Article publié le 20 décembre 2021.
Compte-rendu de la réunion du 16 décembre 2021 portant sur les négociations sociales
Ce jeudi 16 novembre 2021, la direction générale a organisé une 1ère réunion avec les organisations syndicales représentatives : Solidaires, Cfdt, Cgt, Fo, Cftc.
Cette réunion était dédiée à une « négociation sociale relative à l’accompagnement de la mise en œuvre du plan stratégique 2020-2025 de la DGCCRF ».
En effet, une enveloppe de 3,1 M d’euros a été prévue dans le cadre du PLF (Projet de Loi de Finances) 2022 au bénéfice de la CCRF (BOP 134). Une négociation doit donc s’ouvrir sur l’allocation et la répartition de cette enveloppe.
En ouverture de la réunion, la CGT a fait la déclaration suivante :
Alors que partout en France, la question du pouvoir d’achat, des salaires, des traitements, des retraites et des pensions se pose avec une acuité accrue, le Président de la République et le gouvernement montrent le peu de cas qu’ils se font de cet enjeu essentiel.
Dans la fonction publique, le pouvoir exécutif répond une fois de plus par des replâtrages parcellaires très insuffisants pour les millions d’agentes et d’agents.
Nous condamnons cette parodie de « conférence salariale » et le refus d’Amélie de Montchalin, ministre de la fonction et de la transformation publiques d’ouvrir des négociations indispensables et demandées par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels.
La poursuite du gel de la valeur du point d’indice depuis plus d’une décennie est inacceptable. Il ne suffit pas de féliciter les personnels de la fonction publique dans le contexte de la crise du coronavirus, il faut les reconnaître !
C’est pourquoi la CGT réitère ses revendications et plus particulièrement :
– la revalorisation de la valeur du point d’indice et une reconstruction de la grille indiciaire ainsi que le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat de ces dernières années ;
– l’intégration des régimes indemnitaires dans les traitements avec une incidence sur le calcul et le niveau des pensions,
– la nécessité de rompre avec les logiques de rémunération au mérite en particulier la mise en place du RIFSEEP ou de ses clones
– l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
– l’arrêt des suppressions d’emploi et un plan de recrutement et de formation de fonctionnaires à la hauteur des besoins ;
– un plan de titularisation des agents non titulaires.
– la reconnaissance de l’engagement de tous les agents, y compris les contractuels, les agents dits « Berkani » ainsi que les collègues absents des services pour cause de maladie ou de fragilité liée au Covid.
Dans le prolongement de votre annonce d’ouverture d’un processus de négociations à la DGCCRF, la CGT se déclare disponible pour y participer dans l’objectif d’améliorer les conditions de vie des personnels.
Pour la CGT, il est nécessaire de créer les conditions d’une discussion devant nous permettre, le cas échéant, de nous accorder sur les moyens d’y parvenir, avec quels moyens budgétaires et dans quel délai. Il s’agit de reconnaître les qualifications mises en œuvre par les personnels dans l’exercice de leurs missions et en aucune manière d’être dans une logique d’accompagnement ou de mise en œuvre du projet stratégique.
Comme vous le savez aussi, des négociations ont eu lieu à la DGFIP et la Douane. En ce qui concerne la Direction Générale des Finances Publiques, un accord a été signé en octobre 2021 prévoyant aussi l’engagement d’une autre négociation pour 2022.
Notons aussi que les organisations syndicales de la DGDDI ont quitté la table des négociations.
Une enveloppe de 3,1 millions d’€ a été fléchée dans le PLF 2022 pour la CCRF. Pour la CGT, cette enveloppe doit pouvoir être ajustée pour répondre aux revendications des personnels. L’enveloppe initiale à la DGFIP a d’ailleurs fait l’objet d’une revalorisation à la hausse.
Dans ce cadre, le SNACCRF & SCL CGT demande, suite à votre proposition d’initialisation d’une négociation sociale à la DGCCRF, l’établissement d’un accord de méthode tel que prévu par l’ordonnance du 17 février 2021.
