Article publié le 27 mars 2023.

Compte Rendu bilatérale SNACCRF & SCL CGT et le SCL du 23 février 2023

Suite aux élections professionnelles 2022, le SCL a organisé des réunions bilatérales avec les organisations syndicales représentatives au Comité Social d’Administration Spécial (CSAS laboratoires du SCL) pour évoquer les sujets d’actualité, dont le transfert des missions SSA et les suites de l’audit CGE.

M. Picart chef du SCL et Mme De Bellis (RH du SCL) ont souhaité recueillir l’avis des organisations syndicales sur le chantier que pilote le SCL sur la réorganisation du service. Ils ont proposé qu’un représentant du personnel désigné par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CSAS soit présent dans chaque sous-groupe de travail. Pour la CGT il n’est pas question, compte tenu des différences d’appréciation et de revendications entre les syndicats, qu’un seul les représente tous !

Le syndicat SNA CCRF & SCL-CGT a remercié M. Picart et Mme De Bellis pour l’organisation de cette bilatérale. Il a de nouveau présenté ses orientations concernant le SCL et les préoccupations des agents du SCL :

Nous rappelons que, pour la CGT, il importe de définir, sans délai, la nouvelle place que doit prendre le SCL. Celui-ci doit, par une politique d’investissements et de recrutements, être un outil essentiel pour la préservation de l’Ordre Public Économique. La CGT a formulé des propositions en ce sens.
Le SCL doit contribuer aux missions de police économique et fiscale de la DGCCRF, de la DGDDI et de la nouvelle police sanitaire des aliments de la DGAL et ne pas se contenter d’être un prestataire d’analyses.

– Le renforcement et la construction de la pérennité de l’expertise internationale des laboratoires SCL tels que les espèces animales et végétales protégées (convention Washington), les matériaux au contact alimentaire, les huiles d’olive, les pesticides et les stupéfiants.

Les points suivants, envoyés par avance à l’UD du SCL ont été abordés par notre syndicat, les réponses apportées par le SCL figurent après chaque thématique :
La politique d’avenir du SCL est imbriquée dans les récentes évolutions et perspectives définies par le rapport du CGE et la création de la police unique de l’alimentation avec le transfert SSA (Sécurité Sanitaire des Aliments).

A ce titre, qu’en est-il du budget de fonctionnement ?
Réponse de M. Picart : Le SG donne les moyens, avec une recherche d’adéquation entre CCRF et Douane.

Quelle est la part accordée à la Recherche et Développement ?
Réponse de M. Picart : Changement de méthode : Il y a moins de projets, mais ceux qui sont choisis doivent pouvoir être menés à terme.

Concernant la SSA et le rapport CGE :
Questions abordées au fil de la discussion :
Quels sont les redimensionnements prévus ? Y aura-t-il des priorités anciennes ou nouvelles, comme par exemple les approches environnementales, les produits industriels ?
Comment sont définies, voire redéfinies les coopérations avec les autres ministères ? L’engagement avec le MASA (Ministère de l’Agriculture et de la Sécurité Alimentaire) sur la coopération pendant 2 ans des analyses est-il pérenne ?
Dans le cadre des délégations des prélèvements PSPC (Plans de Surveillance et de Contrôles) et de la RD (Remise Directe/Distribution) un appel à candidature doit être lancé fin mars. Quelle est la position du SCL ?
Dans le cadre du rapport du CGE, y-a-t-il une organisation du réseau différente en prévision ?

* * *

Des questions d’ordre RH sont également importantes et nous avons souhaité les aborder également lors de cette bilatérale :

Quel calendrier prévoyez-vous pour la reprise des négociations dans le cadre de l’accord de méthode, tant sur l’indemnitaire que sur le catégoriel ?
Réponse de M. Picart : Cela va redémarrer lors de la mise en place du CSAS (fin mars 2023)

Pouvez-vous nous communiquer le barème des primes liées au RIFSSEP, informations qui permettront d’avancer dans les négociations de manière plus aisée ?
Réponse Mme De Bellis : pas de changement donc se référer au tableau donné le 2 juin 2022

Quel est le nombre de postes prévus pour les concours 2023 (techniciens et aides techniques (interne et externe) ?
Réponse de Mme De Bellis : Pas encore définis, en attente de la fin du dialogue de gestion

Les recrutements en CDD, pour la CGT ne sont pas satisfaisants. Qu’est-il prévu ?
Mme De Bellis, remarque que plusieurs collègues en CDD, passent le concours du SCL et sont donc déjà formés.

Y a-t-il un bilan fait par le SCL concernant la nomination de 4RE extérieurs au SCL ? Y a-t-il une plus-value ?
Réponses de M. Picart :
En matière d’expertise en management, l’apport semble positif car un regard extérieur est un apport intéressant.
Pour le Labo de Strasbourg : aucun candidat interne ne s’est présenté d’où le recours aux candidatures externes.

