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Article publié le 13 février 2020.

Compte rendu du CTS du SCL du 13 février 2020

Déclaration liminaire de la CGT

Ce CTS se déroule dans un contexte de lutte sociale à l’encontre des nombreuses réformes libérales et de son projet de société individualiste et concurrentielle.
Nous vous rappelons qu’aujourd’hui (13 février 2020) a lieu un temps fort de la CGT pour le retrait final de la réforme gouvernementale.

La destruction de nos services publics et de la solidarité entre les citoyens est à nouveau accentuée par les réformes sur les retraites, le chômage, la sécurité sociale, les réductions drastiques d’effectifs et de moyens comme on peut le voir dans le secteur hospitalier. Plus pernicieux, la Loi de Transformation de la Fonction Publique détruit de l’intérieur nos services publics en s’attaquant directement aux agents, à leurs droits et garanties et à leur statut. Les Lignes Directrices de Gestion issues de la Loi de transformation de la Fonction Publique, font partie intégrante de cette destruction avec en particulier la disparition des CAP, CHSCT et CT, et vous participez à ce mouvement.

Mieux, vous voulez l’anticiper en passant outre la période transitoire de 2020, alors que les organisations syndicales présentes au CT Ministériel du 16 janvier ont voté unanimement contre ainsi que lors du CT Personnels et Missions de la CCRF le 28 janvier 2020.

Nous sommes supposés, aujourd’hui, voter les LDG en matière de mobilités. Ces LDG signent la mort du « dialogue social », si tant est que le « dialogue social » ait existé. La CGT s’oppose fermement à ces LDG synonymes d’opacité, de la mise en place de l’insécurité des mobilités et des parcours professionnels. Les postes à profils (hélas au SCL nous l’avons vu à l’œuvre pour le refus de mutation d’un agent sur le laboratoire du Havre et de l’appel à candidature par poste à profil qui s’en est suivi pour l’intérêt du service), vont en effet devenir la règle ainsi que le bon vouloir et desideratas de l’administration qui pourra faire son marché parmi les agents.

Sans parler des plans de carrière imposés ou contraints du fait, pour certains postes, de respecter les durées minimales et maximales d’occupation. Comme au niveau Ministériel et CCRF, ne va-t-on pas se diriger à faire rester les agents du SCL, notamment l’encadrement, pour une durée déterminée maximum ou minimum ? Comment pouvez-vous garantir de ce fait l’égale chance de mobilité et la sérénité des agents dans ces conditions déplorables de gestion des mutations et des carrières ! Vous installez et institutionnalisez le « fait du prince » et l’arbitraire. Va–t-on encourager le départ des fonctionnaires pour les remplacer par des contractuels, des vacataires, tous précaires face à l’emploi ? Autres errements de ces lignes directrices, Cela risque d’accentuer encore plus la problématique de l’attractivité et donc du recrutement des cadres.

Que dire aussi de cette aberration de primauté de la nécessité de service et d’adéquation au poste à pourvoir permettant ainsi de ne pas respecter l’ordre du tableau des mutations et les priorités légales ! Les postes à profil deviendront la référence. Pourtant, un analyste est un analyste. Les formations existent, mais elles pourraient s’améliorer :

- Trouver des alternatives pour les agents ayant des enfants à charge, au moment où l’on parle de l’égalité femme – homme.

- Toujours des problèmes de remboursements et d’indemnités pour les stages. Tous les labos ne donnent pas les mêmes récupérations ou remboursements pour les déplacements (par exemple, comme le stage commence un lundi matin, les stagiaires doivent partir de chez eux un dimanche) inégalités d’indemnités selon les positions administratives.

- Tous les stagiaires ne font pas un stage dans une direction ce qui est dommage pour eux car cela crée des contacts.

Pas de mise en place de tutorat ou de suivi des stages : les stagiaires ne savent pas au cours de leur année de stage si tout va bien ou s’il y a des soucis (ex : ingénieur prolongé l’an dernier)
Certains ont déjà fait le stage et le refont….Cela a un coût….

