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Article publié le 19 février 2016.

Compte rendu du CHSCT des laboratoires du 14 décembre 2015

En ouverture de séance une déclaration liminaire intersyndicale a été lue.

«  La fonction publique, depuis de nombreuses années, se trouve dans un contexte global de réduction des effectifs, de transferts d’activités, de fusions de services, de services délocalisés… Le SCL s’inscrit également dans cette mouvance, induisant une adaptation perpétuelle du personnel à ces nouvelles règles.

L’adéquation entre le travail prescrit et le travail réel, qui change de nature et se complexifie, la résonance des restructurations de nos deux administrations de tutelles, les règles générales de restructurations de la fonction publique impactant le SCL (annonces de fermetures de secteurs, de laboratoires) conduit à un mal être grandissant des agents en perte de repères.

Par ailleurs, la promulgation de l’état d’urgence tend à limiter les libertés individuelles pour motif sécuritaire.

Dans ce contexte, les règles établies liées aux conditions de travail des agents sont remises en question pour se durcir, impactant leur quotidien. La corrélation entre l’efficacité des laboratoires (à travers leurs indicateurs) et leur système de pointage ne pouvant être nettement établie, la clarté des objectifs de durcir les règles n’est pas lisible.

Les agents ressentaient d’ores et déjà le stress lié à l’adaptation permanente aux restructurations et à la baisse d’effectif. Ils se retrouvent maintenant confrontés au stress lié à la remise en question de leur façon de travailler et à l’adéquation entre vie privée et vie professionnelle que les nouvelles règles de pointage vont éroder, sans démonstration d’un gain d’efficacité futur. »

1- Projet d’instruction IN-RH-14 « ARTT et modalités d’application des horaires variables » :

En préambule l’administration rappelle l’historique et les exigences qui ont conduit aux règles décrites dans l’instruction. Cette instruction sera discutée en Comité Technique (CT).

Au niveau ministériel, un logiciel commun à toutes les administrations pour la gestion administratives des agents (gestion des carrières, paie, horaires…) est en cours de déploiement. Ceci met fin aux anciens dispositifs. Au niveau du SCL, l’administration souhaite mettre en place un dispositif harmonisé pour tous les laboratoires. De même, elle souhaite mettre fin à certains régimes qu’elle juge illégaux.

L’administration à conscience que cela peut perturber l’organisation des agents mais elle souhaite appliquer la réglementation.

Le CT a souhaité que le CHSCT se prononce sur l’impact de cette instruction sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail.

Le projet d’instruction a été présenté.

Les agents peuvent choisir entre 6 systèmes d’horaires variables avec un maximum de 2 demi-journées de récupération par mois (les agents pourront anticiper une journée de récup, même sur des heures non encore effectuées ; en cas d’insuffisance de crédit à la fin du mois, la possibilité sur le mois suivant de rattraper est offerte).
Les règles sont les mêmes pour tous les sites mais avec 2 cas particulier : l’UD, pour suivre le modèle de base qui est celui de l’administration centrale (lié à la situation géographique de l’UD) et le laboratoire des Antilles.

Il apparaît clairement que le système mis en place se veut universel et calqué sur les services administratifs du ministère. Chaque écart par rapport à ce modèle constitue une « exception » et un profil « à la carte ».

Ainsi les laboratoires ont des plages différentes, un système d’heures variables qui induisent le contrôle horaire de la pointeuse, certains laboratoires ayant un régime différent (Antilles).

Les cadres ont un régime horaire « au forfait ».

La CGT fait remarquer que la réglementation n’impose pas l’horaire variable et que l’adoption de plages fixes permettrait d’éviter les pointages.

