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Article publié le 17 novembre 2022.

Compte Rendu du GT CTS des LABOS du 14 novembre 2022 : remise du rapport CGE

Ce GT a été entièrement dédié au rapport d’audit du Conseil Général de l’Economie (CGE), ses constats et pistes pour la réorganisation du SCL.

La CGT a de nouveau fait part de son analyse et de ses propositions pour l’avenir des laboratoires, comme elle l’avait fait lors de l’audition de notre syndicat par le CGE en remettant également un exemplaire de son mémorandum aux représentants présents lors de ce GT (ci-joint).

Voici notre déclaration liminaire :

Pour la CGT, le SCL doit contribuer aux missions de police économique et fiscale de la DGCCRF, de la DGDDI et de la nouvelle police sanitaire des aliments de la DGAL et ne pas se contenter d’être un prestataire d’analyses.

Nous exigeons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’investissements en locaux et en matériel d’analyses de nature à répondre aux besoins des services de tutelle et besoins sociaux des citoyens.

Un plan pluriannuel de recrutements de personnels est indispensable. Nous proposons, dans un premier temps :

 De revenir sur les suppressions d’effectifs menées depuis la fusion et de résorber l’emploi contractuel précaire en recrutant 100 agents (Ingénieurs, Techniciens, Adjoints Techniques et personnels administratifs).

 Le maintien du réseau de laboratoires existants loin des intérêts financiers et des lobbys industriels.

 La redéfinition des relations entre le SCL, la DGCCRF, la DGDDI et la DGAL en développant la proximité et les échanges entre ces administrations, tant au niveau national qu’au plan local.

 Une implication renforcée de ses organismes de tutelle qui sont la DGCCRF et la DGDDI.

 Le développement d’analyses sur les produits de grande consommation en lien avec les enjeux économiques, industriels, numériques et écologiques.

 La définition d’une politique de recherche et développement ambitieuse et dotée des moyens matériels et humains suffisants.

 Le renforcement et la construction de la pérennité de l’expertise internationale des laboratoires SCL tels que les espèces animales et végétales protégées (convention Washington), les matériaux au contact alimentaire, les huiles d’olive, les pesticides et les stupéfiants.

Monsieur Picart a tenu à rappeler en préambule que le sujet de la réorganisation du service commun des Laboratoires découle d’un des axes de travail du COP 2020-2022, avec 3 actions :

 Elaborer un état des lieux du SCL (confié au CGE)
 Une réflexion scientifique
 Un plan de réalisation du SCL

Nous reprenons in extenso les points forts et faiblesses listés par le rapport du CGE parvenu ultérieurement car ce sont les éléments qui ont été présentés par tous les représentants des administrations présents le 14/11 :

« 
Le SCL a de nombreux atouts  :

Il est reconnu unanimement pour la qualité de ses analyses, pour sa réactivité, et plus généralement pour l’attention qu’il porte à ses commanditaires, ses partenaires, quels qu’ils soient. Son image est excellente. Il fait partie des quelques organismes publics d’expertise scientifique (comme l’ANSES, le LNE…) appréciés pour leur indépendance vis-à-vis des acteurs économiques et leur impartialité.

Le SCL constitue un outil très précieux pour l’État. Avec quelques 400 personnes, il dispose d’une taille critique, et maintient dans de nombreux domaines un haut niveau de compétences qu’il peut mobiliser très rapidement pour réaliser des analyses et, en temps de crise, concevoir des méthodes d’analyse, voire élaborer des normes.

À titre d’illustration, il a été très présent et réactif en 2020 pour mettre au point des méthodes d’analyse de masques, et ensuite réaliser ces analyses (participation à l’écriture d’une norme), pour contrôler la présence d’oxyde d’éthylène dans les aliments, très récemment en 2022, avec tout autant de réactivité , sur les affaires de sécurité sanitaire sur Nestlé et Buitoni.

Ainsi le SCL ne fait pas seulement des analyses, mais il est très compétent et très présent dans les commissions de normalisation. Il constitue une sorte de service intégré : construction des normes, développement de méthodes de contrôle, réalisation d’analyses. La DGCCRF s’appuie largement sur le SCL pour la représenter dans les commissions de normalisation, et même à l’échelon européen.

