Article publié le 4 mars 2022.
Point d’étape sur les négociations sociales - réunion du 15 février 2022
Dans le cadre des négociations sociales portant sur l’allocation d’une enveloppe budgétaire prévue au projet de loi de finances 2022, une nouvelle réunion s’est déroulée le 15 février.
Y ont participé les organisations syndicales représentatives (Solidaires, Cfdt, Cgt et l’alliance Fo-Cftc). Cette réunion était conjointement présidée par Mme OUDOT et M. SCHWOB.
L’ordre du jour portait sur la poursuite des travaux sur le barème indemnitaire et sur un premier échange se rapportant à des mesures catégorielles pour les agents de catégorie C.
Négociations Salariales :
La DG a pour principale orientation la fin de l’IFDD (Indemnité Forfaitaire de Déplacement dans le Département) en l’intégrant dans l’ACF (Allocation Complémentaire de Fonctionnement) ;
L’IFDD est d’un montant de 2108,16 € annuel. Il n’est pas soumis à cotisation ni impôt contrairement à l’ACF.
La DG souhaite également « toiletter » les primes dont les niveaux s’avèrent disparates et enfin créer un alignement entre certaines catégories.
Plusieurs écueils sont rapidement apparus dans cette « négociation », car effectivement l’ACF n’est pas équivalente, d’une part entre sédentaires et enquêteurs, mais aussi territorialement, entre les agents en province, en Ile de France, en Administration Centrale et dans les villes de Lille, Lyon et Marseille (LLM).
Certains montants de l’ACF ne sont pas progressifs et se réduisent même en fonction de l’avancement dans le grade de Contrôleurs 2ème classe.
Le montant de l’IFDD étant soumis à cotisation, (sans parler de l’impôt sur le revenu plus aléatoire selon les conditions familiales) la somme de 2108,16 euros doit au minimum être abondée de 222,08 euros de cotisations sociales. Ce qui fait une perte pour les agents.
Par ailleurs l’alignement de l’ACF servie à LLM sur celle de la province engendre une perte pour les agents sédentaires affectés dans ces résidences. La DG a finalement acté que les agents touchant actuellement ce barème plus favorable le conserveraient tant qu’ils demeurent dans leur résidence actuelle.
Dès lors, le projet qui paraissait simple débouche soit sur un gain, soit sur une stabilité ou une perte !! En effet, sans augmenter l’enveloppe dédiée, la DG ne peut aligner toutes les catégories d’agents par le haut.
Pour l’instant, ne sont véritablement gagnants que les enquêteurs de catégorie A de province (Hors LLM) et d’Ile de France du fait d’un montant défavorable de leur ACF par rapport aux sédentaires.
Quand bien même. La CGT demande, au-delà de la notion de « personne n’y perd », celle de « tout le monde y gagne ».
Nous avons proposé, sous forme de tableau, en ce sens, à l’administration, une répartition qui puisse servir de base à ce transfert IFFDD vers ACF.
D’un montant global de 2,35 Millions d’euros, prenant en compte les cotisations sociales. Elle permettait de plus de dégager une prime substantielle de 500 euros pour les agents de catégorie C, de 400 pour les B et de 300 pour les A.Cette proposition n’a pas été retenue par la DG.
Extinction de la Catégorie C
La DG faisant le constat que la catégorie C, à la CCRF est en extinction de fait, propose qu’elle soit en extinction « de droit », ce qui est censé faire bénéficier les agents de contreparties dérogatoires aux règles statutaires de promotion.
Le corps des adjoints de contrôle est actuellement de 73 agents.
Cependant la DG souhaite conditionner cette évolution à une perspective faisant passer les agents concernés, de missions sédentaires à missions de contrôle.
Enfin, sur le volume, nous sommes très loin de promotions ambitieuses puisque leur nombre serait de 5 par an.
Ce que la DG ne dit pas c’est que l’absence de recrutement en B bloque les possibilités de passage de nos catégories C dans la catégorie B et crée de fait des conditions extrêmement défavorables à l’extinction de leur corps.
Pour celles et ceux qui n’auraient pas de velléité ou de possibilité de passer dans des missions d’enquête, les directives de la DG sont « débrouillez-vous » pour, soit passer des concours, soit quitter notre administration.
Nous avons à cette occasion rappelé l’importance des missions « support » exercées par les adjoints de contrôle, la DG ayant reconnu elle-même que les SGC n’avaient apporté aucune plus-value à notre service. De plus que deviendraient ces missions, si les AC disparaissaient ? Qui les effectueraient ?
Nous avons rappelé nos revendications, qui sont partagées par l’ensemble des autres O.S. :
– des mesures générales d’un montant suffisant pour tous les agents en priorisant les bas salaires.
– Une intégration de l’IFDD dans l’ACF en prenant en compte les cotisations sociales et une compensation minimale correspondant à l’imposition.
– Un plan de qualification massif, par passage au choix et/ou CIS (Concours Interne Spécial) pour la catégorie C étalé sur 2 à 3 ans en fonction de l’ancienneté des agents.
– Un alignement de l’IMT sur le régime DGFiP hors enveloppe budgétaire prévue.
Cette enveloppe peut et doit encore être augmentée.
La Direction Générale fournira, pour la prochaine réunion du 21 mars, des éléments complémentaires chiffrés tant en ce qui concerne l’indemnitaire que l’extinction de la Catégorie C.
Pour la CGT, le « il faut que personne n’y perde » doit se transformer en « tout le monde doit y gagner. »
Pour la CGT, c’est l’ensemble des personnels de la CCRF, quel que soit le service dans lequel il travaille, qu’il soit fonctionnaire ou agent non titulaire, du niveau central au niveau régional, départemental, qui doit en bénéficier.
