège pas dans cette formation.
Le tableau de mutation a été validé.
9) Questions diverses (formation plénière)
Information sur les mouvements du personnel
L’administration informe les représentants de la démission d’une ingénieure au 02/01/2015 ainsi que de la démission du Responsable Qualité National également au 02/01/2015 (normalement une nouvelle RQN a été trouvée et prendra ses fonctions cet été).
Elle informe de l’affectation d’une ingénieure au SG en position normale d’activité (l’agent quitte donc les effectifs du SCL) : cet agent ne sera pas remplacé en 2015.
Une demande de mutation d’un inspecteur de la DGCCRF sur un poste administratif en labo SCL a été faite. L’administration ne dit pas non à cette possibilité mais son plafond d’emploi pour 2015 est atteint.
Information sur les concours
Un concours d’ingénieur sera organisé en 2016 pour environ une dizaine de postes. Ce concours ne couvrira que la spécialité chimie analytique. L’administration considère qu’il n’y a pas de besoin identifié en Physique et Biologie. En cas de besoin elle ferait appel à un détachement via la BIEP (Bourse Interministérielle de l’Emploi Public). La CGT regrette ce choix car il ne permet pas de promotion par concours interne pour ces spécialités.
Un concours de Directeur de Laboratoire de classe Normale sera également réalisé en 2016. Le nombre de postes n’est pas connu à ce jour. Ce concours devrait être organisé en début d’année afin que les ingénieurs promus puissent être remplacés par ceux sortant du concours d’ingénieur 2016. Le type d’épreuve pour ce concours n’a pas été choisi, mais l’administration souhaite trouver un bon équilibre entre épreuve écrite et épreuve orale (RAEP).
Information sur la formation des DLN promus
Une organisation syndicale fait remarquer à l’administration que depuis 5 ans il n’y a pas eu de formation organisée pour les DLN promus sur tableau d’avancement. L’administration précise qu’un projet de formation est à l’étude et qu’il sera principalement axé sur le management et la gestion des conflits. Cette formation pourrait être en partie liée à celle des DLN du concours 2016. Les modalités exactes ne sont pas définies (durée, étalement sur plus d’une année…), elle sera obligatoire mais les dérogations seront étudiées au cas par cas.
Bilan de compétences
Les agents souhaitant un bilan de compétences doivent suivre la démarche indiquée dans la procédure PR-FP-01 Organisation de la formation.
Réforme du système de d’évaluation
Dans la fonction publique, une réforme du système d’évaluation est en cours, cette réforme mettra fin au système de différentiation de la réduction d’ancienneté, tout agent bénéficiera systématiquement d’un mois de réduction sauf si l’administration s’y oppose.
De plus, au niveau ministériel, il été décidé de mettre fin à la prime d’intéressement. Un nouveau dispositif sera mis en place. La fin de la prime d’intéressement pourrait avoir lieu dès 2015.
Le DIF
Dans la fonction publique, le DIF (droit individuel à la formation) est toujours en vigueur.
Le CPF (compte personnel de formation) doit remplacer le DIF (c’est déjà le cas dans le privé) mais ce système est difficile à gérer pour l’administration.
Ce compte personnel alimenté en heures de formation sera utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF remplace le droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015, mais les salariés ne perdent pas leurs heures qu’ils pourront mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020.