La CGT fait remarquer également que le forfait ne permet pas un suivi des heures effectuées réellement et empêche les agents qui y sont soumis de mesurer leur temps de travail au risque de volumes horaires importants non mesurables. Elle note également qu’il y a une distorsion entre les agents soumis à pointages et ceux au forfait qui ne peuvent pas récupérer les heures effectuées. Elle s’inquiète également de savoir si ce forfait est lié à une fonction ou à un grade, compte tenu que de nombreux ingénieurs sont en situation d’encadrer des unités ou sont adjoints de RE.
Elle fait également remarquer que le système de décompte mensuel n’est pas non plus imposé par la réglementation, que le décompte par trimestre serait possible.

L’administration répond que le modèle mensuel est celui en vigueur au sein du ministère, et que le contrôle du temps reste la norme même dans un cadre de plages fixes. Elle pense que le cadre mensuel assorti d’un maximum de 10 heures permet de fixer un cadre au-delà duquel il n’est pas recommandé de travailler : les heures supplémentaires ne sont pas la norme. Le modèle au forfait, pour cette raison, ne lui parait pas satisfaisant et mérite d’être réfléchi, car les cadres (sont exclus les ingénieurs, le forfait est lié au grade plutôt qu’à la fonction) ne sont pas corvéables à merci. De plus, elle réaffirme « tenir aux plages fixes » à l’intérieur d’un système variable.

La CGT fait remarquer que si les agents effectuent des heures supplémentaires, c’est sans doute parce que leur volume de travail ne permet pas d’être d’effectué dans le cadre légal du temps de travail…et si – comme on l’entend souvent : les agents ne savent pas s’organiser alors il faut organiser des modules de formation pour tous à la gestion du temps….

Cas particulier des rendez-vous pour raisons médicales, des handicapés, des parents de handicapés, des agents souffrant d’affection de longue durée

La CGT fait remarquer que les rendez-vous médicaux particulièrement chez les spécialistes ne sont pas souples au point d’échapper aux plages fixes, et que dans le cas d’une « anomalie » de pointage pour ces raisons, le secret médical n’est plus respecté.

La situation du handicap et des parents d’enfants handicapés devrait être assouplie à la possibilité d’un fractionnement en heures comme le prévoit une note de la DGFIP s’inspirant d’une note de la DPMA. Tout comme les agents souffrant d’affections pathologiques de longue durée ou ceux touchés par une maladie professionnelle devraient pouvoir bénéficier d’un assouplissement.

La tentation d’imposer à ces agents de prendre des ½ journées de récupérations d’heures pour des RV médicaux ne devrait pas être la norme, il s’agirait là d’appliquer une double peine à ces agents et de fragiliser les plus fragiles.

L’administration et le docteur André rappellent que la médecine de prévention est l’interlocuteur privilégié pour proposer des aménagements de poste, ce qui, selon la CGT devrait être clairement explicité dans l’instruction.

L’administration note le problème un peu particulier des parents d’enfants handicapés.
Elle indique par ailleurs ne pas voir d’autre solution au maintien du secret médical sur le cas particulier de rendez-vous chez des spécialistes que prendre ces rendez-vous en dehors des plages fixes, ou en temps de récupérations par demi journée.

Cas particulier du modèle 36h00 et 4.5 jours de travail avec le mercredi comme ½ journée non travaillée

L’administration indique que le mercredi a été choisi car c’est le jour qui est le plus demandé par les agents, et qu’un jour différent choisi par chaque agent constitueraient autant de modèles différents, dont la multiplication n’est pas possible.
La CGT fait remarquer que ce dispositif concurrence les temps partiels, souvent occupés par les femmes, souvent avec le mercredi comme jour de repos. Il faut que le modèle de pointage d’un collègue dans l’unité de travail ne soit pas opposé à un agent qui souhaite un temps partiel avec repos le mercredi.

Cas particulier du travail le samedi (microbio) des agents à l’accueil (qui dépend des plages d’ouvertures des laboratoires) des missions courtes journalières (courrier)

L’administration assure que chacune de ces exceptions sera créditée par les supérieurs hiérarchiques. Quant à la particularité des agents d’accueils, leurs horaires sont malheureusement calqués sur les ouvertures du laboratoire et n’offraient pas dans le passé plus de souplesse.