Dès lors, nous pourrons déterminer les axes principaux qui doivent répondre à nos revendications et en particulier :
– Une mesure de promotion de l’ensemble des personnels de la catégorie C en catégorie B.,
– Une augmentation significative du ratio pro/pro,
– Un grade de débouché pour les A,
– Un examen des modalités de déroulement de la carrière des cadres (recrutement – GPEC…) suivi de premières mesures,
– Une étude sur les inégalités H/F (rémunération, carrière, etc.) et la mise en œuvre d’un plan au service de l’égalité professionnelle,
Dans le cadre indemnitaire, nous ne voulons pas de RIFSEEP déguisé. La CGT revendique une mesure pérenne pour toutes et tous.
L’accord de méthode doit identifier précisément les personnels concernés, c’est-à-dire celles et ceux qui, fonctionnaires ou non, travaillent pour la DGCCRF ou sont de statut DGCCRF, et les services concernés.
Il est essentiel que l’accord de méthode soit ouvert et permette d’intégrer des thèmes au-delà des éléments que vous nous avez communiqué, et qu’il fixe, outre un calendrier, une date limite pour ces négociations.
Nous serons attentifs à vos propositions qui nous l’espérons, pourrons avoir des effets concrets et positifs pour l’ensemble des agents CCRF et SCL.
En l’état actuel des choses, la CGT porte une appréciation critique de cette 1ère réunion. Elle poursuivra son action pour d’ores et déjà améliorer les mesures envisagées.
Pour la CGT, il y a besoin de conclure un « accord de méthode » qui soit signé par les différentes organisations représentatives. C’est la condition requise pour qu’il soit considéré valide (Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021).
L’intérêt d’un tel accord de méthode est qu’il oblige l’administration et les organisations syndicales à identifier les thèmes soumis à la négociation. Certes cela oblige les OS à être claires et précises sur les revendications qu’elles entendent négocier et c’est ce que la CGT souhaite, mais, et c’est tout aussi fondamental, cela oblige l’administration à négocier sur ces mêmes thèmes.
En l’absence d’un tel accord de méthode, il ne s’agit donc pas d’une véritable négociation.
A l’heure où nous écrivons ces lignes, si la DG s’orientait vers l’établissement d’un seul relevé de décisions, elle semblerait également vouloir y inscrire les thèmes, sans les développer dans un premier temps. Nous allons juger de ce document.
En effet, la CGT s’oppose à l’intention de la DG d’intégrer dans les thématiques celles qui n’y ont pas leur place (certification de certaines compétences par exemple) ou de servir de Cheval de Troie à l’introduction d’un RIFSEEP ou d’un équivalent
Alors qu’une première enveloppe budgétaire est d’ores et déjà disponible au titre du PLF 2022, l’administration tente de faire pression sur les organisations syndicales sur la question du budget qui pourrait disparaître après les présidentielles et les législatives !
Enfin, des propos de l’administration, cette négociation se limiterait au seul BOP 134 (agents de statut CCRF), excluant de fait les agents de statut SCL, d’administration centrale, les contractuels……
Disons-le clairement, ces crédits peuvent et doivent encore être augmentés.
Il n’y a donc pas matière à se précipiter et la CGT n’avalera pas des dispositions de type « rémunération au mérite, Rifseep… ». Elle n’acceptera pas plus des mesures s’inscrivant dans la logique des réformes actuellement initiées au titre de la Loi de Transformation de la Fonction Publique (LTFP) ou de l’Organisation Territoriale de l’Etat (OTE).
Du fait de certaines imprécisions en séance des contenus potentiels envisagés par l’administration, au moment où ces lignes sont écrites, la CGT se contentera à ce stade de porter à votre connaissance le document reçu en amont de la réunion, que nous avons récusé dans ses fondements et objectifs tout en réitérant la disponibilité de la CGT pour négocier des mesures favorables à l’ensemble des personnels.
La CGT portera à la connaissance de ceux-ci, dès sa réception, le nouveau document de l’administration qui devrait préciser ses intentions.
Oui, la CGT revendique notamment :
– Un accord de méthode
– La signature potentielle d’un accord majoritaire
– La reconnaissance de la qualité du travail mise en œuvre par les personnels par des mesures pécuniaires, un droit à de véritables déroulements de carrières, l’égalité professionnelle, l’amélioration des conditions de travail qui doit aussi passer par la définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de titularisation des agents non titulaires.
Pour la CGT c’est l’ensemble des personnels de la CCRF, quel que soit le service dans lequel il travaille, qu’il soit fonctionnaire ou agent non titulaire, du niveau central au niveau régional, départemental qui doit bénéficier des négociations.
