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Article publié le 8 octobre 2020.

Compte rendu du Groupe de Travail du 6 octobre 2020 consécutif au rendez-vous salarial de juillet 2020

Le 24 juillet dernier la ministre de la Fonction Publique a présidé le rendez-vous salarial annuel.

Elle s’était engagée à organiser un groupe de travail sur les suites du rendez-vous concernant certain sujet abordé en juillet.

Finalisation de PPCR

Le gouvernement acte la fin de la mise en oeuvre de PPCR, selon eux tout a été mis en oeuvre ! Nous avons précisé que ce sont seulement les mesures carrières qui ont été mises en oeuvre avec le décalage d’une année. Le pseudo protocole, en fait une décision unilatérale du gouvernement, s’arrêtera donc là, si l’on comprend bien le discours de la DGAFP. Les autres éléments du projet de protocole PPCR ne seront pas déclinés.

Nous avons demandé qu’un bilan des mesures et qu’un bilan financier soit fait au sujet de PPCR.

Nous avons aussi demandé une étude sur l’impact carrière du gel de la durée des échelons, via la suppression des réductions d’ancienneté d’échelon sans qu’aucun autre mécanisme soit mis en place. Nous avons interrogé le ministère sur l’impact de PPCR dans la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires, comme annoncée par l’INSEE récemment.

La CGT a interrogé sur les débuts de grille de la catégorie C et B qui pourraient se retrouver à nouveau en dessous du SMIC en janvier 2021. La DGAFP espère que les 3 points supplémentaires prévus dans PPCR seront suffisants !

GIPA, Indemnité Compensatrice de CSG et indemnité de fin de contrat

Comme annoncé en juillet par la ministre, il nous a été communiqué le projet de décret de la GIPA 2020. Nous avons demandé le nombre de bénéficiaires par versant ces dernières années.

Nous a été communiqué le décret concernant l’Indemnité Compensatrice de CSG. Celui-ci prévoit un dispositif pérenne de revalorisation, comme le demandait la CGT, mais n’inclut pas les agents recrutés depuis 2018.

Concernant l’indemnité de fin de contrat court (moins de 12 mois), le décret consolidé par le Conseil d’Etat suite au CCFP du 23 juillet nous a été remis. Seuls les contrats signés à partir du 1er janvier 2021 seront concernés, et les renouvellements de contrats à partir de cette date seront considérés comme des nouveaux contrats.

Ségur de la santé – point sur la mise en oeuvre des mesures

Le gouvernement travaille sur les impacts sur les autres versants, mais se concentre sur l’application dans l’hospitalière.

Il a été indiqué par le DG de la DGAFP que les agents des EPHAD de la FPT bénéficieront du CTI (complément indiciaire) de 183 euros par mois. Le PLFSS prévoit le dispositif pour les 3 versants sous réserve de décrets d’application.

Mesures ciblées sur les territoires

Le décret de fidélisation des agents publics de l’Etat dans le département de Seine Saint- Denis annoncé à l’automne 2019 serait à la signature sans qu’aucune discussion n’ait eu lieu au niveau national avec les organisations syndicales. Ce projet prévoit une prime de 10 000 euros pour certains emplois de la FPE (40.000 sur les 70.000 du 93) visés par le décret. Il faut y rester 5 ans avant de toucher la prime, un dispositif optionnel en sifflet sera mis en place pour les agents déjà présents sur les emplois concernés (si 3 ans de présence en 2021, on touchera 4000 euros en 2023 après deux années supplémentaires).

La question de l’efficacité d’une telle mesure se pose, car elle est uniquement destinée à retenir un peu plus longtemps les jeunes agents affectés en Seine-Saint-Denis, aucun effet pérenne sur la carrière des fonctionnaires n’est prévu, aucune réflexion sur les questions d’attractivité ailleurs sur le territoire n‘est engagée, aucune concertation autre que celle entre le préfet et les ministères concernés n’a été entreprise. Ce n’est pas à la mesure de l’enjeu.

Protection sociale complémentaire et action sociale interministérielle

Le 6 octobre au matin l’ensemble des document attendus depuis des mois, c’est à dire les rapports des différentes missions ont été envoyé pour préparer la réunion du 13 octobre. Deux rapports sont rendus publics, après avoir été épurés pour être « publiables », celui pour la FPE et la FPT et celui spécifique pour la FPH.

Perspectives : travaux sur la convergence indemnitaire du RDV salarial 2019

Retour sur la convergence indemnitaire dans la filière sociale (mesure du RDV salarial 2019)

La DGAFP tire un bilan positif de la méthode utilisée pour rapprocher les montants indemnitaires entre ministères au sein des corps interministériels d’assistant social et de CTSS (encadrement des ASS). Elle considère que cette méthode devrait inspirer le rapprochement indemnitaire au sein des Directions Départementales
Interministérielles : au-delà de cette affirmation l’obscurité ne sera pas plus claire !

Au sujet du travail sur les filières féminisées, des travaux sont en cours sur les régimes indemnitaires, surtout sur la convergence au sein de chaque filière, mais pas du tout en comparaison avec les filières masculines. Là aussi très peu de précision sur des cas précis, ni même sur des intentions plus affirmées et plus claires du ministère.

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