Les sanctions :

La CGT fait remarquer que l’instruction devrait être plus claire sur les sanctions auxquelles s’exposent les agents pour conserver la proportionnalité de la faute à la sanction.

La CGT s’inquiète également que les indicateurs d’anomalies au pointage ne serve à l’évaluation des agents par leurs supérieurs
L’administration répond que ce n’est pas l’esprit de l’outil et que la sanction dépend de la gravité de la faute et ne peut être anticipée.

Après les discussions autour de l’IN RH 14,

Le CHSCT recommande que les conditions de travail des agents, déjà impactés par les restructurations constantes, ne soient pas alourdies par des modalités de pointeuse rigides, de nature à augmenter le stress et impacter l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

 que le nouveau règlement favorise une égalité de traitement entre les agents sans induire de distorsions (ex : système de pointage, forfait, agents de l’accueil, de l’UD et des laboratoires) et que la liberté de chacun soit la règle.

 que les modalités soient précisées notamment les types de justificatifs et les sanctions envisagées afin de respecter la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute.

 que le secret médical soit respecté tout au long du processus, notamment pour justifier les absences pour rendez-vous médical lors des « plages fixes ».

 que les modalités de travail ne concurrencent pas les agents à temps partiel qui sont souvent des femmes.

 que les agents handicapés ou parents d’enfants handicapés, comme les agents souffrant d’affections de longue durée soient considérés par des systèmes assouplis.

 que toute heure travaillée soit comptabilisée

 qu’un délai transitoire soit accordé aux agents pour permettre une adaptation à la nouvelle organisation.

Ces recommandations sont adoptées à l’unanimité.

2- Mesures prises suite aux attentats du 13 novembre 2015 :

A la demande du secrétariat général, une présentation du dispositif mis en place est présentée au CHSCT. Des documents de communication sur la conduite à tenir en cas d’attaque terroriste ont été fournis par le ministère. Le SCL a été moins impacté que d’autres administrations et des mesures de sécurisation des sites avaient déjà été programmées (clôture de sites, sécurisation des accès,…). Parmi les mesures complémentaires prises, le portail d’accès au site de Massy doit être fermé mais cela engendre des problèmes d’accès pour les livreurs faute d’automatisation adaptée.

3- Questions diverses :

Déménagement de l’UD et du laboratoire de Paris :

L’administration espère avoir des réponses à donner lors du CT du 17 décembre. Elle reconnait que les modalités pratiques restent à définir. A ce jour aucun calendrier n’est défini. Compte-tenu de la diminution de l’enveloppe budgétaire pour les travaux à Massy, des arbitrages devront être faits. L’administration n’envisage pas le départ du laboratoire de Paris avant 18 mois, elle veut que les travaux à Massy soient un préalable au déménagement. Par contre elle reconnait que la gestion du site de l’îlot Pérrée sera difficile quand le laboratoire sera le seul occupant du site (charges, sécurisation…).

Comme elle s’était engagée précédemment, l’administration respectera le délai de 12 mois entre la notification de restructuration aux agents et le déménagement du laboratoire. La CGT a rappelé que le CHSCT devait être consulté pour les opérations de réaménagement.

Alerte du médecin de prévention sur la situation au laboratoire SCL de Lille :

La responsable de l’établissement de Lille a informé le CHSCT d’un courrier du médecin de prévention relayant l’inquiétude des agents sur leurs conditions de travail (baisse des effectifs, transferts d’activités, inquiétude sur la pérennité du site…). L’administration répond qu’elle ne souhaite ni augmenter les effectifs du site ni développer de nouvelles activités. Cependant elle affirme que la fermeture de laboratoire n’est absolument pas envisagée. Le mode de fonctionnement actuel du laboratoire n’est plus adapté à un effectif d’une vingtaine d’agents, le chef du SCL envisage des changements mais il ne souhaite pas en dire plus pour l’instant.

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