Qu’en est-il d’un concours pour l’accès au grade de directeur ?
Réponse : Ce n’est pas prévu

Quid des « Directeurs de laboratoire experts (selon RHU.PRO.30 Métadoc) » ?
Réponse M. Picart : Ce sujet complexe est encore à étudier lors des accords de négociations.

Nous considérons qu’un certain nombre de points RH manquent de transparence :
Métadoc RH
M. Picart comprend les demandes.
S’il y a un problème RH, l’agent doit contacter le RH de son labo et si le problème persiste, contacter le RH de l’UD du SCL

OGEF 2023 (absence de mise à jour depuis 2021) : Mme De Bellis nous informe de la publication imminente de l’OGEF 2022.

La CGT a réaffirmé que des réunions permettant un travail commun avec l’ensemble des O.S. sur l’évolution de carrière et les mutations doivent être envisagées par l’UD.

Nous considérons également que la gestion de l’ensemble des SCL n’est pas uniforme selon les sites, en effet, les règles de gestion du télétravail entre catégories, ou de la gestion des délais de route, selon les remontées de certains agents, ne sont pas appliquées de la même manière. L’égalité de traitement en particulier des techniciens ne semble pas assurée partout par rapport aux autres grades.

C’est malheureusement aussi le cas, en matière de droits syndicaux et de délais de route, pour un de nos élus, comparativement à des syndiqués d’autres O.S.

Pour éviter tous risques de pratiques discriminatoires ou de dérives, nous demandons à ce que soit rappelées les obligations réglementaires en matière de droits et de garanties des représentants du personnel, afin que celles-ci soient définitivement intégrées dans les divers laboratoires ?

La CGT considère enfin que les conditions de travail sont dégradées. Un certain nombre d’agents a subi un burn-out et/ou a quitté le SCL.

La multiplicité des tâches, des alourdissements dus à l’usage de l’informatique (Odyssée), mais aussi la complexification des procédures, des problèmes d’organisation qui nous sont signalés régulièrement, indiquent un mal être au travail ainsi que l’impression, pour les agents, de ne pas aboutir dans leur activité professionnelle et de perdre le sens du travail et du service public.

Enfin, les doutes quant à l’avenir du réseau SCL et des conditions matérielles détériorées, avec du matériel et/ou des locaux vétustes, aggravent le lien des agents avec leur administration.

Ceci entraîne une réduction de l’attractivité du SCL.

Avez-vous des pistes constructives permettant en particulier de communiquer de manière transparente avec les agents quant à leur avenir ?
Des réunions renouant avec la cohésion du service, concernant l’ensemble du personnel peuvent-elles être envisagées, à minima une fois par an dans cette optique ?

M. Picart n’est pas partisan des grands-messes. Il va en revanche refaire une tournée des laboratoires au mois de mars 2023 en présence des agents.
Il a rappelé l’importance du dialogue social dans l’attente d’installation du CSAS et le règlement intérieur, sans doute fin mars.

Concernant la mise en œuvre du transfert SSA et de la réorganisation du SCL,
M. PICART précise que cette mise en œuvre du transfert de la SSA en 2023 s’est concrétisée dans les TN (Tâches Nationales) de la DGCCRF dont les destinataires sont le bureau central de la DGAL. Quant au Statut quo pendant 2 ans (SCL – DGAL) sur le traitement des analyses DGAL par le SCL, il démarre à partir du 1er janvier 2023.

Le SCL participe à 2 GT :
GT protocole : évolution DG / CCRF et DGAL
GT système d’information

Un autre GT spécifique au SCL existe également, la première réunion a eu lieu le vendredi 17 février 2023, en voici les principaux éléments énumérés par M. PICART :
Présentation du SCL, mandats LNR, relations directes avec la DGAL : bilatérale (géré par le département scientifique du SCL)

Des questions telles que :
– à qui s’adresser pour toutes informations
– la méthodologie d’enquête,
– survenance d’une crise…
Un dispositif efficace doit être élaboré.

En ce qui concerne l’Informatique, CIGAL doit être relié avec les outils CCRF et SCL, accès aux bulletins d’analyses. Il faut prévoir la transversalité et la réciprocité des transferts d’information.

En matière de prélèvements, quel est le périmètre de la délégation du SCL ? La DGAL délègue les prélèvements, mais pas les analyses. Le n’a pas le choix des laboratoires (Important pour les 2 ans à venir.)

Que se passe-t-il dans 2 ans, à la fin de la période de statu quo ?
Le SCL avoue qu’il n’y a pas de réponse pour l’instant !!!