Nous vous relayons les inquiétudes de nos collègues :

- Fermeture de laboratoire prévue

- Diminution d’effectifs et par conséquent risque de suppression de domaines…

- Management dans plusieurs laboratoires qui génère de la souffrance au travail et va à l’encontre du bien-être au travail que vous prônez.

Concernant la sécurité sanitaire des aliments, les conclusions du rapport inter-inspections génèrent des inquiétudes pour les personnels des laboratoires ainsi que pour leurs collègues chargés de ces contrôles. Inquiétudes pour leur devenir mais aussi pour la cohérence et la portée des missions de la DGCCRF et de ses laboratoires. Comment dissocier ces contrôles de la loyauté, comment les considérer comme ayant une faible valeur ajoutée alors qu’ils sont des axes majeurs de nos actions et de nos communications ? Notre syndicat ne saurait en tout état de cause accepter un énième rapport préconisant la casse au nom d’une soi-disant modernité.

Le temps est maintenant celui de la décision politique. Nous exigeons de connaître le positionnement de Bercy et de la DGCCRF dans ce dossier. Il est inconcevable qu’un tel sujet ne donne pas lieu à un dialogue social de qualité. C’est à dire ni à contretemps, ni à côté du sujet. C’est l’intérêt de tous, des agents, de l’administration et, par-dessus tout, des citoyens dans leurs actes de consommation. La CGT porte la revendication d’une mission « hygiène » vue sous un angle économique comme une composante de la loyauté. De plus, ce rapport fait fi de la question du SCL pour lequel les rares considérations exposées sont plutôt porteuses d’inquiétudes.

La CGT rappelle qu’elle considère le devenir des laboratoires comme indissociable d’un redressement de la DGCCRF. Enfin, nous rappelons que notre syndicat CGT s’oppose à toute délégation de service des champs professionnels publics vers le privé. Nous nous opposons également au transfert d’ETP vers une autre administration, le rapport concluant lui-même au caractère exsangue de la structure CCRF.

Qu’en est-il des déclarations de M.Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, lors de son audition du 28 janvier 2020 qui a déclaré aux sénateurs : 

« …rapprochement entre la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, sur lequel nous travaillons actuellement. » Ce n’est pas neutre pour l’avenir des laboratoires SCL…

Pour finir, nous souhaitons savoir comment vont être gérées les retenues de salaire pour motif de grève pour les agents légitimement dans l’action et le mouvement social contre la réforme des retraites.

La CGT revendique un plan pluri annuel de recrutements au SCL nécessaires à l’exercice de nos missions pour un service public efficient à l’égard des citoyens.

Le mouvement social n’est pas clos. Ainsi, un autre temps fort à l’appel de l’Intersyndicale CGT, FO, FSU, Solidaires, FIDL, MNL, UNL et UNEF aura lieu le jeudi 20 février 2020.


M.Picart, Chef du SCL, répond aux interrogations des organisations syndicales et sur les points évoqués dans leurs déclarations :

Il ne maîtrise pas le contexte général actuel et doit se conformer aux textes et directives ministérielles, mais a conscience des inquiétudes des agents et des incertitudes actuelles. Le SCL doit rendre des prestations de qualité et est dépendant de ses administrations de tutelle (Douanes et CCRF).

Après la signature du Cadre d’Orientation Pluriannuel (COP) 2020 – 2022 avec les Douanes, la CCRF et le SG (en attente de sa réponse actuellement), il ira visiter tous les laboratoires SCL pour rencontrer les agents, expliquer la mise en œuvre du COP et espère un management plus serein.

Il affirme que le COP 2020 – 2022 permettra de répondre aux perspectives et aux besoins des administrations de tutelle.

Concernant la fermeture d’un laboratoire, il se donne 6 mois après la signature du COP pour choisir le laboratoire concerné.

Il sera tenu compte, entre autres, des critères suivants :

  • Equipements
  • Etat du bâtiment
  • Pyramides des âges des agents

Seuls les laboratoires d’Outre-Mer ne sont pas concernés et il travaille même à une pérennisation des laboratoires de La Réunion et des Antilles.

Contrairement à ce qui s’est passé lors de la fermeture de la microbiologie de Massy, les agents du laboratoire concerné seront avertis avant.

