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Article publié le 30 octobre 2020.

Compte rendu du GT du CHSCT SCL du 27 octobre 2020

Il n’y a eu aucune déclaration liminaire

Point 1 : Étude du RHU.PRO.17.v2 — Prescription du télétravail au SCL

Généralités

Un rappel a été fait par l’administration sur les modifications apportées par le décret de 2020 :

– Possibilité de jours flottants ;
– L’autorisation n’est plus limitée dans le temps ;
– Lieux de télétravail étendus à tous locaux à usage privé ou professionnel.

À noter : un télétravail est déjà en place en cette période de crise sanitaire au SCL, tout en respectant la quotité imposée par le texte de maximum 3 jours par semaine.

Le document RHU.PRO.17.v2 a été étudié point par point.

L’évaluation de l’autonomie de l’agent pour accorder le télétravail

La CGT a demandé si cette évaluation était faite uniquement au regard des tâches télétravaillables, et non pour l’ensemble du poste de l’agent, car un agent pourrait être autonome sur certaines tâches et non sur d’autres.

L’administration confirme que l’autonomie sera étudiée uniquement sur les tâches que l’agent effectuera en télétravail.

La CGT sera vigilante sur ce point en cas de refus de télétravail en raison d’un manque d’autonomie de l’agent.

Le refus de télétravail en cas de distance éloignée du lieu de travail

Il est indiqué dans le document que le télétravail peut être refusé quand la distance est trop éloignée entre le lieu de télétravail et le lieu d’affectation de l’agent, en raison de son incapacité à se rendre sur son lieu de travail en cas de nécessité de service.

La CGT demande si cette situation sera étudiée au cas par cas.

L’administration indique que l’agent en télétravail doit nécessairement pouvoir revenir rapidement sur son lieu de travail. Il ne sera donc pas accordé de télétravail quand la distance est trop éloignée pour ce faire.

La CGT va étudier ce sujet afin de vérifier si un agent en télétravail doit effectivement l’exercer à une distance de son lieu de travail qui lui permette de le rejoindre en cas de nécessité de service urgente.

Les jours flottants

L’administration a fixé un quota minimum de 12 jours par an pour les demandes lorsqu’un agent souhaite bénéficier de jours flottants, mais précise qu’il n’y a pas d’obligation de télétravailler ces 12 jours sur l’année. À noter : ils ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, les jours non pris seront perdus.

L’administration estime qu’il s’agit de jours ponctuels, qui sont à utiliser pour des situations particulières. Ils n’ont pas vocation à permettre à un agent de modifier ses jours de télétravail chaque semaine. Elle souhaiterait donc qu’un nombre de jours maximal soit défini dans la prescription.

La CGT est intervenue pour demander des clarifications sur ce sujet, compte tenu de la tournure du texte, qui tend à pouvoir définir des jours flottants soit sur la semaine, soit sur le mois, soit sur l’année.

Lecture de l’article 2-1 du décret 2016-151 (…) :

« L’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. »

La CGT va étudier ce sujet afin de vérifier si la prescription ne va pas à l’encontre de la réglementation.

Il a été décidé unanimement qu’aucun quota maximum ne sera intégré pour l’instant dans la prescription.

Dérogation aux 3 jours maximums par semaine

La CGT est intervenue pour que l’état de grossesse soit intégré en tant que tel dans la prescription, puisque le décret le prévoit ainsi et qu’être enceinte ne signifie pas être malade, l’état de grossesse doit donc être distingué de l’état de santé.

L’administration intégrera l’état de grossesse dans la prescription.

Nécessité de service

La CGT a demandé des précisions sur les termes «  situations exceptionnelles et imprévisibles » en ce qui concerne la possibilité de réduire le délai de prévenance de 48 h pour des raisons de nécessité de service, puisque sur la phrase précédente, la même possibilité n’était pas précisée pour le délai de prévenance de 3 jours pour l’utilisation des jours flottants.

L’administration précise qu’il ne s’agit que de situations liées au travail et que ces termes visent à protéger les agents, afin qu’il ne leur soit demandé de revenir sur site qu’en cas de nécessité par rapport à une situation qui serait à la fois exceptionnelle, imprévisible et due au travail. Elle ne souhaite donc pas ajouter la possibilité de réduire le délai de prévenance de 3 jours pour les jours flottants, puisque cette possibilité entre dans le cadre de situations exceptionnelles non liées au travail et qu’elle apparaît dans un paragraphe dédié.

Période d’adaptation

La CGT demande que la rédaction dans la prescription soit identique à celle du décret, à savoir remplacer « une période d’adaptation de trois mois est systématiquement prévue » par « une période d’adaptation de trois mois maximums peut être prévue ».