On nous indique que la DGAL veut des assurances sur les analyses prises en charge par le SCL. Pour mémoire, la SSA représente 20% des activités du SCL ; Ainsi, c’’est au moins la moitié des activités CCRF, en rapport avec le SCL, qui sont transférées à la DGAL

CGT : peut-on voir une augmentation des échantillons ?
M. Picart souligne le renforcement de la sécurité alimentaire menant normalement à une augmentation du nombre de prélèvements. Pour certains sujets, seul le SCL est expert et est en capacité d’offrir une prestation complète. En outre, le SCL est reconnu par exemple pour les analyses de masques lors du COVID. Mais il indique également que le SCL répond aux demandes mais ne candidate pas aux prélèvements.
Il faut une plus grande identification du SCL : Pour exemple, il est présent aux « Journées Européennes » à Bercy (stand SCL) et au « Village de la Chimie ». Dans 3 semaines, le SCL organise le colloque sur les stupéfiants.

Les emplois
Renforcement du recrutement afin d’assurer la résilience et maintenance DOM
Le SCL est en avance pour le RMN (Résonnance magnétique nucléaire - stupéfiants) au niveau européen : cela génère le recrutement d’un contractuel en CDD, de niveau de diplôme Docteur. (Labo de Paris), pour le développement des expertises fines et un transfert de compétence qui sera bénéfique aux agents du domaine.
. Il y a 3 spécialités au SCL : biologiste, chimiste, physicien.
Le labo de LYON assure la sous-traitance des échantillons des Douanes qui sont en augmentation avec le renforcement des contrôles et des habilitations sur les produits intérieurs.
Des recrutements de physiciens, hélas pour l’heure seulement en contractuels, aux labos de Marseille et Lyon vont avoir lieu. Mais, à l’avenir, cela pourrait être des postes pérennes.
M. Picart met en exergue que depuis 2 ans, il n’y a ni suppression ni création d’emploi prévue par le schéma d’emploi. En outre, pour maintenir les activités, le schéma d’emploi 2022 n’a pas été totalement suivi.
Il annonce une augmentation de 5 ETP- 2 Ingénieurs pérennes pour le labo de La Réunion et pour le labo de Rennes : rallongement de contrat CDD. Les crédits ont été pris sur des abondements externes (Douanes) (MIDELCA) : 1,9 Millions d’Euros, le SCL a utilisé 1,6 Millions d’Euros.

Budget :
T2 = 37 Millions d’Euros
Titre 5 : environ 8 Millions d’Euros
Un changement de mode de financement est intervenu : on discute de toutes les lignes de financement avec les Responsables d’Etablissements (RE) lors des dialogues de gestion
Environ 150 000 Euros concerne une ligne spécifique « Développement » (consommable)
SG de BERCY : 1 Million d’Euros sur 3 ans
2022 : investissements : 2,6 Millions d’Euros
2023 : investissements matériels : 3 Millions d’Euros
Première vague IFCED 2 : spécialisation pour certains laboratoires
Labos Européens (labos d’Etat sauf Danemark) susceptibles de recevoir des subsides par la Commission Européenne : demande pour 5 labos maxi, (Paris, Lille, Marseille, Strasbourg, Le Havre)

CGT : qu’en est-il de l’entretien des appareils ?
M. Picart : maintenance pendant plusieurs années, mais les problèmes sont complexes selon les types d’appareil, l’ancienneté, la pertinence, etc. Il y a eu création d’une ligne maintenance dans les lignes budgétaires : Un effort a été fait (multiplié par 2)

Réorganisation du SCL :
Suite au COP 2020-2022 et rapport CGE, les travaux démarrent puisqu’il y a 10 jours s’est tenue une réunion de cadrage

Chantier 1 : Missions (= avec qui on travaille) : ouvert
Chantier 2 : Domaine scientifique (taille- spécificité) : le SCL a obtenu le pilotage
Chantier 3 : Gouvernance et Ressources : pas ouvert

Ces trois chantiers doivent être réalisés en cascade. Les conditions de participation des syndicats au chantier n°2 n’a pas été clarifié.
La date butoir de juin 2023, ne sera certainement pas maintenue pour la mise en place de la nouvelle organisation du SCL. Il y a des réflexions sur sa gouvernance à la lumière de la part grandissante de la DGAL dans les travaux du SCL. On réfléchit également à un rapprochement avec la DG Travail pour les prélèvements concernant des EPI notamment.
M. Picart est présent aussi au nom du SCL dans le Comité Pilotage avec 2 Sous-Directeurs de la CCRF et des Douanes et également dans le Comité stratégique (2 DG de tutelle (CCRF et Douanes + SG de BERCY)

* * *

Questions diverses :
SYMPA :
Dans le cadre réglementaire, nous souhaiterions bénéficier comme les autres O.S de l’accès aux listes informatiques dites « SYMPA » pour communiquer avec les agents.
Mme De Bellis est d’accord pour la communication de ces listes à notre syndicat.
Carrière  : On prévoit un inspecteur HS par labo

Prochaine date FS (ex CHSCT) et CSAS SCL :

FS : 20, 21 ou 22 mars 2023 ? cela dépend de l’avancée des travaux ministériels sur les règlements intérieurs types.

Le CSA S des labos se réunit le 6avril.