Cette mission représente une part extrêmement réduite des personnels, ce qui est à porter à l’actif du SCL. Elle est à préserver absolument, elle constitue la spécificité et la force du SCL. Bien sûr, cette compétence n’est présente que parce que le SCL réalise lui-même les analyses. Il apporte le côté pragmatique et simplificateur d’emblée, au regard des velléités d’autres pays de pousser des méthodes plus complexes, pour en réalité favoriser leurs propres industriels et à des fins protectionnistes.

Le SCL dispose d’un système qualité performant, vivant, évolutif, qui structure véritablement le management de l’ensemble. Le SCL est accrédité par le COFRAC pour toutes ses analyses (sauf le laboratoire de La Réunion, en cours). NDR : cela a été terminé en Juin 2022 :

Le personnel est compétent, motivé, il se forme régulièrement.

Le SCL a plusieurs faiblesses  :

Les laboratoires consacrent beaucoup d’ETP aux fonctions support, jusqu’à 20%. Ces fonctions mériteraient d’être, au moins en partie, mutualisées à la direction.
Les missions d’appui, de coopération et de développement sont disséminées dans les laboratoires, elles aussi mériteraient d’être davantage mutualisées. Le SCL ne dispose pas de service méthodes. Il utilise un parc de machines redondant dont il ne connaît pas le taux d’utilisation, mais selon toute vraisemblance largement sous-utilisé.

Sur le plan du personnel, le SCL possède et gère ses propres corps, ce qui paraît non justifié au regard de l’effectif, et est très consommateur de temps.

Sur le plan de la gouvernance, le fait que le SCL relève de deux directions générales aux fonctionnements différents, et dont les crédits sont décidés par un tiers, à savoir le Secrétariat général des ministères économiques et financiers, ne nous paraît pas optimal.

La demande émise par la DGCCRF est prévisible, parce que fondée sur des priorités annuelles détaillées, à la définition desquelles le SCL participe. Ce n’est pas le cas de la DGDDI. La demande d’analyses des produits prohibés (en particulier les stupéfiants) a explosé ces dernières années (plus 56% entre 2019 et 2021), sans que ceci soit concerté avec le SCL et que celui-ci n’ait eu de moyens supplémentaires pour réaliser ces prestations.

L’existence de neuf laboratoires en métropole n’a d’autre justification qu’historique. La spécialisation des laboratoires, déjà bien engagée, fait qu’un échantillon prélevé est en général adressé, sans problème, à un laboratoire éloigné de plusieurs centaines de kilomètres. La taille des laboratoires est assez hétérogène, et la dispersion des compétences et des moyens d’essais constituent un handicap important pour le SCL.

La mission a constaté que la spécialisation n’est pas encore totalement réalisée. Il y a encore des domaines partagés entre plusieurs laboratoires, jusqu’à six. La plupart de ces domaines ne devraient être présents que dans un laboratoire, à l’exception peut-être des stupéfiants et des radionucléides.

Les domaines et sous-domaines nous ont paru trop nombreux. Certains domaines occupent moins de dix agents, voire moins de cinq, ce qui interdit les économies d’échelle, la mutualisation et la polyvalence.

Le SCL dispose d’une comptabilité analytique plutôt performante, mais qui n’est utilisée que pour le calcul du coût des prestations externes. Comme le rappelle la Cour des Comptes, elle devrait être utilisée pour comparer les laboratoires entre eux, analyser les écarts, et de manière générale pour le contrôle de gestion.
Tous ces constats conduisent la mission à formuler des recommandations dont la liste figure ci-dessous et au fil du développement du rapport.

Le SCL vit des évolutions importantes
 :

L’une, en cours, est le transfert de la DGDDI à la DGFIP des missions fiscales. Ce transfert pourrait faire baisser la demande d’analyses (qui n’est déjà pas très élevée aujourd’hui dans le champ considéré), en échange, il introduit un acteur nouveau dans la gouvernance.