L’administration refuse, estimant que cette période d’adaptation est une mesure de protection des agents et non une forme de contrôle.

La CGT va étudier ce sujet afin de vérifier si la prescription ne va pas à l’encontre de la réglementation.

Moyens de communication

Des discussions ont eu lieu sur la problématique de la confidentialité des coordonnées téléphoniques de l’agent en télétravail, point que la CGT a soutenu : il ne peut être exigé d’un agent qu’il soit joignable par téléphone si l’administration ne lui en fournit pas un, car il ne doit en aucun cas être forcé de donner ses coordonnées personnelles.

L’administration indique que c’est l’agent qui effectue le renvoi d’appel de sa ligne professionnelle vers sa ligne personnelle, et qu’il ne divulgue donc pas ses coordonnées. A été posée la problématique des agents qui ne disposent pas d’une ligne professionnelle directe, puisque le téléphone dans les laboratoires est très souvent partagé par salles. L’administration va réfléchir à une solution. Elle confirme qu’il ne sera en aucun exigé d’un agent qu’il fournisse ses coordonnées personnelles s’il ne le souhaite pas.

Évaluation des risques

Une discussion a eu lieu sur la mise en œuvre de cette évaluation. L’avis du médecin de prévention, qui ne pouvait être présent à ce GT, devra être pris sur ce sujet. L’administration explique que l’évaluation se fait sur le même principe que pour un agent qui ne télétravaille pas, avec une étude des risques qui est intégrée au DUERP. La CGT a demandé si une fiche de risque santé, sécurité au télétravail existait. L’administration indique qu’elle est prévue, mais pas encore élaborée.

Télétravail imposé

Le décret a supprimé la notion de « régularité » dans la définition du télétravail, ce qui permet un recours au télétravail de façon ponctuelle, mais également la notion de « volontariat », qui permet à l’administration de l’imposer.

Sur la prescription, il est indiqué que le télétravail peut être imposé à raison de 5 jours par semaine, au paragraphe des situations exceptionnelles.

La CGT demande une confirmation qu’il s’agit bien de situations de grande envergure et très exceptionnelles.

L’administration le confirme, le télétravail ne peut être imposé que dans des situations très exceptionnelles, comme pendant le confinement par exemple.
La CGT sera vigilante sur tout télétravail qui serait imposé par l’administration.

Conformité des installations électriques

Une discussion a eu lieu sur l’annexe qui liste de manière précise les points « à contrôler ». Il semble que des connaissances techniques soient nécessaires pour effectuer ces contrôles, ce dont les agents ne disposent pas forcément.
L’administration précise qu’aucune attestation d’un professionnel ne sera demandée aux agents, seulement une case à cocher dans la procédure dématérialisée de demande de télétravail. Les termes « à contrôler » seront remplacés par « conseillé » pour clarifier ce point.

Point 2 : Évolution de la situation sanitaire liée au Covid

Point Cas COVID

L’administration nous informe qu’il y a eu quelques cas supplémentaires de COVID-19 suspectés ou avérés, par des contaminations externes, mais que la procédure en place a permis d’éviter des contaminations sur le lieu de travail.

Travail en cours sur le PCA

Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, le SCL réfléchit d’ores et déjà à un PCA adapté en fonction des enseignements tirés de la phase de confinement. La mise en place des mesures barrières et la disponibilité des masques permettraient notamment une autre organisation du travail, avec plus d’agents sur place.

L’administration a été interrogée sur plusieurs points :

 Le jour de carence
Il est maintenu.

 Le statut des « cas contact »
Si le télétravail n’est pas possible, les agents « cas contact » sont placés en autorisations d’absence, qui ne génèrent pas de suppression de jours de RTT. Ces agents conservent toutefois la possibilité d’être placés en arrêt de travail par leur médecin traitant.

Anomalie Sirhius

Les aménagements d’horaires pour protéger les agents engendrent des anomalies dans le logiciel, notamment lors des pauses déjeuner. L’administration confirme que ces anomalies ne sont pas bloquantes et que les heures effectuées sont donc bien comptabilisées. L’agent peut demander une régularisation.

Point 3 : Les masques de marque DIM

Aucune étude ne confirme leur dangerosité, cependant le SCL a décidé de suspendre leur utilisation en attendant une affirmation qu’ils ne sont pas dangereux.

La CGT sera attentive au respect des textes et à la cohérence des propositions faites par le SCL. Elle sera très vigilante sur les questions touchant au télétravail.

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