La CGT considère que c’est bien le moins que l’UD puisse faire dans le cadre de cette future fermeture catastrophique et porteuse de souffrances pour les agents impactés et signe de l’affaiblissement du rôle des laboratoires pour ses deux administrations de tutelle, la DGCCRF prônant pourtant le contraire !

Concernant la question de la CGT sur la prise en compte des demandes des stagiaires pour les indemnités (différente selon les laboratoires), Mme De Bellis précise qu’elle a répondu aux stagiaires lors de sa visite à Tourcoing. Un courrier de rappel du système des indemnités sera envoyé aux RE.

APPROBATION PV CTS DU 27 JUIN 2019

Approuvé à l’unanimité.

POINT D’INFORMATION SUR LA MICROBIOLOGIE

Il n’y a pas d’éléments nouveaux par rapport à ceux fournis lors du groupe de travail du 31 janvier (fichier CR ci-joint)

LIGNES DIRECTRICE DE GESTION (LDG) MOBILITE AU SCL

Quelques amendements des organisations syndicales ont été retenus par l’UD, notamment la suppression du critère subsidiaire d’adéquation entre le profil du candidat et les attendus du poste à pourvoir.

Ce document a été mis au vote :
Contre : 5 (CGT, Solidaires, CFDT)
Abstention : 1 (SNPL-FO)

La CGT ne peut voter un texte qui entérine la disparition des CAP et comporte des incertitudes et dérives possibles, notamment le risque de multiplication des postes à profil. Ce texte représente effectivement un recul inacceptable des droits des agents.

QUESTIONS DIVERSES

- BUDGET

Budget d’investissements 2020 : 6,2 Millions d’Euros

Programme 723 (immobilier) 2020 : 1,09 Millions d’Euros répartis comme suit :

- 500 000 Euros pour les travaux de réfection du chauffage du laboratoire de Paris
- 500 000 Euros pour les travaux des autres laboratoires du SCL.
- ODYSEE

La CGT demande ce qu’il en est de l’état d’avancement de cet outil informatique. M. Picart répond qu’il est un peu en sommeil, le SI CCRF devant mettre toutes ses forces en œuvre sur ce projet alors que d’autres travaux informatiques sont également en cours - comme celui des outils de mobilité des agents CCRF.

Il explique que la NIL actuelle s’arrêtant en 2021, il a été décidé avec le SICCRF de transférer les modules ODYSEE finalisés vers une nouvelle NIL améliorée dans un environnement type WEB sur lequel les agents ont accès via le navigateur internet. Une réunion de synchronisation avec le SI CCRF a eu lieu la semaine dernière.

Prochaine échéance pour Odyssée : modules « cœurs de métiers » en septembre 2020. En parallèle, une réflexion sur de développement du programme BANACO pour les produits pétroliers est actuellement en cours au niveau de la Douane.
L’ambition est donc nettement revue à la baisse, la CGT soulève qu’Il y a réellement un problème de manque d’effectifs au SICCRF ce qui empêche nos services de se moderniser et de répondre aux défis informatiques de demain.

- LABO DES ANTILLES

Les mouvements enregistrés au niveau des repères posés sur le bâtiment sont mineurs. Mais de nouvelles fissures sont apparues. Le contrat de la société de vérification actuelle a été renouvelé.

Un nouveau projet de recherche de bâtiments a été proposé par l’antenne immobilière qui a reçu l’aval du SCL. Des m2 supplémentaires par rapport au projet précédent sont prévus compte tenu de l’augmentation des activités, notamment liées au chlordécone. Un appel d’offre va être lancé, le SCL a l’assurance écrite du SG d’avoir des crédits pour la réalisation du projet.

- CONCOURS

Suite à des retours du concours des ingénieurs internes, certains trouvaient que les sujets ne correspondaient pas à leur métier et demandent un QCM. Mme De Bellis répond que le jury est souverain et suggère que les candidats concernés contactent directement le Président du jury.

Cette année il y aura 2 concours : TCS et TCE (octobre ou novembre)
Pour le concours d’Ingénieurs, le nombre de postes offerts se répartit comme suit : 5 postes externes, 4 postes internes.

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