L’autre évolution bien plus importante, et extrêmement récente, décidée à la fin de notre mission, est le transfert de la DGCCRF à la DGAL de la mission du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments. L’impact pour le SCL est majeur »

Les intervenants de La DGDDI comme la DGCCRF nous rassurent sur la qualité du SCL, dans son rôle d’expertise notamment, qu’il convient de préserver MAIS avouent que les évolutions des missions de ses administrations de tutelle auront un impact important sur le SCL.

Ils ajoutent toutefois, que ce rapport n’est qu’un point de départ de réflexions sur le devenir des laboratoires et ce sont des « pistes  » ; M. PICART précisant que l’évocation d’une hypothèse de fermeture des labos avait été formulée dès avant ce rapport.

Lors de ce GT, les pistes explorées par le CGE dans sa « Mission préparatoire au projet de transformation du service commun des laboratoires (SCL)  » comme est intitulé le rapport (ci-joint) n’ont pas été évoquées directement mais le SG a précisé que le SCL devait rester dans BERCY par soucis d’indépendance. DONT ACTE.

La CCRF et la Douanes ont insisté sur la nécessité de trouver des partenariats avec la DGAL, d’autres administrations, l’ANSES et les demandes de l’EUROPE. Ceci afin de compenser les baisses de prélèvements en alimentaire.

Pour l’heure rien n’est acté toutefois on nous annonce que les décisions devront être prises avant fin juin 2023.

Le calendrier des travaux qui devraient être conduits par les administrations concernées et les organisations syndicales n’est pas arrêté. Les syndicats ont pourtant demandé des précisions sur ces modalités.
Nous nous inquiétons donc légitimement de ce délai si court pour décider de l’avenir des agents du SCL !

D’autant qu’à la lecture des 3 pistes proposées dans le rapport du CGE on note :

« La mission propose trois scénarios d’évolution constituant des combinaisons des recommandations issues des constats ci-dessus :

1. Le scénario fil de l’eau

Il s’agit de la poursuite des actions engagées de rationalisation, de spécialisation, de réduction du nombre de domaines, et de mettre en œuvre toutes les recommandations qui ne changent pas le nombre de laboratoires. Ceci permet au SCL d’améliorer sensiblement son efficience.

2. Le scénario efficience

C’est le scénario fil de l’eau, auquel on ajoute une action résolue et dans la durée de regroupement des laboratoires. Il suppose qu’on ait en amont travaillé sur les conditions d’accompagnement des personnels concernés (prime de mobilité, et surtout priorisation des personnels pour leur affectation dans les réseaux douanes et CCRF, voire agriculture, puisqu’il est probable que peu de personnels des laboratoires fermés resteront au SCL). On verra que ce scénario est de nature à améliorer l’efficacité du SCL, tout en réduisant de manière significative les effectifs (à périmètre d’activités constant, le regroupement des laboratoires et l’amélioration de leur productivité pourrait conduire à un gain d’une quarantaine d’ETPT au moins).

3. Le scénario développement

C’est le scénario efficience, avec un travail sur la gouvernance nationale. Transformation de la DGAL en troisième donneur d’ordres du SCL à côté de la DGCCRF et de la DGDDI, rattachement du SCL à une seule de ces directions (la DGCCRF nous paraît la plus pertinente), ou transformation du SCL en EPA, ou en GIP, à l’instar de structures comparables comme l’ANSES, où la DGCCRF, la DGDDI et la DGAL mettent en commun les moyens nécessaires aux activités du SCL. »

Pour la CGT il n’est pas question de sacrifier des laboratoires sous prétexte d’efficacité, alors qu’il en sera tout le contraire avec des effectifs exsangues, ni de transformer le SCL en EPA ou GIP. C’est inadmissible et contre-productif.

La CGT sera très attentive à ce dossier et défendra avec acharnement la place, l’importance et le caractère indispensable du SCL, son intégrité et son ancrage au sein de BERCY.

Son rayonnement est gage de service public efficace et au service des citoyens.

 télécharger le rapport

 lire notre memorandum sur l’avenir des laboratoires

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